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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 040 Avance BP vers BA Assainissement + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 040 Avance BP vers BA Assainissement + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 72
Numéro
2026-03-09-040
Point de l’ordre du jour
27
Objet
Avance du budget
principal vers le budget
annexe
« Assainissement »
Date de convocation
25 février 2026
Affichage de la convocation
25 février 2026
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme SHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGHE Fabienne,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Eric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-040-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle que, conformément aux dispositions budgétaires en vigueur et afin d’assurer l’équilibre financier du budget annexe « Assainissement », il est proposé de procéder à une avance du budget principal, dans l’attente de l’encaissement des recettes prévisionnelles et afin de garantir la continuité du service public.
Vu :
✓ Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L.2311-7 et L.1612-4 ;
✓ L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; ✓ L’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux ; ✓ Le budget principal de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) ; ✓ La délibération n°2026-01-26-007 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 portant sur la création du budget annexe « Assainissement » pour l’exercice 2026 suite au transfert des compétences eau et assainissement ;
Considérant :
✓ Que le budget annexe « Assainissement » connait des tensions temporaires de trésorerie dans l’attente de l’affectation des résultats des entités dissoutes dont les compétences ont été reprises par la collectivité ; ✓ Que ces résultats, non encore définitivement arrêtés et affectés, ne permettent pas à ce stade de disposer des ressources nécessaires au financement des dépenses courantes ;
✓ Qu’il y a lieu, afin d’assurer la continuité du service public de l’Assainissement d’accorder à titre provisoire une avance de trésorerie depuis le budget principal vers le budget annexe concerné ; ✓ Que cette avance constitue une opération de trésorerie sans incidence sur le résultat budgétaire ; ✓ Que cette opération doit être retracée par une imputation comptable conforme aux règles budgétaires et
comptables en vigueur, tant au budget principal (M57) qu’au budget annexe (M49) ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’accorder une avance de trésorerie du budget principal de la CCICV au budget annexe « Assainissement », pour un montant maximal de 950 000 € ;
• De rembourser l’avance consentie au budget principal de la CCICV au plus tard le 31 décembre 2028. Ces avances ne donnent lieu à aucune perception d’intérêt ;
• D’imputer les opérations conformément aux instructions budgétaires et comptables en vigueur :
➢ Au budget principal (instruction M57)
Dépense / Compte 2745 – Autres créances immobilisées (avance au budget annexe) ➢ Au budget annexe Assainissement (instruction M49)
Recette / Compte 1687 – Autres dettes (avance reçue du budget principal)
Les opérations de remboursement donneront lieu à des écritures inverses dans les mêmes comptes : ➢ Au budget annexe Assainissement (instruction M49)
Dépense / Compte 1687 – Autres dettes (avance reçue du budget principal) ➢ Au budget principal (instruction M57)
Recette / Compte 2745 – Autres créances immobilisées (avance au budget annexe) • D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bruno LEGER
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 72
Suffrages exprimés 72
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 37
Votes pour 72
Votes contre 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-040-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026