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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 405 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 405 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-405
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDT /
78-2023-12-18-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction
départementale des territoires des Yvelines (2 pages) Page 4
78-2023-12-18-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social de la Direction départementale des territoires des Yvelines (2 pages) Page 7
78-2023-12-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10
78-2023-12-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
(4 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant
création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction
Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE sur le territoire des communes de
Garancières-en-Beauce (28) et d'Allainville-aux-Bois (78) - ICPE 22614 (7
pages) Page 20
78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso,
78 114 Magny-les-Hameaux, et exploitée par la société TELEHOUSE
International Corporation Of Europe LTD (39 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines /
78-2023-12-06-00016 - Décision portant délégation de signature N°23-001 (4
pages) Page 68
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 73
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département
des Yvelines pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023. (2 pages) Page 78
Préfecture du Val d'Oise /
78-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral N°23-068 donnant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines (3 pages) Page 81
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2023-12-18-00009 - Arrêté portant prorogation jusqu’au 31 décembre
2023 d’arrêtés relatifs à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales (2 pages) Page 85
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2023-12-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis le quai Aristide Briand
à TIEL-SUR-SEINE le 10/02/2024 (2 pages) Page 88
3 DDT
78-2023-12-18-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d’administration de la Direction
départementale des territoires des Yvelines
DDT - 78-2023-12-18-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines 4 Direction départementale des territoires
E = des Yvelines
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté n°78-2023-09-15-00007 du 15 septembre 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social de la Direction départementale des territoires
des Yvelines ;
DDT - 78-2023-12-18-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines 5 Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
Mme SZABO Valérie M. BUTIN Judicaël
M. CHATAIN Eric Mme FOUGERAT Hélène
M.LUCAS Olivier | Mme MOULENES Marie
| Autitre de FO
M. BORDIGNON Stéphane Mme RATH Chloé
Mme QUELENN Françoise Mme RAMOS Célia
Article 2
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles 8.DEC. 2023
La directrice départementale
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2023-12-18-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines 6 DDT
78-2023-12-18-00005
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la Direction départementale
des territoires des Yvelines
DDT - 78-2023-12-18-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines 7 Direction départementale des territoires
E des Yvelines
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation des membres du comité social
de la Direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté n°78-2023-09-15-00006 du 15 septembre 2023 portant désignation des membres
du comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er
L'arrêté n°78-2023-02-27-00006 du 15 septembre 2023 portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines est abrogé.
DDT - 78-2023-12-18-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines 8 Article 2
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Mme Anne-Florie CORON - Directrice départementale - présidente Mme Sylvie BLANC - Directrice départementale adjointe
M. Laurent DORÉ - Adjoint à la directrice
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
——
+
—
Au titre de UNSA Fonction Publique | |
| M. Olivier LUCAS | M. Judicaël BUTIN
| M. Julien GOURDEL M. Eric CHATAIN
| Mme Valérie SZABO Mme Hélène FOUGERAT |
Au titre de FO
Mme Célia RAMOS Mme Pascale BERLAND
M. Stéphane BORDIGNON | Mme Chloé RATH
Article 4
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, Le 1 8.DEC. 2023
La directrice départementale
des territoires des Yvelines
f
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2023-12-18-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines 9 DDT
78-2023-12-18-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2023-12-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 10 Direction départementale
E x des territoires
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté N° 78-2023-12-14-00005 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté N°78-2023-08-17-00006 du 17 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°78-2023-08-17-00006 du 17 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2023-12-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 11 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté N° 78-2023-12-14-00005 du 14 décembre 2023 sus-visé, notamment à l'article 2, et dans l'arrêté N° 78-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 sus-visé, notamment à l’article 2 :
+ _ Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
* Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat :
Cheffe du Service des Territoires de
Fanny BONTEMPS l'Aménagement et de la Transition Programmes 135, 723 Écologique
Cheffe du Service de l'Urbanisme des
Marie-Laure PROJETTI Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207 Aurélie PAULIC
Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135 Fanny CHANTRELLE
Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135 Marie GEROUDET-DALLE
Adjointe à la cheffe du Service des
Tiphaine SION Territoires de l'Aménagement et de la Programmes 135, 723 Transition Ecologique
Adjointe à la cheffe du Service des
Catherine LANGLET Territoires de l'Aménagement et de la Programmes 135, 723 Transition Écologique
Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135 Bruno GOUPIE
Laurence Adjointe à la cheffe du service
PETITGUILLAUME Environnement Programmes 118, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de Programme 207 l'Éducation et de la Sécurité Routières
Délégué au permis de conduire
Richard HUA et à la sécurité routière, Programme 207 responsable de l'unité « éducation routière »
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 75 27 82 00
www yvelines gouv fr 2
DDT - 78-2023-12-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 12 ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 :
« Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ; « Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
« Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
° Judicaël BUTIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques et des nuisances ;
° Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
° David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité Sécurité routière ;
° Richard HUA, délégué à l'animation routière, au sein de l'unité Éducation routière ;
° Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2:
° Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
° Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
° Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ; e
e Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ; ° _Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ; ° Ludovic TWARDOSZ, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (E]J) via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
° Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social ; ° Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur:s profils d'habilitation les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
e Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
« Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ; * Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
Www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-12-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 13 ° Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
° Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
*« Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ° Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l’unité Sécurité routière.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
° Sylvie PIRES-VICENTE, chargée d'accueil du point info service au sein de l'unité Parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; °
Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ; ° Richard HUA, délégué à l'éducation routière au sein de l'unité Éducation routière ; ° Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3:
° Tanguy LANGLOIS, chef de l'unité Programmation et financement du logement social ; . Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social ; * Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 8. DEC. 2023
La directrice départementale des territoires des Yvelines
35 rue de Noaïlles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tét: 01 75 27 82 00
www yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-12-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 14 DDT
78-2023-12-18-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
DDT - 78-2023-12-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 15 Direction départementale
E 3 des territoires
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté N°78-2023-11-14-00010 du 14 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'arrêté N°78-2023-11-14-00010 du 14 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à:
* Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe ;
* Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directrice départementale.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.yvelines gouv fr
DDT - 78-2023-12-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 16 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 susvisé :
3.1.
- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de
ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,
- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de la mission « cohésion des territoires »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
- à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Marie GEROUDET- DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET- DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Tanguy LANGLOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « programmation et financement du logement social »,
- Mme Irina MOTEL, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,
- Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des bailleurs sociaux »,
- Mme Astrid TANGUY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « rénovation urbaine »,
- M. Ludovic TWARDOSZ, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité « parc privé et résorption de l'habitat indigne »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
35 rue de Noaiïtes - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines gouv fr
DDT - 78-2023-12-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 17 3.3.
- à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure PROJETTI et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.
- à Mme Émilie PLEYBER-LE FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Émilie PLEYBER-Le FOLL et Laurence PETITGUILLAUME, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités être exercée par :
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « prévention des risques et des nuisances »,
-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « assainissement, captages et agriculture »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 765 27 82 00
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DDT - 78-2023-12-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 18 3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par:
- M. Richard HUA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l'économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « agro-environnement et territoires rUraux ».
3.7.
- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d'Etat, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaire administrative d'État, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Î 8 DEC. 2023
La directrice départementale des territoires des Yvelines
f
Anne‘Florie CORON
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 75 27 82 O0
www.yvelines gouv fr
DDT - 78-2023-12-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, 19 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-12-18-00008
Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement
portant création d'une plateforme logistique par
la Société Civile de Construction Vente ADLOG
GARANCIERES DIEPE sur le territoire des
communes de Garancières-en-Beauce (28) et
d'Allainville-aux-Bois (78) - ICPE 22614
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 20 PRÉFET | PRÉFET D'EURE- : | DES YVELINES
ET-LOIR : _ Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d’une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE sur le territoire des communes
de Garancières-en-Beauce (28) et d’Allainville-aux-Bois (78)
(N°ICPE 22614)
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR LE PRÉFET DES YVELINES Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512- 46-1 à R.512-46-30 ;
le Décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine- Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de‘mesures correspondant ;
l'arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés ;
le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Centre-Val de Loire adopté le 17 octobre 2019 par le Conseil Régional du Centre-Val de Loire et approuvé par le Préfet de Région le 04 février 2020 ;
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes Cœur de Beauce approuvé par délibération du 9 mai 2022;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Allainville-aux-Bois approuvé le 5 décembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 21 VU
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des rubriques 1530, 1532, 2662. ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature au profit du Préfet des Yvelines à M. Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
l'arrêté préfectoral n°62-2023 du 4 septembre 2023, portant délégation de signature au profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
la demande présentée en date du 2 juin 2023, complétée le 17juillet 2023, par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE dont le siège social est situé 8, rue Henri Rochefort - 75017 PARIS pour l'enregistrement d'une plateforme logistique (rubrique n°1510 de Ja nomenclature des installations classées) sur le territoire des communes de Garancières-en-Beauce (28) et d’Allainville-aux-Bois (78) ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
l'arrêté inter préfectoral du 17 août 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
La consultation du public qui s'est déroulée durant 4 semaines, du mardi 26 septembre 2023 au vendredi 27 octobre 2023.
les observations du public recueillies entre le 26 septembre 2023 et le 27 octobre 2023;
les observations des conseils municipaux consultés entre le 26 septembre 2023 et le 10 novembre 2023 ;
l'avis favorable formulé le 7 février 2023 par le maire de la commune de Garancières-en-Beauce sur la proposition d'usage futur du site ainsi que sur:les conditions de remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
l'avis favorable formulé le 1° février 2023 par le maire de la commune d’Allainville-aux-Bois sur la proposition d'usage futur du site ainsi que sur les conditions de remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
l'avis favorable formulé le 7 février 2023 par le Président de la Communauté de Communes Cœur de Beauce sur la proposition d'usage futur du site ainsi que sur les conditions de remise en état du site en cas de cessation d'activité ;
le rapport du 5 décembre 2023 de l'inspection des installations classées - unité départementale d'Eure-et-Loir;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 22 CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, pour les terrains situés sur la commune de Garancières-
en-Beauce, dévolu à l'usage d'activités multiples, artisanat, industrie et
service relevant éventuellement du régime des installations ciassées,
et pour les terrains situés sur la commune d'Allainville-aux-Bois, dévolu
à un usage de type agricole ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères
mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, notamment par rapport à
la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones
géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux
d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants
dans cette zone ; |
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le
pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par
rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de
demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les
règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les objectifs prévus par le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les objectifs du SAGE ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SCCV ADLOG GARANCIERES DIEPE représentée par M. Jérôme JEANNET, Responsable d'Opérations, dont le siège social est situé 8, rue de Rochefort - 75017 PARIS, faisant l'objet de la demande susvisée du 2 juin 2023 complétée le 17
juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Garancières-en-
Beauce et d’Allainville-aux-Bois sur la ZA de DIEPE. Elles sont détaillées au tableau de
l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque
l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). |
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 23 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.
512-7 du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-
dessous :
Critère
Rubriq lAliné| Régi Libellé de la rubrique Nature de de Seuil du Volume ue a | me (activité) l'installation |classemel critère nt
Entrepôts couverts
(installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au
1510 |2b| E stockage de matières ou
produits combustibles en
quantité supérieure à 500
tonnes)
3 cellules de | Volume
stockage de | des
produits |entrepôt
combustibles S
> 50 000 et
m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Les installations au droit du terrain d'assiette de l'entrepôt logistique relèvent du
régime de la déclaration prévu à l'article L. 214-3-I1 du Code de l’environnement au
titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activité (article R. 2141 du Code de
l'environnement).
< 900 000 |129 896 m°
Rubriq Intitulé
ue | _ | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |
| la surface totale du projet, augmentée de la
| surface correspondant à la partie du bassin
| 21.50 | naturel dont les écoulements one | correspondante au h
interceptés par le projet, étant : | roiet : 240 ha
| 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); | PRO:
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha |
(D).
En termes de |
» se PS
ARTICLE 1.2.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits Suivants :
Commune Coordonnées Lieu-dit Parcelles
Lambert RGF 93 cadastrales
Projet | Régime
surface | Déclaratio |
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 24 x ÿ (section et
numéro)
Garancières-en-Beauce 620534 . …. 28 - ZA 57
Allainville-aux-Bois - ZH 32
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en
permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.4 : INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement. |
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées
et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 2 juin 2023 et
complétée le 17 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales listés à l’articlé 1.51 du présent arrêté.
CHAPITRE 14. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41 : Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement :
+ Pour les terrains situés sur le territoire de la commune de Garancières-en-
Beauce, pour Un usage d'activités multiples, artisanat, industrie et service relevant éventuellement du régime des installations classées ;
° Pour les terrains situés sur le territoire de la commune d’Allainville-aux-Bois,
pour un usage de type agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 25 e Arrêté du 11/04/17, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020, relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510.
TITRE Il. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
SANS OBJET
TITRE III, MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31. : FRAIS
Les frais inhérents à l'application ges prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2. : SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son
encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.
171-8 du code de l'environnement.
Article 3.3. : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée en mairies de Garancières-en-
Beauce et Allainville-aux-Bois et peut y être consulté ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Garancières-en-Beauce et
Allainville-aux-Bois pendant une durée minimum de quatre semaines. Le même
extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une
durée identique ;
- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par
les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté-
- l'arrêté est publié sur les sites internet des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines :
° _ https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Installations-
classees
° __ https://www.welines.souv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4. : EXÉCUTION -
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures d’Eure-et-Loir et des Yvelines, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre -Val de Loire (DREAL) et Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile- de-France (DRIEAT), chargés de l'Inspection des Installations Classées, ainsi que messieurs les maires des communes de Garancières-en-Beauce et d’Allainville-aux-
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 26 Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
ARTICLE 3.5. : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La décision peut être déférée à la juridiction administrative :
- le tribunal administratif d'Orléans situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
OU
- le tribunal administratif de Versailles sivté 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (adressé au Préfet d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté— place de la République — 28019 CHARTRES Cedex ou au Préfet des Yvelines- Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES ou hiérarchique (adressé au ministre chargé des installations classées - Direction générale de la prévention des risques - Tour Pascal À et B Tour Sequoia — 92055 La Défense CEDEX), dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont éievé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
1 4 DEC. 2023 Chartres, le alles, le 18 DEC, 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet desŸvelines,
Pour le Prefet, le secrétaire Général
= en) #
ET ‘ . et
——— 77 Yann GERARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction Vente ADLOG 27 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-12-18-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l’exploitation d’un
centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso,
78 114 Magny-les-Hameaux, et exploitée par la
société TELEHOUSE International Corporation Of
Europe LTD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
d'autorisation environnementale
relatif à l'exploitation d’un centre de données
situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 Magny-les-Hameaux,
et exploitée par la société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD
LE PRÉFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre |, ses titres Il et Il du livre Il et
ses titres 1°’ et 4 du livre V ;
Vu le code de l'énergie ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-
ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yve- lines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi-
nale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'oc-
currence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établisse-
ments réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter
des risques d'explosion ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 29 Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont
affectés, pour la période 2021-2025;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de
surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère person-
nel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion
des bordereaux de suivi de déchets » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électro- nique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en conte-
nants sous pression ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'en-
vironnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumula-
teurs (ateliers de charge d') » - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2);
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742,
4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
4510 ou 4511;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 30 VU l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plu-
sieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des ru-
briques nos 4510 ou 4511;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souter- rain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°09-092/DDD du 16 juillet 2009 et l'arrêté préfec-
toral imposant des prescriptions complémentaires du 19 mai 2022 antérieurement délivrés à TELE-
HOUSE International Corporation Of Europe LTD pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie 2022-2027 ap-
prouvé par arrêté du 23 mars 2022;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Orge-Yvette approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2014 ;
Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère d'Île-de-France 2018-2025 ;
Vu la demande du 3 janvier 2023 présentée par TELEHOUSE International Corporation Of Europe
LTD dont le siège social est situé 127 Boulevard Voltaire, 75 011 PARIS, à l'effet d'obtenir l'autorisa-
tion d'exploiter un datacenter situé au 1 rue Pablo Picasso, 78 114 Magny-les-Hameaux, et notam- ment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 1* mars 2023;
Vu la demande de l'exploitant, dans son dossier de demande d'autorisation environnementale, de
suppression des valeurs limites d'émission dans l'air de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°09-092/DDD du 16 juillet 2009 applicables aux groupes électrogènes ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 31 Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 mai 2023;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 17 mai 2023 statuant sur la régula-
rité du dossier de demande d'autorisation environnementale pour mise à l'enquête publique ;
| Vu la décision en date du 7 juin 2023 de la présidente du tribunal administratif de Versailles, por-
tant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publique .
pour une durée de 46 jours du 24 juillet au 8 septembre 2023 inclus sur le territoire des communes de Magny-les-Hameaux, Saint-Lambert-des-Bois, Chateaufort, Chevreuse, Guyancourt, Milon la Cha- pelle, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Toussus-le-Noble, Voisins-le-Bretonneux, dans le département des
Yvelines, et des communes de Gif-sur-Yvette et Villiers-le-Bâcle, dans le département de l'Essonne ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 5 juillet 2023 et du 26 juillet 2023 dans les journaux Les Echos et
Toutes les nouvelles, en date du 6 juillet et du 26 juillet 2023 dans le journal Le Parisien (Yvelines) et
en date du 7 juillet 2023 et du 26 juillet 2023 dans le journal Le Parisien (Essonne) ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis émis par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu la décision du 5 octobre 2023 autorisant la société TELEHOUSE International Corporation Of Eu-
rope LTD à exécuter des travaux par anticipation de la délivrance de l'arrêté d'autorisation environ- nementale pour les installations situées à Magny-Les-Hameaux (78 114) ;
VU le rapport et les propositions en date du 6 décembre 2023 de l'Inspection des installations clas-
sées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 7 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD en date du 13 dé- cembre 2023 sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation envi- ronnementale ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 32 CONSIDERANT qu'en dehors de toute utilisation comme moyen de secours de l'alimentation élec- trique principale du site, les groupes électrogènes sont autorisés à fonctionner au maximum 30
heures par an dans le cadre de leur maintenance ;
CONSIDERANT que les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles du BREF LCP ne sont pas applicables à la combustion de combustibles dans des unités d'une puissance thermique nomi- nale inférieure à 15 MW et que les valeurs limites d'émission de l'arrêté du 3 août 2018 susvisé ne
sont pas applicables aux appareils destinés aux situations d'urgence ;
CONSIDERANT que l'atteinte du régime nominal des groupes électrogènes afin de vérifier la confor-
mité aux valeurs limites d'émission implique une durée de fonctionnement prolongée et engendre
en conséquence une augmentation des rejets polluants à la seule fin du contrôle ;
. CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement des groupes électrogènes sont encadrées en
phase de test et en situation de défaillance du réseau électrique principal de sorte à limiter les émis-
sions atmosphériques ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a réalisé une évaluation des risques sanitaires intégrant des scé-
narios prenant en compte les modalités de fonctionnement précitées, et que cette étude a conduit
à des niveaux de risque acceptables;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consulta- tions menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités terri-
toriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évo- luer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nui-
sances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétition-
naire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 33 ARRÊTE
1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TELEHOUSE International Corporation Of Europe LTD, (SIRET : 408 024 115 00045), dont
le siège social est situé au 137 Boulevard Voltaire, 75 011 PARIS, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions des arrêtés ministériels applicables et du présent arrêté à exploiter sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux, au 1 rue Pablo Picasso, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions des arrêtés suivants sont supprimées par le présent arrêté. Ces arrêtés ne sont cependant pas abrogés :
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°09-092/DDD du 16 juillet 2009
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires du 19 mai 2022
1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont-situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles
Magny-les-Hameaux AX 86
1.1.4 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
* Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre au titre de l’article L. 229-6 du code de l'environnement. La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de
gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article
R. 229-5 du code de l'environnement :
Activité Gaz à effet de serre concerné Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance thermique totale delDioxyde de carbone combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets|
dangereux ou municipaux)
+ Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de
l’article L. 311-1 du code de l'énergie :
En application de l’article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé est autorisé à exploiter une installation d'une capacité de production de 62 MW, localisée à Magny-les-Hameaux composée de 11 groupes électrogènes fonctionnant en secours de l'alimentation électrique principale du datacenter et alimentés au fioul domestique :
- de 5 groupes électrogènes sur la partie Sud du site ;
- de 6 groupes électrogènes sur la partie Nord du site (3 au sein du bâtiment P1 et 3 au sein du
bâtiment P2.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 34 1.1.5 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation |
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
Il s'applique également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui,
mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
- installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 35 1 2 Nature des installations
1.2.1. Classement des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation See Pre
3110 Combustion de combustibles dans des ins- | Partie Sud : Puissance A Rubrique tallations d'une puissance thermique no- | 5 groupes électrogènes d’unel totale : IED princi-minale totale égale ou supérieure à 50 MW | puissance 62 MWth pale de 4,628 MWth/ unité
Partie Nord P1:
3 groupes électrogènes d'une
puissance
. de 6,46 MWth / unité
Partie Nord P2 :
3 groupes électrogènes d'une
puissance |
| de 6,46 MWth / unité
4734-T.c Produits pétroliers spécifiques et carbu- | Partie Sud: Volume total: DC rants de substitution: essences et naph- | 120 m° de fioul domestique, ré- 360 m°, tas; kérosènes; gazoles; fioul lourd ; car- parties en soit 306ten burants de substitution pour véhicules. La 2 cuves enterrées de 60 m° considérant quantité totale susceptible d'être pré- une densité de sente dans les installations y compris dans | Partie Nord P1 et P2 : 0,85 les cavités souterraines étant: 240 m° de fioul domestique, ré- 1. Pour les cavités souterraines et les sto- | partis en 3 cuves enterrées de ckages enterrés : 80 m°
c. Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou
250t au total mais inférieure à 1 000t au
total |
1185-2.a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'an- Partie Sud: | Volume total: DC
nexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif | 630 kg de R134a dans les groupes 630 kg de aux gaz à effet de serre fluorés et abro- | froids, 14kg de R410a et 5,5 kg R134a, geant le règlement (CE) n° 842/2006 ou | de R32 dans les SPLIT 38 kg substances qui appauvrissent la couche de R410a et d'ozone visées par le règlement (CE) n° | Partie Nord P1: 5,5 kg de R32 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 12 kg de R410a dans les pompes à 2. Emploi dans des équipements clos en | chaleur (PAC)
exploitation.
a. Équipements frigorifiques ou clima- | Partie Nord P2:
tiques (y compris pompe à chaleur) de ca- | 12 kg de R410a dans les PAC pacité unitaire supérieure à 2 kg, la quanti-
té cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant supé-
rieure ou égale à 300 kg.
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de | Partie Sud: Puissance to- D charge d') Batteries VRLA, 2 350 KW tale : 4 590 KW 1. Lorsque la charge produit de l'hydro-
gène, la puissance maximale de courant | Partie Nord P1:
continu utilisable pour cette opération | Batteries VRLA,1 120 KW étant supérieure à 50 KW
Partie Nord P2:
Batteries VRLA, 1 120 KW
(*) À (autorisation), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques « loi sur l'eau » suivantes :
Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Te Régime (*)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais delPiézomètre 3 piézomètres D
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un usage
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 36 domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
2.1.5.0 - 2° Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Superficie totale du site de 39 180 m° D
douces superficielles ou sur le sol ou dansl65 969 m?, dont 34180 m° le sous-sol, la surface totale du projetd'espaces verts, où les eaux
augmentée de la surface correspondant älpluviales sont susceptibles de
la partie du bassin naturel dont lesls’infiltrer à la parcelle
écoulements sont interceptés par le
projet, étant : Superficie récupérée et
2° Supérieure à 1ha mais inférieure älinfiltrée par la noue au niveau
20 ha. du parking au Sud-Est : | environ 5 000 m?
(*) D (Déclaration)
1.2.2 Réglementation IED
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux grandes installations de combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale sont celles associées au document BREF LCP (Large Combustion Plants).
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations, ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur.
Notamment, les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-
10 et susvisés sont applicables aux installations classées soumises à déclaration couvertes par le
présent arrêté et listées au tableau 1.2.
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1.4.1 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 3110.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 166 902 € TTC.
Le montant des garanties financières est actualisé :
- tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;
- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période
inférieure à 5 ans.
1.4.2 Établissement des garanties financières
Avant la mise en service du bâtiment P2, dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; + la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.5 Documents tenus a la disposition de l'Inspection des installations classées L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisationinitial,
* les plans tenus à jour,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.
1.6 Conditions d'exploitation des installations
Les groupes électrogènes ne fonctionnent qu'en secours de l'alimentation électrique principale,
ainsi que lors des tests en fonctionnement réel et des opérations de maintenance, dans les conditions prévues par le présent article. ‘
Afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de coupure électrique, les groupes électrogènes sont
testés :
+ pour les groupes électrogènes du bâtiment P2: au démarrage des installations, lors de la réception du bâtiment; |
‘+ __ pour l’ensemble des groupes électrogènes, lors de tests ou d'opérations de maintenance d'environ 1 heure par mois et par groupe électrogène, avec un maximum de 30 heures par an par groupe électrogène.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 38 Les périodes de tests des groupes électrogènes du site sont optimisées pour émettre le moins possible :
Les groupes électrogènes de la partie Sud, de P1 et de P2 ne sont pas testés en même temps
(phases de tests différées entre partie Sud, partie Nord P1 et partie Nord P2);
Les groupes électrogènes sont testés en journée, et en dehors des périodes des pics de
pollution annoncés par la Préfecture.
Sur la partie Sud, le bâtiment U accueille 5 groupes électrogènes. Ces groupes électrogènes
fonctionnent uniquement :
lors d’une défaillance du réseau électrique principal (au maximum 3 groupes électrogènes
sont susceptibles de fonctionner en simultané, les 2 autres servant à pallier une défaillance éventuelle des 3 groupes électrogènes principaux) ;
lors des opérations périodiques de tests et de maintenances (test des 5 groupes
électrogènes en simultané, environ 1 heure par mois).
Sur la partie Nord, les bâtiments P1 et P2 disposent de 3 groupes électrogènes de secours chacun. Ces groupes électrogènes fonctionnent uniquement :
lors de défaillance du réseau électrique principal (les 3 groupes électrogènes sont
susceptibles de fonctionner en simultané pour chacun des bâtiments, respectivement à
80 %, 80 % et 30 % de leur charge nominale);
lors des opérations périodiques de tests et de maintenances (test des 3 groupes
électrogènes, 1 par 1 à 100 % de charge ou 3 en même temps à 33 % de.charge, environ
1heure par mois pour chaque groupe électrogène, et au maximum 30 heures par an par
groupe électrogène).
L'exploitant tient un registre de l’ensemble des tests effectués sur les groupes électrogènes et des
éventuels dysfonctionnements constatés et actions correctives réalisées. Ce registre est tenu à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
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2.1 Conception des installations
2.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entre- tien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notam- ment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisa- tion, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la ré-
duction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les évents des cuves de fioul ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent au-dessus
du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à bonne distance de toute porte ou fe-
nêtre des bâtiments.
2.1.2. Prévention des envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
«+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin
+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
2.1.3 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
2.2 Conditions de rejets
2.2.1 Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution
des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en
vue de leur traitement avant rejet.
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Toutes les dispositions sont prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande
de l'Inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement. d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 40 2.2.2 Conduits et installations raccordées
Partie du site N° de conduit Installations raccordées [Puissance ou capacité |[Combustible Partie Sud (bâtiment U) |GE1 Groupe électrogène1 __ {4,628 MWth Fioul domestique
GE2 Groupe électrogène 2 _|4,628 MWth Fioul domestique
GE3 Groupe électrogène 3 __ {4,628 MWth Fioul domestique
GE4 Groupe électrogène 4 _|4,628 MWth Fioul domestique
GES Groupe électrogène 5 {4,628 MWth Fioul domestique
Partie Nord (P1) GE6 Groupe électrogène 6 {6,46 MWth Fioul domestique
GE7 Groupe électrogène 7 {6,46 MWth Fioul domestique
GE8 Groupe électrogène 8 {6,46 MWth Fioul domestique
Partie Nord (P2) GE9 Groupe électrogène 9 {6,46 MWth Fioul domestique
GE10 Groupe électrogène 10 {6,46 MWth Fioul domestique
GE11 Groupe électrogène 11 {6,46 MWth Fioul domestique
Chaque groupe électrogène est relié à un conduit individuel, soit au total 11 conduits. Conditions générales de rejet
Les cheminées des groupes électrogènes respectent les conditions suivantes :
du site
rtie Sud
rtie Nord
2.2.3
uit
Eî
E2
E3
E4
ES
EG
E7
E8
E9
E10
E11
2.2.4
auteur
m
6
6
Odeurs
mètre
m
48
48
48
48
48
minimale d'éjection
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
2.5 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
L'exploitant assure une surveillance des rejets des conduits cités au 2.2.2 et au 2.2.3 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence de surveillance Transmission
installations classées
à l'Inspection des
Débit
Vitesse d'éjection
O2
Poussières
SO2
NOx
CO
Tous les trois ans pour chaque groupe
électrogène
1 mois après la réception des résultats
Les résultats de surveillance fournis à l'Inspection des installations classées sont assortis
d'informations contextuelles concernant notamment les conditions de fonctionnement des
groupes électrogènes lors des mesures (nombre de groupes électrogènes fonctionnant en simultané, régime de fonctionnement...).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 41 Les concentrations, flux et volumes de gaz sont rapportés :
* à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
+ à une teneur en oxygène de 15 % en volume.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 42 3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
| 3.1 Prélèvements et consommation d’eau
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les approvisionnements en eau proviennent exclusivement du réseau public de distribution d'eau potable. Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau
Annuel (m°/an)
Réseau d'eau Magny-les-Hameaux 1000
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif anti-retour évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. L'exploitant s'assure par des
contrôles appropriés, réguliers et préventifs du bon état et du bon fonctionnement de ce dispositif.
des Collecte, traitement et rejet des effluents liquides
3.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent chapitre
ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents où dans les canaux à ciel ouvert.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simple dilution autre que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant
au Préfet.
3.2.2. Identification et séparation des effluents
L'installation n'est pas à l’origine de rejets d'eaux usées industrielles.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
+ eaux usées: eaux à usage domestique, nettoyage des locaux, eaux de déconcentration
(purges ou vidanges occasionnelles...) ;
* eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
* eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 43 Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers l’exutoire autorisé à les recevoir.
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées puis traitées par Un séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre les eaux de toiture et d'être envoyées vers le réseau public d'eau pluviale.
Les eaux pluviales provenant des terrasses des bâtiments B, D, E et T sont recueillies dans une cuve enterrée de 80 m° en vue de l'arrosage des espaces verts du site.
Les autres eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sont rejetées directement dans le réseau - d’eau pluvial communal.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté, même après épuration des eaux résiduaires, sont interdits.
3.2.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
+ les secteurs collectés, les points de branchement et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles et automatiques, compteurs, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, ...),
+ les ouvrages d'épuration et les points de rejet.
3.2.4. Conception, entretien et surveillance des réseaux
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 44 3.2.5. Prévention des pollutions accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les conditions de confinement des effluents résultant d'un sinistre sont précisées au chapitre 6 du
présent arrêté.
3.2.6. Conception, conduite et entretien des installations de traitement
Le site dispose de trois séparateurs à hydrocarbures : |
+ deux en sortie de chaque aire de dépotage ;
* __un troisième afin de traiter les eaux ruisselant sur la zone de parking.
La conception et la performance des séparateurs d'hydrocarbures destinés à traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ils sont munis d'un dispositif d'obturation automatique ou manuel en sortie de séparateur pour empêcher tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant. Leur bon fonctionnement est contrôlé à une fréquence annuelle. Ils sont entretenus, exploités et surveillés conformément à un protocole d'entretien et de manière :
+ à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ;
+ à faire face. aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
composition...).
Is sont nettoyés par Une société habilitée aussi souvent que nécessaire et, en tout état de cause, au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement des obturateurs et / ou vannes.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement du séparateur d'hydrocarbures est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Un registre spécial est tenu. Il contient :
+ les fiches de suivi du nettoyage des équipements ;
+ l'attestation de conformité à une éventuelle norme;
* les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités ;
+ __ l'historique des incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier ;
+ les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
3.2.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...). Les points de prélèvement sont répartis comme suit :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 45 + Le point de prélèvement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées est localisé après le séparateur d'hydrocarbures et avant mélange avec les eaux pluviales de toitures ;
+ Le point de prélèvement des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées est situé en
amont du point de rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ;
+ Le point de prélèvement des eaux usées est situé au point de rejet dans le réseau public
d'eaux usées.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Un regard muni d'une vanne étanche doit être installé avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'eau pluviale.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police de l'eau, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
3.2.8. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
En compléments des dispositions des arrêtés ministériels applicables, les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
3.2.9 Points de rejet
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le réseau d'eaux pluviales est de 11/s/ha, soit
11,52 m°/h.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Te : Mi Joe rm —
\Référence dur v9rdonnéss Nature des . . lieu NAîUTE FRRRRESNT "Conditions de ï ._… [Lambert 93 Exutoire du rejet (Station de traitement point de rejet effluents ; raccordement collective
; u à : .. [Autorisation d Réseau d'eaux{Station d'épuration Urbaine) chement ét: de
Pt n°1 X:632277 m Eaux pluviales pluviales de Valenton SIAAP Seine) à rcement aux réseaux | Y : 6 847 785 m P communal duAmont (code SANDRE de icemene .
IAHV 407401 : ù : PEAR DES 06) Saint-Quentin-en-Yvelines
; à z .. [Autorisation de Réseau d'eaux{Station d'épuration urbaine
: .. |branchement et de
Pt n°2 Eaux usées pluviales Nes HARNOS MES Seine Versement aux réseaux communal dulAmont (code SANDRE: d'assainissement de
BISFEVY mnhasielens, Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 46 3.2.10. Valeurs limites d'émission
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet, pour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
après passage dans le séparateur d'hydrocarbure et pour les eaux pluviales non polluées, les valeurs
limites définies ci-dessous.
ramètre
ES
BO: 0
O m
M sur une de 2 heures
H Entre 6 et 8
30°C
3.3 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.3.1 Relevé des prélèvements d'eau
L'explaitant réalise un bilan mensuel de la consommation d'eau des installations.
3.3.2 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants avant rejet au réseau communal sur l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d’être polluées ou non, et après passage par le séparateur d'hydrocarbures
pour ce qui concerne les eaux pluviales susceptibles d'être polluées :
. à , 5. Périodicité de la Fréquence de Point de rejet Paramètre Type de suivi .
mesure transmission
Pt n°1 MES Prélèvement continu Annuelle Annuelle DBO: . Sur 2 heures
DCO
pH
Hydrocarbures totaux
Le prélèvement doit être réalisé lors d'un épisode de pluie significatif.
Dans le cas où la pluviosité serait insuffisante pour réaliser un prélèvement continu sur 2 heures, un
prélèvement d'une durée moindre pourra être fait.
Les méthodes de mesure (prélèvement et analyse) utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les méthodes précisées dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel, sont réputées satisfaire à cette
exigence.
Toutefois, l'exploitant peut prévoir des méthodes autres que les méthodes normalisées de référence lorsque les résultats obtenus sont équivalents. Lorsque des méthodes autres que des
méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées
conformément à une procédure définie par l'exploitant. Cette procédure est tenue à la disposition
de l'Inspection des installations classées.
Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement,
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L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.4 Surveillance des sols et des eaux souterraines
3.4.1. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées, dans un délai d’un an à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté, un dossier de porter à connaissance exposant le projet de mise en place du réseau de surveillance des eaux souterraines. Celui-ci est argumenté, notamment au regard de la position des sources de pollution potentielles et des enjeux à protéger.
Ce réseau est mis en place avant le 31 décembre 2026.
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur et les dispositions de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé. Ils doivent permettre d'assurer une surveillance adaptée au comportement des polluants concernés. Un rapport d'exécution est transmis au Préfet
dans le mois suivant la création des nouveaux ouvrages et il est tenu à disposition de l'Inspection des installations classées concernant les ouvrages existants.
À compter de la mise en place du réseau piézométrique, l'exploitant procède à la surveillance des
eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres
N Pt de mesure Fréquence des analyses om
Hydrocarbures C10-C40
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
Hauteur d'eau Tous les cinq ans en
pH [Ensemble du réseau piézométrique hautes eaux et basses
Conductivité Eaux
Température
Potentiel d'oxydoréduction
3.4.2. Surveillance des sols
L'exploitant effectue une surveillance périodique des sols, selon les modalités décrites à l'article 66 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé. Cette surveillance est effectuée a minima sur les points référencés dans le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R. 515-59 ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans sur les paramètres suivants :
+ __ Hydrocarbures totaux; |
+ __ Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ;
° _BTEX.
3.4.3 Dispositions applicables aux ouvrages de surveillance
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de sorte que ces derniers ne puissent être à l'origine
d'introduction de pollution-depuis la surface vers les eaux souterraines. Les ouvrages sont protégés
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Ils sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Tous les piézomètres sont identifiés par une plaque.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour permettre l'accès aux piézomètres aux personnes
chargées des prélèvements et aux agents de l'État, et en particulier ils fournissent :
+ Les coordonnées des propriétaires de l'ouvrage et du terrain;
+ Un plan d'accès aux piézomètres, comprenant une photographie avec arrière plan
reconnaissable ;
+ Tout élément ou information permettant d'accéder et de trouver les piézairs et
piézomètres.
L'abandon d'un ouvrage est subordonné à l'accord préalable de l'Inspection des installations classées.
En cas d'abandon des piézomètres, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les normes en vigueur et les règles de l'art, par des techniques appropriées permettant de garantir l'absénce de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. L'opération de rebouchage fait l’objet d’un accord préalable de l'Inspection des installations classées. Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement, précisant les références de l'ouvrage comblé et les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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L'ensemble des mesures ERC prévues dans le dossier est présenté en annexe 1 du présent arrêté.
4.1. Mesures ERC liées aux autorisations embarquées
4.1.1. Évitement de la consommation d'énergie fossile et des émissions de
gaz à effet de serre
Afin d'éviter autant que possible l’utilisation des groupes électrogènes, la partie Nord et la partie Sud du site sont respectivement reliées à des postes de livraison électrique dédiés. Ces postes de livraison électriques sont eux-mêmes reliés à des postes sources distincts et chacun est alimenté par
deux réseaux électriques distincts, de sorte que l’un de ces réseaux assure l'alimentation électrique
en fonctionnement normal et que le second remplace le premier en cas de panne.
En cas de perte d'alimentation sur une ou deux arrivées électriques sur une partie du site, la
centrale de groupes électrogènes prend le relai jusqu'à :
+ basculement de l'alimentation sur la voie d'alimentation électrique de secours, si seule la
voie d'alimentation normale est coupée ;
*__ rétablissement de l'électricité, si une coupure générale s'est produite.
4.1.2. Optimisation de la consommation d'énergie
Des vannes d'attente sont mises en place sur le réseau de production d'énergie de l'installation afin de permettre la future valorisation de la chaleur fatale issue du refroidissement du data center, via ‘le raccordement à un potentiel réseau de chaleur urbain.
4.2. Suivi de la mise en œuvre des mesures ERC au titre de la biodiversité
_ L'exploitant adresse à l'Inspection des installations classées le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi,
conformément aux engagements pris dans son dossier de demande d'autorisation environnementale à la fréquence suivante :
+ 12 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
+ Puis tous les 5 ans.
Il tient notamment à la disposition de l'Inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires, notamment les mesures prévues pour :
° La renaturation dusite;
+ L'intégration paysagère du projet dans son environnement ;
+ L'installation de refuges pour la petite faune.
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5.1 Bruit et vibrations
5:11 Dispositions générales
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les aménagements suivants sont mis en place :
*__ pour les groupes de production frigorifique :
o murs séparant le bâtiment T des bâtiments B, D, E insonorisés,
° écran acoustique pour les groupes des bâtiments T, P1 et P2,
o mur acoustique de 9 mètres apposé à la façade sud du bâtiment,
+ __ pour les groupes électrogènes :
o localisation dans des locaux fermés insonorisés,
o échappements des groupes électrogènes réalisés avec des silencieux en conduits inox calorifugés double enveloppe.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'inté-
rieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs
…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la préven-
tion ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
5.1.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
. Période de jour:de7hà22h, Période de nuit: de22hà7h, Points de mesure : . ou ._ . . Bs3 (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
En limites sud est (Points de contrôle n°1 et 8) [60 dB(A) 50 dB(A)
Pour les autres limites de propriété (Points de
contrôles n°1, 2,3,4,5) 60 dB(A)
55 dB(A)
Les points de contrôle des niveaux sonores sont indiqués sur le plan présenté en annexe 2 du présent arrêté pour les zones à émergence réglementée et les points de mesure en limite de
propriété.
5.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les ans par un organisme ou une personne qualifié(e).
5.1.4 Vibrations
Les vibrations des machines sont absorbées par des éléments anti-vibratiles évitant la transmission des bruits :
*__ plots anti-vibratiles sous les moteurs,
° __ manchons antivibratiles sur les groupes frigorifiques.
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des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5.2 Limitation des Émissions lumineuses
Les niveaux d'éclairage sont limités au strict nécessaire pour assurer la sécurité sur le site et réduire le risque d'intrusion. Notamment :
° les lumières diffusent de manière latérale ou vers le sol;
+ l'éclairage extérieur est programmé avec des capteurs de luminosité ;
+ l'éclairage au niveau de la clôture est équipé de capteurs de présence ;
+ l'éclairage des toitures s'effectue avec des interrupteurs.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 52 6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Le site est aménagé et les bâtiments construits conformément aux dispositions constructives détaillées dans l'étude de dangers. Notamment :
Les parois séparant les bâtiments P1 et P2 présentent des caractéristiques REI 120;
Les parois, planchers et blocs-portes des salles informatiques et locaux techniques
électriques présentent des caractéristiques REI 120. Les structures porteuses et les portes
présentent des caractéristiques REI 60;
Les murs, parois, structures porteuses, planchers et portes des locaux accueillant les groupes
électrogènes présentent des caractéristiques REI 120 ;
Les locaux batteries disposent : |
° de murs, planchers hauts, parois et structures porteuses présentant des caractéristiques
REI 120 ;
° de portes intérieures présentant des caractéristiques REI 120 munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; |
o d'une porte pare-flamme donnant vers l'extérieur de degré 72 heure ;
o d'une couverture incombustible ;
Les cages d'escaliers encloisonnés et d'ascenseur présentent des caractéristiques REI 60
avec portes pare-flammes 42 heure ;
Les zones à risque sont imperméabilisées, notamment via un revêtement étanche des voies de circulation et des zones d'activités. |
Le sol des bâtiments est formé où recouvert de matériau non susceptible de créer des
étincelles par frottement ou par choc d'objet métallique ;
Le sol des locaux batterie est en béton étanche avec un revêtement anti-acide ;
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits ;
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de
dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides
inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement
entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une
résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms. les mesures relatives au risque de retrait-gonflement des argiles sont mises en place.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l'Inspection des installations classées
6.1.2 Désenfumage
Les locaux et bâtiments abritant ‘les installations (groupes électrogènes, nourrices, salles informatiques), escaliers et autres locaux d'une superficie supérieure à 300 m? ou supérieure à 100 m? aveugles sont équipés en partie haute de dispositifs conformes aux normes en vigueur
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, produits imbrüûlés et de la
chaleur dégagés en cas d'incendie. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité
des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
6.1.3 Organisation des stockages
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 53 L'installation comporte les stockages et leurs barrières de sécurité listés dans le tableau suivant :
| Dispositions spécifiques
Stockage
Nature des produitsQuantité Dispositions de prévention
stockés
Cuves enterrées/Fioul domestique Pour l’alimantation du! Réservoirs en acier ;
de fioul bâtiment U : - Paroi double peau;
2 cuves enterrées del Ne sont pas surmontées d’un bâtiment
60 m° chacune; - Détection de fuite avec report d'alarme ;
- Limiteur de remplissage par flotteur ;
Pour l'alimantation desk- Rondes effectuées 3 fois par jour, notamment pour
bâtiment P1 et P2: contrôler le remplissage des cuves ;
3 cuves enterrées de 80 m‘k- Alarmes de niveau haut et de niveau bas;
chacune. - Chaque réservoir est équipé d'un dispositif
indépendant du limiteur de remplissage permettant
de connaître à tout moment le volume du liquide
contenu.
Cuves Fioul domestique Bâtiment U: 2 nourricesk- Localisées dans un local dédié hors du local groupe
journalières de (réservoirs journaliers) de 1,5lélectrogènes ; |
fioul / Nourrices m chacune ; - Arrêt du groupe électrogène en cas de fuite ;
Bâtiment P1: 2 nourrices del Système de détection de fuite ;
3 m° chacune ; - Capacité de rétention équivalent à 100 % du volume
Bâtiment P2: 2 nourrices delstocké.
3 m° chacune.
Si des réservoirs enterrés sont proches, leurs parois respectives sont en tout état de cause distantes d'au moins 20 cm. Aucun stockage de matière combustible ne se trouve au-dessus d’un réservoir enterré. En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne peut se trouver au-
dessous d’un réservoir enterré.
Tout passage de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d'un réservoir sont
interdits à moins que le réservoir ne soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant
résister aux charges éventuelles.
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent
dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par
leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de
dépotage.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance de ces équipements. L'ensemble des stockages de
fioul domestique est contrôlé une fois par an.
6.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollu-
tions accidentelles
Les eaux d'extinction d'incendie des parties Nord et Sud du site sont gérées séparément.
En cas de fuite sur un groupe électrogène ou sur une nourrice, le local fait office de rétention avec
un seuil de 2 à 3 cm dans le cas des bâtiments P1 et P2, et une fosse enterrée déconnectée du ré-
seau pour le local de la partie Sud.
Sur la partie Nord, la rétention se fait dans un ovoïde dimensionné en conséquence. Une vanne de
sectionnement est implantée en amont du rejet au réseau d'eaux pluviales du site.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 54 En cas de déversement accidentel ayant rejoint le réseau de collecte des eaux pluviales, un ballon obturateur où un dispositif équivalent disposé en amont du point de rejet sur le réseau d'évacua- tion d'eaux pluviales permet d'isoler le site du réseau communal et de maintenir sur le site les eaux
d'extinction d'un sinistre: ou l'écoulement d’un accident de transport. Une consigne définit les mo-
dalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Les dispositifs sont maintenus:en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance lo-
calement et/ ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonction- nement sont définis par consigne. Leur bon fonctionnement est notamment testé annuellement.
L'évacuation des effluents recueillis s'effectue selon les dispositions des articles 3 ou 7 du présent
arrêté.
En tout état de cause, l’ensemble des rétentions du site est disponible en permanence. Le volume
des rétentions et le matériau dans lequel elles sont conçues sont en adéquation avec la nature et la quantité de produits liquides présents sur site.
6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
6.2.1 Défaillance des groupes électrogènes
Les groupes électrogènes sont équipés de détecteurs de panne et de défaut avec report d'alarme
qui permettent d'intervenir rapidement en cas de défaillance d'un des équipements. L'alimentation en fioul ainsi que le groupe électrogène en lui-même sont coupés automatiquement en cas de dé-
faut avéré.
6.2.2 Coupure de l'alimentation en carburant
Des vannes permettent de couper l'alimentation en carburant :
+ Sur la partie Sud, la coupure d'approvisionnement en carburant du local est assurée par une
vanne manuelle à l'extérieur du local;
+ Sur la partie Nord, deux vannes permettent la coupure d'alimentation en fioul en amont
(vanne pompier) et en aval (vanne police) des réservoirs journaliers :
° en amont du réservoir journalier, le circuit est équipé d'une vanne « pompier » de cou- pure d'alimentation; | ° en sortie du réservoir journalier, le circuit est équipé d’une vanne « police » interrompant
l'alimentation (et le retour) du groupe électrogène.
Les vannes « pompiers » et « police » de la partie Nord sont actionnées par Un jeu de câbles et de
poignées de manœuvre sous boîtier bris de glace. Trois coffrets sont implantés en extérieur des lo-
caux groupes électrogènes. Ils permettent de couper respectivement l'électricité, la vanne police et
la vanne pompier des 3 groupes électrogènes d'un local.
6.2.3 Évents et parois soufflables
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale
au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas vi-
sée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre
sans robinet ni obturateur.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 55 Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des établisse- ments situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées, doivent être ob-
servées à la date d'implantation de l'installation classée.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation des ré-
servoirs.
6.2.4 Aires de dépotage
Le remplissage des cuves de fioul domestique s'effectue sur une aire spécifique dédiée, appelée aire
de dépotage, et localisée à proximité des cuves enterrées.
Les deux aires de dépotage du site sont pourvues d’un revêtement étanche et incombustible, équi-
pées d’une détection de fuite, placées sur rétention et reliées à un séparateur d'hydrocarbures dé- dié.
Pour éviter toute pollution accidentelle, les aires sont isolées du réseau avant toute opération de
dépotage :
+ __ Sur la partie Sud, des plaques étanches sont posées sur les grilles d'évacuation des eaux plu-
viales ;
+ __ Sur la partie Nord, une vanne de sectionnement manuelle est actionnée, permettant de diri-
ger les éventuelles fuites vers une cuve enterrée de 8 m°.
AU niveau de la partie Nord, en cas de déversement accidentel de fioul, les hydrocarbures sont rete-
nus par le séparateur via un obturateur automatique qui empêche leur déversement dans le réseau d'eaux pluviales. Les effluents sont ensuite déversés par trop plein dans la cuve enterrée.
Les opérations de dépotage sont limitées autant que possible, et en tout état de cause au maximum
de 4paran.
6.2.5 Zonage interne à l'établissement
Les équipements identifiés comme à risque d’explosion sont notamment :
+ les stockages de fioul et les installations annexes (évents et séparateurs d'hydrocarbures) ;
* les batteries par production d'hydrogène lors des charges.
6.2.6 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier leurs fiches de données de
sécurité.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 56 Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles la dénomination exacte de leur contenu et, s'il y a lieu, le numéro et le(s) symbole(s) de danger conformément à la régle- mentation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.3.1 Moyens de détection et d'alerte
L'exploitant met en place les systèmes de détection incendie suivants :
un système de détection automatique d'incendie (détecteurs de flammes, détecteurs de fu- mées ou de chaleur) installé sur l’ensemble du site et équipant les locaux abritant des
groupes électrogènes ;
un système de détection automatique d'hydrogène dans les locaux batteries, couplé à un
dispositif de sécurité déclenché dès que la concentration limite en hydrogène admise dans le local, fixée à 25 % de la limite inférieure d’explosivité, soit 1% d'hydrogène dans l'air, est
atteinte. Celui-ci interrompt l'opération de charge des batteries et déclenche le désenfu- mage du local et une alarme; |
d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme où tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
d'un dispositif d'alarme permettant, en cas d'incendie, d'inviter le personnel à quitter l'éta-
blissement. |
L'ensemble des informations concernant la détection et l'extinction est reporté au PC de sécurité.
6.3.2 Moyens de lutte contre l’incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et précisés comme ci-après :
5 poteaux incendie répartis comme suit, dont un sur la partie Sud et un sur la partie Nord
sont a minima situés à moins de 200 m du risque :
° sur la partie Sud : 3 poteaux incendie ayant des débits unitaires de 105 m°/h à 1 bar;
o sur la partie Nord : 2 poteaux incendie ayant des débits unitaires de 90 m‘/h à 1 bar;
des extincteurs en nombre et en qualité (notamment agents d'extinction) adaptés aux
risques et compatibles avec les produits stockés, judicieusement répartis dans
l'établissement (à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements), bien visibles et facilement accessibles ; des robinets incendie armés (RIA) judicieusement répartis dans l'établissement ;
des réserves de produit absorbant (kits antipollution, sable meuble et sec) incombustible, de
100 litres minimum et en quantité adaptée au risque sont stockées sur site, avec pelle et
couvercle de protection. Elles sont convenablement réparties sur site et présentes
notamment :
o près de chaque moteur thermique ;
° près des aires de dépotage dans des bacs adaptés pour l'extérieur.
Dans les locaux groupes électrogènes et les locaux nourrices, les salles informatiques et les locaux techniques électriques: d'un système d'extinction automatique d'incendie asservi
aux systèmes de détection incendie par détecteurs de flamme et de fumées :
o par brouillard d'eau sur la partie Nord ;
° par gazinerte sur la partie Sud.
Les poteaux incendie respectent les distances suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 57 + 100 m au plus entre l'entrée principale du centre de données et l’hydrant le plus proche, par
les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
° 150 m au plus entre chaque hydrant par les voies de desserte ;
°__ 5 mau plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
Le débit fourni par le réseau d’adduction est en tout état de cause supérieur ou égal à 90 m“/h
pendant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Un débit minimal de 60 m°/h sous pression doit être assuré à moins de 100 m du site.
Ces matériels sont repérés et facilement accessibles. Ils sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. L'exploitant en fixe les conditions de maintenance et d'essai périodique. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civiles, d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations classées.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
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7.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
7.2 Déchets produits
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets [Nature des déchets
Déchets non dangereux 20 01 02 Déchets non dangereux en vrac (bois, plastique, fer) 17 09 04 Concentrés aqueux contenant des substances non dangereuses Déchets dangereux 20 071 27* Peintures, colles, résines 06 02 25* Bases
16 01 07* Filtres à huile usagés
16 06 01* Accumulateurs au plomb
16 06 01* Batteries des UPS et des groupes électrogènes et piles 16 05 08* Déchets Toxiques en Quantités Dispersées spéciaux hors réactifs ou carburants
13 O5 08* Eau hydrocarburée
7.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
7.3 Conditions d'entreposage des déchets sur site
Les déchets et résidus produits par l'installation, entreposés dans l'établissement avant leur
traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risque de
pollution (prévention des envols, des odeurs, des ruissellements, d'un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d'expédition vers l'installation de traitement ou d'élimination. Dans le cas de déchets issus du pétrole, ces derniers sont placés sur rétention.
7.4 Gestion et transport des déchets
Les déchets produits par l'installation sont gérés et transportés conformément aux dispositions du
titre IV du livre V code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L 511 1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
7.5 Brôlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 59 7.6 Registres
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 60 8. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
8.1 Programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’ex-
ploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émis-
sions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les mo- dalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de me-
sure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets
sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
8.2 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
8.2.1 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, notamment
celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
8.2.2 Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
Les résultats de l'auto surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées un mois après leur réception avec, dans les cas où des dépassements par rapport aux valeurs limites prescrites seraient constatés, les commentaires de l'exploitant et l'indication des moyens qu'il
compte mettre en place pour éviter que cela ne se reproduise.
8.3 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils seront exécutés par Un organisme tiers qu'il aura choisià cet effet ou soumisà l'approbation de l'Inspection des installations classées s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'Inspection des installations classées en cas de
contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
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9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administrätif de Versailles :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Magny-les-Hameaux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Magny-les-Hameaux pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38, à savoir ceux de: Magny-les-Hameaux, Saint- Lambert-des-Bois, Chateaufort, Chevreuse, Guyancourt, Milon la Chapelle, Saint-Rémy-les- Chevreuses, Toussus-le-Noble, Voisins-le-Bretonneux, dans le département des Yvelines, et des communes de Gif-sur-Yvette et Villiers-le-Bâcle, dans le département de l'Essonne ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale
de quatre mois.
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Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Rambouillet, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de Magny-les-Hameaux et à la société TELEHOUSE International Corporation Of
Europe LTD.
Versailles, le 18 DEC. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
tor REVOUSE"
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141.1 Enphase chantier
Numero des Intitule de la mesure
LL
Mesures d’évitement
MEte Emplois génèrés
ME2c Optimisation et planification du chantier vis-à-vis du bruit ;
ME3c Préservation d'éléments arborés en phase chantier
Mesures de réduction
MR1c Mise en place d’une charte de type « Chantier Vert »
MR2c Limitation des nuisances sur les personnes logeant ou travaillant à proximité
MR3c Réduction de la production de déchets
MR4c Respect des prescriptions géotechniques
MR£c Réutilisation des déblais
MR6= Gestion des eaux et des pollutions en phase chantier
MR7c Limitation des poussières émises
MR£Bc Adaptation de la circulation autour et au sein du chantier
MR8cS Réduction des nuisances sonores du chantier
MR19 - Adaptation du planning travaux
MRiic Balisage du chantier et des éléments d'intérêt écologique préservés
MR12c Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
MR13c Évitement des pièges mortels !
MRidc Limitation des émissions lumineuses
MR15c Réduction de Fimpact visuel du chantier
MSc Organisation du chantier
MS2c Tenue d'un registre pour les riverains
MS3c Suivi du tri des déchets
MSc Contrôle des niveaux acoustiques et des vibrations
MS5c Suivi écologique du chantier
MAîc Accompagnement lars de l'ensemble des étapes de maîtrise d'œuvre sur les thématiques écologiques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 64 Numero des
Mmeures
T412 Enphase exploitation
Intitulé de & mesure
Mesures d'évitement
MEte Emplois générés
Mesures de réduction
MRie Encourager les mobilités doutes
ME2e Choix judicieux de l'éclairage
MR3e Adaptation des périodes de foncäonnement des groupes électrogènes
MRde Dimensionnement des cheminées
MR5e Optimisation de la fréquence des opérations de dépotage
MR6e Encourager l'utilisation de véhicules électriques
MRTe Maintenance et conception des installations de refroidissement
MRBe Réduire les consommations d'eau liées aux activités du site
MRBe Favoriser autant que possible l'infétration des eaux pluviales
MR1DE Présence d'un réseau enterré de gestion des eaux pluviales
MRite Prendre en compte le risque potentiel lié à l'extinction d'un incendie ou au déversement accidentel
MR12e Conception et sécurisation des cuves de fioul
MRI3e Gestion des effluents pollués
MRise Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
MR15e Évitement des pièges mortels
MRîiGe Limitation de la pollution lumineuse
MR17e Renaturation du site
MR12e Intégration paysagère du projet dans son environnement
MRI0e Choix d'un contrat d'électricité utilisant une énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables
MR20e Utiisation rationnelle de l'énergie
MRIte Efficacité énergétique des équipements
MRI2e Valorisation de la chaleur fatale
MIRE Limitation des émissions acoustiques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 65 Numéro des
Ps TT Inttule de mesure
MR23e Limitation des vibrations
MR26e Politique de prévention de production des déchets sur site
Mesures de suivi ! d'accompagnement |
MSte Suivi des émissions liées aux groupes électrogènes
MS2e Contrôles d'étanchéité des instailations de refroidissement
MS Suivi de la qualité des rejets d'eaux pluviales
M£Ae Entretien des ouvrages hydrauliques
MS5e Contrôles et suivi des cuves enterrées
MSÉe Suivi écologique à moyen / long terme den phase d'exploitation
MSTe Controle des niveaux acoustiques
MAte installation de refuges pour la petite Faune
MA Entretien raisonné des espaces verts
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 66 ANNEXE 2 : Plan des points de mesures acoustiques
Re
ue 12. en >
Les points bleus représentent les points de prélèvement en limite de propriété (N°1 à 5, et 8). Les points jaunes représentent les zones à émergence réglementée (N°6 et 7).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-18-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un centre de données situé au 1, rue Pablo Picasso, 78 114 67 Préfecture des Yvelines
78-2023-12-06-00016
Décision portant délégation de signature
N°23-001
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00016 - Décision portant délégation de signature N°23-001 68 FR Hôpital
@, Gérontologique (e ®. Philippe Dugué
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°23-001
Chevreuse, le 06/12/2023,
ORIGINE : ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :
TRESORERIE/ A. JAFFRE Panneaux d'affichage Administration réservés au Personnel
Insertion réglementaire
Date de validité à l'affichage : Permanente
Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :
| _- Décision n°22-007 portant délégation de Mme Alice JAFFRE et Julie FAVRY du 21 décembre 2022. |
Mots-clés :
| Délégation de signature ]
La directrice des hôpitaux de Rambouillet, de Houdan et de l'hôpital gérontologique Philippe Dugué
de Chevreuse,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 décembre 2018
plaçant Madame Elisabeth CALMON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du
Centre Hospitalier de Rambouillet et de Houdan, à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu les arrêtés respectifs de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25
novembre 2022, nommant Madame Alice JAFFRE, Directrice d'hôpital (hors-classe) en qualité de directrice
adjointe chargée des affaires générales et de la communication, au Centre hospitalier de Rambouillet, de
l'hôpital de proximité de Houdan et de l'hôpital gérontologique de Chevreuse.
Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Alice JAFFRE à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de directeur.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Alice JAFFRE pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Alice JAFFRE à l'effet de signer des bons de commande dans la limite inférieure à 200 000 € HT par an et par ligne de nomenclature, dans le cadre des marchés attribués par le pouvoir adjudicateur compétent, dans le respect des règles de la commande publique et des procédures internes à l'établissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00016 - Décision portant délégation de signature N°23-001 69 |
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Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hôpital
Cérontiloique «°] Philippe Dugué
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice JAFFRE, délégation de signature de nature et de portée identique est donnée à Julie FAVRY, Attachée d'administration hospitalière.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame Alice JAFFRE, Directrice-Adjointe et de Madame Julie FAVRY, Attachée d'administration, délégation de signature de nature et de portée
identique est donnée à Madame Laurence GUILLHAMAT, Attachée d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Alice JAFFRE, Directrice-Adjointe et de Madame Julie FAVRY, Attachée d'administration, de Madame Laurence GUILLHAMAT, Attachée d'administration, délégation de signature de nature et de portée identique est donnée à Monsieur Juan CAICEDO, Attaché d'administration.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Alice JAFFRE, Directrice-Adjointe, de Madame Julie FAVRY, Attachée d'administration, de Madame Laurence GUILLHAMAT, Attachée d'administration et de Monsieur Juan CAICEDO, Attaché d'administration, délégation de signature de nature et de portée identique est donnée à Madame Marie Christine PLESSIEZ, cadre supérieur de santé.
Obligation est faite à Madame Alice JAFFRE, directrice-adjointe, de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.
Le Chef de l'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions
déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
Article 10: Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Établissement ne peuvent
s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Article 11: Madame Alice JAFFRE n'est pas autorisée à déléguer sa signature, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 12: La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame JAFFRE, Madame FAVRY, Madame GUILLHAMAT, Monsieur CAICEDO et Madame PLESSIEZ pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de |’ Établissement.
Article 13 : La présente décision est :
- Notifiée aux intéressés ;
- Publiée par voie d'affichage interne
- __Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Établissements hospitaliers.
Article 14 : La présente décision prend effet le vendredi 1°" décembre 2023.
Article 12 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice de l'hôpital gérontologique de Chevreuse
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00016 - Décision portant délégation de signature N°23-001 70 sà. Hôpital
| le: Gérontologique ue) Philippe Dugué
Alice JAFFRE La Directrice des hôpitaux de Rambouillet, de
Directrice-Adjointe Houdan et de Chevreuse
Attaché d'administration hospitalière
1C@E ie-Christine PLESSIEZ
Cadre supérieur de santé
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00016 - Décision portant délégation de signature N°23-001 71 Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-06-00016 - Décision portant délégation de signature N°23-001 72 Préfecture des Yvelines
78-2023-12-18-00010
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives rtê Égalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 23-752
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération d'évacuation d'une emprise occupée illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) prévue le mardi 19 décembre 2023;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le secteur de la commune de Magny-les-Hameaux visé par l'opération d'évacuation est situé à proximité d’un axe routier fréquenté (RD 36) ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que l'absence de systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation permettant de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération d'évacuation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de gendarmerie engagés durant l'opération, de la proximité de la route départementale 36, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas d'interpellation, de l'ampleur de la zone à sécuriser située en lisière de forêt, le recours à un dispositif de captation installé sur Un aéronef apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les gendarmes sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74 Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h et 13h le mardi 19 décembre 2023 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du de l'article R. 242-8;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération d'évacuation d'une emprise occupée illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe, correspondant au site Hilti, situé 1 rue Jean Mermoz - 78114 Magny-les-Hameaux.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 19 décembre 2023 entre 08h et 13h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Î 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabin
Tél : 01.39.49.78.00 2/2 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75 PLAN
La zone à évacuer est située 1, rue Jean-Mermoz à Magny-les-Hameaux (ex site Hilti)
Re es
pôle médiéo-
social Gerondi:
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 76 Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77 Préfecture des Yvelines
78-2023-12-18-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés des commerces de détail
situés dans le département des Yvelines pour les
dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 78 RE Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LES DIMANCHES 24 ET 31 DÉCEMBRE 2023
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 2023 relative aux demandes de dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces pendant les fêtes de fin d'année ;
Vu la demande du 27 novembre 2023 de l'Alliance du Commerce sollicitant l'autorisation
exceptionnelle d'ouverture des commerces de détail les dimanches 24 et 31 décembre 2023;
Considérant que les baisses significatives de l'activité et du chiffre d'affaires subies ces dernières années par les commerces de détail compte-tenu des périodes de crise traversées (émeutes, pandémies...) ont compromis fortement le fonctionnement normal de ces établissements ;
Considérant que la présente demande concerne les dimanches 24 et 31 décembre 2023 qui constituent les deux temps forts de la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant les enjeux sociaux-économiques que représentent une ouverture des commerces de détail lors des fêtes de fin d'année, et notamment les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces ;
Considérant que les dispositions de l'article L.3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L.3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi- fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 79 Arrête :
Article 1°’: Les établissements de commerce de détail situés dans le ressort du département des Yvelines sont autorisés à employer des salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 en application de l'article L.3132-20 du code du travail.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche susvisé devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire en cas de refus.
Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le préfet des Yvelines, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, de Saint-
Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et l'ensemble des maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
o DEC. 2023 Versailles, le 1 &
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 80 Préfecture du Val d'Oise
78-2023-12-18-00002
Arrêté préfectoral N°23-068 donnant délégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des
Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral N°23-068 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 81 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAL-D'OISE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°23-068
donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines
LE PREFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 16572 du 29 septembre 2021 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l’Etat dans le département : hüp://www.val-doise gouv.fr
CS 20105 — 5 avenue Bemard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Préfecture du Val d'Oise - 78-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral N°23-068 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 82 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans l'annexe ci-jointe pour le département du Val-d'Oise.
Article 2 : En application du décret 2015-510 du 7 mai 2015 susvisé, Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pourra subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.
Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.
Cergyle 48 DEC. 2923 Le préfet,
y.
Philippe COURT
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Arrêté préfectoral n° 23-068 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral N°23-068 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 83 ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Nature de la délégation N° de code
_ 1- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE |
1a
A- Autorisations de circulation |
1a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque. |
1a2 | Autorisations individuelles de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou de
leur masse excédant les limites réglementaires.
1a3 Autorisations individuelles de transports de bois ronds.
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Arrêté préfectoral n° 23-068 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2023-12-18-00002 - Arrêté préfectoral N°23-068 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 84 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-12-18-00009
Arrêté portant prorogation jusqu’au 31
décembre 2023 d’arrêtés relatifs à la
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-18-00009 - Arrêté portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 d’arrêtés relatifs à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales 85 E Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 d'arrêtés relatifs à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la difficulté à trouver des délégués volontaires pour participer à cette commission pour les communes suivantes de moins de 1000 habitants :
AUFFREVILLE-BRASSEUIL
EVECQUEMONT
FLINS NEUVE EGLISE
GAILLON SUR MONTCIENT
GRESSEY
LAINVILLE EN VEXIN
MONTALET LE BOIS
MOUSSEAUX SUR SEINE
ORVILLIERS
SAINT IELIERS LA VILLE
SAINT MARTIN LA GARENNE
SOINDRES
VILLETTE
Considérant la difficulté à trouver des délégués volontaires pour participer à cette commission pour les communes suivantes où il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral :
BENNECOURT
RICHEBOURG
Considérant l'obligation réglementaire de réunir la commission de contrôle des listes électorales avant le 29 décembre 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.£ouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-18-00009 - Arrêté portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 d’arrêtés relatifs à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales 86 ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 des arrêtés suivants :
n°78-2020-12-04-030 pour AUFFREVILLE-BRASSEUIL
n°78-2020-12-04-052 pour EVECQUEMONT
n°78-2020-12-04-055 pour FLINS NEUVE EGLISE
n°78-2020-12-04-002 pour GAILLON SUR MONTCIENT
n°78-2020-12-04-063 pour GRESSEY
n°78-2020-12-04-003 pour LAINVILLE EN VEXIN
n°78-2020-12-04-011 pour MONTALET LE BOIS
n°78-2020-12-04-012 pour MOUSSEAUX SUR SEINE
n°78-2020-12-04-015 pour ORVILLIERS
n°78-2020-12-04-107 pour SAINT MARTIN LA GARENNE
n°78-2020-12-04-105 pour SOINDRES
n°78-2020-12-04-020 pour VILLETTE
n°78-2020-12-04-032 pour BENNECOURT
n°78-2020-12-04-101 pour RICHEBOURG
est modifié ainsi qu'il suit :
« Le mandat des membres de la commission est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. »
Article 2: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les Maires des communes précitées sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 18 décembre 2023
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
# # 7
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-18-00009 - Arrêté portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 d’arrêtés relatifs à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales 87 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-12-08-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice
depuis le quai Aristide Briand à TIEL-SUR-SEINE
le 10/02/2024
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-12-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis le quai Aristide Briand à TIEL-SUR-SEINE le 10/02/2024 88 En . PRÉFET. . .__:.. … $ous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DES YVELINES : RÉ ons 2 2.75 Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Épalieé… nt
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d’un feu d'artifice depuis le quai Aristide Briand à Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr
à la rubrique réglementation fluviale.
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 07 novembre 2023, présentée par Monsieur le Maire de Triel-sur-Seine,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 16 novembre 2023,
Vu l'avis de la Brigade fluviale en date du 25 novembre 2023,
Vu le récépissé de déclaration d’un feu d'artifice du 06 décembre 2023.
Arrête :
ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis le quai Aristide Briand, au niveau du PK 85,300, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 85,000 (pont de Triel) au PK 85,600, pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du P.K. 85,300 le 10 février 2024 de 21h00 à 22h00.
TEL : 01.30.61.34.13
Mel : pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-12-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis le quai Aristide Briand à TIEL-SUR-SEINE le 10/02/2024 89 et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
‘ :L'organisateur ‘est responsable de tout accident qui:pourrait survenir aux participants, aux: -Usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce:titre, la manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus. parles Participants et les tiers. ainsi que les: dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présente manifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à la batellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après de mes services ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
- Monsieur le Maire de Triel-sur-Seine,
- Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription de Conflans-Sainte- Honorine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, - Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'‘Itinéraire Boucles de Seine.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifiéà l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le Ù 8 DEC. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
TEL: 01.30.61.34.13
Mel : pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-12-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis le quai Aristide Briand à TIEL-SUR-SEINE le 10/02/2024 90