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Arrêté - dirgen1627030259arrete 2021 254 creation ss regie pour encaissement produits lies a la fete citoyenne 2021
Document publié le Mercredi 14 juillet 2021 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1627030259arrete 2021 254 creation ss regie pour encaissement produits lies a la fete citoyenne 2021)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N° 254-2021
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE
RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES A LA FETE CITOYENNE DU 14 JUILLET 2021
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
VU l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 avenant n°1 à l'arrêté de création de la régie générale de
recettes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'arrêté municipal n°2018/257 du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté municipal n°2017/189 en date du 13/06/2017
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 16/06/2021
ARRETE
Article 1
Il est institué une sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de la mairie de Juvignac, pour
l’encaissement des produits liés à la fête citoyenne du 14 juillet 2021, notamment la vente de tickets boisson et
de tickets éco-cup.
Article 2
Cette sous régie est installée aux parc des thermes de Juvignac, le 14 juillet 2021.
Article 3
La sous régie fonctionne uniquement le 14 juillet 2021.
Article 4
La sous régie encaisse des produits liés à la fête citoyenne du 14 juillet 2021, notamment la vente de tickets
boisson et de ticket éco-cup.
Article 5
Les recettes destinées à l’article 4 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
- Numéraire
- Chèque
- Carte bancaire
Elles donnent lieu à la délivrance de ticket numéroté.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000€.
Article 7
Il sera constitué un fond de caisse de 150€.
Article 8
Le sous régisseur verse auprès du régisseur titulaire de la régie générale de recettes la totalité des opérations de
recettes le 15 juillet 2021.
Article 9
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 17/06/2021
Le Maire,
Jean-Luc SAVY