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Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2026 01 05 ADHESION A la Mission Facultative Sgmi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
5 MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/01/05
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 02 MARS 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice pouvoir excusés exprimés 10 10 10 00 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 23 février 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux mats, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDAIOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Âbsents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: ADHESION À LA MISSION FACULTATIVE RELATIVE A L'INTERVENTION D’UNE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE EXPERIMENTEE ITINERANTE
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L452-44 du Code Général de la Fonction
Publique prévoit que sur demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition pour, notamment, remplacer un agent momentanément indisponible ou effectuer des missions temporaires.
Il informe l'assemblée que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme propose une prestation facultative visant à permettre l'intervention auprès des employeurs de son ressort territorial, d’un(e) secrétaire de mairie expérimenté(e) itinérant(e).
Il expose à l’assemblée le contenu de la convention intitulée « Intervention d’un(e) secrétaire de
mairie expérimenté(e) itinérant(e) », et notamment les points suivants :
e La demande d'intervention est formalisée à l’aide d’un échange préalable avec le Centre de
Gestion et la transmission d’un document spécifique appelé « formulaire d’intervention », + L'intervention d’un(e) secrétaire général(e) de mairie expérimenté(e) itinérant(e) est mise en œuvre pour répondre prioritairement à des besoins d'urgence. Cette intervention est réalisée à la journée, pour une durée de travail effectif de six heures avec une pause méridienne dont
la durée est conforme à l’organisation du travail en vigueur au Centre de Gestion ;
+ L'intervention est facturée à hauteur de 250 € par journée d’intervention de six heures. A titre
exceptionnel et pour nécessité de service, la collectivité/l’établissement public peut solliciter par écrit la présence de l’agent au-delà d’une durée journalière de six heures : à ce titre, toute heure de travail réalisée au-delà de six heures par jour sera facturée à hauteur de 50 € ;
La convention d’adhésion est conclue à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Page 1 sur 2 Ludesse Délibération N° 2026/01/05 REPUBLIQUE FRANCAISE
REGION Auvergne-Rhône-Alpes DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
e D’approuver les termes de la convention d’adhésion à la mission facultative
DECIDE
« Intervention d’un(e) secrétaire de mairie expérimenté(e) itinérant(e) » e_ D’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
e D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 06 mars 2026
Le Maire,
Nicolas ALIZERT.
Le secrétaire de séance,
Virginie JAMOT.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/01/05