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Compte-Rendu - CR conseil municipal 07 11 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Granges-Narboz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 07 11 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Assurance,
Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°08 page
PROCES-VERBAL
de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 7 novembre 2024
à 19 heures 30
à la salle du conseil municipal
Séance n° 08 |
Le Maire certifie que :
- La convocation a été faite le 31 octobre 2024 et affichée le 31 octobre 2024 - Le compte-rendu est affiché le 14 novembre 2024
- Le nombre des membres en exercice est de : 15
L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël.
Eu présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, BERTIN-MOUROT Chantal, MAIRE Gérard, VACCA Fernand, ROUSSET Christophe, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, AV AUX Augustin.
Absents excusés : Mme MARGUET Cindy, M. DENERVAUD Laurent
Pouvoirs : Mme MARGUET Cindy donne pouvoir à Mme MOUREAU Arlette M. DENERV AUD Laurent donne pouvoir à M. CHARMIER Raphaël
Ordre du jour :
- Compte rendu du 30 septembre 2024
- Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.
MAISON MEDICALE
Proposition d’assujettissement à la TVA
Création d’un budget annexe
Lot n°7 « Menuiseries intérieures bois » BURLA -— Avenant n°1 Bb
4. Redevance d’Occupation du Domain Public (RODP) - Orange 2024
5. Bois - Etat d’assiette des coupes 2025
6. Bois - Révision d’aménagement de la forêt communale
7. Aménagement d’un logement dans l’ancienne mairie — décision de principe 8. Commission Tourisme CCGP— Remplacement d’un membre
9. Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal 10. Questions diverses
Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal
nomme Mme HENRIET Marielle secrétaire de séance.
+ __ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 30 septembre 2024 à f’unanimité.
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024
e Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.
Commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier :
> Commission économie :
Quelques parcelles sont encore disponibles aux Gravilliers
> Commission urbanisme :
Habitat indigne : le Maire peut solliciter la DDT dans le cadre de la compétence salubrité.
> Commission solidarités communautaires :
Signature du contrat coopération : sport, culture, jeunesse
> Commission ordures ménagères :
Mise en service d’un nouveau circuit de collecte à partir de janvier 2025 : un ramassage tous les 15 jours. Pour la commune de Granges Narboz, Le jour de collecte sera le mardi. Un calendrier sera distribué dans les boites aux lettres avec le jour et les dates de passage.
Commissions municipales :
>. Commission communication :
La préparation du Granges Infos a débuté.
Séance n°08 — Affaire n°01 DL 240801
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Maison médicale - Proposition d’assujettissement à la TVA
Dans le cadre du projet de création d’une maison médicale, la commune a fait le choix de démolir les anciens ateliers et de construire un nouveau bâtiment.
La mise à disposition de ces locaux auprès des médecins fera l’objet d’un bail à caractère
commercial.
La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA, cependant une option pour soumettre à la TVA les locations peut être exercée par la collectivité (art 260-2 du CGI). Cette option permettrait à la commune de déduire la TVA pour l’ensemble des travaux engagés pour cette opération. En contrepartie les loyers devront être soumis à la TVA.
Après examen des avantages et des inconvénients d’opter ou non pour l’assujettissement à la TVA,
Vu Particle 260-2 du code général des impôts,
Considérant l'intérêt financier pour la commune d’opter pour ledit assujettissement
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
e _ Décide d’opter pour l’assujettissement à la TVA pour la maison médicale
e Autorise le Maire à formaliser sa demande d’assujettissement auprès du service des impôts des entreprises
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°08 page __
Séance n°08 — Affaire n°02 DL 240802
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Maison médicale — Création d’un budget annexe
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’une maison médicale et la décision prise ce jour d’assujettir à la TVA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'instruction M 14,
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Décide la création du budget annexe relatif à la gestion de la maison médicale qui sera
dénommé budget annexe : « MAISON MEDICALE ».
- Dit que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe
« MAISON MEDICALE ».
- Précise que ce budget sera assujetti à la TVA.
- Dit que la présente délibération sera notifiée au responsable du SGC (Service de Gestion
Comptable) de Pontarlier.
Séance n°08 -— Affaire n°03 DL 240803
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Maison Médicale — Lot n°7 « Menuiseries intérieures bois » BURLA —
Avenant n°1
Le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de la maison médicale, le lot 7 « Menuiseries intérieurs bois » a été attribué à l’entreprise BURLA pour un montant de 89 789,60 € HT — 107
747,52 € TIC.
Compte tenu des sujétions techniques imprévues, il est proposé au conseil municipal un avenant n°1 d’un montant de 13 960.00 € HT — 16 752.00 € TTC.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix
contre, 0 abstention) :
+ Approuve l’avenant n°1 au marché relatif au lot 7 « Menuiseries intérieurs bois », d’un
montant de 13 960.00 € HT — 16 752.00 € TTC.
° Autorise le maire à Le signer.
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024
+ Dit qu’il en découle le coût définitif du lot 7 comme suit : 103 749.60 € HT — 124 499,52 €
TIC.
e Dit qu’il en découle l’opération globale comme suit :
LOT OBJET DU LOT ENTREPRISES |MONTANT HT |MONTANT TTC
1 | Pésamiantage — STOP AMIANTE |11 768,07 € 14 212,68 € déplombage
Démolition — 2 | rasement…VRD DEGIORGI | 46 693,63 € 56 032,36 €
È £ 3 {Maçonnerie DE GIORGI 268 213,59 € 321 856,31 €
4 |Façades BONGLET 159 164,05 € 190 996,86 €
Charpente — ossature bois SARL
5 | Couverture tuiles — CHARPENTE 112 500,00 € 135 000,00 € zinguerie PONTARLIER
6 |Étanchéité SFCA 15 340,67 € 18 408,80 €
89 789,60 € 107 747,52 €
Menuiseries extérieures Avenant 1 Avenant 1 7 | juminum BURLA FRERES | 13 960.00 € 16 752.00 €
TOTAL TOTA
103 749,60 € 124 499,52 €
8 penses intérieures PERRIN 51 416,77 € 61 700,12 €
9 | Cloisons peintures SARL CIGLIA |122 737,38 € 147 284,86 € isolations
10 | Revétements de sols SARL TACHIN | 27 127,50 € 32 553,00 € faïences
11 DU es de sols — SARL TACHIN | 17 703,33 € 21 244,00 €
12 |CVC- chauffage BFC CONCEPT | 108 564,64 € 130 277,57 € ventilation —-climatisation
13 | Plomberie — sanitaire PECCLET MICHEL | 53 366,14 € 64 039,37 €
14 | Ascenseur ORONA ACREM |22 350,00 € 26 820,00 €
Électricité — courants 15 |°: BES POURCELOT | 92 250,00 € 110 700,00 €
faibles
Total 1 212 945,37 € 1 455 625,44 €
Maitrise Marché avec avenant 95 277.85 € 114 333,42 € d'œuvre
Coût global de l'opération 1 308 223,22 € 1 569 958,86 €
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°08 page
Séance n°08 — Affaire n°04 DL 240804
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Redevance d’Occupation du Domain Public (RODP) - Orange 2024
Le Maire présente au Conseil Municipal le montant « plafond » des redevances applicables pour l’occupation du domaine publie par ORANGE.
La redevance « plafond » est calculée de la manière suivante sur le tarif en vigueur :
Artère aérienne (km) 64.36 €/km
Artère souterraine (km) 48.27 €/km
Installation au sol (m?) 32.18 €/m°?
Pour la commune, la redevance est de :
Type d'implantation Longueur Tarifs 2024 Redevance 2024
Artère aérienne (km) 3.06 64.36 €/km 196.94 €
Artère souterraine (km) 8.127 48.27 €/km 392.29 €
Installation au sol (nv?) 1.5 32.18 €/m 48.27 €
637.50 €
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
e Fixe les montants de la RODP 2024 comme indiqués dans le tableau ci-dessus,
e Valide les redevances dues à la commune pour 2024,
° Charge le Maire du recouvrement des redevances correspondantes.
Séance n°08 — Affaire n°05 DL 240805
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoirs : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024
OBJET : Etat d’assiette des coupes 2025
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier Les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle
relève du Régime forestier ;
- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production
de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement
qui est un document s’imposant à tous,
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
e Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
e Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue
d’ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
e Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt
publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente
délibération ;
° Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 17/10/2024 pour
l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
e Considérant l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 30/09/2024.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1S voix pour, 0
voix contre, 0 abstention) :
> Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles
l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Numéro. RE ne 5 ée à Raison du. .
dela Tr JÉRRESS dela.
parcelle | ns d'assiette et:
re DE reportée
P3 ra |2025 Régénération |8.50 ha
Chablis petits bois — exploitation groupée
Chablis gros bois — parcelles diverses
> _INFORME le Préfet de Région des motifs (art. L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer Les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°08 page __
> Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique,
_validée par le Communes forestières et l'ONF.
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état
sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux
prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de
son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, ete.)
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient
regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur
attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
> Décide des modalités de mise à disposition à I’ONF des bois destinés à être vendus
façonnés par contrat d’approvisionnement
Chablis X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat
d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à Particle L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage,
remise en état, cubage, classement.) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à
Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du
chantier et la réception des bois.
Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’ Assistance Technique à
Donneur d’Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés,
PONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations
liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement).
Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite «
vente et exploitation groupée »
> Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions
suivantes :
L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois,
moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :
50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m°
100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°
150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024
> Autorise le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
Séance n°08 — Affaire n°06 DL 240806
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoir : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le
OBJET : Révision d’aménagement de la forêt communale
M. le Maire déclare la séance ouverte.
Il donne connaissance au Conseil Municipal des éléments suivants, communiqués par les services de l'Office National des Forêts de 1 Agence de Besançon :
La forêt communale des Granges-Narboz est fortement touchée par la crise sanitaire massive qui
affecte les massifs forestiers locaux.
L'’instabilité des écosystèmes forestiers ne permet pas actuellement d’établir un état des lieux consolidé afin de réviser durablement l’aménagement forestier qui arrive à échéance le 31 décembre
2024.
Les Orientations Nationales de gestion (ONAG) prévoient, en cas de crise forestière massive, de recourir à des prorogations d’aménagement sur 5 ans, par arrêtés collectifs multi-forêts.
L'Office National des Forêts propose de mettre en œuvre une telle prorogation d’aménagement, qui permet en contexte de crise de poursuivre la gestion forestière tout en demeurant dans un cadre
réglementaire.
Il invite ensuite le Conseil à donner son avis sur le projet en question.
L'exposé du Maire entendu, après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité (15 voix pour, 0
voix contre, 0 abstention) :
- Adopte le projet de proroger de 5 ans l’aménagement de la forêt communale des Granges- Narboz, par recours à un arrêté collectif multi-forêts. Après prorogation, l’aménagement forestier arrivera à échéance le 31 décembre 2029.
Séance n°08 — Affaire n°07 DL 240807
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoir : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Aménagement d’un logement dans l’ancienne mairie — décision de principe
Le Maire expose au conseil que consécutivement à l’aménagement de la nouvelle mairie, la
question de la destination des anciens locaux se pose.
Il est proposé de les transformer en un logement.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0
voix contre, 0 abstention) :
- _ Décide d'aménager un logement dans les locaux vacants de l’ancienne mairie.
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024-n°08 page
- Décide que la consultation des entreprises sera engagée dans le cadre d’une procédure
adaptée (- de 90 000€)
Séance n°08 — Affaire n°08 DL 240807
En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,
Présents : 13 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire
Pouvoir : 2 Pour : 15 du présent acte
Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le
OBJET : Commission Tourisme CCGP — Remplacement d’un membre
Le Maire expose au Conseil municipal que Mme Isabelle CHEVENEMENT a demandé à ne plus représenter la commune à la commission permanente « Tourisme » de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner un autre membre.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0
voix contre, 0 abstention) :
Décide de proposer le membre suivant au sein de la commission permanente « Tourisme » de la C.C.GP. :
- Christophe ROUSSET
e Charge le Maire de transmettre cette information à la C.C.G.P.
e Dit qu’il en découle la représentation de la commune aux commissions de la
C.C.G.P comme suit :
Commission Membres titulaires Membres suppléants
Finances Gérard LAITHIER Isabelle CHEVENEMENT
Urbanisme Raphaël CHARMIER Gérard LAITHIER
Economie Gérard LAITHIER Sophie VUILLEMIN
Eau — Assainissement Gérard MAIRE Claude MINARY
Tourisme - Château de Joux Christophe ROUSSET Sophie Vuillemin
Technique Claude MINARVY Raphaël CHARMIER
Ordures Ménagères Sophie VUILLEMIN Claude MINARY
Développement Diable Sophie VUILLEMIN Gérard LAITHIER environnement — mobilités
Solidarités Communautaires Sophie VUILLEMIN Nelly VOUILLOT
Séance n°08 — 07 novembre 2024 Commune de GRANGES NARBOZ 2024
9) Décision du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
D41/2024 : Dans le cadre du remplacement du tricolore grande rue, décision de passer un marché
avecla société : SIGNAUX GIROD - 881 Route des Fontaines CS 30004 — 39400
BELLEFONTAINE, pour un montant de 7 234.20 € HT soit 8 681.04 € TTC.
D42/2024 : Dans le cadre de la modification du réseau AEP Rue de l’Eglise, décision de passer un marché avec la société DE GIORGI — 30 rue Denis Papin — 25300 PONTARLIER, pour un montant de 9 514.10€ HT, soit 11 416.92€ TTC.
D43/2024 : Décision d’accepter dans le cadre du litige sur un dossier d’urbanisme, l’indemnisation proposée par la Compagnie d’assurance Groupama pour un montant de 2 429.02€ concernant le remboursement des factures de l’avocat du Cabinet MAURIN PILATT.
Le chèque donnera lieu à l’établissement d’un titre de recette qui sera transmis au Trésorier de Pontarlier.
D44/2024 : Dans le cadre du dessouchage, façonnage, cubage des grumes RX et des Grumes FU et des lots de bois de chauffage dans la parcelle 36 de la forêt communale, décision de passer un marché avec la société SARL BERTIN Père et Fils — 15, rue des Pesettes — 25 300 GRANGES-NARBOZ, selon les modalités suivantes :
e Prix de l’exploitation : 27.50 € HT /m3 — pour un volume d’environ 60m3, pour un total
prévisionnel de 1 650.00 € HT.
D45/2024 : Dans le cadre du litige sur un dossier d’urbanisme, le complément d’indemnisation versé
par la compagnie d’assurance Groupama est du montant de 300€, pour ce qui concerne le
remboursement des factures de l’avocat du Cabinet MAURIN PILATT.
10) Questions diverses
Composteurs partagés : un volontaire pour gérer le composteur a été trouvé. L'installation se fera prochainement.
Une demande d'installation d’un city-stade a été transmise à M. le Maire. Le Conseil Municipal en prend bonne note et va étudier le dossier.
La route de la Champagne est très sale en bord de route. Un nettoyage est prévu avec les membres du Conseil Municipal le lundi 11 novembre à 14H30.
La séance est levée à 21H35
Le Maire, La Secrétaire de séance
Raphaël CHARMIER € Marielle HENRIET
Séance n°08 — 07 novembre 2024