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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 348 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 348 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-348
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-11-07-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°3e
et 3f dans le cadre du déploiement d'une antenne radio fréquence pour
l'opérateur Free Mobile. (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation
des installations sur son site et encadrer les activités liées à l'unité pilote de
démonstration de recyclage de batteries dénommée "Demo Plant"
exploitée à Trappes (78190), 1 avenue Albert Einstein (22 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) (19
pages) Page 30
2 DDT
78-2023-11-07-00003
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
12 dans les bretelles n°3e et 3f dans le cadre du
déploiement d'une antenne radio fréquence
pour l'opérateur Free Mobile.
DDT - 78-2023-11-07-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°3e et 3f dans le cadre du déploiement d'une antenne radio fréquence pour l'opérateur Free Mobile. 3 E = Direction départementale
des territoires des Yvelines PRÉFET | 1res ces vel
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°3e et 3f dans le cadre du déploiement d'une antenne radio fréquence pour l'opérateur Free Mobile.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subsé- quents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 10 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté 78-2023-09-15-00005 en date du 15 septembre 2023, de Madame Sylvie Blanc, directrice
départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC (route à grande circulation) par le décret N°
2010-578 le 31 mai 2010, en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu l'avis de M. le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 2 novembre 2023
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Versailles en date du 18 octobre 2023
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Buc en date du 18 octobre 2023
1/3
DDT - 78-2023-11-07-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°3e et 3f dans le cadre du déploiement d'une antenne radio fréquence pour l'opérateur Free Mobile. 4 Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 17 octobre
2023
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 17 oc- tobre 2023
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 12 dans les bretelle n°3e et 3f (échangeur Buc) pour le déploiement d'une antenne radio- fréquence pour l'opérateur Free mobile
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant l'installation du pylône pour l'opérateur Free mobile, la circulation pourra être fermée sur les bre- telles 3e et 3f (échangeur de Buc) de la Route Nationale 12 dans le sens Province-Paris entre 22h00 et 5h00
Semaine 46
- Nuit du 13 au 14 novembre 2023
- Nuit du 14 au 15 novembre 2023
Usagers venant de RD938 Buc vers A86 Créteil
Fermeture des bretelles n°3e et 3f, les usagers continueront sur la RD939 route de la porte de Buc, ils
emprunteront la rue du Pont Colbert pour rejoindre l'échangeur « Versailles Sud Pont Colbert », ils
prendront la bretelle n°2b pour rejoindre la RN12 et A86 direction Créteil. Fin de déviation.
ARTICLE 2 :
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures prescrits ci-dessus sont effectués par l'entreprise la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en- Josas / CEI de Jouy-en-Josas où toute autre entreprise désignée par celle-ci :
TERIDEAL, 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies confor- mément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : + __ d’un recours gracieux auprès de M. le préfet des Yvelines,
*__ d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, *__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
DDT - 78-2023-11-07-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°3e et 3f dans le cadre du déploiement d'une antenne radio fréquence pour l'opérateur Free Mobile. 5 ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yve- lines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie des Yvelines et au SAMU.
Versailles le, f 7 NOV 2453 Pour le Préfet
et par délégation
Pour la Directrice Départementaledes Territoires des
Yvelines par intérim et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
S E 7
DDT - 78-2023-11-07-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°3e et 3f dans le cadre du déploiement d'une antenne radio fréquence pour l'opérateur Free Mobile. 6 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-11-06-00005
arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société ERAMET IDEAS
pour poursuivre l'exploitation des installations
sur son site et encadrer les activités liées à l'unité
pilote de démonstration de recyclage de
batteries dénommée "Demo Plant" exploitée à
Trappes (78190), 1 avenue Albert Einstein
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 7 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale ES YVELINES de l’environnement, de l'aménagement Et 0 et des transports d'Ile-de-France Unité départementale des Yvelines
ARRETE
imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations sur son site et encadrer les activités liées à l'unité pilote de démonstration de recyclage de batteries dénommée "Demo Plant" exploitée à Trappes (78190),1 avenue Albert Einstein
LE PRÉFET DES YVELINES
_ Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011339-0006 du 5 décembre 2011 relatif à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l’action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 3 mars 2014 portant autorisation de la société ERAMET RESEARCH à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement dans le centre de recherche situé à Trappes (78190) 1 avenue Albert Einstein;
VU le courrier préfectoral de mars 2014 actant la suppression de 6 substances dangereuses prioritaires à l'échéance 2021 dans les rejets aquaux du site, faisant suite aux éléments transmis par ERAMET en avril 2013 à l'issue de la surveillance initiale conformément aux dispositions de la circulaire relative à la recherche des substances dangereuses dans l'eau;
VU le dossier portant sur le démantèlement de la structure PEGASE, transmis par ERAMET RESEARCH en date du 1° octobre 2018 ;
VU le courrier préfectoral du 18 mars 2019 actant le démantèlement de la structure PEGASE ;
VU le courrier préfectoral du 18 mars 2019 portant notamment sur le classement des installations exploitées par la société ERAMET RESEARCH au 1 avenue Albert Einstein à Trappes (78190);
VU la décision n°DRIEAT-IDF 2023-0065 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le porter-à-connaissance portant sur la création d'une unité de démonstration de recyclage de batteries, transmis par ERAMET IDEAS, en date du 10 février 2023 ;
VU le courrier de l'exploitant du 27 septembre 2023 de changement de dénomination sociale de la société ERAMET RESEARCH qui devient la société ERAMET IDEAS ;
VU l'avis du Service départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 5 juin 2023;
VU l'avis de l'Agence régionale de Santé du 9 juin 2023 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 8 VU le räpport et les propositions en date du 29 septembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le Z octobre 2023 à la connaissance du demandeur;
VU le courriel du 9 octobre 2023 par lequel l'exploitant fait part de ses observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié par courriel du 2 octobre 2023 ;
VU l'échange téléphonique du 26 octobre 2023 entre l'exploitant et l'inspection des installations classées sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires du 24 octobre 2023 qui lui a été transmis par courriel du 24 octobre 2023;
CONSIDERANT que la société ERAMET RESEARCH exploite des installations soumises à autorisation reglementées par l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 3 mars 2014 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale des installations, la société ERAMET RESEARCH devenant la société ERAMET IDEAS ;
CONSIDERANT que le dossier de porter à connaissance reçu le 10 février 2023, relatif au projet de de création d'une installation et de la mise en service d'une unité de démonstration de recyclage de batteries sur le site du ERAMET IDEAS comportent tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDERANT que jusqu'à présent, le bâtiment 100 était exploité pour le stockage de matériaux et matières inertes, et que du fait du projet "Demo Plant", ce bâtiment abritera l'unité de démonstration de recyclage de batteries ;
CONSIDERANT la construction d'un local SO2 à proximité du bâtiment 100 pour les besoins de fonctionnement du pilote "Demo Plant;
CONSIDERANT que durant la phase 1 du projet, l'ensemble des produits sera stocké à l'intérieur du _ bâtiment 100 et que durant la phase 2 du projet, une partie des produits pourra être stockée dans d'autres bâtiments ou zones de stockage existants du centre de recherche afin de garantir le stockage dans de bonnes conditions ;
CONSIDERANT que la société ERAMET IDEAS souhaite faire évoluer l'intitulé de l'activité autorisée actuellement au titre de la rubrique 2790 de façon à pouvoir mener des activités de recherche et de développement sur les matériaux de recherche et dévelopement sur des matériaux issus de batteries de véhicules électriques (en particulier la "black mass" ayant le statut de déchets);
CONSIDERANT que la société ERAMET IDEAS sollicite des valeurs limites d'émission exprimées en flux horaires en sortie des dispositifs de traitement de l'air pour le pilote "Demo Plant" (conduit 8 : cheminée du dépoussiéreur; conduit 9 : cheminée de la colonne de lavage à la soude et conduit 10: ” cheminée du filtre à charbon actif);
CONSIDERANT que les émissions atmosphériques du pilote “Demo Plant" sont nettement inférieures à celles du site et notamment aux autres pilotes HYDRO ;
CONSIDERANT que la société ERAMET IDEAS n'est actuellement pas autorisée à rejeter des effluents industriels contenant du Lithium et que tous les effluents aqueux traités dans le pilote "Demo Plant" seront envoyés vers un centre de traitement spécifique extérieur;
CONSIDERANT que la dalle béton du bâtiment 100 ä été reprise afin d'assurer son étanchéité ;
CONSIDERANT le risque principal d'incendie associé à l'activité du pilote "Demo Plant";
CONSIDERANT l'avis du SDIS du 5 juin 2023 rendant les conclusions suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 9 + Le principe de rétention des eaux d'extinction proposé rend impraticable la façade Nord pour les services de secours
+ La présence de liquides inflammables dans le bâtiment contre- indique tout stationnement et stockage dans la zone réservée à la rétention;
CONSIDERANT l'avis de l'ARS du 9 juin 2023 rendant les conclusions suivantes : "au vu des éléments du dossier, et de l'engagement du pétitionnaire à respecter les mesures mentionnées dans son dossier, ce porter à connaissance n'appelle pas d'observations Parteulières €de la part de mes . services";
CONSIDERANT que le rejet d'eaux pluviales de voirie est isolé par un système de vanne
automatique avec coup de poing d'urgence installé à demeure dans le regard d'eau pluviale dans la cour du bâtiment 100;
CONSIDERANT que l'exploitant a apporté des éléménts pour répondre aux conclusions du SDIS en :
* __ s'engageant à transmettre au SDIS un plan avec les différentes hauteurs maximales d'eau rendant ainsi praticable la façade Nord par les services de secours;
+ précisant que le seul produità considérer n'est pas inflammable mais auto-échauffant d'après le guide de l'INERIS sur la classification des substances et mélanges à la nomenclature ICPE. Les autres mentions de danger du NaSH en solution (H302, H311 et H411) font que cette substance renvoie à la rubrique 4511 dont le seuil de déclaration est à 100 tonnes.
CONSIDÉRANT que l'exploitant a répondu par courriel en date du 09 octobre 2023 et lors de l'échange téléphonique du 26 octobre 2023, sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui avait été transmis pour observations;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer par arrêté préfectoral les activités liéesà | exploitation de l'unité de démonstration de recyclage de batteries;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 10 Article 1 :
L'article 111 "Exploitant titulaire de l'autorisation" du chapitre 11 "Bénéficiaire et portée de l'autorisation" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé par :
"Article 111 Exploitant titulaire de l'autorisation.
La société ERAMET IDEAS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 1 avenue
Albert Einstein 78193 Trappes, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de son site situé à la même adresse sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui lui sont applicables.
Article 2 :
L'article 1.21 "Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées" du chapitre 1.2 "Nature des installations" de l'arrêté préfectoral n°2014062- 0006 du 03/03/2014 est remplacé comme suit:
" Article 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Rubrique intitulé Volume autorisé Régime (*)
Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à
l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four
électrique lorsque la puissance installée du (des)
four(s) est inférieure à 100 KW
Département PYRO :
2545 - 500 t/an A
2546-a
Traitement des minerais non ferreux, élaboration et
affinage des métaux et alliages non ferreux (à | Départements HYDRO & PYRO : l'échelle industrielle) à l'exclusion des activités | Exploitation de dispositifs classées au titre de la rubrique 3250. expérimentaux traitant 3100 t de La capacité de production étant : minerai / an.
a) supérieure à 2 t/) |
Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de)
au four électrique, lorsque la puissance installée du
(des) four(s) dépasse 100 KW (à l'exclusion du ferro-
silicium visé à la rubrique 2545)
Département PYRO :
2547 — 400 tonnes/an _: A.
Traitement (incluant le broyage) de
batteries de véhicules électriques (en
particulier la black mass) et de batterie
de type « téléphone portable ».
Activité réalisée dans le cadre de
recherche et développement.
Installations de traitement de déchets dangereux, à
2790 l'exclusion des installations visées aux rubriques
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
4711-2 dinickel.
Composés du nickel sous forme pulvérulente
inhalable: monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, | Ll us . ésd
sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de Gareire marre EE Cour FR DIU nickel (disulfure de trinickel ou matte
de nickel, monoxyde de nickel) sous La quantité susceptible d'être présente dans forme pulvérulente inhalable) : 800 kg
l'installation étant :
2) supérieure ou égale à 200 kg
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 11 Volume autorisé Rubrique intitulé Régime (*)
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de HENsEs Es SARREEUR nertes, en vue Fe a Département GEOMET (pilotes production de matériaux destinés à une utilisation, HYDRO) :
2515-1b | à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre ‘ D : - - 150 KW rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
b. supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à
200 kW
FISEAUE et alliages (travail mécanique _des), à Département GEOMET (pilotes
l'exclusion des activités classées au titre des : : . HYDRO) &t atelier de maintenance rubriques 3230-a ou 3230-b rt = - . La puissance installée de l'ensemble des machines Mecanique et électrique : 2560-2 " . — Puissance installée de l'ensemble des DC fixes concourant au fonctionnement de é l'installation étant : machines fixes Soncourant au
ee s un z , [fonctionnement de l'installation < 500 2. supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à kW
1000 kW
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719,
2792 et 27983.
La quantité de déchets dangereux susceptible | Département HYDRO : 2718-2 |d'être présente dans l'installation étant inférieure à | - Stockage de batteries usées <1t DC 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10
du code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant inférieure aux
seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de
ces substances ou mélanges
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la | Atelier maintenance mécanique et cuisson OÙ au traitement, en mélange avec les gaz | électrique :
de combustion, des matières entrantes - Chaudières et brûleurs de poche
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls | alimentés au gaz naturel représentant ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole | Une puissance thermique totale de 2910-A2 liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du | 1300 KW DC charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition
de biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique du bois brut
relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
2 chaudières (1100 KW et 200kKW)
Département HYDRO - Pilote "Demo
Plant":
Groupe électrogène au gasoil de 60
kKWth
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 12 Rubrique intitulé Volume autorisé Régime (*)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'expositions par inhalation | Département HYDRO : 2) Substances et mélanges liquides . ne à 4130-2b ee dé . 72 , Chlorure de Nickel en solution à une D La quantité totale susceptible d'être présente dans . ; s DC. . : À | teneur supérieure ou égale à 25 % : 7,5t l'installation étant:
b) supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t
Département HYDRO :
Bouteilles de SO2 : 845 kg
Département PYRO :
Bouteilles de CO 84 kg
Quantité totale de 930 kg
Département HYDRO - Pilote « Demo
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies Plant »:
d'expositions par inhalation 6 bouteilles de 60 kg de SO2, soit 360 4130-3b 3) Gaz ou gaz liquéfiés kg au total D La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2t
Note : Durant la mise en oeuvre du
pilote « Demo Plant », il ne peut y avoir
la réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques (l’ensemble des
équipes hydrométallurgique étant dédié
au pilote Demo Plant pendant ce type
de pilote). La quantité associée à ce
pilote (360kg) ne vient pas en
supplément de la quantité actuellement
autorisée (845 kg du Département
Hydro)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 13 Rubrique intitulé Volume autorisé Régime (*)
4510-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2) supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Département HYDRO :
12 t dont principalement :
- Environ 2 t d'ammoniaque
- et environ 8 t de sels de cobalt
(principalement chlorure et carbonate
de cobalt)
Autres :
- Composé de nickel : MHP (Mixed
nickel and coblat hydroxide
precipitate) ; nickel One
(hydroxycarbone de nickel) et NHC
(Hydroxyde Nickel Carbonate) : 28t
— Dihydroxyde de nickel : 500 kg,
- Sulfate de nickel : 400 kg
La quantité autorisée est de 40,9 t.
| Département HYDRO - Pilote « Demo
Plant » :
- Black Mass:4t
. Solution de NaHS : 220 kg
- CUS : 140 kg,
. Solution de CoSO4 :1,82t
- Solution de NiSO4 solution: 26 t
- Cristaux de NiSO4.6H20 : 250 kg,
- Cristaux de CoSO4.7H20 : 750 kg.
Total pilote « Demo plant » : 9,78 t
Note : Durant la mise en oeuvre du
pilote « Demo Plant », il ne peut y avoir
la réalisation simultanée d’autres pilotes
hydrométallurgiques (l’ensemble des
équipes hydrométallurgique étant dédié
au pilote Demo Plant pendant ce type
de pilote). La quantité associée à ce
pilote (9,78 t) ne vient pas en
supplément de la quantité actuellement
autorisée (40,9 t)
DC
4710-2
Emploi ou stockage de Chlore : La quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2) supérieure ou égale à 100 kg mais inférieur à 500
kg
Département HYDRO :
Stockage dans le local n°25 (350 kg) DC
4801-2
Houilles, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2) supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
Département PYRO :
— 75 tonnes
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Soude ou potasse caustique (fabrication | Département HYDRO : industrielle, emploi ou stockage de lessives de) Inférieure à 10 tonnes B. Emploi ou stockage de lessives de Le liquide
renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de | Département HYDRO - Pilote "Demo sodium ou de potassium. Plant” :
La quantité totale susceptible d'être présente dans | mise en oeuvre de 5,2 t de soude à l'installation étant inférieure à 100 tonnes 32%
1630 Note : Durant la mise en oeuvre du NC
pilote « Demo Plant », il ne peut y avoir
la réalisation simultanée d’autres pilotes
hydrométallurgiques (l’ensemble des
équipes hydrométallurgique étant dédié
au pilote Demo Plant pendant ce type
de pilote). La quantité associée à ce
pilote (5,2 t) ne vient pas en supplément
de la quantité actuellement autorisée
(inférieure à 10 t)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° |
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). | Département HYDRO - Pilote « Demo
1185-2 |2. Emploi dans des équipements clos en Plant » : NC exploitation. Ajout de groupes « froid » pour le a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y circuit d'eau de refroidissement. compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide Total site :
susceptible d'être présente dans l'installation étant |la quantité cumulée de fluide supérieure ou égale à 300 kg concerné est inférieure à 300 kg
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et de
ses composés
710 1) Substances et mélanges solides NE La quantité totale susceptible d'être présente dans |- 20kg (armoire à poison du laboratoire l'installation étant inférieur à 200 kg 2° étage du bâtiment 200)
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l’uranium et de
ao |5°S composés NC 2) Substances et préparations liquides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieur à 50 kg
Département HYDRO :
— 30 kg dont 20 kg d'acide
fluorhydrique
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Département HYDRO :
— 100 kg de chlorure de Nickel
Département HYDRO - Pilote « Demo
plant »:
: NaHS sous une forme hydratée : 100kg
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies | d'expositions par inhalation Note: Durant la mise en oeuvre du 413041 |1) Substances et mélanges solides pilote « Demo Plant », il ne peut y avoir NC La quantité totale susceptible d'être présente dans | la réalisation simultanée d’autres pilotes l'installation étant inférieure à 5t hydrométallurgiques (l’ensemble des équipes hydrométallurgique étant dédié
au pilote Demo Plant pendant ce type
de pilote). La quantité associée à ce
pilote (100kg) ne vient pas en
supplément de la quantité actuellement
autorisée (inférieure à 100 kg)
Gaz inflammables catégorie 1 et 2 - 6 bouteilles type B50 de CO soit 84kg 4310 La quantité totale susceptible d'être présente dans NC les installations y compris dans les cavités
souterraines étant inférieure à1t
Liquide inflammable de catégorie 2 ou 3 à Département HYDRO et atelier l'exclusion de la rubrique 4330 maintenance mécanique et 4331 La quantité susceptible d'être présente dans les électrique : NC installations y compris dans les cavités souterraines |—-3 m°soit:2t étant inférieure à 50 t
Département HYDRO :
- stockage de 1000 kg d'eau oxygénée
à 70 % soit 700 kg
Liquide comburants catégorie 1, 2 ou 3.
4441 La quantité totale susceptible d'être présente dans | Département HYDRO - Pilote « Demo NC l'installation étant inférieure à 2t Plant »:
utilisation du peroxyde d'hydrogène à
35 % qui n'est pas classé comburant
Gaz comburant catégorie 1 Départements GEOMET & Analyse : 4442 La quantité totale susceptible d'être présente dans |- Stockage de 240 kg de protoxyde NC l'installation étant inférieure à 2t d'azote (4 bouteilles de type B50)
Département HYDRO:1t
Département HYDRO - Pilote « Demo
Dangereux pour l'environnement aquatique de Flañtei : catégorie chronique 2 ° Nan en solution : 220 kg 4511 ’ ss : . Cyanex : 135 kg NC La quantité totale susceptible d'être présente dans , . l'installation étant inférieure à 100 t | = Solution de MASON 7 Total du pilote : 76 t
Total site : 8,6 tonnes.
Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) Département HYDRO : 4716 La quantité totale susceptible d'être présente dans |-2 bouteilles B50 d'HCI soit 74 kg NC l'installation étant : - 2 bouteilles de 5 kg d'HCI soit 10 kg inférieure à 200 kg Total 84 kg
Oxygène : . 4725 La quantité totale susceptible d'être présente dans Département FYRO= NC l'installation étant inférieure à 2t - 3 racks de 11 bouteilles (440 kg)
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Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution: essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés | _ Département atelier maintenance 4734 aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant | _: 7. à à 2 NC ue Due ., | mécanique et électrique 2 m des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant inférieure à 50 t
Ammoniac (emploi ou stockage)
uan - La quantité totale susceptible d'être présente dans Stockage de 60 kg d'ammoniac en l'installation étant: à a 4735 a RE octets VE à bouteille type B50 (de capacité NC 2. pour les récipients de capacité unitaire inférieure | "7... -: 27. k é k unitaire inférieure à 50 kg) ou égale à 50 kg
inférieur à 150 kg
()
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique
prévu par l'article L 512-11 du CE)
En application de l'article R. 512-55 du code de l environnement, les installations DC ne sont x pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
L'exploitant met en place un outil de gestion de matières qui permet à tout moment de contrôler les quantités de matières présentes et de justifier que les seuils de classement au titre de la directive SEVESO (seuil bas ou seuil haut) ne sont pas dépassés directement ou par la règle de cumuls prévue à l'article R.511-11 du code de l'environnement.
10
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L'article 1.2.3 "Consistance des installations autorisées" du chapitre 1.2 "Nature des installations" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé par les prescriptions suivantes :
" L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
Bâtiments n#ounom dénomination activités.
200 Bureau et laboratoire Archives, locaux de stockage, accueil, restaurant d'entreprise, locaux informatiques
Laboratoires des départements PYRO, HYDRO, chimie analytique, caractérisation et analyse par microsonde GEOMET et analyses électronique, microscopie électronique à balayage, diffraction X, granulométrie à laser.
100 Département HYDRO Process d'hydrométallurgie (unités d'extraction par des solvants, attaques acides de minerai …..)
ex : Recyclage de batteries lithium-ion pilote "Demo Plant"
500 Département HYDRO Process d'hydrométallurgie (unités d'extraction par des solvants, attaques acides de minerai...)
600 et 600 bis Département GEOMET (pilotes HYDRO) Process de minéralurgie (préparation des charges de minerais | pour les pilotes, broyage, concassage, déchiquetage, criblage, séchage, assainissement, séparation par centrifugation et
densimétrique des minerais)
700 Département PYRO Process de pyrométallurgie de taille pilote (fours électriques, four rotatif de séchage...)
800 | Atelier de maintenance mécanique et électrique Ateliers de la maintenance et chaufferie au gaz naturel
900 Départements HYDRO et PYRO Pilotes et laboratoire HYDRO
Laboratoire PYRO (fours)
Hangar à minerai / Stockage minerais
HYDRO : hydrométallurgie
PYRO : pyrométallurgie
GEOMET : géométallurgie"
Article 4 :
L'article 3.2.2 "Conduits et installations raccordées" du chapitre 3.2 "Conditions de rejet" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé par l'article suivant :
"Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées :
N° de Nom de la cheminée Département Hauteur Coordonnées Caractéristiques conduit en m Lambert 93
_X(m) | Y{m) 1 Cheminée de la Atelier de 24 626 651 | 6 852 355 Capte les émissions issues de la chaufferie maintenance chaufferie . mécanique et
électrique
2 Tour de lavage 1 HYDRO 4,5 626 705 | 6 852 405 | Capte les rejets d'installations du hall 500
Durant la mise en oeuvre du pilote
"Demo Plant”, il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques. Néanmoins, il
est possible de voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour les
activités de laboratoire.
11
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conduit
Nom de la cheminée Département Hauteur
en m
Coordonnées
Lambert 93
Caractéristiques
X (m) Y (m)
3 Cheminée du
dépoussiéreur AAF
GEOMET (pilotes
HYDRO)
6 626730 6852368 Capte les rejets du bâtiment 600
Durant la mise en oeuvre du pilote
"Demo Plant”, il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques.
Cheminée du
dépoussiéreur 700
PYRO 14 626 696 | 6 852 337 Capte les rejets des fours électriques hautes et basses
impédances et du pilote FCE.
Cheminée du
dépoussiéreur CF
PYRO 11 626 699 | 6 852 333 Capte les rejets des trémies et tapis de chargement des fours
Tour de lavage 2 HYDRO 626 696 | 6 852 415 Capte et traite les vésicules acides et basiques
Durant la mise en oeuvre du pilote
"Demo Plant”, il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques. Néanmoins, il
est possible de voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour les
activités de laboratoire.
Lavage 900 HYDRO 626 641 | 6 852 307 Capte et traite des émissions acides,
basiques, poussières, quelques
métaux
Durant la mise en oeuvre du pilote
"Demo Plant”, il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques. Néanmoins, il
est possible de voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour les
activités de laboratoire.
Cheminée du
dépoussiéreur bâtiment
100 “demo Plant"
HYDRO 12 626599 6852419 Durant la mise en oeuvre du pilote "Demo Plant", il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques. Néanmoins, il
est possible de voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour les
activités de laboratoire.
Cheminée de la colonne
de lavage de la soude
bâtiment 100 "Demo
Plant"
HYDRO 12 626609 6852391 Durant la mise en oeuvre du pilote "Demo Plant”, il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques. Néanmoins, il
est possible de voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour les
activités de laboratoire.
10 Cheminée du filtre à
charbon actif du
bâtiment 100 "Demo
Plant"
HYDRO 626615 6852397 Durant la mise en oeuvre du pilote "Demo Plant”, il ne peut y avoir la
réalisation simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques. Néanmoins, il
est possible de voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour les
activités de laboratoire.
Article 5 :
L'article 3.2.3 "Conditions générales de rejet" du chapitre 3.2 “Conditions de rejet" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé comme suit :
"Article 3.2.3 Conditions générales de rejet
12
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: Cheminée de la 24 1,85 2 000 0,15 Conduit 1
chaufferie
Conduit 2 Tour HYDRO de 4,5 0,2 2 000 19,1
lavage 1
Conduit 3 Cheminée GEOMET 6 0,7 4 870 3,3
(pilotes HYDRO) du
dépoussiéreur AAF
Conduit 4 Cherninée PYRO du 14 0,8 14 000 4,6
dépoussiéreur 700
Conduit 5 Cheminée PYRO du 11 0,35 8 000 23
dépoussiéreur CF
Conduit 6 Tour HYDRO de 7 0,45 4 000 0,001
lavage 2
Conduit 7 Lavage HYDRO 900 6 0,5 5 000 8
Conduit 8 Dépoussiéreur 12. | 0,25 ‘1400 à
bâtiment 100 "Demo
Plant” (HYDRO)
Conduit 9 Colonne de lavage de 12 0,54 4100 (phase 1) 5 (phase 1)
la soude bâtiment 100 9500 (phase 2) * 8 (phase 2) *
"Demo Plant" (HYDRO)
Conduit 10 Filtre à charbon actif du 6 0,44 2245 (phase 1) 5 (phase 1)
bâtiment 100 "Demo 6900 (phase 2) * 8 (phase 2) *
Plant" (HYDRO)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
*: si le débit en phase 2 est:
inférieur ou égale à 5 000 Nm3/h alors la vitesse d'éjection est au moins égale à 5 m/s supérieur à 5 000 Nm3/h alors la vitesse d'éjection est au moins égale à 8 m/s
Article 6 :
L'article 3.2.4 "Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques" du chapitre 3.2 "Conditions de rejet" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé par les prescriptions suivantes :
“ Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Concentrations Dépoussiéreur Dépoussiéreur instantanées en PYRO 700 campagn Dépoussiéreur PYRO CF GEOMET (pilotes Dépoussiéreur HYDRO mg/Nm° FeNi PRBE campagne FeNi ou FeMn HYDRO) bâtiment 100 "Demo eNi ou FeMn ou : : " F FCE (conduit 4) (conduit 5) AAF campagne FeNi ou Plant (conduit 8)
FeMn (conduit 3)
< Durant la mise en
oeuvre du pilote "Demo
Plant", il ne peut y avoir
la réalisation
simultanée d'autres
pilotes
hydrométallurgiques.
Poussières 10 10 10 2
HE 5 / / /
HCI 30 / / /
13
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FeMhn (conduit 3)
Durant la mise en
oeuvre du pilote "Demo
Plant”, il ne peut y avoir
la réalisation
simultanée d'autres
pilotes
hydrométallurgiques.
H:S0O; / / / / co 3000 / / /
SO: 50 / / /
NOx équiv NO2 300 / / / COV équiv C 10 / / /
Mercure gaz et 0,03 / / / particulaire +
Cadmium gaz et 0,02 / / / particulaire
Thallium gaz et 0,02 / / / particulaire
Cd+Hg+TI (gazeux 0,07 / / / ‘|'et particulaires ) |
Arsenic gaz et 0,03 / / /
particulaire
Sélénium gaz et 0,06 / / / particulaire
Tellure gaz et 0,06 / / / particulaire
AstSe+Te (gazeux 0,150 / _/ / et particulaire)
Plomb gaz et 0,04 / / / particulaire
Cuivre gaz et 0,06 / / / particulaire
Chrome gaz et 0,05 0,25 0,25 /
particulaire
| Cobalt gaz et 0,02 0,1 0,1 0,16 particulaire
Etain gaz et 0,05 / / / particulaire
Manganèse gaz et 4,2 5 10 0,17 particulaire
Nickel gaz et 0,07 0,5 0,5 0,51 particulaire
Antimoine gaz et 0,02 / / / particulaire
Vanadium gaz et 0,02 / / / .particulaire
Zinc gaz et 0,550 / / / -particulaire
Sb+Cr+Co+Sn+M 5 5 5 0,86 n+Ni+V+Zn + Cu | (gaz et
particulaire)
Li / / / 0,1
14
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jtanianess 2 Tour HYDRO de lavage 1 | Tour HYDRO de lavage 2 | Lavage HYDRO 900 Le Veee Dee so soute mg/Nm°,pour : : £ bâtiment 100 "Demo Plant
chaque tour de (conduit 2) (conduit 6) (conduit 7) (conduit 9)
lavage.
Durant la mise en oeuvre du
pilote "Demo Plant", il ne
peut y avoir la réalisation
simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques.
Néanmoins, il est possible de
voir fonctionner les
assainissements 2, 6 et 7 pour
les activités de laboratoire.
Poussières 5 5 5 0 HE 0,1 0,1 0,1 2,44 (phase 1) 1,05 (phase 2)
NE; 3 3 3 0
H:S 3 3 3 3,66 (phase 1) 1,58 (phase 2)
H:SO,; 1 1 1 1,71 (phase 1) 0,74 (phase 2)
SO; équivalent SO: 30 30 30 43,9 (phase 1) 18,95 (phase 2)
Cobalt gaz et 0,1 0,1 0,1 0 particulaire |
Manganèse gaz et 0,5 0,5 0,5 0 particulaire
Nickel gaz et 0,5 0,5 0,5 0
particulaire
Sb+Cr+Co+Sn+Mn 2 2 2 0
+Ni+V+Zn + Cu
(gaz et particulaire)
Lithium 0,1 0,1 0,1 0
La concentration en vapeurs organiques en sortie du filtre à charbon (conduit 10 - HYDRO) du bâtiment 100 "Demo Plant" est de 1 mg/Nm3.
Article 7 :
L'article 3.2.5 "Valeurs limites des flux de polluants rejetés" du chapitre 3.2 "Conditions de rejet" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé comme suit :
"Article 3.2.5 Valeurs limites des flux de polluants rejetés
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Flux en g/h . de Dépoussiéreur GEOMET Dépoussiéreur HYDRO D te (pilotes HYDRO)AAF | bâtiment 100 "Demo Plant" (conduit 3) (conduit 8)
Durant la mise en oeuvre du
pilote "Demo Plant", il ne
peut y avoir la réalisation
simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques.
Poussières 140 80 50 2,8
HE 60 / / 0 HCI 420 / / / HSO:; Î. / / / CO 42 000 / / / SO: 700 / / /
15
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Durant la mise en oeuvre du
pilote "Demo Plant", il ne
peut y avoir la réalisation
simultanée d'autres pilotes
hydrométallurgiques.
NOx équiv NO; 4 200 / /
COV équiv C 140 / / /
Mercure gaz et 0,420 / / / particulaire
Cadmium gaz 0,3 / / / et particulaire
Thallium gaz et 0,3 / / / particulaire
Cd+Hg+TI 1 / / / (gazeux et
particulaires )
Arsenic gaz et 0,45 / / / particulaire
Sélénium gaz et 0,9 / / / particulaire
Tellure gaz et 0,9 / / / particulaire |
Ast+Se+Te 2,3 / / / (gazeux et
particulaire)
Plomb gaz et 0,6 / / / particulaire
Cuivre gaz et 0,9 / / / particulaire
Chrome gaz et 0,7 2 1,25 / particulaire
Cobalt gaz et 0,3 0,8 0,5 0,22 particulaire
Etain gaz et 0,7 / / /
particulaire
Manganèse gaz 60 40 25 0,24 et particulaire
Nickel gaz et 1 4 2,5 0,71 particulaire
Antimoine gaz 0,3 / 1 / et particulaire
Vanadium gaz 0,3 / / / et particulaire
Zinc gaz et 8 / / / particulaire |
Sb+Cr+Co+Sn 72 40 25 1,2 +Mn+NiV+Zn
+ Cu (gaz et
\particulaire) .
Li 0,14
16
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hydrométallurgiques ne
peuvent pas avoir lieu en
même temps
Poussières 10 / 25 0
HSO; 2 / 5 7
SOx en équivalent 60 120 / L 180
SO>
Nickel particulaire 1 / 2,5 0
HE gazeux : / 0,4 / 0,4
Ammoniac / / 15 0
HS / / 15 15
Lithium / / 0,5 0
Cobalt / / 0,5 0
Manganèse / / 2,5 0
Sb+Cr+Co+Cu+Sn 4 / 10 0.
+Mn+Ni+V+Zn +
Cu
Le flux en vapeurs organiques en sortie du filtre à charbon (conduit 10 - HYDRO) du bâtiment 100 "Demo Plant" est de 75 g/h.
Le flux total annuel des émissions du site ne peut dépasser les valeurs suivantes, exprimées en Kg/an:
Composé Flux total Composé Flux total
Poussières totales 430 Manganèse 106
HE 110 Nickel 14
H2S 8 Antimoine 0,45
HCI 650 … Vanandium 0,45
H2S04 8 Zinc 12
SO2 1 600 Lithium 0,3
cO 65 000 Chrome 5,5
NOx équiv NO2 7 000 Cobalt | 2,5
COV nm en équivalent 220 Etain 1,1
Carbone
Mercure 0,65 Tellure 1,3
Cadmium 0,45 Plomb 0,9
Thallium 045 _ Cuivre 15
Arsenic 0,65 Sélénium 1,3
17
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L'article 4.312 "Substances dangereuses prioritaires" suivant est ajouté au titre 4 "Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014:
"Article 4.312 Substances dangereuses prioritaires
Il est interdit de rejeter les substances dangereuses prioritaires suivantes:
composé Type de rejet
industriel pluvial
Cadmium et ses composés oui non
nonyphénols oui oui
benzo(b)}fluoranthène non oui
benzo(k)fluoranthène non oui
Indéno [1,2,3 cd] pyrène non oui
Benzo (g,h,i)pérylène non “ oui
Article 9 :
L'article 71.7 "Etude de dangers" suivant est ajouté au titre 7 “Prévention des risques technologiques" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014.
"Article 71.71 Etude de dangers du pilote "Demo Plant"
L'exploitant met en place dès la phase 1 du pilote Demo Plant, l'ensemble des équipements mentionnés dans la notice de dangers du dossier de "porter à conaissance" du pilote "Demo Plant" et entretien l'ensemble de ces équipements en définissant un programme de surveillance.
Il met en oeuvre avant le démarrage du pilote "demo Plant":
* les mesures techniques et organisationnelles mentionnées dans la notice de dangers du dossier de “porterà conaissance" du pilote "Demo Plant",
* des mesures techniques et organisationnelles pour éviter les méme incompatibles des produits.
La liste des mesures techniques et organisationnelles susmentionnées sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 71.72 Consolidation de l'étude de dangers du site
L'exploitant réalise une version consolidée de l'étude de dangers en intégrant depuis l'arrêté préfectoral du 3 mars 2014, les différentes évolutions du site. Cette version consolidée est remise à l'inspection des installations classées sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si les évolutions réalisées sur l'installation modifient le contenu de l'étude de dangers initiale (actée dans l'arrêté préfectoral du 3 mars 2014) et sont susceptibles de rendre obsolète tout ou partie de cette étude de dangers où remettre en cause les conclusions de cette étude de dangers initiale, alors l'exploitant révise son étude de dangers ou la met à jour. L'étude de dangers révisée ou mise à jour est trarfmise à l'inspection des installations classées sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans tous les cas, lorsque l'étude de dangers est consolidée ou révisée ou mise à jour, les éléments modifiés par rapport à l'étude de dangers initiale sont explicitement identifiés.
18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 25 Article 10 : .
L'article 7.2.5 "Conformité du site" suivant est ajouté au chapitre 7.2 "Dispositions constructives" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014.
“" Article 7.2.51 Conformité du pilote "Demo Plant"
Le bâtiment 100 est construit de la façon suivante :
+ __ ossature en béton coupe-feu 2h
* couverture en bac acier avec étanchéité en revêtement bitumeux .+ 1 porte rideau de 6m*4m en façade Ouest
+ __4 portes de quai de 4m*3m en façade Nord
Article 7.2.5.2 Conformité du site
L'exploitant évalue la conformité du site vis-à-vis des exigences mentionnées au chapite 72 “Dispositions constructives", des arrêtés en vigueur, sous Un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées sous le même délai avec la transmission le cas échéant :
+ _ d'un planning de réalisation des travaux;
« et des mesures compensatoires, dans l'attente de la finalisation de ces travaux, si nécessaire.
Article 11 :
L'article 7411 "rétention et confinement - bâtiment 100 pilote "Demo Plant" suivant est ajouté au chapitre 74 "Dispositif de rétention des pollutions accidentelles" de l'arrêté préfectoral n°2014062- 0006 du 03/03/2014. |
" Article 7411 Rétention et confinement
Les eaux d'extinction d'incendie sont confinées dans une zone extérieure étanche au niveau des
anciens quais camion présents en partie Nord du bâtiment 100.
Cette zone extérieure étanche de confinement des eaux d'extinction incendie et de retenue des eaux pluviales de la zone du bâtiment 100 "Demo Plant" est au minimum de 160 m3. Ce volume doit être en permanence disponible.
Le rejet des effluents (eaux extinction incendie) est isolé par un système de vanne automatique avec coup de poing d'urgence installé à demeure dans le regard d'eau pluviale. En cas de déclenchement, la vanne se ferme automatiquement pour isoler le réseau et éviter l'écoulement des effluents (eaux extinction incendie) au-delà du site. En situation normale, les avaloirs d'eaux pluviales présent dans cette zone de confinement sont ouverts et les eaux de pluie s'écoulent normalement.
L'exploitant précise avant le démarrage du pilote "Demo Plant" les différentes hauteurs maximales d'eau d'extinction incendie susceptible d'être confinée dans cette zone extérieure et de s'assurer : « que ces niveaux d'eau sont compatibles avec l'intervention des secours
* et que la façade Nord du bâtiment 100 soit praticable en toute circonstance par les services de secours.
Les différentes hauteurs maximales d'eau d'extinction incendie au niveau de la zone extérieure de confinement sont communiquées au SDIS via un plan avant le démarrage du pilote "Demo Plant” pour validation. En cas de problème lié à l'intervention des pompiers au niveau de cette zone de confinement, l'exploitant transmet au service de secours et à l'inspection des installations classées les mesures alternatives pour compenser notamment l'accessibilité de la façade Nord du bâtiment 100. Ces mesures alternatives doivent être mises en oeuvre avant le démarrage du pilote "Demo Plant”.
19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 26 Par ailleurs l'exploitant met en place une signalisation claire et facilement visible informant les employés et les services de secours de ne pas stationner dans la zone de rétention des eaux d'extinction.
Cette signalisation peut se faire par Un marquage au sol et par un ou plusieurs panneaux indiquant l'interdiction de stationner et la présence d'une zone de rétention des eaux d'extinction.
Article 12 :
L'article 9.4 "local de distribution du SO2 - pilote "Demo Plant" du titre 9 "conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est ajouté:
"Article 9.4: Local de distribution du SO2 - Pilote "DEMO PLANT"
Le SO2 est distribué sous forme gazeuse par un réseau aérien de tuyauterie à partir de bouteilles de SO2 liquéfié qui sont stockées dans un local dont les murs et la toiture sont coupe-feu 2h, construit contigu au bâtiment 100.
Ce local contient les équipements suivants :
°* Une armoire sous extraction contenant 2 bouteilles de SO2, assurant la distribution du
gaz et la purge des lignes pour le changement des bouteilles. Les 2 bouteilles sont raccordées sur une même tuyauterie, elle-même raccordée à un seul détendeur. °* Un coffret de répartition par skid de « cascade de réacteurs », sous extraction, comprenant une ou des platine(s) de distribution avec régulation du débit de SO2 pour chaque réacteur.
L'assainissement du local et l'extraction de l'armoire sont connectés au laveur de gaz.
Pour maintenir un débit de gaz stable, la bouteille de SO2 en utilisation est équipée d'un système de chauffage (couverture chauffante) contrôlé par un manomètre sur le réseau de distribution.
Les bouteilles de SO2 sont positionnées sur pesons pour connaitre la quantité de gaz restant dans les bouteilles. Un seuil bas de masse déclenche une alarme.
Le basculement d'une bouteille à l’autre est réalisé par un opérateur (pas de basculement automatique autorisé). Une seule.bouteille est en utilisation (robinet ouvert).
Article 13 :
L'article 12.31 "Mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l'environnement" du titre 12 "Surveillance des émissions et de leurs effets" de l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé comme suit : |
"Article 12.31 Mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l'environnement
L'exploitant assure une surveillance, réalisée par un organisme agrée, de la qualité de l'air sur les paramètres listés aux articles 3.2.4 et 3.2.5 des émissaires suivants :
Émissaire Fréquence
Dépoussiéreur PYRO 700 (conduit 4) ‘Annuelle ou à chaque campagne de FeMn ou FeNi Dépoussiéreur PYRO CF (conduit 5) Annuelle ou à chaque campagne de FeMn ou FeNi
Dépoussiéreur GEOMET (pilotes HYDRO) Annuelle ou à chaque campagne de FeMn ou FeNi AAF (conduit 3)
Tour HYDRO de lavage 1 (conduit 2) annuelle Tour HYDRO de lavage 2 (conduit 6) annuelle
Laveur HYDRO 900 (conduit 7) annuelle
20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 27 Émissaire Fréquence
Chaufferie | tous les 2 ans Dépoussiérieur HYDRO bât.100 "Demo Plant" Annuelle et une une fois minimum par phase
(conduit 8) ‘ Lavage HYDRO de la soude bât 100 "demo Annuelle et une une fois minimum par phase Plant" (conduit 9) . Filtre à charbon (conduit 10 —- HYDRO) du bât Annuelle et une une fois minimum par phase
100 "Demo Plant"
Article 14 :
L'article 12.3.4 "Auto surveillance des niveaux sonores" du titre 12 "Surveillance des émissions et de
leurs effets" de l'arrêté préfectora! n°2014062-0006 du 03/03/2014 est remplacé comme suit :
LME : 7m Pc
"Article 12.3.4 AUtO surveillance des nivéà nores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 5 ans, par Un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence ‘au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
Phase 1 du pilote "Demo Plant": des mesures de bruits sont effectuées sous 3 mois après le démarrage du pilote en phase 1 en limite de propriété et au niveau des zones à Emergence Réglementée (ZER) selon le plan mentionné ci-dessus.
Phase 2 du pilote "Demo Plant"_: des mesures de bruits sont effectuées sous 3 mois après le démarrage du pilote en phase 2 en limite de propriété et au niveau des zones à Emergence Réglementée (ZER) selon le plan mentionné ci-dessus.
Les résultats des mesures de bruit sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures. Le cas échéant, un planning de mise en conformité et la mise en oeuvre d'actions correctives sont transmis en même temps que les résultats.
Article 15 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://wwuw.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notifica- tion du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu- blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 :
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera DÉFE* à la mairie de Trappes où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Trappes dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités. Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.
21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 28 | Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Trappes, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le & 6 NQ4 1023
Le Préfet,
22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-11-06-00005 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ERAMET IDEAS pour poursuivre l'exploitation des installations 29 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-07-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte d’aménagement et de gestion
des étangs et rigoles (SMAGER)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 30 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.57211 et
suivants ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE);
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1982 autorisant la création du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°48/2009/DRCL du 22 janvier 2009 portant modification des statuts du SMAGER, notamment son article 1 relatif à la composition du syndicat, lequel comprend le Département des Yvelines, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Y"velines, les communes d'Auffargis, des Bréviaires, des Essarts-le- Roi, du Perray-en-Yvelines, de Vieille-Eglise-en-Yvelines, du Mesnil-Saint-Denis, de Rambouillet, de Saint-Léger-en-Yvelines et de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (pour la Verrière) ;
Vu l'arrêté n°2016194-0003 du 12 juillet 2016 constatant la substitution de Saint Quentin-en- Yvelines (SQY) au sein du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté n°2018127-0013 du 7 mai 2019 constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au sein du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté n°78-2020-08-19-003 du 19 août 2020 portant retrait du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drel-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 31 Vu l'arrêté n°78-2020-08-19-004 du 19 août 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant modification du périmètre du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAGER du 8 novembre 2022 adoptant la modification de _ l'article 11.2 de ses statuts relative à la possibilité pour le syndicat d'organiser des réunions du comité syndical en visioconférence ; |
Vu l'article 19 des statuts du SMAGER disposant que les statuts du syndicat pourront être révisés dans les conditions prévues à l’article L.5721-2:1 du CGCT ;
Considérant que le SMAGER est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.57211 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 8 novembre 2022 a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l’article 19 des statuts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : il est pris acte des statuts modifiés du SMAGER qui sont annexés au présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R421 et R427$ du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Sous-préfète de Rambouillet, les Présidents du SMAGER, des Communautés d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de Rambouillet Territoires et de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, 0 7 NOV. 2093
Le Préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 32 Pour le Ftréfet et par délégation
L taire général
k Victor DÉVOUGE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT
ET DE GESTION DES ETANGS ET RIGOLES
(SMAGER)
STATUTS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 33 SOMMAIRE
PREAMBULE...n use esesessscseonenenenensencenesesccononeonensansenenonenconnoneneneneneonseecosensenenenensonceneneneenenaneennennennes 3
TITRE I. CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE OBJET, PERIMETRE ET MEMBRES... 4
Article 1% : Constitution et nature du Syndicat .…........snaneeeonernaeeensennesnereensenennse 4
Article 2 : Dénomination sseeereevnernnenneennenneenernsononoeonenseneenensenenenenennenense 4
Article 3 : SIÈRe nn eeeeerenereeesenrseosesssessecsoioneneesnenceeneconanseneeeeeneneeccnsenneeeeecssenennenennoenenesnnente 4
Article 4 : DUrÉE....... eesssnsssrenvessnensonsssssponppereunsupanempesmsmevereeensennesenenseenesgpenseseennce 4
Article 5 : Objet... eesesenonennsrsenensonenneosnsensnnenssonsonssnennentespnersesss 4
Article 6 : Périmètre …......sssseeeeeneeanenenmeneneneennentenenoncenensensnenesesseseneonenneeeennennes 5
Article 7 : Engagements de l'Etat propriétaire ..…......eecnmnsennaneeenennnnsense 5
Article 8 : Membres... eneceneanneeenaeiennnenennnennonsonsenenenoenennenense 5
TITRE IL MISSIONS DU SYNDICAT ns osseonsonsevocenenseneoennnnnansenseneonensennencesesecnonmnsenennnnennennens 6
Article 9 : COMpétences se eeeeeneenenenenneennenenenesnonnseenenneennnenes 6
TITRE lil. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT sr novsornnnenenneconnennaneonnensnseonencenneenennenennmnpentens 7
Article 10 : Dispositions générales …...............nesneeneenereenennneneeneneennennnennnnnsnensone 7
Article 11 : Comité syndical..............eeaenonenenenvenenssensnnnnenennmess 7
Article 11.1. : Organisation et composition du comité SYndical sense 7
Article 11.2 : Fonctionnement du comité syndical
Article 11. 3 : Quorum et Vote... errcrsereeecoocosonernoneesonnccccccuoennesccssescscecsensccesnesensennoneeesenenseses 8
Article 11.4 : Attributions du comité syndical
Article 12 : Bureau Syndical.......... ss isesserserscsonsceosonconconececsoansesesecennececcsonencocenenneneseneeensenenene 9
Article 12.1 : Organisation et composition du bureau... sise ssnsssssssoeossconescoseeeeneneonenses 9
Article 12. 2 : Attributions du bureau syndical... cesesncenneescrennseneensneeneennnnee 9
Article 13 : Attributions du président
Article 14 : Règlement intéri@ur...sssssseenennnnennnonenennensneenesenennenmennon 10
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ss eenenneensonsnensensensenneneneenenne 11
Article 15: -Défiènses viser rriéeidssseniiesirEernrinn sus nessppnngeanéameseteesesppuseens 11
Article 16 : Recettes.........ennenennennnenononteseneneesseenensennpeeore 11
Article 17 : Répartition et caractère des contributions des membres... rosvennesenengnenes 12
Article 18 : Désignation du comptable
TITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES ss nnurasnenenneonnesnesonnenssesemoneeneennente 13
Article 19 : Modifications des statuts..........eeesonneesenenencessenoneenenneses 13
Article 20 : Extension ou réduction de l’objet du Syndical..…............eserssreenrenene 13
Article 21 : Adhésion d'un nouveau me@mbre...........eeenenosnnnensanenonenneses 13
Article 22 : Retrait d’un des membres... sosonensosenssnseseneneeeerentennsnns 13
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 34 PREAMBULE
Créé en 1982 pour une durée illimitée, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de
Etangs et Rigoles (SMAGER) s’est vu confier la gestion des biens domaniaux du réseau des
Etangs et Rigoles, par l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984.
Depuis cette date, le SMAGER a réalisé d'importants programmes d'entretien et
d’investissements pour la préservation, la restauration et la mise en valeur de ce réseau.
Le législateur (par la loi n°2014-58 dite « Loi MAPTAM » et la loi n°2015-991 dite « Loi NOTRe
») a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par
transfert obligatoire des communes, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques
et à la prévention des inondations (GEMAPI).
Les actions du SMAGER (gestion d'ouvrages de régulation des eaux réduisant les risques de
crue, gestion de zones humides...) relèvent de cette compétence GEMAPI. Au 1 janvier 2018,
les EPCI à fiscalité propre se sont donc substitués à leurs communes membres au sein des
instances syndicales.
Aussi le SMAGER doit-il réviser ses statuts dans le but d'y inscrire la compétence GEMAPI
conformément au texte de la loi ; pour redéfinir les règles de représentation au sein des
instances syndicales et enfin pour faire évoluer ses modalités de financement.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 35 TITRE |. CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET, PERIMETRE ET
MEMBRES
Article 1°" : Constitution et nature du syndicat
En application des articles L..5721-1 à 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il
est formé entre des groupements de collectivités locales et une collectivité locale, un syndicat
mixte ouvert.
Conformément aux dispositions de l’article L.213-12 du code de l’environnement, le syndicat
pourra proposer de devenir un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
(EPAGE).
Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de syndicat mixte d'aménagement et de gestion des Etangs
et Rigoles (SMAGER).
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département des Yvelines, situé au, 2 place André
Mignot à Versailles.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
- la prévention des inondations ;
- la gestion et la préservation des milieux aquatiques ;
- la gestion du réseau qui lui est confié par l'Etat afin de garantir la sécurité des biens et
des personnes, ce dernier conservant ses droits et devoirs de propriétaire dans le cadre
du transfert de gestion opéré par l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984, ainsi que la
valorisation et l'animation du patrimoine correspondant.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 36 Article 6 : Périmètre
Le périmètre d'intervention du syndicat correspond au bassin versant des étangs et rigoles
situés sur le domaine confié en gestion par l'Etat au SMAGER, en application de l'arrêté
préfectoral du 26 mars 1984.
Afin d'assurer la cohérence hydraulique de ce bassin versant, le SMAGER gère les linéaires de
rigoles situés en continuité du réseau de l'Etat. L’étang des Noës est également inclus au
périmètre de gestion.
Article 7 : Engagements de l'Etat propriétaire
Les responsabilités et les engagements techniques et financiers respectifs de l'Etat propriétaire,
du SMAGER gestionnaire et du Département des Yvelines sont fixés dans une convention
tripartite retraçant un programme pluriannuel de travaux.
Article 8 : Membres
À la date d'approbation de ses statuts, le syndicat regroupe les membres suivants :
- ja communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires ;
- la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
- le département des Yvelines.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du
syndicat siègent pour le périmètre des communes situées dans le bassin hydrographique
alimentant le domaine confié en gestion par l'Etat au SMAGER, en application de l'arrêté
préfectoral du 26 mars 1984, et du linéaire de rigoles et des étangs faisant partie du réseau
historique, tel que défini en annexe (carte du bassin versant du SMAGER - annexe 1).
La liste des membres du SMAGER est retracée dans l’annexe 2.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 37 TITRE 11. MISSIONS DU SYNDICAT
Article 9 : Compétences
Le syndicat est compétent pour exercer la compétence GEMAPI, à savoir :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, au sens du 1°
du | de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau, au sens du 2° du | de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- La prévention des inondations, au sens du 5° du | de l’article L. 211-7 du code de
l'environnement;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines, au sens du 8° du | de l’article L.
211-7 du code de l’environnement.
Ces compétences comprennent principalement les missions listées en annexe n° 3
Le syndicat peut assurer la gestion des milieux naturels compris dans le périmètre d’une réserve
naturelle nationale, régionale, ou tout autre niveau de protection forte.
Le syndicat peut se porter acquéreur des biens et des espaces naturels nécessaires à
l’accomplissement de ses compétences.
Sur le territoire concerné des EPCI à fiscalité propre ayant transféré cette compétence, le
syndicat peut, au sens des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime,
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
“installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant, visant les compétences précitées.
Le syndicat exerce, au sens du 12° du | de l’article L.211-7 du code de l’environnement, dans le
cadre de ses actions relevant de la GEMAPI, des missions d'animation, de coordination, de
sensibilisation auprès des acteurs publics et privés sur le bassin versant.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 38 TITRE I. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 : Dispositions générales
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.
Article 11 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les
organes délibérants des membres qu'ils représentent.
En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système de la suppléance. Chaque
membre désigne, pour chaque délégué, un suppléant appelé à siéger, avec voix délibérative,
en cas d'empêchement du titulaire.
Article 11.1. : Organisation et composition du comité syndical
Le comité syndical se compose de 21 délégués titulaires, répartis de la manière suivante :
- 8 délégués pour la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires ;
- 8 délégués pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- 2 délégués pour la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
- 3 délégués pour le département des Yvelines.
La durée du mandat des délégués ou de leurs suppléants est celle de l’assemblée dont ils sont
les représentants.
Lors du renouvellement de l’organe délibérant d’un membre du syndicat, ce dernier dispose
d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués.
En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d’un membre ou de
renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le
mandat des délégués du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des
délégués par le nouvel organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre
concerné est représenté au sein du comité syndical par son Président s’il ne compte qu'un
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 39 délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le comité syndical est alors réputé
complet.
Article 11.2 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il se réunit à l'initiative de son Président
au moins une fois par semestre, Le comité syndical peut se réunir en visioconférence.
Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3)
de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix
délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du comité syndical sont publiques. Elles peuvent toutefois être tenues à huis-clos
à la demande du Président.
Le Président assure la police de la séance.
Les membres du comité syndical sont convoqués par courrier ou par courrier électronique
adressé au moins cinq jours francs avant ia date du comité syndical. Les convocations
mentionnent l’ordre du jour de la réunion du comité syndical.
En cas d'absence du Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un
Président de séance.
Article 11.3 : Quorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus du
tiers des délégués du comité syndical sont présents pour délibérer valablement.
Pour la détermination du quorum, seules sont prises en compte les personnes effectivement
présentes.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le comité syndical est de nouveau convoqué dans
un délai maximum conforme aux dispositions légales en vigueur, et les délibérations prises au
cours de cette séance seront valables sans condition de quorum.
Toutes les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés,
sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 40 Article 11.4 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical, organe délibérant du syndicat, à la majorité absolue :
- élit le Président du syndicat et les membres du bureau conformément à l'article 12-1,
= vote le budget et approuve le compte administratif,
- détermine les moyens humains et financiers du syndicat,
- définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau syndical et au Président,
- élabore le règlement intérieur,
- délibère sur l’ensemble des projets d’études où de travaux qui lui sont soumis dans le
cadre des compétences du syndicat.
Article 12 : Bureau syndical
Article 12.1 : Organisation et composition du bureau
Le bureau syndical est constitué de 4 délégués :
- Le Président
- 3 Vice-Présidents
Chaque membre du syndicat dispose d’un représentant au sein du bureau syndical.
Il se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir
également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
Le bureau syndical peut se réunir en visioconférence.
Les membres du bureau syndical sont convoqués par courrier ou par courrier électronique
adressé au moins cinq jours francs avant la date du bureau syndical. Les convocations
mentionnent l’ordre du jour de la réunion du bureau syndical.
Article 12. 2 : Attributions du bureau syndical
Le bureau syndical peut se voir confier la gestion des affaires courantes conformément à
l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 41 Article 13 : Attributions du président
Le président :
- fixe l’ordre du jour des réunions du comité syndical et du bureau syndical, à l'exception
de celui des réunions extraordinaires demandées par les membres du syndicat;
- est chargé de l'administration du syndicat, de la préparation et de l'exécution des
délibérations du comité syndical et du bureau syndical ; ‘
- peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, et sa signature au Directeur général des services du
syndicat ou au directeur administratif et financier ;
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix ;
- représente le syndicat en justice.
Article 14 : Règlement intérieur
Le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 42 TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : Dépenses
Le syndicat pourvoit sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
En fonctionnement :
- travaux d'entretien de toutes natures ;
- rémunération des personnels techniques et administratifs ;
- indemnités du receveur ;
- frais de gestion courante (locaux, ….) ;
- annuités d'emprunts {part correspondant aux intérêts).
En investissement :
- études de projets ;
- exécution et surveillance des travaux ;
- annuités d'emprunts (part correspondant au capital).
Article 16 : Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
En fonctionnement :
- les contributions annuelles des membres du syndicat ;
- le produit des taxes, redevances et contributions, notamment celles provenant de
l'exploitation et de la location des installations ou des aménagements appartenant au réseau ;
- les subventions ou participations des membres du syndicat, de l’Union Européenne, de
l'Etat, de la Région Ile-de-France, de l’Agence de l'Eau Seine Normandie ou de toute autre
personne publique ou privée ;
- le produit des dons et legs.
En investissement :
- le produit des attributions du Fonds de compensation de la TVA ;
- le produit des emprunts réalisés pour les travaux du syndicat ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 43 - les subventions ou participations des membres du syndicat, de l'Union Européenne, de
l'Etat, de la Région Ile-de-France, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ou de toute autre
personne publique ou privée ;
- le produit des dons et legs ;
- Les participations des membres du syndicat.
Article 17 : Répartition et caractère des contributions des membres
Les contributions des membres présentent un caractère obligatoire.
Les contributions aux dépenses de fonctionnement sont réparties entre les EPCI à fiscalité
propre membres du syndicat, déduction faite de la participation du Conseil départemental, en
fonction de la clef suivante :
Participation EPCI = (pourcentage de la population incluse dans le bassin versant +
pourcentage de surface de territoire dans le bassin versant) / 2
Article 18 : Désignation du comptable
Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par Monsieur le payeur du Département
des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 44 TITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 19 : Modifications des statuts
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités
territoriales, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des
membres qui composent le comité syndical.
Article 20 : Extension ou réduction de l'objet du Syndical
L'extension ou la réduction de l’objet du Syndicat est décidée à la majorité des deux tiers des
membres qui composent le comité syndical.
Article 21 : Adhésion d’un nouveau membre
L'adhésion d’un nouveau membre est décidée à la majorité des deux tiers des membres qui
composent le comité syndical.
Article 22 : Retrait d’un des membres
Le retrait d’un membre est décidé à la majorité des deux tiers des membres qui composent le
comité syndical.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 45 : Carte du bassin versant du SMAGER ANNEXE 1
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 46 ANNEXE Il: liste des membres du Syndicat
CA de Rambouillet Territoires pour les communes de :
Auffargis, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Vieille-Eglise-en-Yvelines,
Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines
CA de SQY pour les communes de :
La Verrière
CC de la Haute Vallée de Chevreuse pour les communes de :
Le Mesnil-Saint-Denis
Département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 47 Annexe II! : Détail des compétences
Sur le territoire des EPCI à fiscalité propre ayant adhéré pour cette compétence, le syndicat est
habilité à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence l’activité du syndicat sur les missions suivantes :
Réduction de la vulnérabilité aux inondations
+ Gestion des systèmes d'endiguement // en attente confirmation technique
- définition et régularisation des systèmes d’endiguement ;
- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement ;
- réalisation de travaux de confortement; entretien, gestion et surveillance des ouvrages,
- gestion de la végétation sur et aux abords des ouvrages ;
- suppression ou déplacement de digues ;
- réalisation des études de danger.
° Gestion des aménagements hydrauliques existants
- entretien, gestion et surveillance des bassins d’écrêtements et de rétention des eaux
de crue ;
- gestion, surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques notamment, les barrages
et rigoles répertoriés en annexe.
+ Réalisation des études obligatoires imposées par la loi sur l’eau concernant les barrages et
l'aménagement hydraulique
° Réalisation d’études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la protection ou
la prévention contre les inondations
+ Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque inondation,
entretenir la mémoire des évènements passés …
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 48 Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en
vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa
inondation
. surveillance, entretien, restauration de la ripisylve et des zones boisées riveraines
confiées à la gestion du SMAGER
* entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics
« restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations,
* surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de
ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avecles
cellules d'assistance technique zones humides
° maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic concourant à mieux comprendre l'état
et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent ; élaboration
des programmes d'action (PPG, PAPI, contrat de milieu)
° gestion des milieux naturels compris dans le périmètre d’une réserve naturelle
nationale, régionale ou tout autre niveau de protection forte
e préservation et mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et historique lié au
réseau, ouvrages et infrastructures
e Animation, coordination, sensibilisation auprès des acteurs publics et privés sur le
bassin versant et ses sous-bassins
e communication générale, information de la population, et réalisation d'actions
pédagogiques
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-07-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) 49