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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. RH. Adhésion au CDG63 pour la mission de médiation préalable
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. RH. Adhésion au CDG63 pour la mission de médiation préalable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
L'UArLTI
V1
VAU
4
25
avais
Uuuviivs
UNE,
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
2 FÉVRIER
2023
Présents :
cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance :
Laurence
FINAND-GEORGES
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 26
janvier
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°6
ADHÉSION
À LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG
63
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2
créé
par
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le code
général
de
la fonction
publique
(article L.
452-40-1
à venir)
;
Vu
le
décret
n°
2022-4353
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux ;
Vu
la
délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Dispositif
novateur
qui
a vocation
à
fluidifier
Pactivité
des
juridictions,
la
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
-- quelle
qu'en
soit
la
dénomination--
, par
lequel
deux
ou
plusieuts
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accoïd
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la
juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impaïtialité,
compétence
et
diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
à
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a
conduit
à
sa
pérennisation
pat
la
loi
n°
2021-
1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
; laquelle
a entériné
le
recours
à
ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
Ainsi,
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d'assurer,
par
convention,
une
mission
AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_6-DE Reçu le
06/02/2023 UL
auvauauva
pivæiauit
Vuuparuus.
ai DelMEf,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d’assuter
une
mission
de
DÉIIONE
EE
JE
QE
des païties.
Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le
Centre
de
gestion :
"
La
médiation
préalable
obligatoire :
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
"
La
médiation
à linitiative
du
juge :
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
le
juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à un
litige,
ordonner
une
médiation.
"
La
médiation
à Pinitiative
des
parties :
Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation. En
adhérant
à
cette
mission,
l'établissement
prend
acte,
dans
le
cadre
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
:
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaite.…);
"
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels ;
"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
“Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
"Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
"Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
l’autotité
tertitoriale
à signer
la
convention
d’adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme. Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
dadhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme ;
-__
de
prendre
acte
que
les
recouts
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation
;
AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_6-DE Reçu le
06/02/2023 -
UE
pienuie
atte
que
1e
taru
de
Hfmission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
:
Std
1.21
1
.
.
C0}
4}
CNW
CIITO)S
/
DHELITE
Cie
ation,
O
tarif
auquel
s’ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
suppottés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
.…..) ;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
nn
“Daniel FORESTIER S
NE
Sr
pe
à
F
a
PV.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230202-2023_02_02_6-DE Reçu le
06/02/2023