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Déliberation - Delib n 2023 02 05 Adhesion a la mission de mediation CDG63
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Grandval.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 2023 02 05 Adhesion a la mission de mediation CDG63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
GRANDVAL
FRERE
YX
Séance
du
03
février
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
en
exercice
: 11
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 6
Votes
Pour:6
Contre:0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
: 30
janvier
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRANDVAL,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Didier
FOURT.
Présents
: Didier
FOURT
;
Stéphane
CLAUD
; Gwénaëlle
CARRIER;
Hans
KETTING;
Thierry
SAUREL
;Éric ZIMMER.
Excusés
: Bernard
REY
; Pierre
CHANTELAUZE
; Simon
GEILER
; Jocelyne
MORRETTA.
Absent
:
Dominique
DELORD.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
Éric
ZIMMER.
Délibération
n°2023-02-05
:
Objet
:
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
les
articles
L.
213-11
et suivants
et R
213-
1 et
suivants
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en attente
de
codification
dans
le code
général
de
la fonction
publique
(article
L.452-
40-T
à venir)
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux ;
Vu
la délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
Dispositif novateur
qui
a vocation
à fluidifier
l’activité
des juridictions,
la médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
AR
Prefecture
063-216301747-20230203-2023_02_05-DE Reçu le 15/02/2023 Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a conduit
à
sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution judiciaire
; laquelle
a entériné
le recours
à ce dispositif et a identifié
les Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
Ainsi,
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Il permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l’initiative
du juge
ou
à l’initiative
des
parties.
Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le
Centre
de
gestion :
e
La
médiation
préalable
obligatoire
: applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
e
La
médiation
à
l'initiative
du
juge
:
le
juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à un
litige,
ordonner
une
médiation.
e
La
médiation
à l’initiative
des
parties
: le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte,
dans
le cadre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
:
o
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire.….);
o
Refus
de détachement,
de placement
en disponibilité
ou de congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels ;
o
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
o
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
o
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
;
o
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à l'égard
des
travailleurs
handicapés ;
o
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
AR
Prefecture
063-216301747-20230203-2023_02_05-DE Reçu le 15/02/2023 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
décide
d’adhérer
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme ;
-
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation ;
-
prend
acte
que
le tarif de
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60
€ /
heure
de
médiation,
auquel
s’ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le Centre
de
Gestion
pour
l’exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
...);
-
autorise
le Maire
à signer
la convention
susmentionnée
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
Au
registre
sont
les
signatures.
après
dépôt
en
Sous-Préfecture,
Pour
copie
conforme.
Publication
et notification.
Fait
à Grandval,
le
6
février
2023
Le
Maire,
Didier
FOURT
AR
Prefecture
063-216301747-20230203-2023_02_05-DE Reçu le 15/02/2023