Compte-Rendu - 1316 compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2022

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Compte-Rendu - 1316 compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Champigneulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1316 compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE

__________

Département de Meurthe et Moselle

Canton Val de Lorraine Sud

Commune de CHAMPIGNEULLES

PROCES‐VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

L’an deux mille vingt deux, le mercredi 29 juin à 18h30, sous la présidence de Monsieur Valentin DETHOU, Maire, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 juin 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents : 25

Mmes & MM DETHOU, VERGANCE, GAMEL, NOEL, BENHARRAT, PHILIPPOT, ROBINET, KELLER, THIRIET, MULLET, PELLENZ, WUST, MILON, NIKELÉ, LAPORTE, TOUSSAINT, LECLERC, SUBLON, MAURICE, NANQUETTE, SCHREIBER, DERULLES, POTDEVIN, GALUS et CLAUDE

Procurations : 4

MARULLI‐AMEDJKOUK donne pouvoir à Mme PELLENZ

Mme SANTI donne pouvoir à Mme LAPORTE

M. GELLENONCOURT‐BERULLIER donne pouvoir à Mme NOEL

Mme L’HUILLIER donne pouvoir à M. GALUS

Le quorum est atteint.

N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE Emeline LECLERC

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121‐ 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le compte‐rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2022

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°3

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA

DELEGATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

Le Maire, Monsieur Valentin DETHOU, porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions, ci‐après désignées, qui ont été prises, dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 29 juillet 2020, en application de l’article L 2122‐22‐15 du Général des Collectivités Territoriales.

N° 2

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022

N° DATE OBJET

2022‐30 05/05/22 Convention avec la fondation CLARA pour la prise en charge et la gestion des colonies de chats libres

2022‐31 09/05/22 Poste de 1er secours feu d'artifice 2022

2022‐32 11/05/22 Contrat d'accompagnement étape 2 avec le groupe ADHVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°4

RAPPORT D’ACTIVITE 2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

BASSIN DE POMPEY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.7 Intercommunalité

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La loi 99‐586 du 13 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport d’activité ainsi que le compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.

Comme prévu à l’article L5211‐39 du CGCT, ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal des communes membres.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité établi par le Président du Bassin de Pompey.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE du rapport d’activité de l’exercice 2021 du Bassin de Pompey, acté en Conseil de Communauté le 9 juin 2022

Monsieur GALUS :

Nous vous remercions Monsieur le Maire pour cette présentation claire du rapport d’activité 2021 qui valorise les actions menées. Ce rapport et le document sur le projet de territoire montrent une activité importante de la CCBP, de ses élus et de ses agents. Merci à tous pour cet engagement.

Pour ce qui nous concerne nous nous sommes investis dans les échanges et les travaux en vue du projet de territoire et pour alerter la CCBP sur les orientations qui nous paraissent erronées comme par exemple l’extension de la zone commerciale Grand air.

Si nous avons un bémol à émettre, c’est plutôt une forme de flou pour l’instant sur les priorités de la CCBP pour les 4 ans de mandat qui restent aux élus.

Monsieur le Maire :

Je vais peut‐être vous surprendre mais je vous rejoins. En effet et c’est un sujet que nous avons soulevé lors du séminaire « élus / cadres » que j’évoquais dans le cadre de l’élaboration du projet d’administration du Bassin de Pompey, nous devons effectuer un travail plus fin de priorisation, d’arbitrages.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Alors, cela s’explique aussi par les retards cumulés sur cette mandature : début de mandature tardif, temps d’installation de nouvelles équipes, dans les communes mais aussi à l’intercommunalité, crises successives… Il y a eu le temps de la mise en route, puis le temps d’un certain nombre de diagnostics sur plusieurs politiques publiques, dont certains toujours en cours. Il faut maintenant prioriser mais aussi phaser dans le temps, en gardant à l’esprit que les contraintes financières compliquent le travail à mener.

N°5

MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Domaine :5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.7 Intercommunalité

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Maire est l’autorité de police administrative au sein de la commune. A ce titre, sous le contrôle du préfet, il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener ses missions d’ordre public, de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique. Sous le contrôle du procureur de la République, le Maire est également officier de police judiciaire.

En vue de renforcer la justice de proximité et le continuum de sécurité au niveau local, les dispositions de l’article L.2212‐2 du code général des collectivités territoriales et l’article 1.1 de la loi 2007‐297 relative à la prévention de la délinquance attribuent au Maire, représentant de l’Etat dans la commune, un pouvoir de rappel à l’ordre.

Cet outil de prévention consiste en une convocation par le Maire de tout citoyen, y compris mineur en présence de représentants légaux, ayant commis des faits

susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la

salubrité publics dès lors que les faits reprochés ne sont ni des crimes, ni des délits et qu’aucune action judicaire n’est entamée.

Il s’agit le cas échéant d’apporter une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien et de rappeler aux fauteurs de troubles les droits et les devoirs qui incombent aux citoyens. L’exercice de ce pouvoir s’inscrit dans une démarche globale animée

localement par le comité intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

Afin de rendre pleinement cohérent et effectif le rappel à l’ordre, d’organiser l’échange d’informations entre Monsieur le Maire et le parquet et de permettre au Maire de s’assurer en amont que la justice n’envisage pas de suites, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole avec Monsieur le Procureur de la République.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ADOPTE le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le Maire de Champigneulles et le Procureur de la République de Nancy

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

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LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE

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Département de Meurthe et Moselle

Canton Val de Lorraine Sud

Commune de CHAMPIGNEULLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

L’an deux mille vingt deux, le mercredi 29 juin à 18h30, sous la présidence de Monsieur Valentin DETHOU, Maire, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 juin 2022.

Départ de M. CLAUDE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents : 24

Mmes & MM DETHOU, VERGANCE, GAMEL, NOEL, BENHARRAT, PHILIPPOT, ROBINET, KELLER, THIRIET, MULLET, PELLENZ, WUST, MILON, NIKELÉ, LAPORTE, TOUSSAINT, LECLERC, SUBLON, MAURICE, NANQUETTE, SCHREIBER, DERULLES, POTDEVIN et GALUS

Procurations : 4

MARULLI‐AMEDJKOUK donne pouvoir à Mme PELLENZ

Mme SANTI donne pouvoir à Mme LAPORTE

M. GELLENONCOURT‐BERULLIER donne pouvoir à Mme NOEL

Mme L’HUILLIER donne pouvoir à M. GALUS

Absent excusé : 1

M. CLAUDE

Le quorum est atteint.

N°6

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022

DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Domaine 4 : Fonction Publique

Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La délibération n°4 du 15 décembre 2021, modifiée par la

délibération n° 5 du 6 avril 2022 fixe le tableau des effectifs 2022 du

personnel communal. Le Maire expose la nécessité de modifier le tableau

des effectifs à compter du 1er septembre 2022 compte tenu :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

 Dans le cadre d’un recrutement dans une école élémentaire

Il convient de transformer un poste d’adjoint technique principal de

2ème classe en 1 poste d’adjoint technique.

 Dans le cadre des avancements de grades

Filière technique – catégorie C

Il convient de transformer 1 poste d’adjoint technique en 1 poste

d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Il convient de transformer 2 postes d’adjoints techniques principaux

de 2ème classe en 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe.

Filière administrative – catégorie A

Il convient de transformer 1 poste d’attaché en 1 poste d’attaché

principal.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2022,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel, Numérique » du 21 juin 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er septembre 2022 comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente

délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°7

MISE EN PLACE D’UNE IFSE COMPLEMENTAIRE

DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Domaine 4 : Fonction Publique

Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La délibération n°4 du 7 février 2018 instaure la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) qui se compose :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’une IFSE complémentaire dans le cadre du RIFSEEP d’un montant de 150 € maximum par an.

Cette IFSE pourra être versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Il est précisé que les autres termes de la délibération restent inchangés.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du comité technique du 20 juin 2022,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel, Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE la création d’une IFSE complémentaire dans le cadre du RIFSEEP

d’un montant de 150 € maximum par an.

PRECISE que cette prime pourra être versée aux agents titulaires, stagiaires

et contractuels.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et aux

budgets des années suivantes.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°8

MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION

DE VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Domaine 4 : Fonction Publique

Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La délibération n°7 du 15 décembre 2021 fixe l’attribution des véhicules de fonction et de service au sein de la collectivité.

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le chapitre « véhicule de service dont le remisage à domicile est autorisé » de la

délibération sus visée et d’étendre cette possibilité aux postes de travail suivants, en plus de celui de Directeur des Services Techniques :

EMPLOI

Responsable environnement

Technicien bâtiment et travaux neufs

Directeur des Services Techniques

Il est précisé que les autres termes de la délibération restent inchangés.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du comité technique du 20 juin 2022,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel, Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

FIXE L’attribution des véhicules de service avec remisage à domicile

comme énoncée précédemment.

AUTORISE Le Maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation

d’utilisation des véhicules.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°9

DELIBERATION INSTAURANT

LA POSSIBILITE DE TELETRAVAILLER

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Domaine : 4 Fonction Publique

Rubrique : 4.1.1 Délibérations et Conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016‐151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités

de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020‐524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016‐151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2021‐1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la FP en date du 13 juillet 2021

publié au JO du 3 avril 2022 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions

qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont

réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle en utilisant les technologies

de l'information et de la communication.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des

fonctions en télétravail, à savoir le coût des matériels, logiciels, abonnements,

communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux‐ci. En revanche, il n'est

pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti pour d’une part, moderniser ses modes de fonctionnement, augmenter son attractivité, améliorer son impact carbone et d’autre part, proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, il demande de ne pas oublier l’essence même d’une collectivité territoriale, et particulièrement celle d’une commune, qui est de produire du service public de proximité.

Cette proximité implique d’abord que de nombreuses missions ne peuvent être exercées ailleurs que sur la commune (sur la voie publique ou dans des bâtiments communaux). Elle suppose également la nécessité de pouvoir accueillir en permanence et en mairie le public dans des conditions optimales.

1/ FORMULE 1 : Télétravail régulier

Postes de travail pouvant être exercés en télétravail :

Pourront être exercés en télétravail, les postes suivants :

1. Responsable communication

2. Technicien TIC, webmestre

3. Chargée administrative paie et carrière

4. Assistante RH

5. Chargée administrative budgétaire et comptable finances

6. Chargée administrative budgétaire et comptable JESCA

7. Responsable urbanisme DST

Pour ces postes : 1 jour de télétravail fixe par semaine, sous réserve des nécessités de service (réunions, absence d’un collègue, congés annuels, formation…).

Sont inéligibles à la formule 1 :

Les postes retenant les critères suivants :

 Missions nécessitant en permanence une présence directe sur le terrain

 Accueil du public (physique ou téléphonique)

 Management de proximité.

2/ FORMULE 2 : Télétravail ponctuel

Possibilité de télétravail pour des missions ou dossiers pouvant être réalisés en télétravail

Après accord du responsable de service, une « mission » ou un « dossier » spécifique pourra être traité en télétravail par tous les agents ainsi que par les directeurs et responsables ayant des tâches administratives à accomplir dans le cadre de leur poste de travail.

Dans ce cas de figure, 10 jours de télétravail flottants par an pourront être alloués par agent et sous réserve que le matériel informatique soit disponible.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Sont inéligibles à la formule 2

Les postes retenant les critères suivants :

 Missions nécessitant en permanence une présence directe sur le terrain (agents techniques, agents d’entretien, agents de restauration et agents des écoles).

Il est précisé que les 2 formules ne sont pas cumulatives.

Néanmoins, dans les 2 cas, pour être éligible au télétravail, l’agent doit disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels respectant les garanties minimales d’ergonomie. Il doit également disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement suffisante pour ses besoins professionnels.

3/ Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé exclusivement au domicile de l’agent.

4/ Les règles en matière de sécurité informatique et de protections des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière

informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale

et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

Seul l’agent peut utiliser le matériel mis à sa disposition par la collectivité. Le

télétravailleur doit réserver l’usage des outils informatiques mis à sa disposition à un

usage strictement professionnel.

5/ Temps et conditions de travail

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que

ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité, sauf accord exceptionnel du

responsable de service.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer

librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Aucun télétravail ne doit être accompli en dehors des jours et horaires habituels de travail.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

6/ Sécurité et protection de la santé

Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

7/ Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne

application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Comité Social Territorial CST) peuvent procéder à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au

domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par

écrit.

8/ Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les agents en télétravail badgeront leurs horaires de travail.

9/ Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail un

kit composé des outils de travail suivants :

 Un ordinateur portable et une sacoche de transport

 Un téléphone portable

 Une souris

Ce kit sera partagé entre plusieurs agents d’où la nécessité de l’emprunter la veille et de le ramener le lendemain de la journée télétravaillée. L’agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

10/ Durée de l'autorisation

Le télétravail peut s’appliquer

 Aux fonctionnaires et stagiaires

 Aux agents contractuels travaillant dans la commune depuis 3 mois.

L'autorisation pour télétravailler est subordonnée à une demande écrite formulée par

l’agent précisant les modalités d’organisation souhaitée et est impérativement validée

par le supérieur hiérarchique en amont conformément aux nécessités de services.

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à

l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux

mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration,

le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du

télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés.

11/ Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ponctuel ne

peut être supérieure à 2 jours consécutifs par semaine.

Si la présence d’un agent placé en télétravail s’avère indispensable sur site du fait de

l’absence d’autres agents dans le service ou pour des réunions, la journée en télétravail

sera annulée sans délai de prévenance.

De la même façon, s’il n’est pas possible pour un agent d’effectuer son jour de télétravail à la date fixée, ou s’il est plus opportun de l’effectuer à un autre moment, pour raisons de service dans les deux cas, il sera possible de modifier ponctuellement le jour de télétravail, avec accord du responsable.

12/ Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022 et

pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du comité technique en date du 20 juin 2022,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel et numérique » du 21 juin 2022,Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’instaurer la possibilité de télétravailler conformément aux

conditions et modalités énoncées ci‐dessus à compter du

1er septembre 2022.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°10 PROJET PORT CANAL GARE

CONVENTION DE REQUALIFICATION URBAINE

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 3 Domaine et Patrimoine

Rubrique : 3.1 Acquisition

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Le secteur « port canal gare » à Champigneulles a été identifié au PLUi HD

comme l’emprise OAP n°1 en zone de renouvellement urbain pour accueillir

une opération à vocation mixte. Ce projet s’inscrit dans la continuité de la

requalification du centre‐bourg et de la halte fluviale située en vis‐à‐vis,

entamée en 2019, afin de faire naître un projet de reconquête de l’ensemble

de cet espace urbain.

Les enjeux de renouvellement de ce site sont les suivants :

- Proposer une offre de logements de qualité en accès à la propriété

sur la ville et y développer quelques cellules à vocation

commerciale de proximité afin de faire vivre ce nouveau quartier

et d’en assurer le lien avec le centre‐ville,

- Requalifier qualitativement cet îlot urbain afin d’améliorer son

cadre de vie en cœur de ville : reconquête de l’eau et des espaces

alentours, traitement paysager, exploitation des berges…

- Affirmer la centralité de la halte ferroviaire en cœur de bourg et

développer des modes doux : renforcer les aménagements aux

alentours, favoriser la multimodalité, améliorer les parcours

usagers piétons et cyclables…

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal

autorisait la signature d’une convention avec la Communauté de Communes

du Bassin de Pompey pour permettre l’engagement d’une étude pré

opérationnelle, sous maîtrise d’ouvrage Bassin de Pompey afin de définir le

schéma d’aménagement de la zone « Port Canal Gare » dont le rendu est

prévu pour la fin du 1er semestre 2022.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Les études pré opérationnelles ayant été engagées et arrivant à leur terme,

il est nécessaire de s’atteler à la maîtrise foncière du secteur Port Canal

Gare.

Dans ce sens, il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec

l’Etablissement Public Foncier du Grand Est pour la réalisation des

acquisitions foncières pour le compte de la commune.

La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit

permettre à l’EPFGE de s’assurer de la totale maîtrise des biens fonciers ou

immobiliers utiles à la réalisation du projet de la commune de nature à en

faciliter l’aménagement.

La convention, annexée à la présente, définit :

- les engagements pris par l’EPFGE et la Ville de Champigneulles,

- le périmètre opérationnel du projet,

- le budget prévisionnel du projet à hauteur de 850 000 € comprenant

les acquisitions foncières, les frais notariés, les frais de gestion, les

études, etc.

- la durée de réalisation du portage, à savoir cinq ans, soit au plus tard

un rachat des acquisitions par la commune le 30 juin 2027.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville

– Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » du 13 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de projet avec

l’Etablissement Public Foncier du Grand Est.

S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires.

Monsieur GALUS :

La philosophie de ce projet et ses conséquences nous paraissent claires, nous voterons en faveur de cette délibération.

Deux courtes questions : Combien de propriétaires et d’habitants sont concernés ? Sont‐ils avertis de ce projet par la municipalité ?

Monsieur le Maire :

Ce projet est public, il est exposé dans le projet de mandat, l’orientation d’aménagement est inscrite au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il a déjà fait l’objet d’une délibération en décembre dernier concernant l’étude du schéma d’aménagement et une seconde délibération est présentée aujourd’hui pour avancer sur le volet de la maîtrise foncière.

Comme vous le voyez, le nombre de parcelles est relativement réduit et peu d’habitants sont concernés. Sur l’immeuble principal d’habitations, cela doit concerner une dizaine d’appartements et vous noterez qu’à ce stade il n’est pas inclus dans le périmètre des acquisitions foncières.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Nous devons encore réfléchir à son devenir, il y a plusieurs pistes. Il reste néanmoins dans le périmètre du projet. Son intégration dans la convention pourra être intégrée par avenant, nous avons déjà échangé avec l’EPFGE dans ce sens et il en est fait mention.

Mais je tiens à préciser une chose sur l’expropriation. Inutile d’affoler les habitants. Il n’est pas question pour l’heure d’expropriation. L’expropriation, c’est l’outil final à disposition de la collectivité. Il faut déjà poursuivre nos réflexions sur le projet, entamer le volet foncier, ouvrir des discussions, il y a d’autres parcelles aussi que nous pouvons gérer dans un premier temps…Je rappelle que nous sommes sur une opération de requalification urbaine, qui va s’échelonner a minima sur une dizaine d’années.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°11 AVENANT 2 A LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE

OPERATIONNELLE ZONE DES VERGERS

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 3 Domaine et Patrimoine

Rubrique : 3.1 Acquisition

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Une convention foncière a été signée le 7 mai 2012 entre l’Etablissement

Public Foncier de Lorraine, la Communauté de Communes du Bassin de

Pompey et la Ville de Champigneulles.

Cette convention confie à EPFGE (ex EPFL) le portage de foncier de la zone

des Vergers. Il s’agissait pour l’EPFGE d’acquérir les terrains pour le compte

des collectivités, puis de les rétrocéder à l’échéance de la convention, qui

était fixée à 2018.

Un premier avenant à ladite convention a été signé le 21 mars 2019, avenant

qui :

 précisait et réduisait le périmètre opérationnel,

 définissait les destinations finales des acquisitions : les acquisitions

des zones habitat et tampon deviendraient la propriété de la

commune et les acquisitions de la future zone d’activités

économiques deviendraient la propriété de la Communauté de

Communes du Bassin de Pompey

 prorogeait le portage foncier jusqu’au 30 juin 2022.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention de

maîtrise foncière, en précisant certains points, via un avenant n°2 :

1) Les périmètres des zones tampon et économique ont été précisés,

agrandi pour la zone tampon et réduit pour la zone économique.

2) La convention prévoit la prorogation du portage foncier jusqu’au 30

juin 2027.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville

– Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » du 13 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention

tripartite de maîtrise foncière, avec l’Etablissement Public

Foncier du Grand Est et la Communauté de Communes du

Bassin de Pompey.

Monsieur GALUS :

Cette délibération vise à autoriser la poursuite d’acquisitions de terrains qui sont à ce jour des espaces naturels, qui sont situés sur notre commune pour en faire… on ne sait pas exactement quoi ni surtout avec quelles conséquences en matière

environnementale et sociétale.

Avec les éléments en notre possession qui montrent une évolution du projet, qui d’après vous n’en est pas un, nous estimons que personne ici autour de la table ne sait au moment de voter quelle sera la surface prise sur la nature qui finira artificialisée une fois le projet de la CCBP abouti. Même chose pour ce qui concerne l’impact sur la circulation dans certaines rues de la ville et sur l’activité commerciale des centres bourg.

Nous affirmons qu’il est urgent de suspendre ces acquisitions de terrain tant que les élus responsables devant les citoyens Champigneullais, c’est‐à‐dire nous, ne sont pas en mesure de juger de l’impact du projet de la CCBP pour la zone des vergers.

Nous avons la possibilité aujourd’hui de mettre ces acquisitions en attente pour pouvoir le moment venu voter en toute connaissance de cause, en conscience et en

responsabilité. Il suffit pour cela de voter contre cette délibération, comme nous le ferons.

Monsieur le Maire :

Je me doutais bien qu’on reviendrait sur le débat une énième fois, malgré nos nombreux précédents débats, on ne va pas tout ouvrir à nouveau... Vous revenez sur mes dernières remarques sur la notion de « projet », lors de nos échanges avec Céline L’HUILLIER. Quand l’on parle ici de projet, l’on en parle dans le sens courant, autrement dit une « projection », une « intention », « une vision ». C’est bien le cas : il y a une orientation d’aménagement.

Maintenant, je réitère ce que j’ai expliqué auparavant. Si l’on parle de projet dans le sens de la gestion de projet, alors non il n’y a pas encore de « projet ». Nous n’en sommes pas encore là : il faut compléter par de nouvelles études préalables, il faudra une phase d’avant‐projet, puis une phase de projet en tant que tel, avec des études

complémentaires etc….Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

C’est un processus précis et long. Mais il faut bien un point de départ nécessaire, d’autant plus si l’on vient à échanger avec des aménageurs sur un potentiel « projet » justement : la gestion préalable du foncier. Il faut qu’on ouvre des discussions sur un périmètre foncier défini et maîtrisé.

D’ailleurs, il faut être cohérent… En parlant de processus projet, c’est exactement ce que nous venons de présenter lors de la précédente délibération : maîtriser le foncier avant toute chose… Et vous avez voté pour. Alors je sais bien, l’un on est sur une requalification de friches, l’autre sur une urbanisation nouvelle etc… Mais la logique en termes de processus est la même et c’est normal. Cela n’augure en rien du projet qui sortira concrètement de terre le moment venu. Il y a encore du travail d’ici‐là et nous aurons l’occasion d’en re‐débattre.

Maintenant, sur les possibles nuisances pour les riverains, la circulation etc… Il faut être clair, je ne suis pas là pour ne pas dire les choses. Je l’ai toujours dit à des riverains qui m’interrogeaient sur le sujet : oui il y aura davantage de flux. C’est logique. Et cela suscite des mécontents et c’est logique aussi. Rares sont les projets d’aménagement qui suscitent une parfaite adhésion dans le périmètre direct de leur implantation…

Personne ne souhaite que cela construise près de chez lui, qu’il y ait plus de voitures etc…

Ces craintes sont légitimes et je les entends parfaitement. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà borné une partie de l’organisation des flux et dessertes afin de limiter des nuisances supplémentaires, tout comme nous penserons la desserte en transports en commun de ce nouveau quartier.

Après, là encore il faut de la cohérence… Concernant la zone d’habitat, elle devra répondre à des enjeux de densification, dans la droite ligne de la nouvelle

réglementation issue notamment des travaux de la convention citoyenne pour le climat et des combats pour la lutte contre l’artificialisation des sols, que vous soutenez, vous et d’autres. On évite l’étalement urbain, on densifie donc. On densifie, on augmente donc les flux. C’est logique, mais j’appelle donc à la cohérence dans les raisonnements et les positionnements.

C’est comme un autre point qui m’interpelle toujours. D’un côté, l’on veut enrayer la chute démographique, garder nos écoles, maintenir des associations, conforter une dynamique locale autour de nos équipements qu’ils soient scolaires, extrascolaires, culturels ou sportifs… De l’autre côté, l’on ne veut pas assumer un tel projet de

développement d’habitat et de gain de population ? Allons. Il faut être cohérent… Pour notre part, nous le sommes.

Monsieur GALUS :

Si vous me dites qu’il n’y aura pas d’artificialisation des sols, je voterai pour ce projet.

Monsieur le Maire :

Mais là encore, qu’est‐ce que cela veut dire ? Soyons précis. Un projet d’aménagement sans aucune artificialisation…cela n’existe pas. Donc vous savez d’avance la réponse. Quand on va parler d’artificialisation, nous allons parler également compensation. C’est au cœur du fameux « Zéro Artificialisation Nette »… Et j’insiste sur le « Nette », cela est absolument central. Cela ne veut pas dire zéro artificialisation tout court. Cela pose la nécessité de compenser ladite artificialisation. Pour l’heure, nous sommes attendons et étudions les décrets d’application précis afin de savoir exactement comme cela va devoir s’appliquer. Nous ne disposons pas encore de l’ensemble des informations réglementaires qui guideront la suite.

Arrêtez d’agiter les chiffons rouges pour faire peur et de d’être dans la

caricature permanente : d’un côté le bétonnage massif et de l’autre les champs fleuris et les petites pâquerettes…Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Nous avons là l’opportunité, enfin, une opportunité contrainte compte‐tenu qu’on en hérite tous, mais faisons‐en une réelle opportunité pour faire la démonstration d’un aménagement et développement durables de notre territoire. Comment concilier développement et durabilité environnementale ? C’est l’enjeu de ce projet de

développement d’un quartier écoresponsable qui s’insère au mieux dans son

environnement.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE

M. GALUS ET Mme L’HUILLIER VOTENT CONTRE

N°12

MARCHE D’ETANCHEITE ET D’ISOLATION DE LA TOITURE DE L’HOTEL DE

VILLE ‐ AVENANT N°1 LOT N°00 AVEC XARDEL

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 1.Commande Publique

Rubrique : 1.1 Marché public

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Dans le cadre des travaux de retrait des ardoises amiantées de la toiture il a été

découvert différents matériaux pollués par de la poussière d’amiante ainsi que des carcasses d’oiseaux dans les caissons d’avant toit.

Ces déchets doivent être retirés avant la pose du film sous toiture, dans le respect des règles sanitaires.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°00 avec la société XARDEL.

Cet avenant prévoit le retrait des déchets, l’aspiration THE de l’ensemble des zones polluées et le traitement des déchets en installation de stockage de déchet dangereux de classe 1 pour un montant de 10 923,00 € TTC.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville – Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » en date du 13 juin 2022Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le projet d’avenant n°1 au lot n°00 avec l’entreprise Xardel

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant

PRECISE que les montants seront imputés sur l’APCP n°8

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°13

MARCHE D’ETANCHEITE ET D’ISOLATION

DE LA TOITURE DE L’HOTEL DE VILLE

AVENANT N°1 LOT N°01 AVEC LEBRAS FRERES

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 1. Commande Publique

Rubrique : 1.1 Marché public

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Un relevé d’état des frises d’avant toit de l’Hôtel de Ville a été effectué depuis

l’échafaudage. Il s’avère que ces dernières sont en mauvais état et qu’une simple reprise ponctuelle, comme prévu dans le marché initial, ne sera pas pérenne. Aussi, il convient de remplacer l’ensemble des frises pendant la phase de remplacement des ardoises afin de profiter de la présence de l’échafaudage pour effectuer les travaux à moindre coût.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°01 avec la société LEBRAS FRERES.

Cet avenant prévoit la dépose de l’existant, la pose de planches de rives, de complément d’ossature puis de lambris bois ainsi que la lasure pour un montant de 25 562,82 € TTC.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville – Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » en date du 13 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le projet d’avenant n°1 au lot n°01 avec l’entreprise LEBRAS FRERES

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant

PRECISE que les montants seront imputés sur l’APCP n°8.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°14

RUE VOLTAIRE ET QUARTIER DES PHILOSOPHES – ENFOUISSEMENT DES

RESEAUX SECS – CONVENTIONS AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’ELECTICITE DE MEURTHE ET MOSELLE (SDE 54) ET ORANGE

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 7. Finances

Rubrique : 7.5.1 Subventions supérieures à 23 000 €

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération du 23 février 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec le Bassin de Pompey et ENEDIS dans le cadre de l’aménagement de la rue Voltaire et du quartier des Philosophes.

Des conventions spécifiques pour l’enfouissement des réseaux secs (téléphonie, fibre optique, électrique basse tension) doivent être conclues avec Orange et SDE 54.

La convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité a pour périmètre les rues Voltaire, Théophile Gauthier, Lamartine, Victor Hugo et l’allée des Philosophes.

Elle s’applique sur les travaux nécessaires à l’enfouissement des équipements de communications électroniques.

La convention acte la participation d’Orange au financement des prestations

« fournitures du matériel du génie civil », à hauteur de 4 926 €.

La convention relative au financement des travaux au titre de l’article 8 du contrat de concession sur la commune de Champigneulles avec SDE 54 a pour objet la dissimulation des réseaux électricité de la rue Voltaire. Conformément au contrat de concession signé le 15/11/2018 entre SDE 54 et Enedis, SDE 54 a délégué à ENEDIS la maîtrise d’ouvrage de toutes les prestations nécessaires à la pose et à la dépose des réseaux, branchements dans le périmètre de l’opération.

SDE 54 s’engage à prendre à sa charge le coût toutes taxes comprises de la facture émise par Enedis du montant égal au montant du décompte général définitif. Sur cette base, SDE 54 établira et transmettra à la commune le montant de la subvention à verser par la commune au SDE 54.

Le montant de ladite subvention sera égal au montant hors taxes du décompte général susvisé, déduction faite des participations financières prises en charge par SDE 54 :  une participation attribuée à la commune au titre de l’article 8 du contrat de

concessions est fixée au taux de 20 %,

 une participation complémentaire de 10 % au prorata d’un critère de

sécurisation décidé par le comité du SDE 54,Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

 une participation liée à la redevance R2 fixée à 27 % du montant global hors taxes des prestations facturées par Enedis déduction faite de la participation attribuée au titre de l’article 8 précitée et de la part relative à la sécurisation du réseau.

A titre indicatif, les contributions financières estimées sont :

Montant HT des travaux retenus : 124 186.34 € HT

Subvention bonus de sécurisation : 9 189.79 €

Subvention Article 8 (20 %) : 27 837.27 €

Subvention R2 (19.6 %) :

24 343.01 €

Subvention d’équipement versée par la commune (53,00 %) : 65 816.27 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les

conventions avec Orange et SDE 54.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville – Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » du 13 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec Orange et SDE 54

INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022

Monsieur le Maire

Le démarrage des travaux est prévu à l’automne 2022. Le bouclage difficile de ces conventions avec les multiples partenaires a retardé le commencement des travaux.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°15 PRIMES POUR L’ACQUISITION

DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Par délibération, en date du 6 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé

d’accorder une aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie aux

particuliers, aux associations ou tout autre organisme en charge des jardins

familiaux, partagés ou pédagogiques ainsi qu’aux bailleurs sociaux

remplissant les conditions d’éligibilité.

Quatorze demandes ont été déposées depuis le 7 avril 2022.

A ce titre, il convient de verser une subvention à :

 M. Yann PERQUIN, domicilié 1 B rue du Poirier de la Mariée, à

hauteur de 50 € ;

 Mme Chantal PONGE, domiciliée 53 rue Fontaine Saint Joseph, à

hauteur de 40 € ;

 Mme Adeline KLEIN, domiciliée 4 impasse Maurice Ravel, à hauteur

de 40 € ;

 M. Arnaud SEYLLER, domicilié 1 rue de la Fougère des Marais, à

hauteur de 50 € ;

 M. Tinaig REGNIER, domicilié rue du Bel Etang, à hauteur de 40 € ;

 Mme Marie BOURGEOIS, domiciliée 8 rue de Verdun, à hauteur de

50 € ;

 M. Jean‐François COCHENER, domicilié 26 rue de l’Orée du Bois, à

hauteur de 41 € ;

 Mme Sabine ROYER, 35 rue de l’Hôtel de Ville, à hauteur de 35 €.

 M. Laurent ANSART, domicilié 19 rue du Poirier de la Mariée, à

hauteur de 43 €,

 M. Yohann LEMARE, domicilié 8 rue Antoine Lavocat, à hauteur de

50 €,

 M. Donovan LAPORTE, domicilié 22 allée de la Papellerie, à hauteur

de 40 €,

 M. Mathieu CAZANAVE, 7 rue de Verdun, à hauteur de 50 €,

 M. Gérard GUERIN, 83 rue Charlemagne, à hauteur de 50 €.

 M. Patrick JOANNES, 64 rue Frédéric Chopin, à hauteur de 50€

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville

– Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » du 13 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’accorder une subvention pour l’acquisition de

récupérateurs d’eau à :

 M. Yann PERQUIN, domicilié 1 B rue du Poirier de la Mariée, à

hauteur de 50 € ;

 Mme Chantal PONGE, domiciliée 53 rue Fontaine Saint Joseph, à

hauteur de 40 € ;Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

 Mme Adeline KLEIN, domiciliée 4 impasse Maurice Ravel, à

hauteur de 40 € ;

 M. Arnaud SEYLLER, domicilié 1 rue de la Fougère des Marais, à

hauteur de 50 € ;

 M. Tinaig REGNIER, domicilié rue du Bel Etang, à hauteur de 40 € ;

 Mme Marie BOURGEOIS, domiciliée 8 rue de Verdun, à hauteur

de 50 € ;

 M. Jean‐François COCHENER, domicilié 26 rue de l’Orée du Bois, à

hauteur de 41 € ;

 Mme Sabine ROYER, 35 rue de l’Hôtel de Ville, à hauteur de 35 €.

 M. Laurent ANSART, domicilié 19 rue du Poirier de la Mariée, à

hauteur de 43 €,

 M. Yohann LEMARE, domicilié 8 rue Antoine Lavocat, à hauteur de

50 €,

 M. Donovan LAPORTE, domicilié 22 allée de la Papellerie, à

hauteur de 40 €.

 M. Mathieu CAZANAVE, 7 rue de Verdun, à hauteur de 50 €,

 M. Gérard GUERIN, 83 rue Charlemagne, à hauteur de 50 €.

 M. Patrick JOANNES, 64 rue Frédéric Chopin, à hauteur de 50€

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif

2022 de la Commune.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS

Mme LAPORTE NE PREND PAS PART AU VOTE

N°16 PRIMES DE RAVALEMENT DES FACADES

CAMPAGNE INCITATIVE

Rapporteur : Monsieur Bernard VERGANCE

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Depuis 2002, date du lancement des campagnes incitatives de ravalement

de façades, la Ville de Champigneulles délibère pour accorder des primes

aux habitants remplissant les conditions d’éligibilité.

Une nouvelle délibération, en date du 31 mars 2021, modifiait le périmètre

géographique pour la campagne d’aide au ravalement de façade et ce

jusqu’au 31 mars 2022.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Deux dossiers ont été déposés en 2021. Les habitants ont 12 mois à compter

de la validation de leur dossier de demande d’aide pour réaliser les travaux

et fournir la facture.

A ce titre, il convient de verser une prime de ravalement de façade à :

 Mme MIDON Florence et M. HERAN Yann, domiciliés 6 rue des

Ecoles, à hauteur de 1 777 € ;

 Syndic de Copropriété du 42 rue Emile Zola, représenté par Mme

LEROY Fanny, à hauteur de 1 440 €

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux ‐ Patrimoine – Projet de Ville

– Cadre de Vie – Environnement – Transition Ecologique » du 13 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’accorder une prime de ravalement de façade à :

 Mme MIDON Florence et M. HERAN Yann, domiciliés 6 rue des

Ecoles, à hauteur de 1 777 € ;

 Syndic de Copropriété du 42 rue Emile Zola, représenté par Mme

LEROY Fanny, à hauteur de 1 440 €

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif

2022 de la Commune

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°17

AIDE AUX VOYAGES POUR LES ELEVES CHAMPIGNEULLAIS

DU LYCEE BERTRAND SCHWARTZ

Rapporteur : Monsieur Jérémy ROBINET

Domaine : 7. Finances Locales

Rubrique : 7.10. Divers

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

L’équipe pédagogique du lycée des métiers Bertrand Schwartz de Pompey souhaite organiser un séjour pédagogique de 5 jours avec des classes de premières Bac Pro à la rentrée 2022 du 26 au 30 septembre.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Le thème du voyage est « parcours citoyen de Verdun aux plages du débarquement ».

Trois élèves originaires de Champigneulles participeront à ce voyage. A ce titre le lycée sollicite une aide pour participer aux frais. Le coût total de ce voyage est de 300 € par élève.

Dans le cadre de l’action municipale de sensibilisation au devoir de mémoire, il est proposé de verser une aide financière de 50 € par lycéen directement aux familles.

Le paiement se fera par virement bancaire après le voyage et sur présentation d’un justificatif de présence établi par l’établissement.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel, Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE Le versement d’une aide financière de 50 € aux familles.

INDIQUE Que cette aide financière ne sera versée qu’au retour des élèves et ce

sur présentation d’un document attestant leur participation effective.

INDIQUE Que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l’exercice 2022.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°18

MODIFICATION APCP BUDGET COMMUNE

ETANCHEITE ET ISOLATION DE LA TOITURE

ET DU 3EME ETAGE DE L’HOTEL DE VILLE

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 31 mars 2021, les membres du Conseil Municipal décidaient la création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour les travaux d’étanchéité et isolation de la toiture et du 3ème étage de l’Hôtel de Ville.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Cette APCP a été modifiée par délibération en date du 15 décembre 2021. Il est

nécessaire aujourd’hui de la modifier à nouveau.

En effet, un avenant sur le lot « désamiantage » est nécessaire car des zones en‐dessous des faux plafonds se sont avérées polluées à la poussière d’amiante. De plus, le lot « Couverture ardoise naturelle » doit également faire l’objet d’un avenant en plus‐value car les sous‐pentes ont été fragilisées par le temps, les lambris qui se désagrègent doivent être changés en totalité.

Par ailleurs, le contexte inflationniste et la reprise de l’activité ont pour conséquence une hausse du prix des matières premières. Les clauses de révision de prix en sont impactées et génèrent des surcoûts importants dans les marchés publics.

Aussi, il est nécessaire d’ajouter 89 000 € supplémentaires sur le montant global de l’opération qu’il convient d’inscrire sur les CP 2022.

Le montant prévisionnel de l’opération passe donc de 760 000 € TTC à 849 000 € TTC.

AP n°8 : : Etanchéité et isolation de la toiture et du 3ème étage de l’Hôtel de ville

Montant de l’AP = 849 000 €

CP 2021 = 22 320 €

CP 2022 = 826 680 €

Les crédits de paiement seront inscrits sur l’opération 206 (chapitre budgétaire) article 2313.

Les reports des crédits de paiement se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Toute autre modification fera l’objet d’une nouvelle délibération.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel, Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE la modification de l’autorisation de programme et la répartition des

crédits de paiement, tels que définis précédemment.

AUTORISE les reports de crédits de paiement sur l’année N+1 automatiquement.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°19 REVISION ANNUELLE DES TARIFS MUNICIPAUX

SUIVANT LE CYCLE SCOLAIRE 2022‐2023

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’augmenter les tarifs suivant le cycle scolaire à compter du 1er septembre 2022.

Sont concernés :

- le périscolaire

- l’école de musique

- l’école de théâtre

- les installations du Malnoy

- le complexe sportif de Bellefontaine

- la participation des familles aux séjours classes découvertes

L’augmentation proposée, pour les tarifs champigneullais, a été calculée par rapport à l’inflation constatée sur l’année 2021, arrondie lorsque cela s’avère judicieux.

Comme pour les tarifs votés en décembre dernier, le postulat a été d’appliquer des tarifs différenciés aux « extérieurs » correspondant à une fois et demie le tarif appliqué aux champigneullais.

Enfin, concernant les écoles de musique et de théâtre, la grille tarifaire a été revue pour davantage de cohérence.

Il est précisé que les tarifs des animations jeunesse ne seront pas augmentés.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel, Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

FIXE les tarifs municipaux 2022/2023 conformément au tableau ci‐joint.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Monsieur WUST

Est‐ce que nous sommes dans la norme des autres communes ?

Monsieur THIRIET

Oui tout à fait.

Monsieur le Maire

L’affinage des grilles tarifaires a permis de corriger des inégalités dans la manière dont fonctionne ce service public.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°20

ACTUALISATION TARIFS 2023

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération, en date du 21 octobre 2008, le Conseil Municipal décidait la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009 en

remplacement de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (instaurée à Champigneulles par délibération du conseil municipal en date du 12 mai 1982).

Il convient aujourd’hui de délibérer pour actualiser les tarifs applicables pour l’année 2023.

L’article L.2333‐9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure. Chaque année, ces tarifs sont revalorisés dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est 2,8 % pour 2021 (source préfectorale). Par conséquent, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333‐9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article évoluent en 2023.

Aussi, il est proposé d’augmenter les tarifs applicables à Champigneulles pour l’année 2023.

Pour information, les tarifs applicables à Champigneulles sont inférieurs de 2,3% aux tarifs maximaux de TLPE prévus par le CGCT.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Tarifs applicables aux enseignes (par m²) :

Inférieures à 7 m² Exonérées

7 m² < superficie ≤ 12 m² 16,32 € (au lieu de 15,88 €)

12 m² < superficie ≤ 50 m² 32,64 € (au lieu de 31,76 €)

Superficie > 50 m² 65,29 € (au lieu de 63,52 €)

Pour rappel, il a été décidé de ne pas déroger à l’exonération des enseignes inférieures à 7 m². Ne sont donc taxables que les enseignes supérieures à 7 m².

Tarifs applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques (par m²) :

Superficie ≤ 50 m² 16,32 € (au lieu de 15,88 €)

Superficie > 50 m² 32,64 € (au lieu de 31,76 €)

Tarifs applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (par m²) :

Superficie ≤ 50 m² 48,97 € (au lieu de 47,64 €)

Superficie > 50 m² 97,94 € (au lieu de 95,28 €)

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel, Numérique » du 21 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE l’actualisation des tarifs 2023 de la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure

Monsieur le Maire

Nous sommes dans une logique de hausse des tarifs correspondant à l’inflation.

Monsieur GALUS :

Attention l’impact pourra être important pour les habitants.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Monsieur le Maire

Attention également à notre budget de fonctionnement ! Avec 260 000 €, voire 300 000 €, de dépenses d’énergie supplémentaires cumulés à 100 000 €/an d’augmentation des salaires des agents avec la hausse de 3,5% du point d’indice, augmentation tout à fait légitime mais imposée, ce sont 400 000 € de dépenses supplémentaires sans recettes en face à ce stade. C’est une réalité budgétaire qu’il faut aussi regarder clairement et j’insiste là‐dessus pour tous les membres de notre assemblée. Le chemin est et va être très escarpé dans les mois et années à venir. Il faudra y faire face dans un esprit de responsabilité collective.

Nous aurons à réfléchir globalement sur la politique tarifaire, en appliquant par exemple automatiquement l’indice dit du « panier du Maire ». Il s’agit d’un indicateur

d’évaluation de l’inflation propre aux collectivités et à leurs contraintes. La mobilisation du levier fiscal n’est pas exclue en vue du montage du prochain budget… Toutes les options sont sur la table.

J’ai bien conscience de la difficulté de nombre de nos concitoyens, nous les

accompagnons d’ailleurs via l’action sociale du CCAS. Notre analyse des besoins sociaux nous a été remise la semaine dernière. Je connais les difficultés et croyez que je les intègre à chaque fois. D’ailleurs, pour information, nous avons décidé lors du dernier conseil d’administration du CCAS de réviser le barème d’attribution de nos aides d’action sociale afin de tenir compte de l’inflation dans l’instruction des dossiers et de ne pas pénaliser les habitants les plus précaires.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°21 ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 – Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Lorsqu’une créance est irrécouvrable, les membres du Conseil Municipal sont habilités à autoriser son admission en non‐valeur.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur des admissions en non‐valeur d’un montant total 6 578,24 € réparti comme suit :

- Créances inférieures au seuil de poursuites (30 €) : 759,25 €

- Procès‐verbal de carence (un huissier est intervenu mais a constaté un état de

carence économique et matérielle ne permettant pas de saisir les biens, les

débiteurs ne possèdent rien qui puisse rembourser tout ou partie de leur dette) : 2 893,16 €

- Poursuites infructueuses (débiteur parti sans laisser d’adresse, débiteur décédé pour lequel les héritiers ont refusé la succession …) : 2 925,83 €Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Dans les cas de procès‐verbal de carence et de poursuites infructueuses, la procédure d’admission en valeur ne dégage pas la responsabilité du Trésorier qui doit veiller au recouvrement de la créance dans le cas où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable.

Ces admissions en non‐valeurs correspondent à hauteur de 6 244,48 € à des factures d’eau et d’assainissement. Selon la délibération n° 3 du 12 février 2020 concernant le transfert des résultats des budgets Eau et Assainissement, « Chaque euro dépensé par le budget de la Commune pour ses anciens budgets annexes sera déduit des résultats transférés à la Communauté de communes et fera l’objet d’un remboursement du Bassin de Pompey vers la commune ». Une demande de remboursement sera donc transmise au Bassin de Pompey.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel, Numérique » du 21 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’admettre en non‐valeur des créances sur le budget de la Commune

pour un montant total 6 578,24 €.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la

Commune.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°22

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRET

BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.3.1. Emprunts

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

La Ville de Champigneulles a engagé d’importants travaux de réhabilitation.

Pour financer en partie ces travaux, la Commune a inscrit au Budget Primitif 2022 un emprunt pour un montant de 1 100 000 €.

Après consultation, il est proposé au conseil municipal de contracter cet emprunt auprès du CREDIT MUTUEL selon les caractéristiques suivantes :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Durée du prêt : 25 ans

Taux d’intérêt fixe : 1,35 %

Périodicité : Annuelle

Echéances : à capital constant

Frais de dossier : 0,10 % du montant autorisé, payables à la signature du contrat

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/personnel et Numérique » en date du 21 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de contacter un emprunt de 1 100 000 € auprès du Crédit Mutuel aux

conditions susmentionnées,

AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

N°23

GARANTIE DE L’EMPRUNT DU FOYER

DES PERSONNES AGEES

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.3.3 Garanties d’emprunts

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il est proposé que la Commune accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt à hauteur de 229 550 €, représentant 100 % de l’emprunt que le Foyer des Personnes Agées a contracté auprès du Crédit Mutuel.

Ce prêt est destiné à financer la rénovation de la résidence.

DELIBERATIONVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’article L.2121‐34 du Code général des collectivités territoriales

Vu le contrat de prêt signé entre Foyer des Personnes Agées, ci‐après l’Emprunteur, et le Crédit Mutuel ;

Vu l’avis de la commission « Finances/personnel et Numérique » en date du 21 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 229 550 euros souscrit par l’Emprunteur auprès du

Crédit Mutuel.

INDIQUE que les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont

mentionnées ci‐après :

ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Contrat de Prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui‐ci et porte sur l’ensemble

des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce

règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par

l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus

pendant cette période sont exigibles au terme de celle‐ci et si cette

durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront

l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement

des intérêts de la période.

S’ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui‐ci.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Montant : 229 550 euros

Durée totale :

‐Durée d’amortissement 20 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Taux d’intérêt fixe 1,50 %Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°24

RAPPORT DE GESTION 2020

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL XDEMAT

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 – Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : non

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération du 28 mars 2018, les membres du Conseil Municipal ont décidé de devenir actionnaire de la société SPL‐Xdemat créée en février 2012 par les

Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

Il convient aujourd’hui de prendre acte du rapport de gestion 2020 du Conseil

d’administration de la société.

Celui‐ci, réuni le 7 juin 2021, a été informé des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524‐5 et L. 1531‐1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL‐ Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et

individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524‐5 et L. 1531‐1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL‐Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Vu l’avis de la commission « Finances/personnel et Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE de la communication du rapport de gestion 2020 du Conseil

d’Administration de la SPL XDEMAT

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

N°25

DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Laurent THIRIET

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :

Concernant les dépenses de fonctionnement

 Inscription des frais de dossier correspondant à la signature du contrat de prêt d’un montant de 1 100 €.

Concernant les recettes d’investissement

 Inscription de crédits supplémentaires, d’un montant de 3 000 €, en

recettes d’investissement sur le programme 207, correspondant à une

subvention de la Région Grand Est pour la réalisation de diagnostics

énergétiques dans nos bâtiments.

 Inscription de crédits supplémentaires, d’un montant de 4 857 €, en

recettes d’investissement sur le programme 202, correspondant à une

subvention de Meurthe et Moselle Habitat pour l’installation d’une aire de jeux

dans le quartier des Philosophes.

 Inscription d’une subvention correspondant à la participation d’Orange

au financement des travaux d’enfouissement des réseaux rue Voltaire, d’un

montant de 4 926 €.

Concernant les dépenses d’investissement

 Inscription de crédits supplémentaires, d’un montant de 8 500 €, en

dépenses d’investissement sur le programme 214, correspondant à des travaux complémentaires de couverture à l’église saint Epvre.

 Inscription de crédits supplémentaires, d’un montant de 89 000 €, en

dépenses d’investissement sur l’APCP « travaux d’isolation et d’étanchéité de

l’hôtel de ville » (programme 206).

 Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux rue Voltaire, une

convention a été signée avec la société SDE54 précisant les modalités de

règlement entre la Ville, SDE54 et ENEDIS. Cette convention indique que le

montant des travaux dû sera versé sous forme de subvention d’équipement

après déduction faite des différentes subventions du SDE54. Il convient donc de modifier les inscriptions budgétaires. Il s’agit ici d’une opération blanche pour le budget 2022, la somme de 66 000 € doit être imputée au chapitre 204 et retirée

du programme 202.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 juin 2022

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel, Numérique » du 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE les transferts de crédits suivants sur le budget 2022 de la commune :

Section de fonctionnement – DEPENSES

022 Dépenses imprévues ‐1 100,00 €

627.020 Services bancaires et assimilés 1 100,00 €

TOTAL 0,00 €

Section de fonctionnement – RECETTES

1312‐207.020 Subvention d’investissement – Région 3 000,00 €

1316‐202.414 Subvention d’investissement – Autres établissements 4 857,00 € 1328‐202.816 Subvention d’investissement – Autres 4 926,00 €

TOTAL 12 783,00 €

Section d’investissement – DEPENSES

204171.816 Subvention d’équipement autres établissements publics 66 000,00 € 2135‐214.020 Aménagement des bâtiments 8 500,00 €

2313‐206.020 Travaux en‐cours 89 000,00 €

2315‐202.816 Travaux en‐cours ‐66 000,00 €

020 Dépenses imprévues ‐84 717,00 €

TOTAL 12 783,00 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget

supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ