Compte-Rendu - 658 compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2015

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Compte-Rendu - 658 compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2015 Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Champigneulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 658 compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________

Département de Meurthe et Moselle

Canton de Pompey

Commune de CHAMPIGNEULLES

COMPTE-RENDU PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2015

L’an deux mille quinze, le mercredi 24 juin à 18h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 juin 2015.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents : 21

Mmes & MM HARTMANN, PLAYE, RENAUD, BARBIER, LEONARD, ALIZANT, MARLIN, WIND, ZACHARIE, KELLER, SELLIER, POTDEVIN, BAJIC, ACAMPO, SCHWARZ, VAUTRIN, RENARD, LAMOTTE, DETHOU, TITRY et DAGUERRE-JACQUE

Procurations : 4

M. VERGANCE donne procuration à M. POTDEVIN

Mme SCHREIBER donne procuration à M. RENAUD

M. FELICANI donne pouvoir à M. LEONARD

Melle STOCKY donne pouvoir à Mme PLAYE

Absente excusée : 1

Mme BOUDAT

Sont absents : 3

Mme LUCCARINI, Mme JARDIN et M. FAVEAUX

Le quorum est atteint.

N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE Maxime TITRY

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

N° 2 APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2015

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2015

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°3 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

DE LA DELEGATION GENERALE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions, ci-après désignées, qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 26 mars 2008, en application de l’article L 2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour les déclarations d’intention d’aliéner, la commune renonce à son droit de préemption

N° DATE OBJET

2015-27 16/04/2015 DIA – Mme et M. CAGNIN Philippe – 20 rue Pasteur – AB N°71 2015-28 05/05/2015 Convention pour l’entretien par fauchage de la parcelle cadastrée AO N°98

2015-29 28/04/2015 DIA – M. PARCOT Guy – 91 rue de Nancy et 9 impasse du Bal – AK N°143

2015-30 28/04/2015 DIA – M. JAMBEAU Michel – 42 rue Emile Zola – AB N°713

2015-31 28/04/2015 DIA – M. BLOUET Philippe – 35 rue Charlemagne – AP N°226

2015-32 30/04/2015 Adhésion à la carte AS24 et demande de 3 cartes carburant AS24

2015-33 06/05/2015 DIA – Consorts CHOQUERT – 25 allée de la Messangère – AO N°188

2015-34 06/05/2015 DIA – Mme WINIGER Christiane – 23 rue Clairefontaine – AT N°139

2015-35 06/05/2015 DIA – SCI MAXYDIFF – 1 chemin de la Rompure – AI N°407, N°412 et N°414

2015-36 12/05/2015 Convention de mise à disposition avec mmH à titre précaire et révocable de locaux de stockage au sous-sol de l’école maternelle des Mouettes

2015-37 15/05/2015 DIA – Mme et M. CASTORIO – 38 rue des Bateliers – AK N°152

2015-38 19/05/2015 Indemnité de 177,00 € de M. GARIVET Frédéric pour la détérioration d’espaces verts

2015-39 19/05/2015 Indemnité de 685,00 € de Mme DUSSAUCY Julie pour la détérioration de bornes en fonte

2015-40 20/05/2015 Modification des conditions de location de droit de chasse à l’ACCA de Marbache

2015-41 21/05/2015 DIA – Consorts FRISSON – 107 rue de Nancy – AK N°7

2015-42 22/05/2015 DIA – Consorts BOUCHER-CLOR – 107 rue de Nancy – AP N°279

2015-43 27/05/2015 Annulation de la décision N°38 suite à la réalisation des travaux effectués par M. GARIVET

2015-44 28/05/2015 DIA – M. BRAND Simon – 55 rue de Nancy – AK N°124

2015-45 05/06/2015 Indemnité de 566,00 € de RABICOR pour le nettoyage de substances glissantes

2015-46 09/06/2015 Indemnité de 241,16 € de la SMACL pour l’intrusion et dégradation au Club House TennisVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

N°4

TRANSFERT DU PERSONNEL LIE A LA COMPETENCE VOIRIE ET A LA

CREATION D’UN SERVICE COMMUN DE POLICE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine 4 : Fonction Publique

Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 26 février 2015, le Conseil de Communauté a engagé une procédure de modifications statutaires avec le transfert de la compétence entretien des voiries et la création d‘un service commun de police. La procédure de consultation prévoit que les communes doivent délibérer sur la modification statutaire dans un délai de 3 mois maximum.

Le Conseil Municipal de Champigneulles a approuvé ces modifications statutaires et transferts de compétences lors de sa séance du 29 avril 2015.

Transfert de la compétence « entretien des voiries et éclairage public»

Dans le cadre de la réflexion qui s’est engagée sur l’élaboration du schéma de mutualisation des services dès 2014, il est apparu opportun d’aboutir le transfert de la compétence « Voirie d’intérêt communautaire » en transférant à l’intercommunalité la gestion complète de l’entretien des voiries, à savoir : « le nettoiement, le balayage et le déneigement de l’ensemble des voiries communales ouvertes à la circulation publique et autres voiries par convention », n’excluant plus l’éclairage public de l’intérêt communautaire.

L’intercommunalité devient donc le principal gestionnaire de l’espace public hors espaces verts, scindant ainsi plus clairement les missions dévolues aux services municipaux et communautaires.

Toujours dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts, il est prévu de mutualiser les bâtiments techniques ainsi qu’en période hivernale les matériels et services municipaux. Il est convenu que des conventions de mises à disposition soient élaborées entre la commune et l’EPCI.

Création d’un service commun de Police Municipale

Par délibération n°02 du 23 octobre 2003, la Communauté de Communes a créé une brigade intercommunale de Police Municipale à la demande des communes, pour intervenir en complément des polices municipales où elles existent et permettre à l’ensemble du territoire communautaire de disposer d’un service de police assurant la sécurité et la prévention de la délinquance.

Cette brigade intercommunale ne se substituait pas aux polices municipales et n’agissait pas dans tous les champs d’exercice du pouvoir du maire.

Dès lors, cohabitaient deux services de police municipale avec un morcellement des effectifs dommageables à l’organisation des missions renforcées de pouvoir de police générale des Mairies.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Dans le même temps, l’exercice des pouvoirs de police a fortement évolué avec la possibilité de transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI, dans les domaines, notamment en lien avec l’exercice des compétences communautaires telles que la police de la circulation et du stationnement, la police de l’habitat indigne, la police de la règlementation de collecte des déchets ménagers, du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, etc.

La réflexion portée sur le territoire avec les maires a été, à l’occasion des travaux et ateliers organisés dans le sens d’une meilleure coordination à l’échelle

intercommunale des brigades et de mutualisation des moyens, de proposer une brigade unifiée de 17 agents, avec des missions territorialisées de proximité au sein de bureaux de police sous l’autorité des maires, pour permettre de disposer d’équipes renforcées.

Transfert de personnel

Le transfert de compétence d’une commune à un EPCI ou la création d’un service commun entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre.

Selon les dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT créé par l’article 46 de la Loi 2002-206 du 27 février 2002, « les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l’alinéa précédent sont transférés dans l’EPCI. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. »

Liste du personnel transféré :

POLICE :

- Monsieur Alain BOISELLE, titulaire, brigadier-chef principal

- Madame Marie-José BONAFFINI titulaire, brigadier-chef principal

- Monsieur Jean-Marie DILLENSIGER, titulaire, adjoint technique principal de 1ère classe

- Monsieur Damien FRANCOIS, titulaire, brigadier

- Monsieur Thierry ROBERT, contractuel payé à l’heure.

VOIRIE :

- Monsieur Hervé BAILLY, titulaire, adjoint technique de 2ème classe

- Monsieur Sébastien CHASSE, titulaire, adjoint technique de 1ère classe

- Monsieur Alain DALMAS, titulaire, adjoint technique de 1ère classe

- Monsieur Vincent HEILICH titulaire, adjoint technique de 1ère classe

- Monsieur André LOUIS titulaire, adjoint technique de 1ère classe

- Monsieur Roger MARMOLLE, titulaire, adjoint technique de 2ème classe

- Monsieur Claude ROBSON, titulaire, adjoint technique principal de 2ème classe.

Il sera procédé à une ouverture des postes suivants au tableau des effectifs de la Communauté de communes afin de pouvoir procéder au transfert de personnels. La commune supprime pour sa part les postes correspondants de son tableau des effectifs :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Filière Grade Total

Technique Adjoint technique 2eme classe 2

Adjoint technique 1ere classe 4

Adjoint technique principal de 2eme classe 1

Adjoint technique principal de 1ere classe 1

Agent de maitrise

Police Garde champêtre

Gardien

Brigadier 1

Brigadier-chef principal 2

Chef de police

Chef de service de police principal 2eme classe

Total 11

Nota : à ajouter contrat horaire de Monsieur Robert THIERRY

Concernant leur rémunération, les agents bénéficient de primes ainsi que des

avantages acquis au titre de l’article 111 de la Loi du 26 janvier 1984. L’article 64 de la Loi du 12 juillet 1999 permet de maintenir, à titre individuel, aux agents issus des communes membres de l’EPCI, les avantages collectivement acquis. En outre, la loi du 27 février 2002 prévoit que « les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des primes des indemnités visées par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que des avantages acquis visés par l’article 111 de la même loi, ce qui exclut la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) en tant qu’elle est un droit pour l’agent remplissant les conditions d’octroi de celle-ci.

Les primes d’Indemnité d’administration et d’Indemnité (IAT) et d’Indemnité

forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) instaurées par les organes délibérants avec des critères d’attribution et de modulation particuliers (manière de servir, implication, réalisation des objectifs…) seront maintenues dans leur attribution. Les critères correspondront à ceux de la collectivité quittée pour la première année. Ils seront ensuite mis en cohérence avec ceux de la Communauté de Communes.

Par ailleurs les avantages collectivement acquis sont maintenus à titre individuel et ne sont pas généralisables aux agents qui seront recrutés par l’EPCI.

Avec leur intégration, ces agents bénéficieront des avantages que le Bassin de Pompey a mis en place notamment pour agir sur les risques sociaux professionnels : - la garantie de leur maintien de salaire par le biais d’une participation

employeur à la Prévoyance de l’ordre de 9€ mensuels

- la participation employeur aux frais de repas au Resto du Parc (entre 3,50€ et 4€ selon l’indice de traitement),

- l’accès à l’emprunt par le Crédit Social des Fonctionnaires grâce au

conventionnement signé par le Bassin de Pompey, permettant de bénéficier de conditions avantageuses telles que le prêt bienvenu (0% pour 1 000€ sur 10 mois) et le crédit bonifié (1% pour 1500€ sur 12 mois).Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

- l’accès à des sorties et des évènements conviviaux, d’une billetterie à prix réduit (cinéma) ou à des réductions sur des prestations diverses par le biais de l’Amicale du Personnel ainsi que des chèques vacances.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du comité technique du 1er juin 2015,

Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE des transferts de compétences et des transferts de personnel qui en découlent, à compter du 1er septembre 2015.

INDIQUE que le tableau des effectifs du personnel communal 2015 de Champigneulles sera modifié par délibération de ce jour.

Madame DAGUERRE-JACQUE demande si, pour la Police, la réflexion a été menée

avec les services de la gendarmerie.

Monsieur le Maire répond que, dans le cadre du transfert de la compétence et des

agents, la réponse est négative, mais qu’un travail de fonds se fait avec la

gendarmerie dans le cadre du groupement local de traitement de la délinquance, et

dans le cadre du CISPD

Monsieur KELLER indique que ces transferts suscitent des inquiétudes pour les agents

transférés. Il souhaite savoir si les intéressés ont été reçus par le Bassin de Pompey.

Monsieur le Maire répond que des réunions collectives ont été organisées par le

Bassin de Pompey, pour la voirie, et pour le Police, et qu’ensuite chaque agent doit

être reçu individuellement.

Il précise que l’inquiétude est légitime par rapport à un changement que les agents

n’ont pas choisi, mais que la ville les accompagne au quotidien pour faire en sorte

que le transfert se passe au mieux pour chacun d’eux.

Il ajoute que le transfert de compétences et d’agents municipaux s’accompagne d’un

pacte fiscal et financier qui se traduira d’une part par une baisse du taux communal

de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et donc d’une augmentation du taux

intercommunal), et d’autre part d’une baisse des allocations de compensation versée

par le Bassin de Pompey aux communes.

Ce système mixte a pour but d’éviter que certaines communes du bassin ne se

retrouvent avec une AC négative.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Monsieur LAMOTTE s’interroge sur le devenir des communes à long terme. Tous ces

transferts de compétences sont en train de vider les compétences des villes, il

s’interroge sur le rôle des Mairies et des conseils municipaux. Il se demande si, à

terme, les Mairie n’auront plus que l’Etat-Civil à gérer.

Monsieur le Maire répond que la communauté de communes du Bassin de Pompey

constitue un territoire équilibré : 40 000 habitants, 13 communes, ce qui n’est pas le

cas de certaines intercommunalités plus rurales, qui réunissent jusqu’à 27 communes

pour 7 000 habitants.

Au Bassin de Pompey la volonté est de n’oublier personne, et que la solidarité joue,

même s’il faut veiller à ce que les communes les plus structurées en service ne soient

pas déshabillées de la qualité de service offerte aux habitants.

Monsieur LAMOTTE se demande si au final il y aura vraiment des économies faites

grâce à cette mutualisation.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit aussi d’apporter un plus aux communes qui, par

exemple, n’avaient pas de Police Municipale.

Le Bassin de Pompey recrute actuellement un chef de Police qui coordonnera

l’ensemble de la brigade. Les changements ne se verront pas dans l’immédiat.

Certes le rôle des communes va s’amenuiser, mais il restera des domaines

d’intervention, car le Maire reste, selon les sondages, l’interlocuteur de proximité.

Mais il est clair qu’on est dans une marche en avant vers la mise en commun de

moyens. Dans 10 ans, on parlera des métropoles, et ce sera une nouvelle étape dans

ce sens.

Monsieur LAMOTTE conclut en espérant le maintien d’un lien local avec le citoyen, et

l’importance d’être actif sur le terrain.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°5

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2015

DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine 4 : Fonction Publique

Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La délibération n°4 du 17 décembre 2014 fixe le tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2015. Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2015 sachant que :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

1. Dans le cadre des avancements de grades

Dans la filière administrative - Catégorie C

Il convient de transformer 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Dans la filière technique – Catégorie C

Il convient de transformer 5 postes d’adjoints techniques de 1ère classe en 5 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.

Il convient de transformer 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe en 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe.

Dans la filière médico-sociale – Catégorie C

Il convient de transformer 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe en 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe.

2. Dans le cadre d’une promotion interne

Dans la filière technique – Catégorie A

Il convient de transformer 1 poste de technicien principal de 1ère classe en 1 poste d’ingénieur.

3. Dans le cadre d’un ajustement de quotité de travail

Dans la filière culturelle - Catégorie B

Il convient de modifier la quotité de travail d’1 poste d’assistant

d’enseignement artistique à temps non complet – spécialité batterie et percussions de 40 % à 50 %.

4. Dans le cadre d’une mutation d’un agent

Il convient de transformer 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe.

5. Dans le cadre du transfert du personnel lié à la compétence police, voirie et éclairage public auprès de la Communauté de Communes du

Bassin de Pompey

Il convient de supprimer 2 postes de brigadiers-chefs principaux

Il convient de supprimer 1 poste de brigadier

Il convient de supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classeVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Il convient de supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Il convient de supprimer 4 postes d’adjoint technique de 1ère classe

Il convient de supprimer 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis du comité technique du 1er juin 2015,

Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er septembre 2015, comme indiqué dans le tableau

joint à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°6 AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 8. Domaines de compétences par thème

Rubrique : 8.5 Politique de la ville, habitat, logement

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

L’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Avant le 27 septembre 2015, les collectivités ont l’obligation de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour mettre en conformité leurs Etablissements Recevant du Public.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée relatif aux bâtiments communaux (dont le Foyer des Personnes Agés) sera présenté et validé au Conseil Municipal du mois de septembre 2015.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de

l’Etat

PRECISE que l’Ad’Ap sera présenté, dans son contenu, au Conseil

Municipal de septembre 2015

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°7 DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :

 Inscription de crédits supplémentaires pour l’aménagement des locaux de la Direction des Services techniques, 5 000 € de travaux par entreprise et 15 000 € de travaux en régie.

 Réajustement du montant de la subvention pour les travaux de vidéo protection 2ème tranche : le montant définitif des travaux (75 823 € HT) s’est avéré bien inférieur au montant prévisionnel annoncé dans le dossier de subvention (149 775 € HT). La subvention des services de l’Etat au titre de Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) correspond à 40% du montant HT des dépenses prévisionnelles. Le montant prévu pour la subvention était donc de 59 910 € (40% de 149 775 €) et le montant réel de la subvention est de 30 329,20 € (40% de 75 823 €). A ce jour, nous avons encaissé un acompte de 47 928 €, il convient donc, d’une part, de rembourser aux services de l’Etat la somme de 17 598,80 € sur le compte 1321.110 et, d’autre part, d’annuler 11 982 € de recettes sur le compte 1321-132.110.

 Inscription de 21 565,58 €, en recettes d’investissement, subvention du SDE 54 pour la redevance R2 (1328-147.814)

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de la commune :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Section d’investissement – DEPENSES

1321.110 Subvention d’équipement 17 598,80 €

2135-157.020 Aménagement des constructions 5 000,00 €

2135.020 Aménagement des constructions 15 000,00 €

020 Dépenses imprévues -21 015,22 €

TOTAL 16 583,58 €

Section d’investissement – RECETTES

1321-132.110 Subvention FIPD - 11 982,00 €

1328-147.814 Redevance R2 21 565,58 €

021 Virement de la section de fonctionnement 7 000,00 €

TOTAL 16 583,58 €

Section de fonctionnement – DEPENSES

6068.020 Autres fournitures 8 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement 7 000,00 €

TOTAL 15 000,00 €

Section de fonctionnement – RECETTES

722.020 Travaux en régie 15 000,00 €

TOTAL 15 000,00 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

Monsieur KELLER s’interroge sur l’écart entre les prévisions et le montant du marché

de vidéosurveillance.

Monsieur le Maire répond que les prévisions du marché ont été faites sur des ratios,

mais que dans ce domaine la concurrence est très vive, ce qui se traduit par de

bonnes surprises au moment de l’ouverture des offres du marché.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

N°8 DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DU SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget du service des Eaux :

 Inscription de dépenses supplémentaires au compte 6542 « créances éteintes » à hauteur de 1 000 € suite à des admissions en non-valeur.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 11juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget du service des Eaux :

Section d’investissement – DEPENSES

6542 Créances éteintes 1 000 €

022 Dépenses imprévues - 1 000 €

TOTAL 0 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°9 DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget du service de l’Assainissement :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

 Inscription de crédits supplémentaires pour l’amortissement des subventions d’investissement. Il convient d’ajouter 2 039,64 € au compte 777 (recettes de

fonctionnement) et au compte 13913 (dépenses d’investissement).

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget du service de l’Assainissement :

Section d’investissement – DEPENSES

13913 Amortissement des subventions 2 039,64 €

Section d’investissement – RECETTES

021 Virement de la section d’exploitation 2 039,64 €

Section d’exploitation – DEPENSES

023 Virement à la section d’investissement 2 039,64 €

Section d’exploitation – RECETTES

777 Amortissement des subventions 2 039,64 €

PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.

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N°10 ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 – Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur les admissions en non-valeur suivantes :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

• La créance minime de Mme DEY Vanessa entraine une admission en non-valeur de 2,12 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• La créance minime de Mme BEJOT Véronique entraine une admission en non- valeur de 16,50 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• La créance minime de Mme HOBAM AUBERTIN Odile entraine une admission en non-valeur de 3,30 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• La créance minime de Mme LEMAIRE Julie entraine une admission en non- valeur de 3,30 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• La créance minime de Mme TOMBU COCHENER Ghislaine entraine une

admission en non-valeur de 3,30 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• La créance minime de M CALOT Olivier entraine une admission en non-valeur de 4,50 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010. • La créance minime de Mme CHEMINAIS Caroline entraine une admission en non-valeur de 6,00 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• La créance minime de Mme BEAUJEAN Vanny entraine une admission en non- valeur de 3,68 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2011.

• La créance minime de Mme LEMAIRE Julie entraine une admission en non- valeur de 3,30 € correspondant à des factures de cantine et de périscolaire de 2010.

• L’impossibilité de poursuivre la société TRANSFROID EUROPE au Luxembourg entraine une admission en non-valeur de 90,00 € correspondant à un sinistre du 18 juin 2010.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/DRH » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

- 2,12 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

Mme Vanessa DEY

- 16,50 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

Mme Véronique BEJOT

- 3,30 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

Mme Odile HOBAM AUBERTIN

- 3,30 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

Mme Julie LEMAIRE

- 3,30 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

Mme Ghislaine TOMBU COCHENERVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

- 4,50 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

M Olivier CALOT

- 6,00 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2010 de

Mme Caroline CHEMINAIS

- 3,68 € pour les factures de cantine et de périscolaire de 2011 de

Mme Vanny BEAUJEAN

- 90,00 € pour un sinistre de 2010 de la société TRANSFROID

EUROPE

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2015 de la Commune.

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N°11 ADMISSIONS EN NON VALEUR

BUDGET DU SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 - Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur les admissions en non-valeur suivantes :

• Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme Monique BONHOMME entraine une admission en non-valeur de 22,36 € HT soit 23,59 € TTC correspondant à une facture d’eau de 2013.

• La liquidation judiciaire de la société BCT DEMOLITION entraine une admission en non-valeur de 44,75 € HT soit 47,20 € TTC correspondant à une facture d’eau de 2010.

• La liquidation judiciaire de M HECKMANN François (travaux de peinture et vitrerie) entraine une admission en non-valeur de 167,73 € HT soit 177,37 € TTC correspondant à une facture d’eau de 2010.

• La créance minime de Mme COPPA Jeanne entraine une admission en non- valeur de 40,46 € HT soit 42,68 € TTC correspondant à des factures d’eau de 2008 à 2009.

• La créance minime de M THOMAS Gabriel entraine une admission en non- valeur de 5,33 € HT soit 5,62 € TTC correspondant à une facture d’eau de 2011. • La créance minime de M ORTUNO Edouard entraine une admission en non- valeur de 6,75 € HT soit 7,12 € TTC correspondant à une facture d’eau de 2011.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/DRH » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

- 22,36 € HT soit 23,59 € TTC pour la facture d’eau de 2013 de

Mme Monique BONHOMME

- 44,75 € HT soit 47,20 € TTC pour la facture d’eau de 2010 de la

société BCT DEMOLITION

- 167,73 € HT soit 177,37€ TTC pour les factures d’eau de 2010 à

2011 de M François HECKMANN

- 40,46 € HT soit 42,68 € TTC pour les factures d’eau de 2008 à

2009 de Mme Jeanne COPPA

- 5,33 € HT soit 5,62 € TTC pour les factures d’eau de 2010 à 2011

de M THOMAS Gabriel

- 6,75 € HT soit 7,12 € TTC pour la facture d’eau de 2011 de M

ORTUNO Edouard

INDIQUE les crédits nécessaires sont prévus, ce jour, par décision modificative n°2 du budget du service des Eaux.

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N°12 ADMISSIONS EN NON VALEUR

BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 - Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur les admissions en non-valeur suivantes :

• Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme Monique BONHOMME entraine une admission en non-valeur de 20,63 € HT soit 21,33 € TTC correspondant à une facture d’assainissement de 2013.

• La liquidation judiciaire de M François HECKMANN (travaux de peinture et vitrerie) entraine une admission en non-valeur de 231,87 € HT soit 243,92 € TTC correspondant à des factures d’assainissement de 2010 à 2011.

• La créance minime de Mme Jeanne COPPA entraine une admission en non- valeur de 23,93 € HT soit 25,25 € TTC correspondant à des factures

d’assainissement de 2008 à 2009.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/DRH » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

- 20,63 € HT soit 21,33 € TTC pour la facture d’assainissement de

2013 de Mme Monique BONHOMME

- 231,87 € HT soit 243,92 € TTC pour les factures d’assainissement

de 2010 à 2011 de M François HECKMANN

- 23,93 € HT soit 25,25 € TTC pour les factures d’assainissement de

2008 à 2009 de Mme Jeanne COPPA

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2015 du service de l’Assainissement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°13 REVISION ANNUELLE DES TARIFS MUNICIPAUX

SUIVANT LE CYCLE SCOLAIRE 2015-2016

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Il a été décidé d’une tarification intermédiaire pour tous les services qui suivent le cycle scolaire :

- la cantine scolaire

- les activités périscolaires

- l’école de musique

- l’école de théâtre

- les installations du Malnoy

- le complexe sportif de Bellefontaine

Malgré le contexte économique actuel difficile pour les collectivités locales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année scolaire 2015/2016.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2015/2016.

VALIDE le tableau des tarifs ci-joint.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

N°14

SIGNATURE CONTRAT WEBENCHERES

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 - Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par la délibération n° 12 du 20 juin 2012, la ville de Champigneulles signait un contrat avec la société GESLAND Développements, propriétaire du site WEBENCHERES, pour la vente de matériels dont la Ville n’avait plus l’usage.

Ce contrat étant arrivé à échéance, il est proposé aux membres du conseil municipal de le renouveler et d’autoriser la signature du nouveau contrat avec la société GESLAND Développements.

Dans le cadre du renouvellement de ce contrat, il n’y a plus de droit d’entrée.

La société se rémunère toujours à hauteur de 10% du montant des ventes réalisées (TVA en sus).

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu la commission « finances/DRH » en date du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE le Maire à signer le contrat WEBENCHERES avec la société GESLAND Développements.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°15 RUE DE BREST – RETROCESSION DES VRD ET DES ESPACES EXTERIEURS DE MEURTHE ET MOSELLE HABITAT A LA COMMUNE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 3. Domaine et Patrimoine

Rubrique : 3.1.2. Inférieures à 75 000 euros

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

En concertation avec la commune, meurthe et moselle HABITAT a mené une réflexion sur les espaces extérieurs de son ensemble immobilier rue de Brest.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Dans le cadre des compétences exercées par la commune, meurthe et moselle HABITAT a décidé la cession au profit de la mairie des voiries, réseaux et espaces verts de l’ensemble immobilier rue de Brest sur les parcelles numérotées section AC nos 305, 306, 308, 322, 323, 325, 326, 327, 328, 330, et les parcelles nouvellement numérotées section AC nos 471, 473, 474, 475, 478, 481, 483, 486, 487, 489, 490, 491, 493, 495, 496, 497.

En raison de la charge d’entretien de ces parcelles, les rétrocessions se feront au prix d’un euro.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles citées ci-dessus.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE la rétrocession au prix d’un euro des parcelles cadastrées section AC 305, 306, 308, 322, 323, 325, 326, 327, 328, 330, 471, 473,

474, 475, 478, 481, 483, 486, 487, 489, 490, 491, 493, 495, 496,

497, propriétés de meurthe et moselle HABITAT, conformément

au plan annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à venir.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°16 CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 3. Domaine et Patrimoine

Rubrique : 3.5.2. autres actes

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Conseil Municipal a décidé d’acquérir les parcelles cadastrées servant d’emprise à la voirie située rue de Brest.

Cette voirie, qui va devenir propriété de la commune, est affectée à la circulation générale. Elle peut être classée par le Conseil Municipal dans le domaine public routier communal.

Il est mentionné également que cette décision n’a toutefois pas à être précédée d’une enquête publique car la procédure envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie en question.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

En conséquence, il vous est proposé de classer les parcelles suivantes dans la voirie publique communale :

- Rue de Brest : parcelles cadastrée section AC nos 305, 306, 308, 471, 489, 491, 495

DELIBERATION

Vu l’article L2111-3 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de classer dans le domaine public routier communal les parcelles cadastrées section AC nos 305, 306, 308, 471, 489, 491, 495

servant d’emprise à la voirie rue de Brest

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°17 INTEGRATION VOIRIE COMMUNALE DANS VOIRIE COMMUNAUTAIRE – COMPETENCE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

RUE DE BREST

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 3. Domaine et Patrimoine

Rubrique : 3.5.2. autres actes

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

A la suite de la prise en compétence par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la plupart des voies de circulation qui présentent un intérêt général ont été intégrées dans la voirie communautaire.

L’évolution de la situation de la voirie sur Champigneulles conduit à solliciter, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, l’intégration de la voirie située rue de Brest.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qu’il soit procédé à l’intégration de voirie

située rue de Brest, dans la voirie communautaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°18 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

POUR LA FOURNITURE DE BLOCS AUTONOMES D’ECLAIRAGE

ET DE SECURITE

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 1 - Commande publique

Rubrique : 1.1 Marchés Publics

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La commune de Champigneulles a décidé de lancer un marché (MAPA) pour la fourniture de blocs autonomes d’éclairage et de sécurité (B.A.E.S.) dans les différents bâtiments communaux répartis par tranche :

- Tranche ferme n°1 – année 2015 : Mairie, Mairie annexe, Centre Technique Municipal, Maison du Projet, Eglise, Espace Solidarité (Ruche), Ecole Jean Moulin, Foyer des Jeunes et d’Education Populaire, 19 bis rue Philippe Martin « COS, Local Syndical, Bureau de l’opposition, Logement social »

- Tranche ferme n°2 – année 2016 : Château, Ecole primaire Buffon, Ecole Les Mouettes, Stade du Malnoy,

- Tranche ferme n°3 – année 2017 : Annexe Jean Zay, Tennis Club, Complexe Sportif de Bellefontaine,

- Tranche ferme n°4 – année 2018 : Foyer des Personnes Agées,

Le Centre Communal d’Action Sociale est concerné au même titre que la commune, pour les tranches 1 et 4, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal que les deux collectivités se regroupent pour lancer ce marché et que la commune en soit le coordonnateur.

Pour ce faire, il convient d’établir une convention constitutive d’un groupement qui définit des modalités de fonctionnement de celui-ci.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande ci annexée

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement de commande correspondante avec le CCAS ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif

Monsieur KELLER souligne qu’il est prévu d’équiper les blocs autonomes par des

ampoules LED, ce qui à terme permettra d’économiser près de 300 heures de travail

par an, car ces blocs s’autotestent et ont une durée de vie supérieure. C’est donc une

bonne chose.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°19 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

POUR LA VERIFICATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS DE LA VILLE

(DELIBERATION MODIFICATIVE)

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 1 - Commande publique

Rubrique : 1.1 Marchés Publics

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 28 novembre 2014, la commune de Champigneulles décidait de passer une convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale pour la vérification annuelle des installations de la Ville de Champigneulles.

Il était prévu une décomposition en cinq lots (1 : électricité, 2 : gaz, cuisson, chauffage, 3 : S.S.I., 4 : ascenseurs et monte-charge, lot 5 : jeux et aires de jeux). Le Centre Communal d’Action Sociale était concerné au même titre que la commune, pour les lots 1 à 4, c’est pourquoi les deux collectivités avaient établi une convention

constitutive d’un groupement de commande.

Toutefois, le marché n’a pas été lancé en l’état et les pièces du dossier de consultation ont été modifiées, à savoir :

- Le nombre de lots est passé de 5 à 2, à savoir lot n°1 : contrôles règlementaires des installations, lot n°2 : contrôles spécifiques des aires de jeux et

équipements sportifs

- La durée du contrat est passée d’un an renouvelable 4 fois à 3 ans fermes.

Aussi, le Centre Communal d’Action Sociale est concerné au même titre que la commune de Champigneulles, pour le lot n°1, en ce qui concerne l’Espace Solidarité « La Ruche » et le Foyer des Personnes Agées « Les Fourasses ».Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal que les deux collectivités se regroupent pour lancer ce marché et que la commune de Champigneulles en soit le coordonnateur.

Pour ce faire, il convient d’établir une convention constitutive d’un groupement qui définit des modalités de fonctionnement de celui-ci.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande ci annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande correspondante avec le CCAS ainsi que toute pièce nécessaire dans le

cadre de la participation à ce dispositif

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°20 RAPPORTS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2014

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police

Rubrique : 6.4 Autres actes réglementaires

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers de ces services.

DELIBERATIONVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de la commune de

Champigneulles.

N°21 AVENANT N°1 AU CONTRAT D’ENTRETIEN DU RESEAU D’EAU POTABLE PRODUCTION ET DISTRIBUTION

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 1. Commande publique

Rubrique : 1.1 Marchés publics

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par convention en date du 26 décembre 2011, visée en préfecture de Meurthe et Moselle le 28 décembre 2011, la ville de Champigneulles a confié à la société SAUR l’entretien du réseau d’eau potable de la production et de la distribution.

En raison de l’augmentation du nombre d’analyses bactériologiques et de précisions à apporter à l’article 4 du Cahier des Charges, il est nécessaire d’établir un avenant 1 :

1) En raison des préconisations de l’Agence Régionale de Santé pour la surveillance du point d’analyse d’eau des brasseries nouvellement créé, il est nécessaire d’augmenter les fréquences d’analyses bactériologiques, ce qui a pour conséquence la prise en charge des frais de prélèvement et d’analyses supplémentaires semestriellement, à savoir 20 analyses à 47,87 € HT soit 957,42 € HT.

2) L’article 4 du Cahier des Charges « Responsabilités du prestataire » doit être modifié comme suit (les précisions à apporter sont indiquées en gras) : « Dès la prise en charge des installations, le prestataire est responsable du bon fonctionnement du service, dans le cadre des dispositions du présent cahier des charges. La Collectivité reste seule responsable du service des eaux pour ce qui relève des relations avec les usagers (réclamations, facturations, sinistres, fuites sur branchements,…).

Le prestataire via son contrat de prestations de service est responsable de la bonne exécution des engagements définis par le cahier des charges.

Il ne peut être tenu responsable des fuites sur les canalisations qui sont des aléas inhérents à l’existence même des réseaux, sauf si les dommages sont consécutifs à la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.

Le prestataire est tenu de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont il donne connaissance à la Collectivité.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

Conformité à la réglementation des conditions de travail.

Le titulaire est seul responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail concernant son personnel. »

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme - Travaux - Projet de Ville - Eau et

Assainissement », en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE les modifications apportées au marché de contrat d’entretien du réseau d’eau potable – production et distribution

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant

INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget « eau » 2015

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°22 AIDES FINANCIERES POUR MISE EN CONFORMITE OU DECONNEXION DES INSTALLATIONS SITUEES EN ZONE D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF OU COLLECTIF

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération n°15 en date du 29 janvier 2014, le Conseil Municipal de la ville de Champigneulles décidait d’accorder une aide financière basée sur 15% des travaux HT de mise en conformité ou de déconnexion des installations d’assainissement

autonome. Cette aide financière est plafonnée à 1 000 €.

Le décret 88-74 du 21 janvier 1988 paragraphe 71, précise de façon restrictive la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement des primes et subventions versées par la collectivité, à savoir une décision définissant :

• L’objet de la prime

• Les conditions d’octroi

• Le montant de la prime

• Le bénéficiaireVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer ce jour, sur la désignation des bénéficiaires et le montant d’attribution des primes pour mise en conformité ou déconnexion des installations d’assainissement autonome.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une prime à :

- M. Jean-Francis LAMOTTE, domicilié 21 rue de Beauregard, pour un montant de 33,68 €

- M. et Mme Benoît ACAMPO, domiciliés 10 rue du Clos du Lac, pour un montant de 157,70 €

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/drh » du 11 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’octroyer une prime pour mise en conformité ou déconnexion des installations d’assainissement autonome à :

- M. Jean-Francis LAMOTTE, domicilié 21 rue de Beauregard, pour un montant de 33,68 €

- M. et Mme Benoît ACAMPO, domiciliés 10 rue du Clos du Lac, pour un montant de 157,70 €

INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 du service de de l’assainissement.

ADOPTE PAR 22 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.

Mme BARBIER S’ABSTIENT.

Mme ACAMPO ET M. LAMOTTE NE PRENNENT PAS PAR AU VOTE.

N°23 PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX DE REPARATION DU

BRANCHEMENT D’EAU POTABLE DE MONSIEUR LATAYE

(DELIBERATION MODIFICATIVE)

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 7. Finances

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 18 mars 2015, le Conseil Municipal décidait de prendre en charge la réparation du branchement d’eau potable de Monsieur LATAYE, 36 bis rue de Frouard, à hauteur de 600 €, correspondant à la location de la mini pelle et aux fournitures nécessaires.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 24 juin 2015

En effet, ce dernier a constaté une fuite d’eau, par une surconsommation à son compteur et a décidé, dans la précipitation, d’exécuter lui-même les travaux de réparation sur sa parcelle.

Or, lors des travaux de réfection de la rue de Frouard en 2000, un regard a été mis en place (en limite du domaine public, conformément à notre règlement du service des Eaux) par la collectivité sur un branchement précédemment existant, allant de la conduite AEP (Adduction Eau Potable), située de la rue jusqu’à l’habitation de Monsieur LATAYE, et dont la dernière section était en partie privative.

Néanmoins, de par cette intervention et en l’absence du remplacement dans sa propriété, qui lui était dû, conformément à la règlementation en vigueur, nous restions responsables dudit raccordement jusqu’à sa maison.

Au vu de la réception des factures correspondantes aux fournitures, il est nécessaire d’ajuster le montant de la prise en charge, à savoir 480,29 € :

- 388,20 € pour la location de la mini pelle

- 73,85 € pour les fournitures

Il est donc proposé au Conseil Municipal la prise en charge sur le budget de l’eau de la location de la mini pelle, et des fournitures, à hauteur de 480,29 €.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – eau et

assainissement » en date du 8 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de rapporter la délibération n°34 du Conseil Municipal du 18 mars 2015.

DECIDE d’accepter la prise en charge à hauteur de 480,29 € correspondant à la location de la mini pelle et aux fournitures nécessaires pour la

réparation du branchement d’eau potable de la propriété de Monsieur

LATAYE, 36 bis rue de Frouard.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget « eau » 2015.

ADOPTE A L'UNANIMITE