Déliberation - DELIBERATION 2023 01 04 Adhesion Mission Mediation CDG63

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Déliberation - DELIBERATION 2023 01 04 Adhesion Mission Mediation CDG63 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 01 04 Adhesion Mission Mediation CDG63)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 28/02/2023 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 28/02/2023

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de MAIRIE DE LUDESSE

1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199

63320 LUDESSE

DELIBERATION N° 2023/01/04

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 22 FEVRIER 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention

exercice procuration excusés exprimés 11 9 il 02 00 00 Il Il 00 00

Date de convocation : 14 février 2023.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.

Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane,

JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.

Absents ayant donné pouvoir : FLATRES Corinne donne pouvoirà BENDAIJOU DURIN Justine, GIET Christopher donne pouvoir

à RABY Michel.

Absents :

Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.

Objet : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

.VU le code général de la fonction publique ; | VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ; VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ludesse Délibération N° 2023/01/04REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 28/02/2023 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE | CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 28/02/2023

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Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre

de gestion :

e La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

e La médiation à l'initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

e La médiation à l'initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable

obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire.…); " Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LUDESSE :

Par ....11 voix pour, ....0 voix contre, ....0 abstention,

> Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

> Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

Ludesse Délibération N° 2023/01/04REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 28/02/2023 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE : CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 28/02/2023

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> Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi HX€ : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ...) ;

> Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, Ludesse, le 23 février 2023

Le Maire, Nicolas ALIZERT.

Transmis au Représentant de l’Etat le :

Publié le :

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ludesse Délibération N° 2023/01/04