Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté SDRA 57 arrêté VHU du 2 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté SDRA 57 arrêté VHU du 2 juillet 2018 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté SDRA 57 arrêté VHU du 2 juillet 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial No

ARRÊTÉ

n° 2018-DCATIBEPE-Â T4 du 4 3 ju, 208

portant renouvellement de l'agrément PR 57 00019 D de la société SDRA 57 pour son centre de récupération, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) situé à FLORANGE.

LE PREFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°98-AG/2-74 du 30 mars 1998 autorisant la société SDRA S.A à exploiter à FLORANGE 6, rue d'Alsace, une installation de démontage et de recyclage de

véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-DEDD/2-216 du 2 juin 2006 agréant la Société SDRA pour une installation de démolition de véhicules hors d'usage (VHU) à FLORANGE ;

Vu lParrêté préfectoral n°2012-DLP/BUPE-312 du 21 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément n°PR 57 00019 D en date du 2 juin 2006 de la société SDRA 57 pour une installation de démolition de véhicules hors d'usage (VHU) à FLORANGE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DLP/BUPE-311 du 21 mai 2012 imposant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-AG/2-74 du 30 mars 1998 autorisant la société SDRA 57 à exploiter une installation de démontage et de recyclage de véhicules hors d'usage (VHU) à FLORANGE ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34

vwww.moselle gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux :

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 14 février 2018 à la

Préfecture de la Moselle par la société SDRA 57 à FLORANGE ;

Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées en date du 26 juin 2018 ;

Considérant que la demande d'agrément transmise le 14 février 2018 par la société SDRA 57

comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du

02 mai 2012 susvisé :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,

ARRETE

Article premier

L'article 2 de l'arrêté préfectoral modifié n°98-AG/2-74 en date du 30 mars 1998 susvisé est

remplacé par :

« La société SDRA 57 est autorisée à exploiter une installation de démontage et de recyclage

de véhicules hors d'usage sur son site situé 21 rue d'Alsace à FLORANGE.

Les activités exercées sont visées par la rubrique suivante de la nomenclature des Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement :

Numéro. | Activité Classement (| Capacité

Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou Hall clos et

découpage de véhicules hors d’usage ou de différents couvert :

2712 moyens de transport hors d'usage. E 4200 m°?

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la Terrain :

surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° 2481 m°

(1): E - Enregistrement »

Article 2

Les installations de l'établissement sont soumises aux dispositions applicables aux installations

existantes de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

véhicules terrestres hors d'usage).

Article 3

La société SDRA 57 (SIRET : 42388696900017) est agréée pour effectuer la dépollution et le

démontage des véhicules hors d'usage sur son site situé 21 rue d'Alsace à FLORANGE.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4

La société SDRA 57 est tenue, pour l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent

arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au

présent arrêté.Article 5

La société SDRA 57 est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son

numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 6

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-DLP/BUPE-312 du 21 mai 2012 sont abrogées à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2012-DLP/BUPE-311 du 21 mai 2012 sont abrogées.

Article 8 —

Article 9 —

Sanctions

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraineront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 7 du livre | du Code de l'Environnement.

Délais et voies de recours

En application de l'article R 181-650 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative:

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°"Article 10 -

Article 11 —

Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de FLORANGE et pourra y

être consultée par toute personne intéressée :

2} un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un

mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du

maire de FLORANGE.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées -

arrondissement de THIONVILLE.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de FLORANGE, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de

l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société SDRA 57.

Fait à METZ, le À 2 Juil, 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Wier DELCAYROUCAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 57 00019 D délivré par l'arrêté préfectoral du f. h JUL. 2018

1°/ Dépollution des véhicules hors d'usage.

Conformément à l’article R.543-164 du Code de l'Environnement, les opérations de dépoliution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

« les batteries, les pots catalytiques et ies réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

. les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation

du moteur ;

* les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de

vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont

retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

« le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont

obligatoires en vue de leur traitement ;

“ les filtres et les condensateurs contenant des poiychiorobiphényles (PCB) et des poilychloroterphényies (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les

constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de

véhicules concernés de leurs marques,

» les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les

indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2°} Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation

Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le

centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

* composants volumineux en matière piastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du

véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

« verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU.3°/ Dispositions relatives au réemploi des composants et éléments démontés

L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en

vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un

marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation

peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques

régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par

l'article L.221-1 du Code de la Consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et

éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les

opérations de dépollution visées au 1°/ du présent article.

4°] Transferts des VHU traités et des déchets issus du traitement

L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur

agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation

de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté

Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est

effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement

Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

“ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations

respectant les dispositions de l’article R.543-161 du Code de l'Environnement.

5°! Communication des informations au ministère chargé de l'Environnement

L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département

dans lequel l'installation est exploitée et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de

l'Energie, sous forme électronique, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article

R.543-164 du Code de l'Environnement.

Cette déclaration comprend :

a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de

l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

l'âge moyen des véhicules pris en charge :

la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :

le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,

directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par

broyeur agréé destinataire ;

f} le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à

des tiers ;

g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 14° du présent cahier des

charges ;

j) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel

s'inscrit le centre VHU.

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Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,

l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164 du Code de l'Environnement pèse

6sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.543-164 du Code de l'Environnement.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 14° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. L'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6°/ Mise à disposition des performances en matière de recyclage et de valorisation

L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7°! Mise à disposition des données comptables et financières

L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R.543-157-1 du Code de l'Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8°/ Conformité à l'article R.322-9 du Code de la Route

L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du Code de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9°/ Garanties financières

L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du Code de l'Environnement.

10°/ Dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des VHU

L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

» les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces 7imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des

emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et

des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

« les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de

boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,

liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné

et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des

réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de

rétention ;

“ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le

risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation :

“les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces

détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de

déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu

naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif

d'effet jugé équivalent par l'Inspection des Installations Classées ; le traitement réalisé doit

assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de

celui-ci ;

* le titulaire tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie

réglementaire du Code Pénal.

11°7 Justification d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des

VHU

En application du 12° de l'article R.543-164 du Code de l'Environnement, l'exploitant du centre

VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des

matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides

issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux

de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y

compris par le biais d’une coopération avec d'autres centres VHU agréés.

12°/ Obiectifs fixés par l'article R.543-160 du Code de l'Environnement

En application du 12° de l'article R.543-164 du Code de l'Environnement, l'exploitant du centre

VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage

minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs

fixés à l'article R.543-160 du Code de l'Environnement, y compris par le biais d’une coopération

avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s'assure que les performances des

broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres

performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R.543-160 du Code de

l'Environnement.

13°/ Traçabilité des VHU

L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,

notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros

d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans

le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé

par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s)

de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14°/ Attestation de capacitéL'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé mentionnée à l'article R.543-99 du Code de FEnvironnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15°/ Vérification

L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du présent cahier des charges par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

“vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

x certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

= certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l'installation.