Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 339 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 339 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 339 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-339

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS / Département veille et sécurité sanitaire

78-2023-10-23-00004 - Meulan modif filière de traitement 23-10-2023 (3

pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2023-10-30-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines (4 pages) Page 7

78-2023-10-30-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes

de gestion dans les applications financières (4 pages) Page 12

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2023-10-30-00007 - Arrêté portant mise en demeure envers la société

STELLANTIS à Poissy (4 pages) Page 17

2ARS

78-2023-10-23-00004

Meulan modif filière de traitement 23-10-2023

ARS - 78-2023-10-23-00004 - Meulan modif filière de traitement 23-10-2023 3PRÉFET PRÉFET

DES YVELINES DU VAL-D'OISE

de re Fraternité Fraternité

ARRETE INTER-PREFECTORAL N° A-23-00093

MODIFIANT L'ARRETE INTER-PREFECTORAL

N°A-17-00046 DES 7 et 9 MARS 2017

ET PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DE TRAITER

L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

Concernant les communes d’Hardricourt, Gaillon-sur-Montcient, Meulan, Tessancourt-sur-Aubette et Seraincourt (95)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Le Préfet du Val d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique (CSP), et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R.1321-38 du CSP,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 modifié, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à R. 1312-12 et R. 1321-42 du CSP,

VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

VU l'arrêté n°A-17-00046 des 7 et 9 mars 2017 modifié portant autorisation des installations de traitement de l’eau, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages, concernant les communes d'Hardricourt, Gaillon-sur-Montcient, Meulan, Tessancourt-sur-Aubette et Seraincourt (95),

VU la demande du 12 avril 2023 de la Société Française de Distribution d'Eau, modifiée les 30 juin et 7 juillet 2023

CONSIDERANT que la demande de modification de filière de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine du champ captant de Meulan est justifiée,

ARS - 78-2023-10-23-00004 - Meulan modif filière de traitement 23-10-2023 4SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,

ARRÊTENT

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° A-20-0093 des 23 novembre et 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° A-17-0046 des 7 et 9 mars 2017 portant autorisation d'utiliser et de traiter l'eau en vue de la

consommation humaine est abrogé.

Article 2 :

Le premier alinéa de l’article 3-2 : filière de traitement, de l'arrêté n° A-17-0046 des 7 et 9 mars 2017

est modifié de la façon suivante :

L'installation de traitement de l'eau de forages F1, F2, F3 et F4 est équipée et dimensionnée pour

traiter un débit maximal de 12 000 m2/jour, selon la filière suivante :

- oxydation à l'air atmosphérique du fer pour l'eau des forages F3 et F4 ;

- mélange de l’eau des forages F3 et F4 déferrisée avec l’eau brute des forages F1 et F2 ;

- réduction du chrome VI au sulfate ferreux dans une cuve agitée ;

- micro-coagulation par injection en ligne de chlorure ferrique ;

- précipitation du calcium par injection de soude ;

- filtration sur sable et charbon actif en grains ;

- désinfection au chlore gazeux.

Article 3 : notification et publication de l'arrêté

Le présent arrêté est notifié au demandeur et à Madame le Maire de Meulan. En vue de l'information

des tiers, il est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.

Article 4 : droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :

e Le recours administratif :

- il s'agit soit d’un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,

- soit d'un recours hiérarchique déposé près de Monsieur le Ministre chargé de la Santé — D.G.S. - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.

Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.

+ Le recours contentieux :

Celui-ci est introduit auprès du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles — dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.

La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARS - 78-2023-10-23-00004 - Meulan modif filière de traitement 23-10-2023 5Article 5 : mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Le Maire de Meulan, .

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 23 (ET. 2023

Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines

éefbt et Der délégation re général Pour le Pr

Le

Victor DEVOUGE

ARS - 78-2023-10-23-00004 - Meulan modif filière de traitement 23-10-2023 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-10-30-00002

ARRÊTE portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 7PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DES YVELINES du Travail et des Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE DDETS N°

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Le Directeur Départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Nathalie LURSON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22

mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;

l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

1/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 8Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNAUDIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines

Vu la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Vu l'arrêté 78-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines |

Vu l'arrêté du 31 août 2023 portant cessation de fonctions de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines exercées par Madame Nathalie LURSON

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-10-25-00010 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Arrête

Article 1°: l'arrêté 78-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.

Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023, est subdéléguée à

[D Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à :

Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil, hébergement, intégration ;

2/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 9Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service

accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'État ; Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l'État ;

Monsieur Quentin NORMAND -— responsable du service de l'insertion socio- professionnelle

Monsieur Ismaïl ATARI, responsable du service logement;

Madame Anaïs VENEROSY, responsable adjointe du service logement.

Article 4 : La délégation de signature. conférée à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est subdéléguée à Monsieur Didier LACHAUD,

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines , Subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à

Madame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travail Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et développement de l'emploi ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 3 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à :

* Cellule pilotage et communication

Madame Christelle DESBONNET

+ _ Service de l'insertion socio-professionnelle :

Monsieur Freddy FREEMAN

Madame ASTRID LAFAYE

+ Service Accueil, Hébergement, Intégration

Madame Elise KAMMES

Monsieur Emmanuel GAUCHEY

+ Service Accompagnement social spécifique

Monsieur Nabil ABOUFARES

Madame Taïna BOURSIQUOT -Tutrice suppléante des pupilles de l'Etat Madame Linda KHELLAFI |

Madame Charlotte VALADIER

Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l'État

+ Service Logement:

3/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 10Madame Pascale PETITGENET

Madame Julie FAURE

Madame Virginie BERNAGOU

Madame Florence PONS

Madame Emmanuelle SABER

Madame Marie-Neige VIERTEL

Madame Irène TRAN

Monsieur Marc-André CARROT

° Pôle travail

Monsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pôle

adjoint politiques du travail.

Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 30 OCT. 2073

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation,

Le Directeur Départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelinés

| (Patrick DONNAD)

4/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-10-30-00003

ARRÊTE portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités des Yvelines en

matière d’ordonnancement secondaire délégué

pour les actes de gestion dans les applications

financières

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 12Œ Direction Départementale de l'Emploi

LIÉE VU | duT il et des Solidarité DES YVELINES U fravail et des 5solidarites

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières

Le Directeur Départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu . le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques

BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,

1/4

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 13Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Nathalie LURSON, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, , en

tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, | |

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste | des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, |

Vu l'arrêté 78-2023-07-06-00006 du 6 juillet 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières, |

Vu l'arrêté du 31 août 2023 portant cessation de fonctions de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines exercées par Madame Nathalie LURSON,

Vu l'arrêté 78-2023-10-25-00010 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières,

_Arrête

Article 1°”: L'arrêté 78-2023-07-06-00006 du 6 juillet 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières est abrogé,

2/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 14NORMAND Quentin Insertion socio- professionnelle

177-Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables

304-Inclusion sociale, Protections des

personnes

PETITGENET Pascale Logement

177-Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables

VALADIER Charlotte Accompagnement social et spécifique

135-Urbanisme, territoires et amélioration de

l'habitat

157 - Handicap et dépendance

177-Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables

304-Inclusion sociale, protection des personnes

VENEROSY Anaïs Logement

135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de

l'habitat

177-Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables

Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 OCT, 2073

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation,

Le Directeur Départemental

de | Se travail et des solidarités

des Yvélines ill

Patrick DONNAUDIE

4/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 15Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction. |

NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES

DESBONNET Christelle Pilotage et Référente sur tous les programmes Communication ;

135-Urbanisme, territoires et amélioration de

| | Accompagnement l'habitat | ABOUFARES Nabil compagnen 177-Hébergement, parcours vers le logement et : social et spécifique . : ; : insertion des personnes vulnérables

304-Inclusion sociale, protection des personnes

135-Urbanisme, territoires et amélioration de

.. l'habitat

ATARI Ismaïl Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

ee | Hé rcours BERNAGOU Virginie Logement 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

104-Intégration et accès à la nationalité

LU LZ française

KAMMES Elise Accueil, hébergement 177-Hébergement, parcours vers le logement et et intégration « : : insertion des personnes vulnérables

303-Immigration et asile

Insertion socio- 177-Hébergement, parcours vers le logement et FREEMAN Freddy | : insertion des personnes vulnérables | professionnelle : , : 304-Inclusion sociale, protection des personnes

104-Intégration et accès à la nationalité

Accueil, hébergement française GAUCHEY Emmanuel 4 NETETE 177-Hébergement, parcours vers le logement et et intégration : ‘ £ insertion des personnes. vulnérables

303-Immigration et asile

NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES

135-Urbanisme, territoires et amélioration de

Accompagnement l'habitat KHELLAFI Linda compagne 177-Hébergement, parcours vers le logement et social et spécifique « : ' insertion des personnes vulnérables

304-Inciusion sociale, protection des personnes

3/4

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-30-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 16Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2023-10-30-00007

Arrêté portant mise en demeure envers la

société STELLANTIS à Poissy

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-30-00007 - Arrêté portant mise en demeure envers la société STELLANTIS à Poissy 17PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

portant mise en demeure

SOCIÉTÉ STELLANTIS

à POISSY

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L171-8 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société Peugeot Citroën Poissy SNC pour son usine située 45 rue Jean Pierre Timbaud à Poissy et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009;

Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 26 avril 2017 modifiant l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires d’exploitation du 7 avril 2009 intégrant plusieurs modifications d’installations dont celle relative à la modification des installations de combustion ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;

Vu les plaintes des riverains déposées par courriels les 20 juillet, 21 juillet (relance le 29 juillet), 3 août, 28 août et 7, 14, 15, 22, 25 et 27 septembre 2023 concernant des nuisances olfactives ;

Vu la demande de l’inspection des installations classées, par courriels des 4 et 14 septembre 2023, de la transmission du rapport d’incident ;

Vu la visite d’inspection réalisée le 11 septembre 2023 sur le site de la société STELLANTIS ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 04 octobre 2023 transmis à l’exploitant par courrier en date du 12 octobre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, suite à l’inspection du 11 septembre 2023, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-30-00007 - Arrêté portant mise en demeure envers la société STELLANTIS à Poissy 18Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;

Considérant les constats effectués au cours de l’inspection du 11 septembre 2023 ;

Considérant l’absence de transmission, du rapport d'incident relatif à la fuite de solvant sur l’un des robots de la cabine Bi-ton, dans le délai imposé à l’article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé ;

Considérant les informations incohérentes transmises par l’exploitant concernant les opérations de nettoyage et de curage des fosses ainsi que sur la gestion des eaux issues des fosses de relargage des cabines F bases G et F vernis G de l’atelier peinture ;

Considérant qu’à ce jour, l’exploitant n’a transmis aucun justificatif des actions entreprises pour s’assurer que les activités de l’atelier peinture (process, nettoyage, gestion des déchets…) ne sont pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique ;

Considérant que la visite d’inspection du 11 septembre 2023 n’a pas permis de mettre en évidence le(s) cause(s) de ces nuisances olfactives, ni au sein de l’entreprise STELLANTIS, ni aux abords de différents endroits du quartier Saint-Exupéry de Poissy ;

Considérant que les nuisances olfactives sont encore perçues par les riverains ;

Considérant l’absence de transmission, des rapports des campagnes de mesures annuelles et quinquennales au titre de la surveillance de la qualité de l’air, dans le délai imposé à l’article 3.2.12.5 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé ;

Considérant que l’exploitant n’a pas transmis l’ensemble des justificatifs d’élimination des déchets dangereux générés lors des opérations de nettoyage des fosses de l’atelier peinture ;

Considérant qu’à ce jour, la gestion et le devenir des eaux issues des fosses de relargage des cabines F bases G et F vernis G de l’atelier peinture restent très flous ;

Considérant que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection des installations classées les procédures de l’atelier peinture relatives :

• aux opérations de curage et de nettoyage des fosses ;

• aux opérations de nettoyage et d’entretien des extracteurs et ventilateurs ;

• à la gestion des déchets dangereux ;

Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan permettant de localiser les fosses de relargage des cabines d’application des bases hydrosolubles, des cabines de peinture bi-ton et des cabines vernis ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2.5.1 ; 3.1.3 ; 3.2.12.5 ; 6.4.1 ; 2.1.2 et 2.6 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009.

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STELLANTIS de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

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Article 1er : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en transmettant le rapport d'incident relatif à la fuite de solvant sur l’un des robots de la cabine Bi-ton. Le rapport doit préciser notamment les circonstances et les causes de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Article 2 : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 3.1.3 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en transmettant un rapport qui précise notamment:

- les actions mises en œuvre depuis le 20 juillet 2023 pour identifier les causes possibles des nuisances olfactives perçues par les riverains ;

- le calendrier de mise en œuvre de ces actions ;

- comment est assurée la ventilation du local d’égouttage de boues ; - comment est assurée la captation des solvants au droit de la cuve de récupération de solvants et du tuyau de récupération des solvants, afin d’en empêcher leur échappement.

Article 3 : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 3.2.12.5 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en transmettant les derniers rapports des campagnes de mesures annuelles et quinquennales au titre de la surveillance de la qualité de l’air.

Article 4: La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 6.4.1 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, • en transmettant l’ensemble des bordereaux de suivi de déchets et justificatifs associés aux opérations de nettoyage des fosses de l’atelier peinture et notamment le bordereau de suivi de déchets relatifs à l’évacuation des eaux issues de la fosse de relargage de la cabine F bi-ton G dès réception ;

• en clarifiant la gestion des déchets issus des opérations de nettoyage des fosses en détaillant les opérations réalisées concernant la gestion de l’ensemble des déchets générés lors ces opérations et en indiquant les emplacements de stockages exacts et notamment la destination finale des eaux usées des eaux issues des fosses de relargage des cabines de l’atelier peinture.

Article 5: La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 2.1.2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé,

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• en transmettant les consignes relatives à l’entretien et au fonctionnement des extracteurs et des ventilateurs de l’atelier peinture ;

• en transmettant les consignes relatives au curage et au nettoyage des fosses de l’atelier peinture ;

• en transmettant les consignes relatives à la gestion des déchets dangereux issus de cet atelier.

Article 6 : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 2.6 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en transmettant le plan du bâtiment RAPPY permettant de localiser les fosses de relargage des cabines de l’atelier peinture.

Article 7 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 6 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 8 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).

Article 9 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée au :

– secrétaire général de la Préfecture,

– sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,

– maire de la commune de Poissy,

– directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2023

Le Préfet et par délégation

Pour la Directrice et par subdélégation,

La chef de l'unité départementale

Delphine DUBOIS

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