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Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Granges-Narboz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 18 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Données personnelles,
Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°04 page PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 18 juin 2024 à 19 heures 30 à la salle du conseil municipal CL Séance n° 04 | Le Maire certifie que : - La convocation a été faite le 13 juin 2024 et affichée le 13 juin 2024 - Le compte-rendu est affiché le 25 juin 2024 - Le nombre des membres en exercice est de : 15 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël. En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard, MINARY Claude, DENERVAUD Laurent, VACCA Fernand, ROUSSET Christophe, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, MARGUET Cindy, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, JAVAUX Augustin Absents excusés : Mmes VUILLEMIN Sophie, BERTIN-MOUROT Chantal et M. MAIRE Gérard Pouvoirs : Mme VUILLEMIN Sophie donne pouvoir à M. LAITHIER Gérard Mme BERTIN-MOUROT Chantal donne pouvoir à M. CHARMIER Raphaël M. MAIRE Gérard donne pouvoir à M. MINARY Claude Ordre du jour : - Compte rendu du 25 mars 2024 et 29 avril 2024 - Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales. Vente de deux parcelles pour partie —- ON TOWER France Transfert des missions de police de la publicité aux maires Restructuration d’un chemin forestier — Marché Projet achat parcelle rue des Maréchets Intégration d’une parcelle dans le domaine public de la commune Restitution de la compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales » 7. Protection des données — Convention avec l’ADAT — Avenant n°1 8. Décision dû Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal 9. Questions diverses ShESRE Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme M. MINARY Claude secrétaire de séance. ° _ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 mars et du 29 avril 2024 Le Conseil Municipal approuve les compte-rendu du 25 mars et du 29 avril 2024 à l’unanimité, e Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales. Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024 > Commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier Commission eau et assainissement : Les regards sur le réseau assainissement sont en cours de nettoyage dans toute la commune, S’ensuivront le nettoyage des regards et grilles d’eaux pluviales. En 2025, le curage des réseaux d’eaux pluviales, dont la CCGP n’a pas la compétence, seront à la charge de la commune. Concernant les travaux rue de l’école et rue Champ Martin : le chantier suit son cours. Une nouvelle conduite sera mise en place ainsi que le remplacement de la conduite de refoulement eaux usées. Commission urbanisme : Le PLUIH va être soumis au vote du conseil communautaire le 27 juin prochain. Séance n°04 — Affaire n°01 DL 240401 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT, Présents : 12 Abstention : 1 le Maire certifie le caractère exécutoire Pouvoirs : 3 Pour : 14 du présent acte Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le OBJET : Vente de deux parcelles pour partie —- ON TOWER France Le mäire expose au conseil municipal que l'antenne relais a fait l'objet des actes suivants : — Délibération du 6 avril 2021 décidant de donner à baïl le terrain communal B 698-B 700 lieudit "Le Décombre" pour une surface de 84 m? en vue de l'implantation d'une antenne relais FREE. — Le 27 mai 2021, signature du contrat de bail entre la commune et Free Mobile — Le 30 septembre 2022, contrat de cession de droit au bail entre Free Mobile et On Tower France. — Délibération du 15 décembre 2022 prenant acte de la cession de droit au bail entre FREE MOBILE et ON TOWER FRANCE qui s'impose à la commune. À ce jour, la commune a perçu, au tire des redevances dues par Free puis On Tower : 6 436.31 € La société ON TOWER FRANCE a proposé, par courrier du 03 juin 2024, une offre visant à l'acquisition des parcelles cadastrées B 698 et 700 pour partie, sur lesquelles est implantée l'infrastructure de téléphonie mobile. Il est proposé au conseil municipal d'accepter cette offre. Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (14 voix pour - 0 voix contre - 1 abstention) — Décide de réserver une suite favorable à l'offre de la société ON TOWER FRANCE + Se prononce en faveur de la cession des parcelles cadastrées B 698 et 700 POUR PARTIE, au lieudit LE DECOMBRE, au profit de la société ON TOWER FRANCE consistant en une surface de 100 m° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile. — Dit qu'en contrepartie de la cession, l'acquéreur s'acquittera de la somme de 28 500 €. — Autorise Le maire à signer l'acte notarié qui en découle, Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°04 page Séance n°04 — Affaire n°02 DL 240402 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT, Présents : 12 Abstention : 0 1e Maire certifie Le caractère exécutoire Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le OBJET : Transfert des missions de police de la publicité aux maires Le Maire expose que pour renforcer Le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a prévu la décentralisation des compétences de police de Ia publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Jusqu’alors, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré enseignes étaient partagées entre le préfet de département et le Maire : elles relevaient du Préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles étaient exercées par le Maire au nom de la commune, Depuis Le ler janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.Le préfet de département n’a plus de compétences en la matière. Exercer la police de la publicité sur son territoire c’est : - Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ; - Contrôler le respect de la règlementation sur sa commune ; - Mettre en demeure les contrevenants de metire fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale. Afin de mutualiser l'exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la . loi a prévu dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9- 2 du CGCT. Le transfert est automatique lorsque : - L'EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP (Cas de la CCGP) - Il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP. Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le code généraldes collectivités territoriales). Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer). Ainsi, le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet : - Soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert au Ler juillet 2024 (les maires exerçant cette police du Ler janvier au 30juin 2024) ; - Soit le ler août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d'opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicitéavant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du ler janvier au 30 juin 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCT ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà duler août 2024), - En revanche, si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert avant le ler juillet 2024 et que le Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024 président de l'EPCI renonce au transfert avant le ler août 2024, les maires conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024, Dans ces conditions et l'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour — Ô voix contre — 0 abstention) : °__ S’oppose au transfert de la compétence de police de la publicité extérieure en faveur du Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Séance n°04 — Affaire n°03 DL 240403 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT, Présents : 12 Abstention : O0 le Maire certifie le caractère exécutoire Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le OBJET : Restructuration d’un chemin forestier « Combe au Point » — Marché — 2°" phase Le Maire expose au conseil municipal qu’un marché a été passé avec l’entreprise JMG pour la réfection d’un chemin forestier lieu-dit « combe au point » : + Devis reçu en mairie le 22 mars 2024 pour un montant de 6 100€ HT soit 7 320€ TTC, + Décision du Maire du 05 avril 2024 pour valider le marché. Des sujétions techniques imprévues rendent beaucoup plus complexe le chantier. Il en découle la nécessité de réaliser une deuxième phase de travaux. Il est proposé au conseil municipal la passation d’un marché avec l’entreprise IMG pour cette deuxième phase, pour un montant de 13 760 € HT — 16 512 € TIC Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention) : - Décide de réaliser une deuxième phase de travaux nécessaires à la restructuration d’un chemin forestier lieu-dit & combe au point » ; - Décide de confier les travaux à l’entreprise IMG — ZA « Au Temple » — 84 Rue du Docteur Jean- Michel — 25300 VUILLECIN pour un montant de 13 760 € HT soit 16 512 € TIC ; - Autorise le Maire à signer le marché qui en découle. Séance n°04 — Affaire n°04 DL 240404 En vertu de l'article 12131-1 du CGCT, Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le OBJET : Achat parcelles AB 108 et AB 32 POUR PARTIE rue des Maréchets Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser l'emprise de la rue des Maréchets. À ce titre, un géomètre expert a établi un plan de bornage et de division et un procès-verbal de délimitation en vue de cette régularisation nécessitant l’acquisition des parcelles AB 108 et AB 32 POUR PARTIE, propriétés de l’indivision GAIFFE POURCHET. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de cette opération. Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°04 page Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention) : - Se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles AB 108 et AB 32 POUR PARTIE, propriétés de l’indivision GAIFFE POURCHET, selon les modalités suivantes : Parcelle d’origine CONTENANCE PARTIE ACQUISE PAR LA COMMUNE AB 108 171 m2 9 m2 AB 32 96 m2 31 m2 TOTAL 40 m2 - _ Décide d'acquérir les parcelles POUR PARTIE au prix de 40 € / m2 soit 40 m2 * 40 €= 1600 €; - Dit que tous les frais sont à la charge de la commune ; - Autorise le Maire à signer l’acte notarié. DL 240405 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT, Séance n°04 — Affaire n°05 Présents : 12 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 15 Abstention : 0 Pour : 15 Contre : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte Le OBJET : Intégration d’une parcelle dans le domaine public de la commune Le maire rappelle lors de cette même séance, le conseil s’est prononcé en faveur de l’acquisition de deux parcelles rue des Maréchets. Cette acquisition fait entrer les biens dans le domaine PRIVE de la commune. Considérant que lesdits biens sont, selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), affecté à l’usage direct du public, il y a lieu de les transférer dans le domaine public immobilier. Il est donc proposé au conseil municipal de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles n°32p et 108p. Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention) : - Décide de procéder au classement dans le domaine publie communal des parcelles n° 32p (31 m2) et 108p (9 m2) comme indiquées dans le plan joint à la présente délibération. DL 240406 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT, Séance n°04 — Affaire n°06 Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le OBJET : Restitution de la compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales » Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024 En application de l’article L 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans un souci de simplification et sur proposition des communes de DOMMARTIN ET VUILLECIN, la Communauté de communes du Grand Pontarlier a souhaité, par délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2024, restituer à ses communes membres la compétence « Gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales ». Les deux communes vont désormais élaborer une convention pour le RPT, étant précisé qu’une convention de partenariat les lie déjà pour l’accueil périscolaire. Le Maire entendu, le Conseil Muticipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour —0 voix contre — 0 abstention) : - Approuve la restitution par la CCGP à la commune de la compétence susvisée. Séance n°04 — Affaire n°07 DL 240407 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT, Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire Pouvoirs : 3 Pour : 15 du présent acte Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le OBJET : Protection des données — Convention avec l’ADAT — Avenant n°1 Le Maire rappelle que lors de la séance du 3 février 2022, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la prestation de l'ADAT de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé et autorisé le Maire a signé la convention avec leur service pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Pour continuer à bénéficier de la prestation un avenant à la convention initial est présenté au Conseil Municipal comprenant les nouveautés suivantes : + La mise à disposition du logiciel MADIS pour le suivi de la mise en conformité au RGPD + L'accès à des sessions de sensibilisation en visioconférence sur différents thèmes du RGPD pour améliorer la sécurisation des données personnelles + L'accès à une base documentaire avec des actualités, des flashs infos et des modèles sur le thème de la protection des données La contribution financière de la Commune pour la prestation reste inchangée. Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention) : - Décide de poursuivre l’adhésion à la prestation de l’'ADAT de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé selon les nouvelles modalités Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°04 page -_ Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment l’avenant à la convention avec l’ADAT 8) Décision du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal D20/2024 Déclaration d’intention d’aliéner Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré : + _ A n°1122 d’une contenance de 06a 68ca sise 3 rue des Tilleuls * A n°1146 d’une contenance de 82ca sise lieu-dit pièces des hôpitaux D21/2024 Déclaration d'intention d’aliéner Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré : + __ AH 226 d’une contenance de 09a 39ca sise 5 Rue de Hérons D22/2024 Dans le cadre du sinistre concernant le candélabre rue du stade, le solde d’indemnisation de la Compagnie Groupama de 144.14€ est accepté. L’indemnisation totale reçue pour le sinistre s’élève à 1 501.43€, soit le montant total des réparations. D23/2024 Dans le cadre de travaux de modification des poteaux incendie dans la commune, il y a lieu de passer un marché avec : - TP BOUCARD -— ZA au temple — 25300 VUILLECIN pour un montant de 5 000 € HT soit 6 000 €TTC. D24/2024 Dans le cadre de travaux de sanitaire-plomberie avec le remplacement de l’appareillage sanitaire et de travaux d’électricité dans la cuisine au chalet de ski des Granges Dessus, il y a lieu de passer un marché avec : - BONNET PERRIN - 2 ZA Les Caves — BP 264 — 25650 GILLEY pour un montant de 3 108.00 € HT soit 3 729.60 € TTC. D25/2024 Dans le cadre de travaux pour la démolition et de la reconstruction d’un passage canadien au lieu-dit Chemin du Drugeon, il y a lieu de passer un marché avec la société : - BTP LOIGET LONCHAMPT - 19 rue Combe Gremond — 25560 BULLE pour un montant de 12 686.50 € HT soit 15 223.80 € TTC. D26/2024 Déclaration d’intention d’aliéner Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré : + AA 126 d’une contenance de 00 ha 10 a 84 ca sise 6 rue Bernard Palissy D27/2024 Déclaration d'intention d’aliéner Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré : Parcelles | Contenances Adresses [AH321 |OOhalla32ca | 6rue de l'église AH 325 00ha00a94c | Pré Domier AH 329 00 ha 08 a 52 ca ____ Pré Dornier AH 330 | 00 ha 00 a 85 ca | 6 rue de l’église AH 333 | 00 ha 11 a 59 ca | 7ruede l'église D28/2024 Dans le cadre de la fourniture et la pose de stores en toile à la Mairie, il y a lieu de passer un marché avec la société : - SARL BURLA FRERES — 3 Planches Sainte Marie — 25330 AMANCEY pour un montant de 4 723.60 € HT soit 5 668.32 € TIC. D29/2024 Dans le cadre du renouvellement de la conduite d’eau de la fontaine, rue de l’Ecole, il y a lieu de passer un marché avec la société : - COLAS FRANCE - CENTRE DE TRAVAUX LACOS -— 70 Grande Rue — 25300 VUILLECIN, pour un montant de 3 860.00 € HT soit 4 632.00 € TTC. Séance n°04 — 18 juin 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024 9) Questions diverses - M. le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier reçu de Mme CELOTTO concernant l’état de la forêt. Une réponse de la mairie est en cours de rédaction. - Mme Nelly VOUILLOT présente au conseil municipal des devis reçus concernant la possible acquisition table de ping-pong ou de baby-foot. Une discussion s’engage et le sujet sera délibéré lors d’un prochain conseil municipal. - Le 05 juillet prochain, une petite réception aura lieu à la mairie pour fêter les 100 ans de Monsieur Louis LIGIER. La séance est levée à 22h00. Le Maire, Le Secrétaire de séance Raphaël CHARMIER Claude MINARY < Séance n°04 — 18 juin 2024