Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR conseil municipal 14 11 23
Compte-Rendu - CR conseil municipal 17 04 25
Compte-Rendu - CR conseil municipal 07 11 2024
Compte-Rendu - CR conseil municipal 15 07 2024
Compte-Rendu - CR conseil municipal 30 09 2024
Compte-Rendu - CR conseil municipal 06 2025
Compte-Rendu - CR conseil municipal 01.04.2025
Compte-Rendu - CR CM 27 11 18
Compte-Rendu - CR conseil municipal 25 03 2024
Compte-Rendu - CR conseil municipal 18 06 2024
Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 11 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Granges-Narboz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 27 11 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
DELIBERATIONS
de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 27 novembre 2025
à 19h30
à la salle du conseil municipal
| Séance n° 07 |
Le Maire certifie que :
- La convocation a été faite le 18 novembre 2025 et affichée le 18 novembre 2025 - La liste des délibérations a été affichée le 04 décembre 2025
- Le nombre des membres en exercice est de : 15
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël.
En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAÏTHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, Mme BERTIN-MOUROT Chantal (arrivée à 20h00 à partir du point n°5), MAIRE Gérard, VACCA Fernand, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, JAVAUX Augustin.
Absents excusés : Mme MARGUET Cindy, M. DENERVAUD Laurent, M. ROUSSET Christophe, Mme BERTIN-MOUROT Chantal (absente pour les points 1, 2, 3, 4)
Pouvoirs : Mme MARGUET Cindy donne pouvoir à Mme MOUREAUX Arlette M. DENERVAUD Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMIN Sophie M. ROUSSET Christophe donne pouvoir à M. MINARY Claude
Ordre du jour :
- Compte rendu du 15 septembre 2025
- Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.
Secrétariat :
Arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » par la CCGP
Convention de mise à disposition du service public « secrétariat de mairie » : Granges Narboz,
Sainte-Colombe et Syndicat des Fontaines
Création d’emplois
Fixation du tableau des effectifs
Organisation du temps de travail
Instauration du temps partiel
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
8. Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
9. Instauration de la journée de Solidarité
10. Instauration des prestations d’action sociale
11. Remboursement frais déplacement
12. Prévoyance
13. Complémentaire santé
B
RS
URL
Affaires générales :
14. Budget principal - Décision modificative budgétaire n°1
15. Maison médicale — bail avec les médecins
16. Maison médicale — professionnels paramédicaux
17. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la CCGP, la commune de Granges
Narboz et la Caisse d’allocations familiales — 2026-2030
18. Convention pour servitude de passage de conduite d’eaux usées — parcelles AH 157 et AH 7
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
19. Bois — Etat d'assiette des coupes 2026
20. Redevance occupation domaine public (RODP) Orange 2025
21. Cimetière — Construction de caveaux et des cavurnes — Marché
22. Recensement de la population 2026 — Recrutement de deux agents recenseurs
23. Bail rural au profit de Monsieur VIEILLE Damien
24. Bail rural au profit de Monsieur MINARY Fabien
25. Avis sur Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et de l’Information des
Demandeurs (PPGDID) de la CCGP
26. Décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
27, Questions diverses
Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Sophie VUILLEMIN secrétaire de séance.
° __ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2025 Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 15 septembre 2025 à l’unanimité.
e Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.
Commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier :
- Commission eau
Augmentation des tarifs pour 2026 :
2.50€/m3 pour l’assainissement
2.12€/m3 pour l’eau
- Commission solidarités :
Présentation de la CTG : Convention Territoriale Globale
Commissions municipales :
-__ Commission communication :
Préparation du Granges Info.
Séance n°07 — Affaire n°01 DL 250701
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 14 du présent acte
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le
OBJET : Arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » par
la CCGP
La communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de 5 Communes (Dommartin, Granges-Narboz, Houtaud, Sainte-Colombe et Vuillecin) le service « Secrétariat Intercommunal » suivant une convention de mise à disposition du service en date du ler juillet 2018, en application de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales actuellement en vigueur.
Les Maires ont sollicité la CCGP pour mettre fin au dispositif du Secrétariat Intercommunal au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire en date du 18 septembre 2025 a approuvé cet arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025,
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Il conviendra également de conclure un avenant de résiliation à la convention en date du 1er juillet 2018.
Il est donc nécessaire que chaque conseil municipal se prononce sur l’arrêt de la mise à disposition, par la CCGP, du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025 et d’autoriser le Maire à signer l’avenant de résiliation de la convention.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, O voix contre, 0 abstention)
- Approuve l’arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025,
- Autorise le Maire à signer l’avenant de résiliation de la convention de mise à disposition du service en date du ler juillet 2018.
Séance n°07 — Affaire n°02 DL 250702
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 14 du présent acte
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le
OBJET : Convention de mise à disposition du service public « secrétariat de mairie »
: Granges Narboz, Sainte-Colombe et Syndicat des Fontaines
Le Maire rappelle que lors de la séance en date du 27 novembre 2025 (DL250701), le Conseil Municipal :
- a approuvé l’arrêt de la mise à disposition par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025 ;
- l’a autorisé à signer l’avenant de résiliation de la convention de mise à disposition du service en date du Ler juillet 2018.
Il expose ensuite les dispositions de l’article L5221-1 selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de
leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
Dans le souci d’une bonne organisation, optimisation et continuité du service public, il est proposé à l'assemblée une convention permettant à la commune de GRANGES NARBOZ de mettre à disposition son service « secrétariat » à la commune de SAINTE COLOMBE et au SYNDICAT des FONTAINES.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
- Approuve la convention qui fixe les modalités de la mise à disposition, au Ler janvier 2026, par la commune de GRANGES NARBOZ, son service public « secrétariat de mairie » à :
*la commune de SAINTE COLOMBE
#le SYNDICAT des FONTAINES
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
- Autorise le Maire à signer ladite convention, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 6 mois.
Séance n°7 — Affaire n°03 DL 250703
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 14 du présent acte
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le
OBJET : Création d’emplois
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la fonction publique ; Vu le budget communal de la commune de Granges Narboz ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 novembre 2025 au point n°4,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial ;
Considérant que la délibération doit préciser :
- le grade correspondant à l’emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8,
Considérant la fin de mise à disposition du service « Secrétariat intercommunal », il y a lieu de créer trois emplois comme suit :
- Adjoint administratif 35/35ème
-Adjoint administratif 17,5/35ème
- Rédacteur 35/35ème
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
DECIDE :
- la création de :
* Un emploi PERMANENT d’adjoint administratif 35/35ème
* Un emploi PERMANENT d’adjoint administratif 17.5/35ème
* Un emploi PERMANENT de rédacteur 35/35ème
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° janvier 2026 comme suit : 1-
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif
- ancien effectif 0/35ème
- nouvel effectif 35/35ème
2-
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
- ancien effectif 0/35ème
- nouvel effectif 17.5/35ème
3-
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Rédacteur
Grade : Rédacteur
- ancien effectif 0/35ème
- nouvel effectif 35/35ème
4-
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique
- ancien effectif 4.28/35ème
- nouvel effectif 4.28/35ème
Si les emplois créés ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison de de la vacance d’emploi pour exercer les fonctions de ci-dessus.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de chacun des cadres d'emploi compte- tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.
Séance n°7 — Affaire n°04 DL 250704
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 14 du présent acte
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le
OBJET : Fixation du tableau des effectifs
Le Maire expose qu’au vu de la création d’emploi approuvé lors de ce même conseil municipal (DL 250703), il est proposé l'approbation du nouveau tableau des effectifs.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
- se prononce sur le tableau des effectifs suivants :
Adjoint administratif | Emploi permanent à temps 35/35°%e
territorial complet
Adjoint administratif | Emploi permanent à temps 17.5/35è%e territorial non complet
Rédacteur Emploi permanent à temps 35/35è%
complet
Adjoint technique Emploi permanent à temps 4.28/35ème
territorial non complet
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Séance n°07 — Affaire n°05 DL 250705
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
Arrivée de Mme BERTIN-MOUROT Chantal
OBJET : Organisation du temps de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 novembre 2025 ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page ___
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -29
RTT “14
Luz - 8 Jours fériés
Nombre de jours travaillés =210
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7.60 heures 1596 h ‘ Arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 Heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e _L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
° Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement propres au secrétariat de mairie et afin de répondre au mieux aux besoïns des usagers il convient en conséquence d'instaurer pour ce service, le cycle de travail proposé par le Maire.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix
contre, 0 abstention)
o DECIDE de fixer les modalités d'organisation du temps de travail comme suit :
ARTICLE 1: FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL POUR LES
POSTES A TEMPS COMPLET
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 38H00 par semaine
pour l’ensemble des agents administratifs.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 38H00, les agents bénéficieront de 14 jours de ARTT et 29 jours de CA. afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée
annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Temps plein
Durée
hebdomadaire de 38H00
travail
Congés annuels 29 jours
Nb de jours ARTT
pour un agent à 14
temps complet
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Les agents à temps non complet ne génèrent pas de RTT car ils sont recrutés et rémunérés sur la base de ce qui est prévu dans leur contrat,
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES CYCLES TRAVAIL POUR LES POSTES A TEMPS COMPLET :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour le personnel administratif de la commune de Granges Narboz est fixée comme il suit :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 38 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures 36 pour une durée de travail à 38h00).
Au moins un agent devra assurer les permanences d'ouverture au public des communes de Granges Narboz (siège également du syndicat des Fontaines) et Sainte Colombe dans le cadre de la convention de mise à disposition de service.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront bénéficiaires d’horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail — comptabilisation des horaires au moyen d’un système de pointage) fixés de la façon suivante :
- Plage variable de 8h à 9h
- Plage fixe de 9h à 11h30
- Pause méridienne flottante entre 11h30 et 14h d’une durée minimum de 45 minutes
- Plage fixe de 14h à 16h
- Plage variable de 16h à 18h15
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service (sauf congé, absence maladie, etc.) doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d'arrivée et de départ, tout en veillant à respecter la présence d’un agent minimum lors de chaque permanence d'ouverture au public des mairies de Granges Narboz et Sainte Colombe.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 8 heures de travail d’un mois sur l’autre.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures via un système de badgeage.
ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service,
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans l’année qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
ARTICLE 4 : PRISE DE CONGES
L'année de référence est l’année civile du 1° janvier au 31 décembre.
Dans la collectivité, les jours de CA et ARTT peuvent être posés jusqu’au 31 janvier N+1.
Les jours d’ARTT et CA peuvent être posés par journée ou }2 journée, accolés ou non à des jours de congés.
Séance n°07 — Affaire n°06 DL 250706
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Instauration du temps partiel
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, articles L612-12 à L612-14 ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 05 novembre 2025 ;
Considérant que les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial,
Considérant que le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70, 80 et 90% du temps plein, Considérant que le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents à temps complet (entre 50% et 99% du temps plein) et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70, 80 et 90% du temps plein,
Considérant que l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale, Considérant que sauf dans le cas du temps partiel de dtoit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail,
Considérant que le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,
Considérant que le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel),
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité social territorial,
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
© DECIDE:
- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 60%, 70%, 80% ou 90% du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois au Maire de la commune de Granges Narboz avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée en accord avec l’employeur.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité de service par exemple) dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 mois.
Le nombre de jours d’ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
- que ces modalités prendront effet à compter du 1 janvier 2026 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sans condition d’ancienneté.
- qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Séance n°07 — Affaire n°07 DL 250707
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de expertise et de Pengagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714- 13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code
général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu Parrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05 novembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en
vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Granges Narboz,
Considérant la précédente délibération relative à la mise en place du RIFSEEP prise par le Conseil
Municipal en date du 21 décembre 2020 ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
Pexpertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de
l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;
Considérant qu’il se compose de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir,
Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, dans le cadre de la fin de mise à disposition du
service de secrétariat de mairie intercommunal ;
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
o DECIDE
I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (IFSE)
Article 1. — Le principe de l’IFSE :
L'LE.S.E. constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des
fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et
d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans
l'exercice de leurs fonctions.
Article 2. — Les bénéficiaires de PIFSE :
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANTS
FONCTIONS PAR EMPLOI ANNUELS
GROUPES DE MONTANTS MAXIMA
FONCTIONS ANNUELS MAXIMA | (PLAFONDS)
(PLAFONDS) FIXÉS | FIXES PAR LE
EMPLOIS PAR L'ÉTAT CONSEIL
MUNICIPAL
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable d’un ou de 17 480 € 17 480 €
plusieurs services,
secrétariat de mairie,
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise,
fonction de coordination 16 015 € 16 015 €
ou de pilotage, gérer ou
animer une ou plusieurs
services, …
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Groupe 3 Poste d’instruction avec
expertise, assistant de 14 650 € 14 650 €
direction, …
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef
d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés 11 340 € 11340 €
publics, assistant de
direction, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, agent 10 800 € 10 800 €
d'accueil,
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Egoutier, éboueur,
fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de 11340 € 11 340 €
véhicules, encadrement de
proximité et d'usagers,
sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 10 800 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps
non complet.
Article 4, - Modulations individuelles de PIFSE :
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté
individuel.
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe
de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente
délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent
dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe
délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents.
L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l'engagement et la manière
de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience
professionnelle.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans
obligation de revalorisation :
1. en cas de changement de fonctions,
2. en cas de changement de grade,
3. au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Les modalités de maintien de l’IFSE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées
corame suit :
Type de congé Sort de l’IFSE
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d’invalidité temporaire imputable
au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de maternité traitement
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé
en vue de son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de
l'enfant
Maintien à hauteur de :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
- congé de longue maladie (Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de - congé de grave maladie longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie
ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie lui demeurent
acquises.)
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de
congé de longue maladie rémimérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui
demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Article 6. — Périodicité de versement de l’IFSE :
A l'instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 1. Le principe du CIA :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2, — Les bénéficiaires du CIA :
Les bénéficiaires du CIA sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page__
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités
que pour l’IFSE.
À chaque groupe de fonctions correspondent Les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS MONTANTS
PAR EMPLOI ANNUELS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MAXIMA MAXIMA
FONCTIONS (PLAFONDS) (PLAFONDS)
FIXES PAR FIXES PAR
L'ETAT LE CONSEIL
MUNICIPAL
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable d’un ou de 2380 € 2380 €
plusieurs services, secrétariat de
mairie,
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de 2185€ 2185€
pilotage, gérer ou animer une
ou plusieurs services, …
Groupe 3 Poste d’instruction avec
expertise, assistant de direction, 1 995 € 1 995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef
d’équipe, gestionnaire 1260 € 1260 €
comptable, marchés publics,
assistant de direction,
sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, agent 1200 € 1200 €
d'accueil, …
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Égoutier, éboueur, fossoyeur,
agent de désinfection, conduite
de véhicules, encadrement de 1260 € 1260 €
proximité et d'usagers,
sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, … 1200 € 1200 €
Article 4. - Modulations individuelles du CIA :
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté
individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et
100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Séance n°07 —27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière
de servir des agents attestés par :
- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre.
Article 5. — Périodicité de versement du CIA :
À l'instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un
versement selon un rythme annuel.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1. - Cumul :
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (AT),
- L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).
Les délibérations antérieures relatives aux dispositions susmentionnées sont donc abrogées à compter
de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.
Article 2.— Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :
A l'instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à
l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date
du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience
acquise.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2026.
Séance n°07 — Affaire n°08 DL 250708
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5 ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05 novembre 2025,
Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial,
Considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.FP,
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
o DECIDE de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2026.
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET
Ces jours correspondent à un report de :
+ Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet},
° Jours d'ARTT (récupération du temps de travail), sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 10 jours.
ARTICLE 2 : PROCEDURE D'OUVERTURE ET ALIMENTATION
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulés avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1)
ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Compensation en argent ou en épargne retraite :
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 15 jours. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. : L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 15 jours.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
IL appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Cette délibération complète la délibération en date du 27 novembre 2025 relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité (DL250705), le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail.
Séance n°07 — Affaire n°09 DL 250709
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie Le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Instauration de la journée de Solidarité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05 novembre 2025 ;
Considérant que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ayant pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Considérant que les agents travailleront donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire et que la durée annuelle du travail d’un agent à temps complet passe donc de 1600 h par an à 1607 h par an, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire,
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
© DECIDE d'instaurer cette journée de solidarité.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée
- Par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaire sur l’année (pour un agent à temps plein).
Cette durée sera proratisée selon Le temps de travail de l’agent. Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet verront les 7 heures de cette journée proratisées proportionnellement à leur quotité de temps de travail.
Sauf décision expresse de !’Assemblé délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.
Séance n°07 — Affaire n°10 DL 250710
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Instauration des prestations d’action sociale
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial,
Considérant que l’article L731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents et qu’il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.
Considérant que l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles et que dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées :
Considérant que ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée, Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Considérant que la jurisprudence administrative caractérise l'action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent et qu’une aide prévue indistinctement en faveur de l'ensemble des agents peut être considérée comme un complément de rémunération, a fortiori si son montant est élevé,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Considérant que la gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
o DECIDE
- D’adhérer au CNAS pour la mise en place de ces prestations sociales pour les agents actifs, selon la cotisation annuelle fixée par le CNAS
-__ D'’autoriser en conséquent Le Maire à signer la convention d’adhésion. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Séance n°07 — Affaire n°11 DL 250711
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Remboursement frais déplacement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article ler de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :
+ D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
+ D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, Le régime d’application des indemnités de mission et de stage. Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
France métropolitaine
Grandes
villes (+ de
200 000
habitants) et | Commune de
communes de | Paris
la métropole
du Grand
Paris
Taux de base
Hébergement | 90€ 120€ 140€
Repas 20€
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 euros.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont Les suivants :
Lieu où se déroule le stage En euros
Métropole 9,4
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
o DECIDE:
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une formation/stage à l’identique de ceux de l'Etat.
Article 3 :
De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour Les agents de l'Etat : 20€.
Article 4 :
D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 5 :
D’autoriser la dérogation à La limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours
Article 6 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 7 :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
M. le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2026.
Séance n°07 — Affaire n°12 DL 250712
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Prévoyance
Point supprimé. Le point est déjà passé au conseil municipal du 17 avril 2025.
Séance n°07 — Affaire n°13 DL 250713
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Complémentaire santé
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
le Code des Assurances,
le Code de la sécurité sociale,
le Code de la mutualité,
le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
l'avis du comité social territorial en date du 09.09.2095 ;
l’exposé du Maire ;
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
* Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-2031.
- DECIDE Pour ce risque, de participer à hauteur de 50% du montant de référence fixé par le décret 2022-581
- AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant
Séance n°07 — Affaire n°14 DL 250714
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Budget principal - Décision modificative budgétaire n°1
Point ajourné.
Séance n°07 — Affaire n°15 DL 250715
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Maison médicale — bail avec les médecins
Le maire présente au conseil municipal le projet de bail professionnel portant sur la location des locaux situés dans la maison médicale, préparée par Maître BOSSE, avocat.
Les points principaux de ce projet de bail sont les suivants :
— Le preneur sera la société dénommée " SCM DES GRANGES"
— Les locaux, objet du bail - 237 m2 environ - seront exclusivement à usage professionnel. — Sera exercée une profession de santé à l'exclusion de tout autre activité. — Bail professionnel consenti pour une durée de 6 années à compter du 1er décembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2031.
— À défaut de tout congé donné par l'une ou l'autre des parties, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle fixée initialement, aux mêmes loyers, clauses et conditions.
— Congé en cours de bail bien défini dans le bail
— Loyer mensuel de 2 167.00 € HT + TVA.
— Loyer payable d'avance.
— Encas d'impayés, majoration de 10 %.
— Loyer révisé en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, à compter du ler décembre 2028.
— Exonération de loyer pour décembre 2025.
— En sus du loyer, le preneur rembourse à la commune l'ensemble des charges. — La taxe foncière et à la charge du bailleur ainsi que la redevance d'ordures ménagères. — Travaux effectués par le preneur : le preneur pourra effectuer, s'il le juge utile, à ses frais, risques et périls, les travaux supplémentaires qu'il désirera, dans les conditions qui suivent : tous aménagements ou constructions nouvelles reviendront en fin de bail au baïlleur, sans aucune indemnisation pour le preneur.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Les travaux ne modifiant pas substantiellement la destination, la solidité, la forme, la structure des locaux peuvent être réalisée à l'initiative du preneur, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur.
En revanche, tous travaux de nature à transformer la chose louée ou ces équipements nécessitent l'accord écrit et préalable du bailleur.
— Toute sous-location est interdite sauf autorisation écrite du bailleur. — Le preneur est toutefois autorisé à mettre à la disposition du personnel ou intervenants Les locaux notamment le studio.
— Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu'à son successeur dans son activité professionnelle.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le bail professionnel dont le contenu a été exposé ci-dessus.
Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
— Approuve le bail professionnel pour la location des locaux constituant la maison médicale située aux 13, rue de l'église entre la commune et la SCM DES GRANGES, représentée par ses cogérants Mesdames Marie BOURDIN, Pauline GRAPTON et Cécile MULTON.
— Autorise le maire à le signer.
Séance n°07 — Affaire n°16 DL 250716
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Maison médicale — professionnels paramédicaux
Le Maire rappelle que la maison médicale dispose, au 1° étage, de cinq bureaux répartis comme suit :
° _ Deux bureaux de 18m?
e Un bureau de 20m°
° _ Deux bureaux de 28m?
Par délibération en date du 15 septembre 2025, le conseil municipal avait fixé les conditions de location des bureaux du 1er étage comme suit :
e 2 bureaux de 18 m2:
> Loyer: 450 €
> Charges : 50 €
> Total : 500 €
° 1 bureau de 20 nv°:
> Loyer: 500 €
> Charges : 50€
> Total: 550 €
e 2 bureaux de 28 n°:
> Loyer: 640 €
> Charges : 60 €
> Total : 700 €
Le Conseil municipal avait alors décidé de l'attribution des bureaux aux professionnels suivants : - Mme BOBILLIER CHAUMONT et Mme CHENEVEZ qui partageront le même bureau de 20m°
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page _
- Mme MAUPIN Mathilde, psychomotricienne, qui occupera un bureau de 28m°2.
Il avait également été précisé qu’il restait disponibles deux bureaux de 18 m° et un bureau de 28 m2.
M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme ZISS Carine souhaite s’installer au sein de la maison médicale en louant l’un des bureaux de 28 m° afin d’y exercer la profession de masseur- kinésithérapeute.
IL est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle occupation, étant entendu qu’un bail spécifique devra être établi.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Décide d’attribuer les bureaux disponibles du 1er étage de la maison médicale comme suit : > MmeZISS Carine : masseur-kinésithérapeute occupante d’un un bureau de 28m. > Mme BOBILLIER CHAUMONT Laetitia — psychologue — et Mme CHENEVEZ Stéphanie — art thérapeute — qui partageront le même bureau de 20m
> Mme MAUPIN Mathilde : une psychomotricienne occupante d’un bureau de 28m.
- Dit qu’il reste deux bureaux de 18m? disponible à la location.
Séance n°07 — Affaire n°17 DL 250717
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la CCGP, la
commune de Granges Narboz et la Caisse d’allocations familiales — 2026- 2030
VU,
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l’action sociale et des familles ;
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaurant le SPPE ; La précédente CTG conclue pour la période 2021 - 2025 ;
ET CONSIDERANT QUE,
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil de pilotage au service du projet de territoire voulu par les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) à l’échelle intercommunale, et ce depuis 2021. Ce projet est ensuite mis en œuvre par les communes, qui s’engagent aux côtés de l’intercommunalité à mobiliser les moyens à leur disposition pour atteindre les objectifs inscrits à la convention.
La nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 — 2030 poursuit la dynamique enclenchée au cours de la précédente contractualisation 2021 — 2025, qui a permis l’établissement d’un diagnostic partagé, d’une feuille de route et le développement d’actions au profit des families de notre territoire.
Cette CTG 2026 — 2030 contient trois fiches actions :
- Une première, relevant d’un volet d’action stratégique qui prévoit de solidifier la dynamique de collaboration intercommunale en poursuivant l’information, la sensibilisation et la mobilisation des élus. Est également visée la mise en place d’un outil de suivi et d'évaluation partagé et collaboratif permettant d'ajuster Les orientations poursuivies aux évolutions des besoins du territoire. - Une deuxième, portant sur le volet opérationnel, qui invite les communes à concourir aux orientations et priorités inscrites au cœur de la feuille de route CTG 2026 — 2030 annexée à la convention cadre.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
- La troisième, définie en réponse à l’obligation incombant aux collectivités locales — autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant — de mettre en œuvre le service public de la petite enfance, et ce depuis le 1er janvier 2025.
Fondée sur les constats saillants du diagnostic territorial de 2023, la feuille de route CTG 2026 — 2030 se structure autour de six orientations thématiques :
- Pour la petite enfance, de maintenir et développer les places d’accueil petite enfance en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que qualitativement (horaires — inclusion personnes en situation de handicap — AVIPS) et de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire,
- Pour l'enfance, de maintenir et d’ajuster l'offre de service périscolaire en fonction de l’évolution des besoins.
- Pour la jeunesse, de poursuivre la dynamique enclenchée autour de la jeunesse en répondant aux mieux aux besoins exprimés par les jeunes et en améliorant la communication à leur attention. - Concernant le soutien à la parentalité, la convention vise à soutenir les acteurs et services en matière de soutien à la parentalité et à la scolarité, en ayant une attention particulière aux transitions entre les cycles et au déploiement d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles. - Concernant les métiers de la petite enfance et de l’animation, sous forte tension, il sera question de favoriser leur attractivité et leur visibilité afin de faciliter les recrutements et garantir un niveau de service adéquat.
- Finalement, pour ce qui est de l’inclusion des personnes en situation de handicap, la convention encouragera toute mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires.
La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, détaille les modalités de collaboration entre la Caf du Doubs et les collectivités signataires à la convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, a délibéré en faveur de la signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 lors du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025.
Il appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur ce point et d’inscrire dans cette démarche partenariale en signant cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Approuve la signature de cette Convention Territoriale Globale
-__ Autorise à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 — 2030, projet soumis à l'avis et à l’approbation des différents signataires et susceptible d’être amendé de manière non substantielle ainsi que tous les documents y afférent.
- Autorise à mettre en œuvre les actions s’intégrant dans la CTG conformément à la Feuille de route 2026 — 2030 annexée
- _ Autorise Le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation des actions.
Séance n°07 — Affaire n°18 DL 250718
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Convention pour servitude de passage de conduite d’eaux usées — parcelles
AH 157 et AH 7
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du branchement gravitaire de la parcelle AH7 situé 11 rue de l’église, appartenant à M. Didier PARIS il est nécessaire de faire une convention de servitude de passage de conduite d’eaux usées sur La parcelle AH 157 appartenant à la commune.
Il est donc proposé une convention de servitudes entre la commune et M. Didier PARIS pour les parcelles AH157 et A7.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Approuve la convention de servitudes entre la Commune et M. Didier PARIS pour les parcelles AHI 57 et AH7.
- Dit que la commune accepte le passage d’une canalisation et la pose d’une boite de branchement sur la parcelle AH157 appartenant à la commune, au profit de la parcelle AH7 appartenant à M. PARIS.
-__ Autorise le Maire à signer ladite convention.
Séance n°07 — Affaire n°19 DL 250719
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Bois — Etat d'assiette des coupes 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier Les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle
relève du Régime forestier ;
- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose,
chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui
est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des
coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
e Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
e Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble
des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
e Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de La forêt
publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente
délibération ;
e Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 26/11/2025 pour
l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
> Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Coupe non Li Améliorati ,: | Année.à Année à pe Tor : : : nélioration, dé \
Numéro proposée à. : |' Raison du préparation, Surface à laquelle la laquelle la 5 : Repas .
de.la l'état report de la | régénération, | désigner coupe est coupe est ee : RE
parcélle à d’assiette et :|'coupe irrégulier, par l'ONF " prévue proposée à Le De à
reportée sanitaire...
27,28 |2026 2026 Sanitaire 8.65 ha
19 2026 2026 Irrégulier 9.87 ha
> INFORME le Préfet de Région des motifs (art. L214-5 du CF) de sa décision à reporter ou
supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2026
> Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
27,28 Gros X
bois et
chablis
19 Petits X
bois
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement Les résultats de martelage permettant
au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état
sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux
prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de
son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...)
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient
regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
> Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés
par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF des | Mise à disposition à l'ONF des forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2)
27,28 X
19 X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat
d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément
à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage,
débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation
d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment
la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois
Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à
Donneur d’Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés,
l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations
liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement….).
Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite «
vente et exploitation groupée »
> Autorise le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
Séance n°07 — Affaire n°20 DL 250720
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Redevance occupation domaine public (RODP) Orange 2025
Le Maire présente au Conseil Municipal le montant « plafond » des redevances applicables pour
l’occupation du domaine public par ORANGE.
La redevance « plafond » est calculée de la manière suivante sur le tarif en vigueur :
Type
d'implantation.
Artère aérienne (km) 64.87 €/km
Artère souterraine (km) 48.65 €/km
Installation au sol (m?) 32.44 €/m?
Pour la commune, la redevance est de :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
Type ci L Tarifs Redevance
d'implantation ONCE 2025 2025
ÂArtère aérienne 3.06 64.87€/km 198.50 €
km)
ArRre 8.127 48.65€/km 395.38 € souterraine (km)
Installation au 1.5 32.44 Em 48.66 € sol (m?)
642.54 €
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
+ Fixe les montants de la RODP 2025 comme indiqués dans le tableau ci-dessus,
e Valide les redevances dues à la commune pour 2025,
e Charge le Maire du recouvrement des redevances correspondantes.
Séance n°07 — Affaire n°21
Présents : 12 Abstention :
Pouvoirs : 3 Pour : 15
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0
0
DL 250721
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent acte
Le
OBJET : Cimetière —- Construction de caveaux et des cavurnes — Marché
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises a été lancée pour des travaux de création de 4 caveaux 4 places et 13 cavurnes.
Il est proposé à l'assemblée la validation du marché avec l'entreprise MARBRERIE GAUTHIER.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- _ Décide de valider la passation du marché pour des travaux de création de 4 caveaux 4 places et 13 cavurnes selon les modalités suivantes :
“__ Caveaux : 4 caveaux 4 places à 15 692.81 € HT soit 18 831.36 € TIC, " Cavurnes : 13 cavurnes à 10 660.00 € HT soit 12 792.00 € TIC,
"Total du marché : 31 623.36 € TTC
- Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise MARBRERIE GAUTHIER et à effectuer toutes les formalités relatives à son exécution et à son règlement.
- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 605.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page __
Séance n°07 — Affaire n°22 DL 250722
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie Le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Recensement de la population 2026 — Recrutement de deux agents
recenseurs
Le Maire expose au Conseil Municipal que se réalisera Le recensement de la population du 15 janvier
au 14 février 2026.
Il y a lieu de soumettre au Conseil Municipal le recrutement d’agents recenseurs, étant entendu :
- Que les agents recenseurs ne peuvent en aucun cas exercer des fonctions électives, - Qu'un agent recenseur peut avoir jusqu’à 250 logements à recenser (avec au moins 50 % de réponse internet},
- Que lesdits agents seront nommés par arrêté municipal.
Et qu’il convient de fixer leurs rémunérations, l'Etat verse une dotation forfaitaire de recensement à la commune d’un montant dont le montant parviendra prochainement à la commune. La collectivité
fixe librement leur rémunération.
Jusqu’à récemment, la rémunération des agents recenseurs était calculée selon un forfait tenant compte du nombre d'habitants et du nombre de logements recensés.
Le protocole de l'enquête a évolué, par des réponses internet, afin d’alléger la charge de travail des agents recenseurs. Le nouveau mode de calcul peut se faire sur un seul critère : le nombre d’habitants
ou le nombre de logements recensés.
En conséquence, le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
Décide de recruter, en qualité de vacataires, deux agents recenseurs pour le recensement 2026, durant la période du 5 janvier au 14 février 2026, pour effectuer les missions définies par les décrets et arrêtés relatifs au recensement de la population, étant précisé qu’un agent coordinateur étant recruté à hauteur de 15/35% sur la période du 1/12/2025 au 28/08/2026, sa rémunération horaire sera la même que celle perçue à la CCGP (agent en retraite).
-_ Dit que la nomination des agents recenseurs relève d’un arrêté du Maire.
- Précise que l’Etat verse à la commune une dotation forfaitaire de 2 339.00 €
- Précise que la rémunération s’effectuerait sur une base de 5 € / logement, montant qui pourra évoluer à la fin du recensement, lorsque le nombre de logement sera connu.
-_ Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Séance n°07 — Affaire n°23 DL 250723
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
OBJET : Bail rural au profit de Monsieur VIEILLE Damien
Le Maire rappelle que M. VIEILLE Damien est titulaire d’un bail rural du 1% septembre 2016 au 31 août 2025.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure, à nouveau, un bail avec M. VIEILLE Damien.
En conséquence, le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- _ Décide de louer à Monsieur VIEILLE Damien des terrains communaux pour une contenance totale de 7ha 00a S1ca.
- _ Décide que le bail qui découle de cette décision est soumis au statut de fermage, régi par le Code Rural.
- _ Décide que la durée du bail est fixée à 9 ans soit du 1°’ septembre 2025 au 31 août 2034.
- Décide que la reconduction du bail s’effectuera selon les dispositions du Code Rural en vigueur.
- Décide que le loyer de référence est de 67.18 € actualisé chaque année selon la réglementation en vigueur.
- Autorise le Maire à signer le bail rural avec Monsieur VIEILLE Damien.
Séance n°07 — Affaire n°24 DL 250724
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 puis 11 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 2 Pour : 13 du présent acte
Suffrages exprimés : 13 Contre: 0 Le
OBJET : Bail rural au profit de Monsieur MINARY Fabien
M. MINARY Claude quitte la salle
Le Maire rappelle que M. MINARY Fabien est titulaire d’un bail rural du 1° septembre 2014 au 30 juin 2023.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure, à nouveau, un bail avec M. MINARY Fabien
En conséquence, le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- _ Décide de louer à Monsieur MINARY Fabien des terrains communaux pour une contenance totale de 72a 37ca.
- _ Décide que le bail qui découle de cette décision est soumis au statut de fermage, régi par le Code Rural.
- _ Décide que la durée du bail est fixée à 9 ans soit du 1° juillet 2023 au 30 juin 2032.
- Décide que la reconduction du bail s’effectuera selon les dispositions du Code Rural en vigueur.
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
- Décide que le loyer de référence est de 51.66 € actualisé chaque année selon la réglementation en vigueur.
- Autorise le Maire à signer le bail rural avec Monsieur MINARY Fabien.
Séance n°07 — Affaire n°25 DL 250725
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Avis sur Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et
de l'Information des Demandeurs (PPGDID) de la CCGP
La loi n°2024-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. La loi ALUR impose ainsi l’adoption d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'information des demandeurs (PPGDID) dans cet objectif, pour les EPCI dotés de la compétence habitat et d’au moins un quartier politique de la Ville.
La loi n°2018-1021 sur Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) prévoit de nouvelles obligations pour ces territoires, et notamment celle de se doter d’un système de cotation de la demande, définissant un ensemble de critères et de pondérations à partir desquels les dossiers des demandeurs se voient attribuer une notation. La Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en œuvre de cette cotation
au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, la CCGP a enclenché, depuis début 2024, l'élaboration du PPGDID dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rassemblant les différents acteurs impliqués : services de l’Etat, Département, bailleurs sociaux du territoire, Union Sociale de l'Habitat de Bourgogne Franche-Comté, Action Logement et les communes membres de
l'EPCI.
Le projet de plan joint en annexe définit :
- Le fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire, précisant le rôle des guichets d’accueil et des guichets d’enregistrement de la demande sur
le territoire ;
- Le système de cotation de la demande retenu sur le territoire, articulant des critères réglementaires prioritaires et des critères facultatifs associés d’une part, aux caractéristiques du demandeur et d’autre part, liés à l’historique et à la vie de la demande. Ce système constitue un outil d’aide à la décision qui permet d’éclairer les décideurs sur la situation des demandeurs de logement, sans induire une désignation automatique en Commission d’Attribution des Logements qui reste libre de sa décision.
Le PPGDID est établi pur une durée de 6 ans à compter de sa date d’approbation au cours de laquelle
des bilans sont prévus.
Ce projet a reçu un avis favorable de la CIL réunie le 08 octobre 2025. Conformément aux dispositions mentionnées à l’article L.441-2-8-IT du Code de la Construction et de F’Habitation, le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l’EPCL. Si les avis n’ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.
Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de PPGDID joint en annexe.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix
contre, 0 abstention) :
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025
- Emet un avis favorable sur le projet Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et de l’Information des Demandeurs (PPGDID) de la CCGP.
26) OBJET : Décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
D27/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré : Parcelle Contenances Adresses
C 466 00 ha 10 a 68 ca Grande Combe
D28/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle Contenances Adresses
AD 100 00 he 05 a 47 ca 18 Rue Champ Briffor
D29/2025$ : Déclaration d'intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle Contenances Adresses
AC 136 00 ha 05 a 80 ca Le Champ du Sentier— 18 Rue
de l’Abstinthe
D30/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle Contenances Adresses
AA 24 00 ha 06 a 00 ca Rue Bernard Palissy
AA 24 00 ha 06 a 00 ca Rue Bernard Palissy
AA 26 00 ha 06 a 00 ca Rue Bernard Palissy
D31/202$ : Déclaration d'intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle Contenances Adresses
AE 76 00 ha 11 a 57 ca 41 Grande Rue
D32/2025 : Dans Le cadre de travaux de remise en état d’un chemin forestier situé dans les parcelles 15 et 24, lieu-dit Charenna, il y a lieu de passer un marché avec : IMG — ZA au temple — 84 rue du Docteur Jean Michel pour un montant de 3 235.00 € HT soit 3 882.00 € TIC.
D33/2025 : Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue des Maréchets, un marché concernant l’éclairage public est conclu avec l’entreprise : BALOSSE MARGUET — 10 Rue des Fritillaires, ZA le Mondey — 25500 MORTEAU pour un montant de 3 689.76 € HT, soit 4 427.71 € TIC.
D34/2025 : Dans le cadre des travaux de la reprise d’un branchement d’eaux usées, un marché est conelu avec l’entreprise : DE GIORGI - 30 Rue Denis Papin — BP 35 — 25301 PONTARLIER pour un montant de 1 016.50 € HT, soit 1 219.80 € TIC.
D35/202$ : Dans le cadre de la construction de la maison médicale, un marché a été conclu avec BFC CONCEPT —2 Rue des Fromentaux — 21121 AHUY pour un montant de 108 564.64 € HT, soit 130 277.57 € TIC.
Considérant qu’il y a lieu d’ajouter une ventilation suite à la création d’un espace d’attente à l’étage de la maison médicale,
Il y a donc lieu de passer un avenant pour un montant de 597.12 € HT soit 716.54€ TIC pour cette modification,
Le coût définitif du lot 12 est porté à 109 161.76 € HT soit 130 994,11 € TTC.
D36/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;
Séance n°07 — 27 novembre 2025 Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°07 page
Parcelles Contenances Adresses
AC 197 00 ha 00 a 26 ca Clos aux Veaux L AC 199 A 00 ha01a09 ca | 24 Grande Rue
AC 200 00 ha 38a 16 ca 1 rue de la Champagne | AC 202 | 00 ha 04 a 40 ca Clos aux Veaux
AC 205 . 00ha00a19ca Clos aux Veaux
AC 207 00 ha 00 a 32 ca | Clos aux Veaux
D37/2025 : Dans le cadre des travaux de la maison médicale, un marché concernant l’éclairage public est conclu avec l’entreprise : Balossi Marguet — 10 rue des Fritillaires — ZA Le Mondey — 25500 MORTEAU, pour un montant de 2 141.74 € HT soit 2 570.09 € TTC.
D38/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle Contenances Adresses
AC 109 [00 ha 09a91ca 29 Rue de l'absinthe AC 36 | 00ha00a15 ca 29 Rue de l’absinthe
D39/2025 : Le contrat d’assurance « multirisque Villasssur 4 » arrivant à terme au 31/12/2025, et
afin de permettre leur maintien, il est validé, à compter du 01/01/2026, la passation d’un avenant au contrat d’assurance « multirisque Villasssur 4» entre la commune de Granges-Narboz et la compagnie d'assurance Groupama, pour un montant annuel s’élevant à 6 597.93 € TTC. L’avenant est conclu pour une durée d’un an réductible jusqu’au 31/12/2030. Il est précisé toutefois que le contrat est résiliable par l’une ou l’autre des deux parties au moins deux mois avant son échéance.
D40/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelles Contenances Adresses
AC38 00 ha 1 a23 ca 1 Rue du Chalet = | AC 192 | 00ha27a36 ca | 1 Rue du Chalet
| AC 194 00 ha 11 a 69 ca | 1 Rue du Chalet
D41/2025 : Déclaration d’intention d’aliéner
Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle | Contenance Adresse
| AC 123 | 00ha06a40ca 1 rue de l’Absinthe
27) Questions diverses
- Ouverture du secrétariat de la maison médicale le lundi 1° décembre 2025.
- Maison médicale : état des lieux avec les médecins lundi 15 décembre 19h00. Réunion avec les médecins et les paramédicaux lundi 15 décembre 20h00.
- Inauguration de la maison médicale prévue le samedi 10 janvier 2026.
- Vœux du maire : dimanche 11 janvier 2026
- Club déco : recherches de bénévoles
La séance est levée à 22h30
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Raphaël CHARMIER Sophie VUILLEMIN
dd KE
Séance n°07 — 27 novembre 2025