Compte-Rendu - 1010 compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 672 compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2

Compte-Rendu - 1047 compte rendu du conseil municipal du 18 decem

Compte-Rendu - 1043 compte rendu du conseil municipal du 13 novem

Compte-Rendu - 1006 compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2

Compte-Rendu - 996 compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2

Compte-Rendu - 1316 compte rendu du conseil municipal du 29 juin

Compte-Rendu - 658 compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2

Compte-Rendu - 662 compte rendu du conseil municipal du 26 fevrie

Compte-Rendu - 1032 compte rendu du conseil municipal du 25 septe

Compte-Rendu - 749 compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2

Compte-Rendu - 1010 compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Champigneulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1010 compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE

__________

Département de Meurthe et Moselle

Canton Val de Lorraine Sud

Commune de CHAMPIGNEULLES

COMPTE‐RENDU PROVISOIRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 juin 2019

L’an deux mille dix neuf, le mercredi 26 juin à 18h30, sous la présidence de Bernard VERGANCE, Maire, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 juin 2019.

Nombre de conseillers en exercice : 28

Sont présents : 17

Mmes & MM VERGANCE, SCHREIBER, PLAYE, RENAUD, DETHOU, MARLIN, POTDEVIN, NIKELÉ, NOEL, KELLER, MATHIEU, RICHARD, FALCHETTO, GAMEL, ROBINET, MILON et FAVEAUX

Procurations : 2

M. FELICANI donne pouvoir à Mme SCHREIBER

M. WUST donne pouvoir à M. VERGANCE

Sont excusés : 3

MM LEONARD, ALIZANT et FIORANI

Sont absentes : 6

Mmes BARBIER, ZACHARIE, SCHWARZ, STOCKY, SIMONNEAU et CASARI‐COLOMBEY

Le quorum est atteint.

N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE Morgane MILON

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N° 2 APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2019

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le compte‐rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2019

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°3 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE

LA DELEGATION GENERALE

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

Le Maire, Monsieur Bernard VERGANCE, porte à la connaissance du

Conseil Municipal les décisions, ci‐après désignées, qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 1 er mars 2017, en application de l’article L 2122‐22‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N°4

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019

DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine 4 : Fonction Publique

Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la délibération n°7 du 19 décembre 2018 qui fixe le tableau des effectifs du personnel communal sachant que :

N° DATE OBJET

2019‐28 23/05/2019 Convention avec la Croix Rouge Française : dispositifs de secours pour le 13 juillet 2019Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

 Dans le cadre des avancements de grades

Dans la filière administrative ‐ Catégorie C

Il convient de transformer 1 poste d’adjoint administratif en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il convient de transformer 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Dans la filière technique – Catégorie C

Il convient de transformer 3 postes d’adjoints techniques en 3 postes

d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.

Dans la filière médico‐sociale – Catégorie C

Il convient de transformer un poste d’assistante spécialisée principale de 2ème classe des écoles maternelles en 1 poste d’assistante spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles.

Dans la filière culturelle – catégorie B

Il convient de transformer 1 poste d’assistant d’enseignement artistique en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.

 Dans le cadre d’une mutation externe

Il convient de transformer 1 poste de technicien principal de 2ème classe en 1 poste de technicien au sein du service espaces verts.

 Dans le cadre d’une fin de contrat de travail

Il convient de laisser un poste d’adjoint administratif vacant au service des Finances.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du comité technique du 13 juin 2019,

Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er septembre 2019, comme indiqué dans le tableau

joint à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N°5 MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 4. Fonction Publique

Rubrique :4.2.1. Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91‐875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et du montant de cautionnement imposé à ces agents.

VU la délibération n°4 du 7 février 2018 portant sur la mise en place du RIFSEEP au sein

de la collectivité à compter du 1er mars 2018 ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue

par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au

sens de l’article 5 du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT QUE la collectivité compte un certain nombre d’agents qui sont

régisseurs pour son compte, il est proposé au Conseil Municipal de créer une part

distincte « IFSE régie » laquelle sera versée en plus du montant de l’IFSE attribué au

titre du groupe de fonctions d’appartenance de l’agent.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également

aux agents contractuels responsables d’une régie.

2 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Régie

Montant

mensuel moyen

de l’avance et

des recettes

Montant annuel de la

part IFSE

supplémentaire

« régie »

G2 Régie unique De 1 221 à 3 000 € 160 €

G2 Ludothèque Jusqu'à 1 220 € 110 €

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter 1 er janvier 2019.

VALIDE les critères et montant mentionnés ci‐dessus.

INDIQUE que l’attribution de l’IFSE régie fera l’objet d’arrêtés individuels.

INFORME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 et aux budgets ultérieurs.

PRECISE que les actualisations législatives seront appliquées

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N°6

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DU

BASSIN DE POMPEY

RAPPORT D’ACTIVITE 2018

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 5. Institutions et vie politique

Rubrique : 5.7 Intercommunalité

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La Communauté de Communes et ses treize communes membres ont décidé de constituer une Société Publique Locale d’Aménagement et d’équipement dont les statuts ont été adoptés et signés le 25 septembre 2012, en vue de disposer d’un outil et d’une ingénierie en urbanisme opérationnel.

Cette Société Publique Locale d’Aménagement et d’équipement a ainsi pour but de développer de nouveaux quartiers, restructurer des îlots de centre‐ville ou village, aménager de nouveaux espaces économiques et mener une politique en faveur de la reconversion des friches industrielles aujourd’hui principalement en milieu urbain.

Conformément aux articles L2313‐1‐1 et L 1524‐5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs de SPL doivent rendre compte aux actionnaires de l’activité et des engagements financiers de la société.

Il est à noter pour l’année 2018 la stabilisation engagée en 2017 avec le maintien de ses effectifs à 1 poste de chargé d’opération et un ½ ETP en gestion administrative et financière :

Aucune nouvelle mission n’a été mandatée en 2018.

Cette année la SPL a tenu ses engagements en a assurant la continuité de ses mandats

activés en 2017 :

- Bâtiment Beausite à Liverdun :

o livraison à l’automne de la crèche Mirabelle

- Aménagement de la ZAC de la Croix des Hussards à Frouard :

- Finalisation de l’étude pré opérationnelle d’aménagement de l’extension Grand

Air et de la zone habitat « des vergers » à Champigneulles :

- Restructuration d’un bâtiment en cœur de bourg à Malleloy. :

o Achat du terrain à l’EPFL en décembre 2018

o Signature des Ordres de Service pour la démolition et le désamiantage

- Finalisation des études d’aménagement concernant le « Pôle Urbain Central »

sur les communes de Frouard et Pompey et avec la participation de la

communauté de communes.

- Livraison de l’Eco‐Parc à Saizerais en juillet 2018,

- Avancée de l’étude pré‐opérationnelle de restructuration de l’ilot central situé

au cœur de ville de Pompey.

Il est fait état qu’en 2019, la majorité des missions de la SPL seront achevées (hors aménagement de la ZAC de la Croix des Hussards à Frouard, la réhabilitation de l’immeuble de cœur de bourg à Malleloy et Grand Air/Les Vergers).Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

Les pistes actuelles et à venir sont évoquées en précisant qu’afin de permettre le maintien d’un chiffre d’affaires permettant de couvrir les charges actuelles de la société, l’apport de nouvelles affaires est attendu en substitution de l’achèvement de certaines missions, de même que le passage en phase opérationnelle de « gros » projets (aménagement de nouveaux quartiers, équipements publics…)

‐ Aménagement de la salle du Conseil de la commune de Saizerais

‐ Création d’un groupe scolaire à Saizerais

‐ Projet d’aménagement et/ou d’opération immobilière sur l’ilot LIMON cœur de ville à Pompey

‐ Centre socioculturel Hartmann

‐ Projet de restructuration du centre socio‐culturel à Pompey

‐ Aménagement du site des Nevaux à Bouxières‐aux‐Dames.

Il est proposé d’acter le rapport d’activité sur l’exercice 2018 de la SPL joint en annexe.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Après avis du Bureau Communautaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE du rapport d'activité de l’exercice 2018 de la SPLA du Bassin de Pompey

Le document intégral est consultable au siège de la communauté de communes.

N°7 DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :

 Il convient d’acheter un défibrillateur pour le parc de château. Il faut donc transférer 2 000 € du programme 190 « urbanisme et environnement » vers le programme 189 « services extérieurs ».

DELIBERATIONVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de la commune :

Section d’investissement – DEPENSES

2188‐189.020 Services extérieurs 2 000,00 €

2312‐190.026 Urbanisme et environnement ‐ 2 000,00 €

TOTAL 0,00 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°8 DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DU SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget du Service des Eaux :

 Il convient de transférer 2 000 € du programme 167 « station de Bellefontaine » vers le programme 165 « travaux de fontainerie rue Jean Jaurès ».

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE le transfert de crédits suivant sur le budget du service des Eaux :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

Section d’investissement – DEPENSES

2315‐167 Travaux station de Bellefontaine ‐ 2 000,00 €

2315‐165 Travaux de fontainerie rue Jean Jaurès 2 000,00 €

TOTAL 0,00 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°9 DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget du Service de l’Assainissement :

 Il convient de transférer 10 000 € du programme 101 « travaux rue Voltaire » vers le programme 96 « déversoir d’orage rue des Bateliers ».

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE le transfert de crédits suivant sur le budget du service de

l’Assainissement :

Section d’investissement – DEPENSES

2315‐101 Travaux rue Voltaire ‐10 000,00 €

2313‐96 Déversoir orage rue des Bateliers 10 000,00 €

TOTAL 0,00 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N°10 CONVENTION AVEC LE SEA

POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 7 – Finances locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Syndicat Eau et Assainissement a instauré, le 1 er janvier 2010, une redevance pour les usagers champigneullais raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif, dans le cadre de la mise en service du collecteur intercommunal.

Une convention triennale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif et fixe les conditions de recouvrement des créances.

La convention de 2016 arrive à échéance en octobre prochain. Aussi, il convient de reconduire ladite convention.

Pour rappel, la ville facture la redevance en même temps et avec la même périodicité que l’eau potable et l’assainissement, en faisant distinctement apparaître sur la facture d’eau le montant de celle‐ci (part transport et traitement).

Les sommes encaissées sont reversées entièrement au SEA.

Au titre de rémunération pour l’exécution de cette mission, la ville perçoit 0,50 € HT par facture émise.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE le Maire à signer la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif – part transport traitement

– avec le SEA.

PRECISE que les crédits seront inscrits, chaque année, sur le budget du service de l’assainissement.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N°11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEBOUCHAGE DU RESEAU D’EAUX USEES A MONSIEUR ET MADAME GAMBS

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 7. Finances locales

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Monsieur et Madame GAMBS, propriétaire du 13 rue de Verdun, ont signalé depuis 2017 au service assainissement un dysfonctionnement dans l’écoulement des eaux usées. La procédure veut que ce soit aux abonnés de faire intervenir une entreprise d’hydrocurage pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une simple obstruction mais d’un défaut du branchement.

Monsieur et Madame GAMBS ont fait appel à deux reprises aux entreprises SARL BERNARD HACQUIN le 29‐09‐2017 pour un montant de 140 € TTC et MALEZIEUX le 31‐ 08‐2018 pour un montant de 192,50 € TTC.

Toutefois, suite à la dernière intervention, le problème était toujours présent. Il a été décidé de poser un regard en limite de propriété où se localisait le problème, et l’entreprise EUROVIA a mis à jour l’ancien regard sous les enrobés, et après nettoyage il a été constaté que des gravats (enrobés et brique) obstruaient le passage, malfaçons réalisées lors des travaux de voirie de 2003 ayant pour conséquence d’empêcher un écoulement normal des eaux usées jusqu’à l’obstruction.

Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal

d’accepter le remboursement des frais liés aux interventions de débouchage du réseau d’eaux usées de la propriété sise 13 rue de Verdun appartenant à Monsieur et Madame GAMBS.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et Assainissement – Patrimoine », en date du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTER la prise en charge par le service Assainissement de la somme de 332,50 € TTC correspondant au montant des prestations de

débouchage et de désobstruction du réseau de la propriété de

Monsieur et Madame GAMBS sise 13 rue de Verdun

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget

« Assainissement » 2019

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N°12 DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

PASS SPORT ET CULTURE

Rapporteur : Philippe POTDEVIN

Domaine : 7.5. Subventions

Rubrique : 7.5.2. Subventions inférieures à 23 000 euros

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

L'association Pass'Sport et Culture qui permettait aux jeunes de financer leur inscription à une activité sportive ou culturelle a été dissoute le 11 juin 2019 lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle cessera de fonctionner définitivement le 30 juin 2019.

Le Conseil Municipal a voté par délibération du 25 octobre 2001 la mise en place de ce dispositif sur la commune. Une convention entre le Conseil départemental, l'association Pass'Sport et Culture et la Ville de Champigneulles avait été signée.

Suite à cette dissolution, le Département travaille à la construction d’un nouveau dispositif d’aide pour la rentrée 2019.

Le CDOS 54 (Comité Départemental Olympique et Sportif) deviendra

l’opérateur principal du dispositif. Il sera proposé aux communes de conforter localement le dispositif départemental par une aide complémentaire et distincte gérée par leurs services (à l’instar de Vandoeuvre et Maxéville) ou par le CDOS.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la dissolution de l’association Pass’Sport et Culture et de solliciter le remboursement d’un solde positif de 389,18€ au titre de la saison 2018‐2019.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission des Finances du 17 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE de la dissolution de l’association Pass’Sport et Culture

SOLLICITE le remboursement d’un solde positif de 389,18€ au titre de la saison 2018‐2019

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

N°13 COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE

MANDAT 2020‐2026

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 5. Institutions et vie politique

Rubrique : 5.7 Intercommunalité

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, applicables dès le

renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

Ainsi, préalablement au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 et conformément à l’article L.5211‐6‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers

communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

Dès conclusion d’un accord, Monsieur le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte, au plus tard le 31 octobre 2019. Cet arrêté rentrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020.

Sur la base d’un accord local, il est demandé au conseil municipal d’approuver le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en 2020, de la manière suivante :

Communes Population Sièges

BOUXIERES‐AUX‐DAMES 4 223 4

CHAMPIGNEULLES 6 781 7

CUSTINES 3 004 3

FAULX 1 332 2

FROUARD 6 566 7

LAY SAINT CHRISTOPHE 2 468 3

LIVERDUN 6 043 6

MALLELOY 981 2

MARBACHE 1 714 2

MILLERY 624 1

MONTENOY 429 1

POMPEY 4 900 5

SAIZERAIS 1 526 2

TOTAL 40 591 45

DELIBERATIONVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PROPOSE aux conseils municipaux d’approuver le nombre et la répartition suivante pour la composition de la future assemblée communautaire

applicable au mandat 2020‐2026 :

Communes Population Sièges

BOUXIERES‐AUX‐DAMES 4 223 4

CHAMPIGNEULLES 6 781 7

CUSTINES 3 004 3

FAULX 1 332 2

FROUARD 6 566 7

LAY SAINT CHRISTOPHE 2 468 3

LIVERDUN 6 043 6

MALLELOY 981 2

MARBACHE 1 714 2

MILLERY 624 1

MONTENOY 429 1

POMPEY 4 900 5

SAIZERAIS 1 526 2

TOTAL 40 591 45

Monsieur le Maire précise que les petites communes du Bassin de Pompey ne disposaient que d’un seul représentant au sein du Conseil Communautaire.

Si cette personne était indisponible pour une réunion, la commune n’était pas du tout représentée.

La délibération proposée fait donc passer l’assemblée communautaire de 40 à 45 membres, les communes de FAULX, MALLELOY, MARBACHE et SAIZERAIS et LAY ST CHRISTOPHE obtiennent un siège de plus pour les représenter.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°14 CCBP : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 5. Institutions et vie politique NOTE EXPLICATIVE

Rubrique : 5.7 Intercommunalité

Télétransmission : oui

Par le biais d’un protocole d’accord (délibération n°1 du 9 mai 2019), le Bassin de Pompey a acté le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Le Conseil Municipal s’est prononcé également sur ce transfert lors du conseil municipal du 15 mai 2019 (délibération N°4)Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense incendie est facultatif. Il est proposé de les transférer également au 1 er janvier 2020 afin d’assurer une gestion complète du cycle de l’eau.

 La gestion des eaux pluviales urbaines

Déjà compétent depuis le 1 er janvier 2018 concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui comprend la gestion des eaux pluviales de ruissellement, le Bassin de Pompey se voit confier par la loi NOTRe la gestion des eaux pluviales urbaines afin d’assurer une gestion globale et cohérente des eaux pluviales. La gestion communautaire des eaux pluviales urbaines est d’autant plus nécessaire que 70 % des réseaux sont unitaires sur le territoire.

 La gestion de la défense incendie

Instituée par la loi n°2011‐525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n°2015‐235 du 27 février 2015, la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) relève en principe de l’échelon communal. Pour autant, le Bassin de Pompey décide de prendre la

compétence volontairement en modifiant ses statuts, pour des raisons de

rationalisation et de baisse des coûts afférents. La DECI et les réseaux d’eau potable sont en effet étroitement liés dans la mesure où la DECI est en priorité assurée par les réseaux d’eau potable en raison de leur débit standard suffisant, de leur fiabilité, du fait de l’obligation de continuité du service public de l’eau, et de leur utilisation rapide par le SDIS.

Portées par le budget général ces compétences donneront lieu à une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au 2 ième semestre 2019.

Le Bassin de Pompey jouit par ailleurs d’espaces naturels agricoles qui couvrent la majeure partie de sa superficie. Ces espaces, qui se répartissent entre forêt (plus de 7000 ha, soit environ 64% des surfaces du territoire), coteaux, zones humides et terres agricoles, assurent des fonctions essentielles, notamment :

- Des fonctions écologiques : réservoirs de biodiversité, espace de circulation

pour les espèces, puits de carbone, zone d’infiltration des eaux de pluie…

- Des fonctions économiques : valorisation du bois forestier, des surfaces

agricoles, espaces touristiques de loisir…

- Des fonctions récréatives : espaces de « respiration » pour la population, de

balade ou encore de sport…

Dans le cadre de sa politique environnementale, le Bassin de Pompey s’est engagé dans la mise en œuvre de politique prenant en compte les espaces naturels

remarquables, plan paysage, convention parc naturel régional de Lorraine… En raison de notre territoire qui possède un certain nombre d’espaces naturels remarquables, bénéficiant de statuts particuliers (ENS, ZNIEFF, NATURA 2000) et des politiques de valorisation mises en œuvre par le Bassin de Pompey (Plan paysage, PLUI, convention PNrL) il est proposé d’intégrer une compétence de « valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt communautaire » dans l’ensemble de nos politiques d’aménagement et de promotion du territoire.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2019

Les autres modifications concernent des adaptations de dénominations, une nouvelle rédaction de la compétence d’accès des jeunes à la culture et de mise en conformité à l’article L.5214‐16 du CGCT sur le libellé des compétences devenues obligatoires (développement économique, politique locale du commerce, aires d’accueil des gens du voyages) ainsi que la suppression dans l’article 5 du tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein de l’assemblée communautaire, celle‐ci devant être revue l’année précédent chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Suite à ces modifications statutaires, il convient au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.

DELIBERATION

Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le projet de modification des statuts joint en annexe.

Monsieur le Maire précise qu’il était important d’intégrer la défense incendie et les eaux pluviales dans les compétences communautaires, en même temps que les compétences EAU ET ASSAINISSEMENT.

La défense incendie consiste à alimenter par les réseaux d’eaux les poteaux d’incendie, par conséquent distinguer les deux compétences aurait été fastidieux. L’expérience l’a prouvé récemment, lors d’une extension d’entreprise, rue Gabriel BOUR. Le fait de devoir assurer la défense incendie implique d’avoir les réseaux d’eau suffisant pour alimenter les poteaux. De même, pour les eaux pluviales, l’essentiel de nos réseaux d’assainissement étant unitaires, et non séparatifs, les deux compétences sont étroitement liées. En ce qui concerne les zones naturelles, cette compétence est liée à la compétence tourisme, déjà assumée par la communauté de communes.

Pour Champigneulles, il s’agit de l’Espace Naturel de Bellefontaine, propriété du Département de Meurthe et Moselle, et de la ZNIEFF, pour lequel un travail de collaboration sera mis en place avec la Communauté de Communes.

Enfin, en ce qui concerne l’accès à la culture, suite à la problématique du TGP à Frouard, il s’agit de maintenir l’accès à la culture pour le public scolaire, notamment.

ADOPTE A L'UNANIMITE