Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 ses
ID : 093-219300647-20221021-CM221020_13-DE
Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 I rosnysousbois.fr
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e
L i b e r t é É g a l i t é F r a t e r n i t é
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 20 octobre, les membres composant le Conseil municipal, convoqués le 14 octobre 2022 par Monsieur FAUCONNET Jean-Paul, Maire, se sont réunis dans la salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire.
43 Conseillers
municipaux
en exercice
ETAIENT PRESENTS : M. FAUCONNET, le Maire
M. CAREL, Mme AWAD, M. ARCELUZ, Mme VENTURA, M. MANGON, Mme PROVOST, M. LE FLOCH, Mme REGNAULD, M. BAKIR, Mme LEFELLE, Mme ROUSSEL, Adjoints – Mme MAILLOT, Mme PAILLOT, M. PERNES, Mme TISSOT, M. CIANI, M. CAPILLON, M. POINSIGNON, M. PARISE, M. ITZKOVITCH, Mme DA COSTA, Mme SEBAN, Mme THIBAULT, Mme BONNER, M. DELALANDE, M. PAUTRE, M. BEAL, Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : 28
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme VAVASSORI à M. FAUCONNET - M. MESA GIRALDO à M. MANGON - Mme ELICE à Mme TISSOT - M. RICCARDI à M. CAREL - M. CHAMBORAIRE à M. ARCELUZ - M. SALLIOT à Mme PROVOST - Mme BAUBRY à M. PERNES - M. CAVANNA à Mme REGNAULD - M. DO ESPIRITO SANTO à Mme ROUSSEL – Mme CARBONELL à Mme AWAD – Mme PELLEN à M. LE FLOCH - M. NOBRE à Mme VENTURA - Mme JACAMENT à Mme DA COSTA - Mme ZERROUR à M. BEAL - Mme KELOUA à Mme THIBAULT
représentés : 15
Absents :
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CAREL Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
a
Numéro
délibération
|
OBJET:
1D : 098-219300647-20221027-CM221020
_01-DE
01
Désignation
d’un
élu
«
correspondant
incendie
et secours
»
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois
20
octobre
2022
Désignation
de
représentant
Monsieur
le
Maire
expose :
La
loi
de
consolidation
du
modèle
de
sécurité
civile
et
de
valorisation,
dite
«
Loi
MATRAS
» a
été
adoptée
le
25
novembre
2021.
Cette
loi
devient
l'un
des
textes
majeurs
de
la
sécurité
civile
française
depuis
la
loi
du
13
août
2004
de
Modernisation
de
la
sécurité
civile.
Cette
loi
dispose
que
les
collectivités
ont
la
nécessité
de
procéder
à
la
création
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
« correspondant
incendie
et
secours
».
Le
décret
n°2022-1091
du
29
juillet
dernier,
pris
pour
l'application
de
l’article
13
de
la
loi
du
25
novembre
2021
vise
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
précise
les
conditions
et
les
modalités
de
création
et
d'exercice
des
fonctions
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Ce
correspondant
incendie
et
secours
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Il
a
pour
missions
l'information
et
la
sensibilisation
du
Conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
Ville
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l'organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation.
Pour
l'application
de
ces
nouvelles
dispositions,
le
maire
est
chargé
de
désigner
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
correspondant
incendie
et
secours
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
ce
décret.
Le
nom
du
correspondant
incendie
et
secours
sera
communiqué
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
au
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et
de
secours.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
loi
de
consolidation
du
modèle
de
sécurité
civile
et
de
valorisation,
dite
«
Loi
MATRAS
»
adoptée
le
25
novembre
2021,
VU
le décret
°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif aux
modalités
de
création
et d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et secours,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
un
conseiller
municipal
qui
exercera
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
DELIBERE
Article
unique
:DESIGNE
Monsieur
Sabah
BAKIR
«
Correspondant
incendie
et
secours
»
pour
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_—_—
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
01-DE
POUR
35 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN
CONTRE NON
PRISE
PART
AU
VOTE
8 M.
CIANI,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
Adopté
par
35
voix
pour
et
8 non
prises
part
au
vote
(M.
CIANI
7
RES)
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
CET Pierre-Olivier
CAREL
Jean#aul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ra
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
02-DE
02
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à
l'achat
des
Conseil
Municipal
prestations
associées
aux
logiciels
de
gestion
financière
et
de
gestion
des
de Rosny-sous-Bois_|
ressources
humaines
de
la société
CIRIL
20
octobre
2022
Marchés
publics
Monsieur
le
Maire
expose :
En
2018,
les
Villes
de
Gournay-sur-Marne,
Vaujours,
Rosny-sous-Bois
et
Clichy-sous-Bois,
ainsi
que
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est,
ont
effectué
une
démarche
d'acquisition
commune
des
logiciels
de
l'éditeur
CIRIL
(Finances
et
RH).
Les
licences
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
ont
été
acquises
via
l'UGAP.
Parallèlement,
une
convention
de
groupement
de
commande
a
été
signée
entre
ces
Villes
et
l'EPT
afin
qu'un
marché
négocié
soit
conclu
avec
l'éditeur
précité,
ce
marché
ayant
pour
objet
la
maintenance
et
l'hébergement
(pour
certaines
villes)
de
ces
solutions
logicielles.
Le
Marché
M18-009,
piloté
par
l'EPT
a
donc
permis
à
chaque
ville
du
groupement,
de
commander
et
payer
les
prestations
directement
auprès
de
CIRIL,
et de
mutualiser
des
cycles
de
formation
des
agents.
La
convention
et
ce
marché
arrivant
à
leur
terme
le
12
novembre
2022,
l'EPT
ainsi
que
les
Villes
précitées
souhaitent
relancer
une
nouvelle
procédure
afin
de
couvrir
leurs
besoins
pour
les
3
à
4
prochaines
années.
A
ce
titre,
il est
proposé
aux
Villes
intéressées
par
la
démarche
d'adhérer
à
un
nouveau
groupement
de
commande
dont
l'objet
sera
de
relancer
un
marché
négocié
avec
l'éditeur
CIRIL
qui
bénéficie
d'une
exclusivité
dans
la maintenance
et
l'hébergement
de
ses
solutions.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention,
celle-ci
précisant
notamment
que :
° _
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
est
désigné
coordonnateur
du
groupement,
e
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
est
en
charge
de
signer
et
notifier
le
marché
public
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
e
_l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
est
en
charge
de
signer
et
notifier
les
modifications
du
marché
public,
les
courriers
de
mise
en
demeure
et
de
résiliation
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement, e
chaque
membre
se
charge
de
l'exécution
en
son
nom
et
pour
son
compte
pour
les
prestations,
à
bon
de
commande,
qui
le
concernent.
Cette
convention
de
groupement
de
commande
présente
plusieurs
avantages :
*
une
plus-value
économique
: la
massification
de
l'achat
est
susceptible
d'entrainer
une
économie
d'échelle
et
la diminution
des
prix
*
une
plus-value
technique
: elle
permet
de
faire
bénéficier
aux
membres
les
moins
structurés
/ moins
dimensionnés
d'une
expertise
complémentaire
(achat
et technique).
Par
ailleurs
il est
à
nouveau
envisagé
de
mutualiser
certaines
formations.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
délibération.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Grand
Est
utilise
actuellement
les
logiciels
de
gestion
financière
et de
gestion
des
ressources
humaines
de
la société
CIRIL,
CONSIDERANT
que
le
marché
public
M18-009
actuellement
en
cours
d'exécution
pour
ces
systèmes
informatiques
arrive
à
échéance
le
15
novembre
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'hébergement,
la
maintenance
et
l'ensemble
des
services
nécessaires
au
fonctionnement
des
logiciels
précités
à
l'expiration
du
marché,
logiciels
dont
les
services
associés
ne
peuvent
être
assurés
que
par
la société
CIRIL
qui
bénéficie
d’un
droit
d'exclusivité, Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
CONSIDÉRANT
que
cette
volonté
est
commune
à
plusieurs
villes
['10:098:219300647-20221027-cM221020
:02-DE
Territorial
Grand
Paris
Grand
Est,
à
savoir
les
communes
de
Clichy-sous-Bois,
Gournay-Sur-Marne,
Rosny-sous-Bois
et
Vaujours,
VU
l'article
L.2113-6
du
Code
de
la
commande
publique
qui
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d'avoir
recours
à des
groupements
de
commande,
CONSIDÉRANT
la
volonté
des
parties
de
se
regrouper
pour
l'achat
de
prestations
associées
aux
logiciels
de
gestion
financière
et
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la
société
CIRIL
(maintenance,
hébergement,
formations,
etc.)
afin
de
réaliser
des
économies
d'échelle
et
de
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
la
procédure
de
passation
du
marché
public,
VU
le
projet
de
convention
de
groupement
définissant
ses
règles
de
fonctionnement,
ce
document
précisant
notamment
:
-
que
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
est
désigné
coordonnateur
du
groupement,
-
que
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
est
en
charge
de
signer
et
notifier
le
marché
public
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
-
que
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
est
en
charge
de
signer
et
notifier
les
modifications
du
marché
public,
les
courriers
de
mise
en
demeure
et
de
résiliation
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement, -
que
chaque
membre
se
charge
de
l'exécution
en
son
nom
et
pour
son
compte
pour
les
prestations,
à
bon
de
commande,
qui
le
concernent,
DELIBÈRE
Atticle 1: ADHÉRE
au
groupement
de commande,
Article
2
: APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
groupement,
annexée
à
la
présente
délibération, Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement. SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
42 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
BEAL
CONTRE NON
PRISE
PART
AU
VOTE
1 M.
PAUTRE
Adopté
par
42
voix
pour
et
1
non
prise
part
au
vote
(M.
PAUTRE)
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Pierre-Olivier
CAREL
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
seo
Numéro
délibération
|
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020_03-DE
03
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Rosny-sous-
Conseil
Municipal
Bois
et
le
Centre
communal
d’action
sociale
de
Rosny-sous-Bois
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Marchés
publics
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois
a
entrepris
depuis
quelques
années
de
moderniser
sa
politique
d'achat
visant
à
la
fois
une
efficacité
économique
accrue
et
une
gestion
plus
pertinente
des
procédures
de
passation. Dans
cette
optique,
le
Conseil
municipal
du
18
octobre
2018
avait
approuvé
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
entre
la Ville
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
d'une
durée
de
4
ans
et
prenant
fin
au
31
décembre
2022.
Aujourd'hui,
toujours
dans
une
logique
d'optimisation,
de
gestion
et
de
rationalisation
de
la
commande
publique,
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Rosny-sous-Bois
(CCAS)
souhaitent,
à
nouveau,
se
regrouper
en
groupement
de
commandes
conformément
à
l'article
L
2113-6
et
-7
du
code
de
la
commande
publique
autorisant
la
constitution
des
groupements
de
commande. La
constitution
d'un
groupement
de
commande
permettra
de
réaliser
des
économies
d'échelle
en
mutualisant
les
besoins
communs
dans
les
familles
d'achats
visées
à
la convention
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes
sont
formalisées
dans
la convention
constitutive
jointe
au
présent
rapport.
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Rosny-sous-Bois
va
délibérer
en
ce
sens
lors
de
son
Conseil
d'administration. Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- approuver
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Rosny-sous-Bois
(CCAS)
- accepter
que
la Ville
soit
le coordonnateur
du
groupement
de
commande.
- autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'adhésion
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.2113-6
du
Code
de
la
commande
publique
qui
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d'avoir
recours
à
des
groupements
de
commande,
CONSIDERANT
que
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
entre
la
Ville
et
le
CCAS
de
Rosny-
sous-Bois
permettra
de
réaliser
des
économies
d'échelle
en
mutualisant
les
besoins
communs
dans
les
familles
d'achats
visées
à
la convention
CONSIDÉRANT
que
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
optimise
les
procédures
de
passation,
favorise
la concurrence
entre
les
opérateurs
économiques
ainsi
que
la
bonne
gestion
des
deniers
publics
VU
le
projet
de
convention
de
groupement
définissant
ses
règles
de
fonctionnement,
ce
document
précisant
notamment
:
-
que
la Ville
est
désigné
coordonnateur
du
groupement,
-
que
la
Ville
est
en
charge
de
signer
et
notifier
les
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
-
que
la
Ville
est
en
charge
de
signer
et
notifier
les
modifications
des
marchés
publics,
les
courriers
de
mise
en
demeure
et de
résiliation
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement,
-
que
chaque
membre
se
charge
de
l'exécution
des
marchés
en
son
nom
et
pour
son
compte,
DELIBERE
Article
1
: APPROUVE
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
à
intervenir
entre
la Ville
et
le CCAS
de
Rosny-sous-Bois
selon
les
conditions
de
la convention
constitutive Article
2
:APPROUVE
l'adhésion
de
la
Ville
au
groupement
de
comi|
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
03-DE
Bois
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Rosny-sous-Bois
(CCAS)
Article
3
:ACCEPTE
que
la
Ville
soit
le
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
Article
4:
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à
intervenir
entre
la
Ville
et
le
CCAS
de
Rosny-sous-Bois
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Article
5
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
marchés
publics
et
à
intervenir
pour
le
compte
du
CCAS
de
Rosny-sous-Bois
dans
les
conditions
définies
par
la
convention.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Pierre-Olivier
CAREL
Publication
le :2
4
ccro
Jean
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est
aul
FAUCONNET
Maire Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
rs
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
04-DE
04
Lancement
d’une
procédure
de
concession
de
service
pour
la
mise
à
Conseil
Municipal
disposition,
l'installation,
l’entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
de
Rosny-sous-Bois_|
commerciale
de
mobiliers
urbains
sur
le
territoire
communal
20
octobre
2022
Marchés
publics
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois
dispose
actuellement
de
panneaux
d'information
électroniques
plus
communément
appelés
journaux
électroniques
d'information
(JEI)
ayant
pour
vocation
la
diffusion
de
la
communication
municipale
ainsi
que
des
mobiliers
urbains
comme
les
abris-voyageurs
ou
encore
les
mobiliers
réservés
à
l'affichage
administratif
ou
publicitaire.
Leur
exploitation
est
assurée
à ce jour
par
la
Société
DECAUX
aux
moyens
de
deux
marchés
publics :
-
Marché
de
location,
installation
et
maintenance
de
huit
panneaux
d'information
électroniques
arrivé
à
échéance
le
30
juin
2021,
-
marché
de
mise
à
disposition,
installation,
maintenance,
entretien
et
exploitation
de
mobiliers
urbains
et
de
signalétique
qui
arrivera
à
échéance
le
31
décembre
2022.
A
l'occasion
du
renouvellement
de
ces
deux
marchés,
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
souhaite
se
doter
de
nouveaux
mobiliers
dont
une
partie
sera
issue
du
réemploi
ou
comprenant
une
part
de
matière
recyclée.
Æ
TK:
FT
L
TANENTI
NOUTVUEMENTT
IMobiliers urbains un
| Quantité estimée
Mobiliers
d'affichage
2m?
(1
face
publicitaire
/
1 face
ville)
75
Mobiliers
d'affichage
2m?
(1
face
ville
/
1 face
plan
de
ville)
=
Point i
8
Panneaux
administratifs
94
Mats
de
signalisation
économique
(pub)
25
Mats
drapeaux
14
Mobiliers
d'affichage
8m?
=
Seniors
18
Abribus
publicitaires
simples
46
Abribus
non
publicitaires
simples
7
JEI
installés
sur
les
abribus
8
JEI
8
Aussi,
il
est
proposé
le
renouvellement
de
l'exploitation
de
ces
mobiliers
urbains
dans
le
cadre
d’une
concession
de
service.
Ladite
concession
aura
pour
objet:
-__
la
pose
et
entretien
-
l'exploitation
commerciale
Un
rapport
est joint
en
annexe
et
a
pour
objet
d'exposer
les
principes
du
futur
mode
de
gestion
pressenti,
une
présentation
du
service
et des
caractéristiques
principales
du
futur
contrat.
Ine
s'inscrit
pas
dans
le cadre
de
l’article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dès
lors
que
le
service
concédé
n'est
pas
un
service
public
et
n’est
pas
soumis
aux
dispositions
spécifiques
du
CGCT
relatives
aux
délégations
de
services
publics.
Cela
résulte
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
25
mai
2018
(Cne
Saint-Thibault-des-
Vignes
et
Société
Philippe
Védiaud
Publicité,
req.
n°416825)—
concernant
un
contrat
de
mobilier
urbain
dont
l'objet
était
notamment
l'information
municipale
—
aux
termes
de
laquelle
:
«
7.
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
moyens
tirés
de
la
méconnaissance
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
la passation
des
délégations
de
service
public
ne
peuvent Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
qu'être
écartés,
dès
lors
que
le
contrat
en
cause
ne
confie
à
son
af
1D :093-219800647-20221027-CM221020
04-DE
public
; »
Cela
résulte
également
d'une
lecture
a
contrario
de
l’article
L.
1410-83
du
CGCT
aux
termes
duquel
:
«
Les
dispositions
des
articles
L.
1411-5,
L.
1411-5-1,
L.
1411-9
et
L.
1411-18
s'appliquent
aux
contrats
de
concession
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics.
»
Cet
article
exclut
ainsi
l'application
de
l'article
L.1411-4
du
CGCT
aux
contrats
de
concession.
Il en
résulte
une
absence
de
saisine
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
une
absence
d'obligation
relative
à
l'approbation,
par
le
Conseil
municipal,
du
présent
rapport.
Cependant,
afin
de
respecter
la
bonne
information
des
Conseillers
municipaux
sur
le
contrat
à
venir,
un
rapport
explicatif
est
joint
en
annexe.
De
même,
le
Conseil
municipal
sera
saisi
ultérieurement
pour
approuver
le
choix
du
candidat
retenu.
ll
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
principe
d'une
concession
de
service
ainsi
que
ses
caractéristiques
pour
la
mise
à
disposition,
l'installation,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
sur
le
territoire
communal.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
l'absence
de
nécessité
de
saisir
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
au
regard
de
la
nature
du
contrat
de
concession
qui
n'est
pas
une
délégation
de
service
public
CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d'un
contrat
relatif
à
la
mise
à
disposition,
l'installation,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
sur
le territoire
communal.
DELIBERE
Article
1 : APPROUVE
le
principe
et
les
caractéristiques
d'une
concession
de
service
ayant
pour
objet
la
mise
à disposition,
l'installation,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
sur
le
territoire
communal.
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
nommé
par
arrêté
à
lancer
une
procédure
de
concession
pour
l'exploitation
du
service
susvisé.
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
nommé
par
arrêté
à
signer
tous
les
actes
afférents
à cette
procédure.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
36 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
CONTRE ABSTENTIONS
7 Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
Adopté
par
36
voix
pour
et
7 abstentions
(7
RES)
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Publication
le :
222.
aül
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est
Pierre-Olivier
CAREL Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ra
Numéro
délibération
|
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
05-DE
05
Avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
Conseil
Municipal
|
gestion
d'un
multi
accueil
de
40
berceaux
dans
le
quartier
des
portes
de
de
Rosny-sous-Bois
Rosny
20
octobre
2022
Délégation
de
service
public
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
Conseil
municipal,
par
délibération
n°24
du
15
juillet
2020,
a
approuvé
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
du
multi-accueil
des
Portes
de
Rosny
avec
la
société
BABILOU
-
EVANCIA. Le
contrat
de
délégation
de
service
public,
d'une
durée
de
60
mois,
mentionne
dans
son
article
37.1
«
Produits
de
la
délégation
»
que
c'est
le
délégant
(la
Ville)
qui
perçoit
les
subventions
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
contrat
enfance
jeunesse
(CEJ).
Par
délibération
n°16
du
22
septembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'avenant
n°1
précisant
les
nouvelles
modalités
de
reversement
du
Bonus
territoire
par
le
Délégataire
à
la Ville.
Aujourd'hui,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
approuver
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
afin
d'y
intégrer
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
relatives
aux
contrats
de
la
commande
publique
ayant
pour
objet
l'exécution
d'un
service
public.
En
effet,
ces
dispositions,
tout
en
confirmant
les
obligations
déjà
en
vigueur
pour
les
entreprises
qui
participent
à
l'exécution
d’un
service
public
d'assurer
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
veiller
au
respect
des
principes
de
neutralité
et de
laïcité,
instaurent
de
nouvelles
obligations.
Les
clauses
des
contrats
de
la
commande
publique
confiant
tout
ou
partie
l'exécution
d'un
service
public
doivent
rappeler
ces
obligations
et
préciser
les
modalités
de
contrôle
et
de
sanction
du
cocontractant
lorsque
celui-ci
n’a
pas
pris
les
mesures
adaptées
pour
les
mettre
en
œuvre
et
faire
cesser
les
manquements
constatés.
l'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
de
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
du
multi-accueil
des
Portes
de
Rosny
avec
la
société
BABILOU
—
EVANCIA.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°24
du
15
juillet
2020
approuvant
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la gestion
du
multi-accueil
des
Portes
de
Rosny
avec
la société
BABILOU
—
EVANCIA.
VU
la délibération
n°
25
du
15
décembre
2021
approuvant
la convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
de
Seine
Saint
Denis,
VU
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
du
multi-
accueil
des
Portes
de
Rosny
avec
la société
BABILOU
-— EVANCIA
VU
le projet
d'avenant
n°2
intégrant
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le respect
des
principes
de
la
République,
relatives
aux
contrats
de
la commande
publique
ayant
pour
objet
l'exécution
d’un
service
public.
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'approuver
les
nouvelles
obligations
en
matière
de
neutralité
et
laicité Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_——
DELIBERE
ID : 093-219300647-20221027-CM221020_05-DE
Article
1 :
APPROUVE
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
d'un
Multi
Accueil
de
40
berceaux
dans
le
quartier
des
Portes
de
Rosny
Atticle
2
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
le
signer.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Pierre-Olivier
CAREL
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ra
Numéro
délibération
OBJET:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
06-DE
06
Avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
relatif
à
Conseil
Municipal
l’exploitation
du
Golf
de
Nanteuil
de
Rosny-sous-Bois
20
octobre
2022
Délégation
de
service
public
Monsieur
le Maire
expose :
Par
délibération
n°24
du
17
décembre
2009,
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois,
l'Autorité
délégante,
a
délégué
le
service
public
de
l'exploitation
et
la
gestion
du
Golf
de
Nanteuil
à
la
société
NOUVEAUX
GOLFS
DE
France
devenu
UGOLF
pour
une
durée
de
20
ans
à
compter
du
1°" janvier
2010.
L'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
19
mars
2013
a
eu
notamment
pour
objet
d'autoriser
le
délégataire
à
communiquer
sur
les
panneaux
d'affichage
municipaux.
L'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2018
actualise
les
parcelles
cadastrales
afin
d'assurer
une
conformité
entre
le
plan
cadastral
et
le contrat
de
délégation.
Aujourd'hui,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
approuver
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
afin
d'y
intégrer
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
relatives
aux
contrats
de
la
commande
publique
ayant
pour
objet
l'exécution
d'un
service
public.
En
effet,
ces
dispositions,
tout
en
confirmant
les
obligations
déjà
en
vigueur
pour
les
entreprises
qui
participent
à
l'exécution
d'un
service
public
d'assurer
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
veiller
au
respect
des
principes
de
neutralité
et de
laïcité,
instaurent
de
nouvelles
obligations.
Les
clauses
des
contrats
de
la
commande
publique
confiant
tout
ou
partie
l'exécution
d'un
service
public
doivent
rappeler
ces
obligations
et
préciser
les
modalités
de
contrôle
et
de
sanction
du
cocontractant
lorsque
celui-ci
n'a
pas
pris
les
mesures
adaptées
pour
les
mettre
en
œuvre
et
faire
cesser
les
manquements
constatés.
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
de
l'avenant
n°3
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
golf de
Nanteuil
avec
la société
UGOLF.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°24
du
17
décembre
2009
approuvant
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la gestion
du
Golf
de
Nanteuil
VU
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
19
mars
2013
VU
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2018
VU
le
projet
d'avenant
n°3
intégrant
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le respect
des
principes
de
la
République,
relatives
aux
contrats
de
la commande
publique
ayant
pour
objet
l'exécution
d'un
service
public.
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'approuver
les
nouvelles
obligations
en
matière
de
neutralité
et
laïcité Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_——
DELIBÈRE
1D : 098-219300647-20221027-CM221020_06-DE
Article
1 :
APPROUVE
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
du
Golf
de
Nanteuil
Article
2
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
le
signer.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
a Pierre-Olivier CAREL
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
see
Numéro
délibération
|
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
07-DE
07
Avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
Conseil
Municipal
réhabilitation
et
l'exploitation
du
Centre
aquanautique
Camille
Muffat
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Délégation
de
service
public
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
Conseil
municipal,
par
délibération
du
13
février
2014
a
approuvé
la
délégation
de
service
public
pour
la réhabilitation
et
l'exploitation
du
centre
aquanautique
Camille
Muffat.
Par
délibération
du
23
septembre
2014,
le Conseil
municipal
a
approuvé
l'avenant
n°1
modifiant
la clause
de
réexamen
des
conditions
financières
du
Contrat
et a,
en
conséquence
modifié
l’article
57
du
Contrat
Par
délibération
du
24
septembre
2015,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'avenant
n°2
reconnaissant
la
survenance
de
«la
cause
légitime
amiante
»
et
prenant
en
compte
les
conséquences
directes
et
indirectes
de
cette
cause
légitime.
Aujourd'hui,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
approuver
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
afin
d'y
intégrer
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
relatives
aux
contrats
de
la
commande
publique
ayant
pour
objet
l'exécution
d'un
service
public.
En
effet,
ces
dispositions,
tout
en
confirmant
les
obligations
déjà
en
vigueur
pour
les
entreprises
qui
participent
à
l'exécution
d'un
service
public
d'assurer
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
veiller
au
respect
des
principes
de
neutralité
et de
laïcité,
instaurent
de
nouvelles
obligations.
Les
clauses
des
contrats
de
la
commande
publique
confiant
tout
ou
partie
l'exécution
d’un
service
public
doivent
rappeler
ces
obligations
et
préciser
les
modalités
de
contrôle
et
de
sanction
du
cocontractant
lorsque
celui-ci
n'a
pas
pris
les
mesures
adaptées
pour
les
mettre
en
œuvre
et
faire
cesser
les
manquements
constatés.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
de
l'avenant
n°3
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
réhabilitation
et
l'exploitation
du
centre
aquanautique
Camille
Muffat
avec
la société
OPALIA.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
13
février
2014
approuvant
la
délégation
de
service
public
pour
la
réhabilitation
et
l'exploitation
du
centre
aquanautique
Camille
Muffat
avec
la société
OPALIA
VU
l'avenant
n°1
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2014
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la réhabilitation
et
l'exploitation
du
centre
aquanautique
Camille
Muffat
avec
la société
OPALIA
VU
l'avenant
n°2
du
conseil
municipal
du
24
septembre
2015
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
réhabilitation
et
l'exploitation
du
centre
aquanautique
Camille
Muffat
avec
la société
OPALIA
VU
le
projet
d'avenant
n°3
intégrant
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
relatives
aux
contrats
de
la
commande
publique
ayant
pour
objet
l'exécution
d'un
service
public.
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'approuver
les
nouvelles
obligations
en
matière
de
neutralité
et
laicité Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_——
DELIBERE
ID : 093-219300647-20221027-CM221020
07-DE
Article
1 :
APPROUVE
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la
réhabilitation
et
l'exploitation
du
centre
aquanautique
Camille
Muffat
Article
2
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
le
signer.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Pierre-Olivier
CAREL
ed
Publication
le :
QU
Otobr
Xi
[
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
seo
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
08-DE
08
Admission
en
non-valeur
et
créances
irrécouvrables
—
années
2010
- 2021
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Décisions
budgétaires
Monsieur
le
Maire
expose
:
Madame
Dolorès
DERIOT,
Responsable
de
la
trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
soumet
à
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois,
l’état
:
=
des
créances
irrécouvrables
dont
elle
sollicite
l'admission
en
non-valeur
:
=
des
créances
éteintes.
1.
Créances
irrécouvrables
Les
créances
sont
considérées
comme
irrécouvrables
lorsque
les
diligences
de
Madame
la
Comptable
publique
sont
restées
sans
effet
sur
leur
recouvrement.
L'admission
en
non-valeur
de
ces
créances
ne
modifie
pas
les
droits
de
la Ville
de
Rosny-sous-Bois
vis-à-
vis
des
débiteurs.
Elle
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le
débiteur
reviendrait
à
une
meilleure
situation
financière.
Madame
la
Comptable
publique
sollicite
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
de
plusieurs
titres
de
recettes
portant
sur
les
exercices
de
2010
à
2021,
pour
un
montant
global
de
59
350,50
€.
Cette
somme
se
répartit
comme
suit :
Admission
en
non
valeurs
Exercice
Total
parexercice
2010
6
510,64
€
2011 2012
933,17
€
2013
1 090,55
€
2014
15
591,32
€
2015
7
139,06
€
2016
6
391,31 €
2017
8 610,46
€
2018
5
989,31
€
2019
2
286,95
€
2020
4
374,63
€
2021
433,10
€
Total
général
59
350,50
€
Il s'agit
de
titres
émis
sur
des
personnes
physiques
jugés
irrécouvrables
par
le comptable.
Ces
titres
de
recettes
relèvent
pour
l'essentiel
des
secteurs
suivants :
Pause
méridienne
: 10
874,54
€
TLPE
: 6
061,09
€
Restauration
seniors
: 4 414,40
€
ALSH
/ Activités
périscolaires
: 3
973,22
€
Loyers
: 3
460,91
€
Droits
de
voirie
: 1
272,40
€
Autres
produits
des
services
(activités
sportives,
culturelles,
produits
funéraires.)
: 9
970,79
€
Les
services
du
Trésor
public,
malgré
des
recherches
effectuées
avec
diligence,
n'ont
pas
pu
procéder
à
l'encaissement
du
solde
des
titres. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
08-DE
ll est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
de
ces
titres
de
receites
pour
les
exercices
de
2010
à
2021.
2.
Créances
éteintes
Les
créances
sont
considérées
comme
éteintes
lorsque
leur
recouvrement
a été
rendu
impossible
suite
à
une
procédure
collective
ou
de
surendettement.
Madame
la
Comptable
publique
informe
de
l’apurement
de
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
56
776,93
€,
détaillé
comme
suit
:
Créances
d'entreprises
en
liquidation
judiciaire
:
Exercice
Créances
éteintes
2014
4 059,14
€
2015
791,16
€
2016
13
169,83
€
2017
1 862,18
€
2018
8 393,87
€
2019
23
668,75
€
2020
4
832,00
€
Total
général
56
776,93
€
Ce
montant
total
de
56
776,93
€
est
donné
à
titre
indicatif
au
Conseil
municipal,
qui
n’a
pas
à
délibérer
sur
ce
point.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
ces
admissions
en
non-valeurs.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
SUR
présentation
des
5
listes
récapitulatives
n°5163210115,
n°5622130015,
n°5381310115,
n°5751591015
et n°5753790115
transmises
par
le Trésor
public
par
courriel,
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
demandes
permettant
de
recouvrer
le
solde
des
titres
de
recettes
impayées
a
été
accompli,
VU
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif
et à
la décision
modificative
n°1
de
l'exercice
2022,
DELIBERE
Article
1
: ADMET
en
non-valeur,
la
demande
présentée
par
le
Trésor
Public
de
ROSNY-SOUS-BOIS
pour
les
exercices
de
2010
à
2021,
s’élevant
à
la
somme
totale
de
59
350.50
€
(listes
récapitulatives
n°5163210115,
n°5622130015,
n°5381310115
et
n°5751591015).
Article
2:
DIT
que
cette
réduction
de
recettes
fera
l'objet
d'une
dépense
imputée
à
l'article
6541
« créances
admises
en
non-valeur
».
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à l'Unanimité Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
08-DE
Article
3
: PREND
ACTE
des
créances
éteintes
présentée
par
le
Trésor
public
de
ROSNY-SOUS-BOIS
pour
les
exercices
de
2014
à
2020,
s'élevant
à
la
somme
totale
de
56
776.93
€
{liste
récapitulative
n°
5753790115). Article
4:
DIT
que
cette
réduction
de
recettes
fera
l'objet
d'une
dépense
imputée
à
l'article
6542
«
créances
éteintes
».
SUFFRAGES
EXPRIMES
PRISE
D'ACTE
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Prise
d'acte
par
l'assemble
des
élus
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Publication
le
:20
oct
f
22_
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé en préfecture le 27/10/2022 Reçu en préfecture le 27/10/2022 Publié le 27/10/2022
Te
ID :093-219800647-2022 1027-CM221020_08-DE Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
secs
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
09-DE
09
Décision
modificative
n°1
- Exercice
2022
- Budget
de
la Ville
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Décisions
budgétaires
Monsieur
le Maire
expose :
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
approuver
la
Décision
modificative
n°1
de
l’année
2022,
qui
s'élève
en
recettes
et en
dépenses
à 481
074
€ tous
mouvements
confondus.
Le
présent
rapport
est
accompagné
:
-
du
document
officiel
-
d'un
rapport
explicatif
Les
propositions
s'élèvent
à :
e
section
de
fonctionnement
-
dépenses :
339
510
€.
-
recettes
:
339
510
€.
e
section
d'investissement
-
dépenses :
141
564
€.
-
recettes
:
141
564
€.
La
décision
modificative
n°1
de
l'année
2022
s'équilibre
ainsi
en
dépenses
et
recettes
à
hauteur
de
481
074
€.
DU
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
décision
modificative
n°1
de
l’année
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
le
Budget
Primitif
2022
adopté
le 26
mars
2022,
VU
le
Budget
supplémentaire
2022
adopté
le 27
juin
2022,
APRES
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
11
octobre
2022, Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_——
DELIBERE
ID : 093-219300647-20221027-CM221020
09-DE
Article
unique
:ADOPTE
la
décision
modificative
n°1
de
la
Ville
de
l'exercice
2022
arrêtée
:
En
section
d'investissement
à
la
somme
de
:
339
510
€
En
section
de
fonctionnement
à
la
somme
de
:
141
564
€.
Soit
un
équilibre
en
dépenses
et
recettes
de
481
074
€.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
30 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LÉFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI,
Mme
SEBAN,
CONTRE ABSTENTIONS
13 M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
Adopté
par
30
voix
pour
et
13
abstentions
(6
URAM,
7 RES)
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Pierre-Olivier
CAREL
7
LES ÉyBL S
NE
2
Jean-Paül
ÉAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
eo
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
10-DE
10
Suppressions
et créations
de
postes
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois
20
octobre
2022
Personne
titulaire
Monsieur
le
Maire
expose :
Pour
faire
face
aux
besoins
de
fonctionnement
des
services
et
procéder
aux
nominations
suite
aux
avancements
de
grade,
concours,
recrutements,
il
s'avère
nécessaire
de
procéder
aux
modifications
suivantes
:
Suppressions
:
&
Pour
la filière
administrative
:
1 emploi
d'attaché
principal
à temps
complet
(avancement
de
grade)
1 emploi
de
rédacteur
principal
de
2?"
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
responsable
au
service
logement)
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
temps
complet
(transformation
d'un
poste
de
gestionnaire
carrière
paie)
2
emplois
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
à
raison
de
50%
(transformation
du
poste
d'assistant
administratif
partagé
entre
la direction
de
l'éducation
et
le service
enfance)
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1*€
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
d'assistant
de
direction
de
la
DRH
en
emploi
de
responsable
de
l'unité
assistanat
de
direction
et
comptabilité
de
la
DRH)
&
Pour
la filière
technique
:
1 emploi
d'ingénieur
principal
à temps
complet
(avancement
de
grade)
1
emploi
d'agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
technicien
de
proximité
et gestion
des
photocopieurs
de
la DSI)
1 emploi
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(promotion
interne)
&
Pour
la filière
sportive :
1 emploi
d'éducateur
des
activités
physiques
et sportives
à temps
complet
(transformation
suite
à réussite
à
concours)
$
Pour
la filière
police
municipale
:
1
poste
de
brigadier-chef
principal
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
de
chef
d'équipe
des
médiateurs
environnements)
&
Pour
la filière
médico-sociale :
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
point
écoute
jeunesse)
1 poste
de
psychologue
de
classe
normale
à temps
non
complet
à
raison
de
14
heures
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
Centre
médico-sociale)
$&
Pour
la filière
animation
:
1
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
d'animateur
grands
projets
au
service
enfance
en
emploi
d'assistant
administratif
au
sein
de
l'unité
administrative
et
financière
de
la
direction
de
l'éducation)
Créations : $
Pour
la filière
administrative :
1 emploi
d'attaché
hors
classe
à temps
complet
(avancement
de
grade)
1
emploi
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
responsable
au
service
logement) 1 emploi
d'adjoint
administratif
à temps
complet
(création
d'un
poste
d'agent
d'accueil
et d'instruction)
1 emploi
d’adjoint
administratif
à temps
complet
{transformation
d'un
poste
de
gestionnaire
carrière
paie)
1
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
compiet
(transformation
de
l'emploi
d'animateur
grands
projets
au
service
enfance
en
emploi
d'assistant
administratif
au
sein
de
l'unité
administrative
et
financière
de
la
direction
de
l'éducation) Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
eo
1
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
(transformation
du
Pd'10:093:219800647-20221027-CM221020
10.DE
entre
la direction
de
l'éducation
et
le service
enfance
en
emploi d'assistant admmistraut
AU SEM
OU SEIVCE
enfance
uniquement)
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
d'assistant
de
direction
de
la
DRH
en
emploi
de
responsable
de
l'unité
assistanat
de
direction
et
comptabilité
de
la
DRH)
&
Pour
la filière
technique
:
1 emploi
d'ingénieur
hors
classe
à temps
complet
(avancement
de
grade)
1 emploi
de
technicien
à temps
complet
(promotion
interne)
1
emploi
d'adjoint
technique
principal
de
1*®
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
technicien
de
proximité
et gestion
des
photocopieurs
de
la DS)
1
poste
d'adjoint
technique
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
de
chef
d'équipe
des
médiateurs
environnements) &
Pour
la filière
sportive :
1
emploi
d'éducateur
principal
de
2°"
classe
des
activités
physiques
et
sportives
à
temps
complet
(transformation
suite
à
réussite
à concours)
&
Pour
la filière
médico-sociale :
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
non
complet
à
raison
de
24h30
hebdomadaires
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
point
écoute
jeunesse)
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
non
complet
à
raison
de
10h30
hebdomadaires
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
point
écoute
jeunesse)
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à temps
non
complet
à
raison
de
7
heures
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
Centre
médico-sociale
en
emploi
de
psychiatre
du
Centre
médico-sociale)
1
poste
de
psychiatre
à
temps
non
complet
à
raison
de
7
heures
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
Centre
médico-sociale
en
emploi
de
psychiatre
du
Centre
médico-sociale)
Le
Comité
technique
a
été
consulté
lors
de
sa
séance
du
6
octobre
2022.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
ces
suppressions
et
créations
de
postes.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
général
de
la
Fonction
publique,
notamment
les
articles
L.313-1,
L333-1
à
L333-7
et
L332-24, VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
6
octobre
2022,
DELIBERE
Article
1:
DECIDE
les
modifications
suivantes
sont
apportées
au
tableau
des
effectifs.
Suppressions
:
&
Pour
la
filière
administrative
:
1 emploi
d'attaché
principal
à
temps
complet
(avancement
de
grade)
1
emploi
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
responsable
au
service
logement)
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
temps
complet
(transformation
d'un
poste
de
gestionnaire
carrière
paie)
2
emplois
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
à
raison
de
50%
(transformation
du
poste
d'assistant
administratif
partagé
entre
la
direction
de
l'éducation
et
le
service
enfance)
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
d'assistant
de
direction
de
la
DRH
en
emploi
de
responsable
de
l'unité
assistanat
de
direction
et
comptabilité
de
la
DRH)
&
Pour
la
filière
technique
:
1 emploi
d'ingénieur
principal
à
temps
complet
(avancement
de
grade)
1
emploi
d'agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
technicien
de
proximité
et
gestion
des
photocopieurs
de
la
DSI)
1 emploi
d'agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet
(promotion
interne) Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le
27/10/2022
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020_10-DE
&
Pour
la filière
sportive :
1 emploi
d'éducateur
des
activités
physiques
et sportives
à temps
c
à
concours)
&
Pour
la filière
police
municipale :
1
poste
de
brigadier-chef
principal
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
de
chef
d'équipe
des
médiateurs
environnements)
&
Pour
la filière
médico-sociale :
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
point
écoute
jeunesse)
1 poste
de
psychologue
de
classe
normale
à temps
non
complet
à
raison
de
14
heures
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
Centre
médico-sociale)
$&
Pour
la filière
animation
:
1
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
d'animateur
grands
projets
au
service
enfance
en
emploi
d'assistant
administratif
au
sein
de
l'unité
administrative
et
financière
de
la
direction
de
l'éducation)
Créations
:
&
Pour
la filière
administrative :
1 emploi
d'attaché
hors
classe
à temps
complet
(avancement
de
grade)
1
emploi
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
responsable
au
service
logement) 1 emploi
d'adjoint
administratif
à temps
complet
(création
d'un
poste
d'agent
d'accueil
et d'instruction)
1 emploi
d'adjoint
administratif
à temps
complet
(transformation
d'un
poste
de
gestionnaire
carrière
paie)
1
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
d'animateur
grands
projets
au
service
enfance
en
emploi
d'assistant
administratif
au
sein
de
l'unité
administrative
et
financière
de
la
direction
de
l'éducation)
1
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
(transformation
du
poste
d'assistant
administratif
partagé
entre
la direction
de
l'éducation
et
le service
enfance
en
emploi
d'assistant
administratif
au
sein
du
service
enfance
uniquement)
1
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
d'assistant
de
direction
de
la
DRH
en
emploi
de
responsable
de
l'unité
assistanat
de
direction
et
comptabilité
de
la
DRH)
&
Pour
la filière
technique :
1 emploi
d'ingénieur
hors
classe
à temps
complet
(avancement
de
grade)
1 emploi
de
technicien
à temps
complet
(promotion
interne)
1
emploi
d'adjoint
technique
principal
de
1*®
classe
à
temps
complet
(transformation
du
poste
de
technicien
de
proximité
et gestion
des
photocopieurs
de
la
DSI)
1
poste
d'adjoint
technique
à
temps
complet
(transformation
de
l'emploi
de
chef
d'équipe
des
médiateurs
environnements) &
Pour
la filière
sportive :
1
emploi
d'éducateur
principal
de
2ème
classe
des
activités
physiques
et
sportives
à
temps
complet
(transformation
suite
à
réussite
à
concours)
&
Pour
la filière
médico-sociale
:
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
non
complet
à
raison
de
24h30
hebdomadaires
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
point
écoute
jeunesse)
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
non
complet
à
raison
de
10h30
hebdomadaires
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
point
écoute
jeunesse)
1
poste
de
psychologue
de
classe
normale
à
temps
non
complet
à
raison
de
7
heures
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
Centre
médico-sociale
en
emploi
de
psychiatre
du
Centre
médico-sociale)
1
poste
de
psychiatre
à
temps
non
complet
à
raison
de
7
heures
(transformation
de
l'emploi
de
psychologue
du
Centre
médico-sociale
en
emploi
de
psychiatre
du
Centre
médico-sociale)
Atticle
2
: FIXE
la
rémunération
des
agents
en
référence
aux
cadres
d'emplois
correspondant.
Article
3
: MODIFIE
le tableau
des
effectifs.
Article
4
: DIT
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
prévus
au
budget
de
la Ville
chapitre
012
_ charge
de
personnel. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_—_—
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
10-DE
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Pierre-Olivier
CAREL
ec
E
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié
le 27/10/2022
sc
Numéro
délibération
|
OBJET
:
ID
:093-219800647-20221027-CM221020_11-DE
11
Mise
en
place
du
dispositif
Parcours
emploi
compétences
(P.E.C.)
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Personnel
titulaire
Monsieur
le Maire
expose :
La
mise
en
œuvre
des
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le
triptyque
emploi-formation-
accompagnement
:
e
Un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
e
Un
accès
facilité
à
la
formation,
+
Et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur,
que
par
le
service
public
de
l'emploi. L'objectif
de
ce
dispositif
est
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
l'emploi
des
ressources
humaines,
la
collectivité
souhaite
s'investir
dans
cette
démarche
d'insertion
professionnelle,
en
conciliant
ses
besoins
de
fonctionnement
des
services
publics
et
la
perspective
d'aider
un
demandeur
d'emploi
à
s'intégrer
dans
le
monde
du
travail.
°
Les
dispositions
du
Parcours
emploi
compétences
(P.E.C.)
Les
parcours
emploi
compétences,
comprenant
les
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CUI-CAE)
du
secteur
non
marchand,
sont
des
contrats
de
droit
privé,
qui
peuvent
être
conclus
à
durée
déterminée
(CDD)
ou
indéterminée
(CDI).
Pour
les
CDD,
leur
durée
minimale
est
de
6
mois.
Cette
durée
peut
être
prolongée
dans
la
limite
totale
d'une
durée
de
24
mois
en
fonction
de
la
situation
du
bénéficiaire
et
de
l'évaluation
des
actions
réalisées
au
cours
du
contrat
en
vue
de
favoriser
l'insertion
durable
de
l'agent.
La
collectivité
employant
des
Parcours
emploi
compétences
(P.E.C.)
bénéficient
d'avantages
financiers.
En
Ile-de-France,
le
montant
de
l'aide
à
l'insertion
accordée
aux
employeurs
varie
de
45
à 60%
du
Smic
brut
selon
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur.
Ces
parcours
sont
pris
en
charge
sur
une
durée
de
20
à
26
heures
hebdomadaires.
L'employeur
bénéficie
de
plus
de
certaines
exonérations
de
charges
sociales.
e
Les
emplois
concernés
La
collectivité
va
proposer
des
Parcours
emploi
compétences
(P.E.C.)
au
sein
de
différents
secteurs
d'activités
de
la Ville.
Son
plan
de
déploiement
se
définit
comme
suit :
Secteurs
concernés
Emplois
Temps
de
travail
Propreté
2
emplois
d'agent
de
voirie
35
heures
hebdomadaires
Espaces
verts
1 emploi
d'agent
polyvalent
espaces
verts
35
heures
hebdomadaires
Petite
enfance
1 emploi
d'agent
technique
35
heures
hebdomadaires
Vie
éducative
1 emploi
d'agent
d'entretien
35
heures
hebdomadaires
Sports
1 emploi
de
gardien
20
heures
hebdomadaires
Enfance
5
emplois
d'animateur
35
heures
hebdomadaires
Vie
des
quartiers
1 emploi
d'animateur
prévention
35
heures
hebdomadaires
Le
comité
technique
a
été
consulté
lors
de
sa
séance
du
6
octobre
2022.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
mettre
en
place
le
dispositif
Parcours
emploi
compétences. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
LE
CONSEIL
ID : 098-219800647-20221027-CM221020_11-DE
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
VU
la
loi
n°2008-1249
du
01/12/2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion
VU
la
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11
du
11/01/2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Région
Île-de-France
n°2022-03-02-00009,
relatif
aux
parcours
emploi
compétences, VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
6
octobre
2022,
DELIBERE
Article
1:
DECIDE
d'instaurer
le dispositif
des
parcours
emploi
compétences
(P.E.C.).
Article
2
:DECIDE
de
mettre
en
place
des
parcours
emploi
compétences
(P.E.C.)
dans
les
secteurs
suivants
:
Secteurs
concernés
Emplois
Temps
de
travail
Propreté
2
emplois
d'agent
de
voirie
35
heures
hebdomadaires
Espaces
verts
1 emploi
d'agent
polyvalent
espaces
verts
35
heures
hebdomadaires
Petite
enfance
1 emploi
d'agent
technique
35
heures
hebdomadaires
Vie
éducative
1 emploi
d'agent
d'entretien
35
heures
hebdomadaires
Sports
1 emploi
de
gardien
20
heures
hebdomadaires
Enfance
5
emplois
d'animateur
35
heures
hebdomadaires
Vie
des
quartiers
1 emploi
d'animateur
prévention
35
heures
hebdomadaires
Article
3
:DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
prévus
au
budget
de
la
Ville
chapitre
012
_ charge
de
personnel.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Publication
le
:
Dh
cchooT
D
29
ec. Pierre-Olivier
CAREL
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
Publié le 27/10/2022
ra
Numéro
délibération
|
OBJET :
ID : 093-219300647-20221027-CM221020
12 2-DE
12
Mise
en
place
de
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
Conseil
Municipal
|
complémentaire
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Personnel
titulaire
Monsieur
le
Maire
expose
:
Prise
en
application
de
l'article
40
de
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
impose
aux
employeurs
publics,
à
l'instar
du
secteur
privé,
de
participer
au
financement
d'une
partie
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
quel
que
soit
leur
statut
(hors
vacataires).
La
protection
sociale
complémentaire
englobe
2 éléments :
-
Les
complémentaires
santé
dont
l'objectif
est
de
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
tels
que
les
frais
d'hospitalisation,
de
consultations,
d'achat
de
médicaments
et de
dispositifs
médicaux,
d'optique
ou
dentaires
ou
encore
certains
soins
non
pris
en
charge
par
la
Sécurité
sociale,
tel
l'ostéopathie.
-
Les
prévoyances
dont
l'objectif
est
de
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès.
La
prévoyance
assure
aux
personnels
et
à
leur
famille
une
compensation
de
leur
perte
de
revenus
ainsi
que
des
services
pour
les
accompagner
dans
ces
moments
difficiles.
Ainsi,
une
offre
complète
de
protection
sociale
complémentaire,
couplant
santé
et
prévoyance,
permet
de
protéger
les
agents
à
la
fois
sur
un
risque
court
(la
maladie)
et
sur
un
risque
long
(les
accidents
ou
aléas
de
la
vie).
Elle
complète
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail
en
limitant
la
précarité
financière
consécutive
à
des
raisons
de
santé.
Etat
des
lieux
de
l'obligation
de
financement
Dans
la
mesure
où
à
ce
jour,
la Ville
de
Rosny-sous-Bois
ne
participe
à
aucun
financement
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
l'obligation
de
participation
aux
garanties
souscrites
par
les
agents
de
la Ville
va
s'appliquer
progressivement
:
-
Au
1er
janvier
2025
pour
la
participation
à
la
prévoyance
-
Au
Îer
janvier
2026
en
ce
qui
concerne
la participation
à
la complémentaire
santé
Néanmoins,
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
proposer
la
mise
en
place
de
cette
participation
employeur
à
ses
agents
dès
cette
année.
À
compter
du
1
novembre
2022_pour
être
plus
précis
après
adoption
de
cette
proposition
en
comité
technique,
en
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
puis
en
Conseil
Municipal.
Le
Décret
fixant
notamment
les
modalités
financières
est
paru
en
avril
2022.
|| s’agit
du
Décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Les
montants
plancher
de
la
participation
employeur
et
applicables
à
compter
de
janvier
2025
ou
2026
sont
les
suivants
:
-
Pour
la
prévoyance,
l'article
2
du
décret
précise
que
la participation
mensuelle
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros,
soit
7
euros.
-
Pour
la
complémentaire
santé,
l'article
6
du
décret
précise
que
la
participation
mensuelle
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros,
soit
15
euros.
Le
principe
de
la
participation
de
l'employeur
Dès
2007
(décret
d'application
n°2011-1474),
le
législateur
a
prévu
la
possibilité
pour
les
employeurs
territoriaux
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents
en
choisissant
entre
deux
dispositifs
possibles
:
-
La
labellisation
:
les
contrats
sont
alors
référencés
par
des
organismes
accrédités
et
souscrits
individuellement
par
les
agents ;
-
Une
convention
dite
de
participation
à
l'issue
d'une
procédure
de
consultation.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
Publié
le
27/10/2022
Fe
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
12 2-DE
il
n'est
pas
possible
de
proposer
à
certains
agents
la
convention
de participation
Et Ta TADEMSaNO
POUT
d'autres.
La
collectivité
doit
forcément
choisir
un
seul
de
ces
dispositifs
en
matière
de
complémentaire
santé
et
un
seul
de
ces
dispositifs
en
matière
de
prévoyance.
La
participation
de
la
Ville
concernera
tous
les
agents
publics,
sans
distinction
de
statut.
PROPOSITION
DE
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
ET
MODALITES
DU
FINANCEMENT
Afin
de
pouvoir
très
rapidement
mettre
en
place
la
participation
employeur
(à
compter
du
1°
novembre
2022).
il est
proposé
de
s'orienter
vers
le
principe
de
la
labellisation.
En
2025,
le
CIG
(Centre
Interdépartemental
de
Gestion)
va
lancer
un
nouvel
appel
d'offre
pour
ce
qui
est
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
vue
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
de
participation
à
compter
de
2026.
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois
le
mandatera
donc
en
ce
sens
afin
d'étudier
l'opportunité
d'évoluer
vers
ce
dispositif
de
participation
employeur.
Par
ailleurs,
afin
d'améliorer
le
pouvoir
d'achat
d'un
maximum
d'agents,
la
Ville
fait
également
le
choix
de
mettre
en
place
en
même
temps
la
participation
:
-_
A
la
complémentaire
santé
-
A
la
prévoyance
Dès
le
1°
novembre,
les
agents
pourront_donc
bénéficier
d'une
participation
employeur
pour
ces
2
dispositifs
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Pour
cela,
il
leur
suffira
alors
de
fournir
en
DRH
une
attestation
nominative
précisant
:
-__
les
risques
couverts
par
le
contrat
-
que
le
contrat
est
bien
labellisé
-
le
montant
des
cotisations
versées
-
la
date
de
souscription
du
contrat.
Chaque
année,
les
agents
seront
invités
à
fournir
une
nouvelle
attestation
de
labellisation
de
leur
contrat
afin
que
les
versements
soient
maintenus.
Les
agents
devront
également
signaler
tout
changement
en
cours
d'année
à
ce
sujet.
La
liste
des
contrats
labellisés
est
notamment
accessible
via
ce
lien:
https://wmww.collectivites-
locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire Le
montant
de
la
participation
employeur
sera
conforme
au
Décret
précédemment
cité,
à
savoir
de
:
-
7
euros
par
mois
pour
la
prévoyance
-
15
euros
par
mois
par
la
complémentaire
santé
Le
montant
reste
cependant
plafonné
aux
cotisations
payées
par
l'agent.
Ainsi,
si
un
agent
débourse
13
euros
par
mois
pour
sa
complémentaire
santé,
le
montant
de
son
remboursement
sera
de
13€.
Ce
montant
sera
versé
mensuellement
sur
la
fiche
de
paie
avec
un
effet
rétroactif
au
1°
novembre
2022,
même
si
l'attestation
est
fournie
ultérieurement,
du
moment
que
le
contrat
d'assurance
a
bien
débuté
à
cette
date.
La
prescription
quadriennale
pourra
alors
s'appliquer.
Si
l'agent
rejoint
la
collectivité
en
cours
de
mois,
jusqu'au
15
du
mois,
la
participation
lui
sera
entièrement
due,
à
partir
du
16,
la
participation
ne
sera
versée
qu'à
compter
du
mois
suivant.
Si
l'agent
est
un
ayant-droit
du
contrat
de
son/sa
conjointe(e),
il
pourra
également
bénéficier
de
la
participation
de
la
collectivité,
à
la
condition
qu'il
ait
une
part
de
cotisations
identifiable
dans
le
contrat
et
qu'il
ne
fasse
pas
déjà
l'objet
d'un
financement.
La
quotité
de
travail
sera
sans
impact
sur
le
montant
perçu.
Le
droit
au
remboursement
sera
conservé
dans
les
situations
suivantes
:
-_
Arrêt
maladie
Congé
parental
Congé
de
proche
aidant,
de
présence
parentale
ou
de
solidarité
familiale
Tout
autre
congé
donnant
lieu
à
une
forme
de
rémunération
Mise
à
disposition
si
l'autre
collectivité
n’a
pas
déjà
mis
en
place
une
prise
en
charge
financière
du
même
ordre. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
Publié le 27/10/2022
4
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
12 2-DE
Ce
point
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable
du
Comité
Technique
du
6
door
zuzz
Ce
point
a
fait
l'objet
d’un
avis
favorable
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
du
6
octobre
2022.
Ce
point
sera
présenté
et
voté
lors
du
prochain
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Rosny-sous-Bois.
Il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
valider
la
mise
en
place
d’une
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire. LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-8,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
25-1
et 88-3-|,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
40, VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
6 octobre
2022,
VU
l'avis
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
en
date
du
6
octobre
2022,
CONSIDERANT
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
été
amenés
à
débattre
du
sujet
des
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
la
séance
du
12
février
2022,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance,
pour
faciliter
l'accès
aux
soins
et
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
travail
lié
à
une
maladie
où
à
un
accident,
DELIBERE
Article
1
: ACCORDE
à
compter
du
1°
novembre
2022,
une
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
(hors
vacataire)
pour: -
La
complémentaire
santé
-
La
prévoyance
Article
2
:
OPTE
pour
le
dispositif
de
la
labellisation
pour
ce
qui
est
de
la
modalité
de
participation
financière
aux
contrats
des
agents.
Pour
bénéficier
de
la
participation
employeur,
le
contrat
devra
alors
être
référencé
par
des
organismes
accrédités
et souscrit
individuellement
par
les
agents.
Article
3
: FIXE
le
niveau
de
participation,
dans
la
limite
de
la cotisation
versée
par
l'agent
comme
suit :
-
Pour
la complémentaire
santé
: 15
euros
par
agent
et
par
mois
-
Pour
la
prévoyance
: 7
euros
par
agent
et
par
mois
Ces
montants
peuvent
être
cumulés
et
seront
versés
chaque
mois
en
même
temps
que
le
salaire
à
compter
de
la date
de
souscription
du
contrat.
Ils figureront
sur
les
fiches
de
paie.
Ces
montants
ne
seront
pas
impactés
par
la quotité
de
travail
de
l'agent.
Pour
être
versés
un
mois
donné,
l'agent
devra
rejoindre
la collectivité
avant
le
16
de
ce
mois.
Dans
le cas
contraire,
la cotisation
ne
sera
due
qu'à
compter
du
mois
suivant. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
Publié le 27/10/2022
_——
Atticle
4 : MAINTIEN
le droit
au
remboursement
dans
les
situations
Si
15
683-219300647-20221027-cM221020_12
2-DE
-
Arrêt
maladie
-
Congé
parental
-
Congé
de
proche
aidant,
de
présence
parentale
ou
de
solidarité
familiale
-
Tout
autre
congé
donnant
lieu
à
une
forme
de
rémunération
-
Mise
à
disposition
si
l'autre
collectivité
n'a
pas
déjà
mis
en
place
une
prise
en
charge
financière
du
même
ordre.
Article
5
:DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
prévus
au
budget
de
la
Ville
chapitre
012_charge
de
personnel.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Publication
le
:24
«com
2222
TT
Pierre-Olivier
CAREL
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022
mr
«
Numéro
délibération
|
OBJET
:
ID
:093-219300647-20221021-CM221020
13-DE
13
Agenda
d'accessibilité
programmée
:
demande
de
modification
de
la
Conseil
Municipal
durée,
de
6
à
9
ans
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Monsieur
le
Maire
expose :
Par
délibération
du
22
septembre
2016,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
le
dépôt
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
dont
l'objectif
est
de
rendre
accessibles
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
l'ensemble
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
les
Installations
Ouvertes
au
Public
(IOP)
existants
à
cette
date
et
qui
n'avaient
pas
été
rendus
accessibles
précédemment.
Dans
cet
agenda,
la
Ville
s'engage
à
rendre
accessibles
63
ERP
et
67
IOP
en
6
ans
alors
que
9
ans
sont
réglementairement
possibles,
au
regard
de
l'ampleur
de
notre
patrimoine.
Le
préfet
de
Seine
Saint-Denis
approuve
l'Agenda
le 22
décembre
2016.
Aujourd'hui,
au
terme
des
6
années
accordées :
e
62%
soit
39
ERP
sont
100%
accessibles,
e
12
ERP
sont
en
cours
d'accessibilité
à
compléter
notamment
par
la
mise
en
œuvre
d'ascenseurs
dans
les
écoles
et dont
4
pourraient
faire
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
:
e
7 ERP
sont
à traiter
;
.
1
ERP
est
suspendu
(élémentaire
Félix
Eboué
-— Travaux
ligne
15)
;
e
4
ERP
sont
exclus
car
ils n'accueillent
plus
de
public
ou
seront
prochainement
fermés.
Ce
bilan
est
positif,
80
%
des
obstacles
sont
levés
dans
les
ERP
malgré
les
difficultés
techniques
rencontrées
essentiellement
par
les
travaux
de
la
seconde
période
(2020-2022).
En
effet,
la
crise
sanitaire
est
intervenue
au
moment
où
la
Ville
devait
étudier
les
travaux
les
plus
importants
notamment
la
mise
en
œuvre
des
ascenseurs
dans
les
écoles
et
à
l'hôtel
de
ville.
Par
ailleurs,
le
bilan
à
mi-parcours,
adressé
à
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Ile-de-France
(DRIEA),
en
juin
2021
a
fait
l'objet
d'un
certain
nombre
de
remarques
de
sa
part
(courrier
d'octobre
2021),
ce
qui
oblige
la
Ville
à
revoir
sa
méthodologie
de
mise
en
œuvre.
Trois
axes
d'actions
sont
nécessaires
afin
de
se
conformer
au
cadre
réglementaire
:
.
La
régularisation
des
demandes
d'urbanisme
;
e
La
certification
par
un
bureau
de
contrôle
des
travaux
achevés
:
e
La
déclaration
sur
l'honneur,
réalisable
par
le
propriétaire,
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
pour
les
ERP
de
5ème
catégorie
et
les
IOP
accompagnée
de
pièces
justificatives
telles
que
des
photographies
des
ouvrages.
Aujourd'hui,
le
contexte
international
impacte
fortement
le
coût
et
les
délais
de
construction
des
bâtiments
et
des
travaux
de
rénovation.
Par
conséquent,
il
apparait
pertinent
de
renoncer
avec
discernement
à
certains
travaux
afin
d'atteindre
l'objectif
global
d'accessibilité
tout
en
respectant
le
cadre
réglementaire.
Parallèlement,
la
Ville
a
réalisé
d'importants
investissements
dans
un
plan
écoles
qui
permet
aujourd'hui
de
modifier
la
stratégie
de
mise
en
accessibilité
des
écoles
existantes
par
une
approche
plus
pragmatique.
L'ouverture
de
4
nouvelles
écoles
permet
notamment
d'envisager
des
demandes
de
dérogations
sur
certaines
écoles
existantes
concernant
la
mise
en
œuvre
d'ascenseurs.
D'autre
part,
les
difficultés
souvent
techniques
spécifiques
à
certains
ERP
ont
pour
conséquence
une
modification
des
solutions
envisagées.
Des
études
sont
donc
nécessaires
afin
de
traiter
les
ERP
qui
n'ont
pas
pu
l'être
au
terme
de
l'agenda
initial.
Enfin,
le
patrimoine
de
la
Ville
a
évolué
et
certains
ERP
ne
seront
pas
traités
car
ils
font
l'objet
d'une
relocalisation
ou
d'une
fermeture
au
public.
L'Ad'AP
de
Rosny
comporte
également
67
IOP
(installation
ouverte
au
public).
Les
IOP
sont
composées
des
équipements
extérieurs
à
l'unité
foncière
donc
situés
sur
la
voie
publique
notamment
les
places
de
stationnement
PMR. La
Direction
des
Espaces
publics
a
réalisé
la
mise
en
accessibilité
de
60
sites
soit
90%
de
travaux
réalisés.
Les
travaux
restant
sont
en
cours
ou
planifiés
en
2023.
En
conclusion,
au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
la
modification
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
passant
de
6
ans
à
9
ans
s'impose
et
respecte
le
cadre
réglementaire. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022
ee
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
ID
: 093-219300647-20221021-CM221020
13-DE
-
approuver
la
demande
de
modification
de
l'agenda
d'accessibilité
progr
finaliser
sa
mise
en
œuvre
dans
un
délai
de
3
ans
s'ajoutant
au
délai
initial
de
6
ans
soit
un
délai
total
de
9
ans
conformément
à
la
réglementation
;
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
procéder
au
dépôt
en
préfecture
de
la
demande
de
modification
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
et signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
Février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
le
Décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et des
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
;
VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-
11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-5655
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
dans
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
et
d'exécution
pour
les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
:
VU
l'arrêté
du
14
septembre
2018
relatif au
suivi
de
l'avancement
des
agendas
d'accessibilité
programmée
;
Vu
la délibération
n°14
du
22
septembre
2016
portant
dépôt
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
pour
la Ville
de
Rosny-sous-Bois, VU
l'avis favorable
de
la commission
communale
d'accessibilité.
CONSIDERANT
que
la
modification
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
présentée
permet
de
mettre
en
conformité,
au
terme
du
délai
réglementaire
de
9
ans,
les
ERP
et
IOP
restants,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
prévisionnelle
fixée
en
2016,
et en
continuité
de
l'Ad'AP
initial.
DELIBERE
Article
1:
APPROUVE
la
modification
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
telle
que
présentée
pour
mettre
en
conformité
les
ERP
et
IOP
de
la commune
au
terme
des
9 ans
réglementaires ;
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
au
dépôt
de
la
modification
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
dès
que
possible.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
36 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI,
M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN
CONTRE
0
ABSTENTIONS
7 Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
Adopté
par
36
voix
pour
et
7 abstentions
(7
RES)
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Publication
le
: 24 octobre
2022
Pierre-Olivier
CAREL
ee
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022
a
Numéro
délibération | OBJET:
ID : 093-219300647-20221021-CM221020_14-DE
14
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
la
brigade
des
sapeurs-pompiers
Conseil
Municipal
de
Paris
dans
le
cadre
d’une
action
de
prévention
au
profit
des
jeunes
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Politique
de
la
Ville
Monsieur
le Maire
expose :
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois,
dans
le
cadre
d'une
action
de
prévention,
au
profit
de
jeunes
de
la
Ville,
sollicite
la
collaboration
de
la
Brigade
de
Sapeurs-Pompiers
de
Paris,
pour
développer
une
éducation
à
la
citoyenneté
et
améliorer
les
liens
entre
les jeunes
et
les
institutions.
La
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
du
partenariat.
Les
actions
seront
ainsi
organisées
par
le
service
prévention
citoyenneté
de
la
Ville
en
collaboration
avec
le
centre
de
secours
de
Villemomble. Cette
convention
permettra
la
réalisation
de
différentes
actions
gratuites
en
partenariat
avec
la
Brigade,
qui
se
dérouleront
du
25
au
28
octobre
2022.
il est
prévu
de
proposer
à
10
jeunes
rosnéens
(5 jeunes
fréquentant
le
centre
social
de
la
Boissière
+
5 jeunes
des
3 collèges
sur
inscription)
deux
ateliers
à
la caserne
de
Villemomble.
Les
jeunes
bénéficieront
d'un
atelier
de
présentation
de
la caserne
et
du
métier
de
pompiers.
Puis,
ils
participeront
à
un
parcours
sportif
organisé
par
les
Pompiers.
Il'est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Rosny
sous-Bois
et
la
Brigade
de
Sapeurs-Pompiers
de
Paris,
ce
qui
permettra
au
service
prévention-citoyenneté
de
mener
des
actions
avec
la
Brigade,
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
et
la
Brigade
des
Sapeurs-pompiers
de
Paris, CONSIDERANT
que
ce
partenariat
pourra
permettre
le développement
d’une
éducation
à
la
citoyenneté
et
améliorer
les
liens
entre
les jeunes
et
les
institutions.
DELIBERE
Article
1
: APPROUVE
la
convention
de
partenariat
à conclure
avec
la
Brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris.
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI,
M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de séance
Publication
le : 4
ob
2522
Pierre-Olivier CAREL
Vice-Président
de
Grand
Pañ$
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
so
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020_15-DE
15
Convention
annuelle
de
partenariat
culturel
entre
la
Ville
de
Rosny-sous-
Conseil
Municipal
Bois
et
l’Institut
Médico-éducatif
(IME)
pour
la saison
2022-2023
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Culture
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
d'un
objectif
de
médiation
culturelle,
de
pratique
artistique
et
d'offre
culturelle,
la
Ville
de
Rosny-sous-
Bois
souhaite
mettre
en
place
un
partenariat
avec
l'Institut
médico-éducatif
(IME)
afin
de
permettre
au
plus
grand
nombre
d'avoir
accès
à
la
Culture
proposée
par
la
structure
municipale
: la
fabrique
artistique
et
numérique
(FAN),
pour
la saison
2022-2023.
La
FAN
met
les
compétences
de
son
personnel
à
la
disposition
de
l'IME
pour
concevoir
et
animer
des
ateliers
d'expression
artistique.
-
Un
accueil
hebdomadaire
au
sein
d’un
atelier
d'arts
plastiques
et
une
prise
en
charge
d'un
enseignant
de
la
FAN
pour
un
groupe
de
8
participants.
L'activité
permettra
aux
participants
d'être
sensibilisés
aux
pratiques
artistiques.
La
convention
définie
les
engagements
réciproques
des
parties
pour
la
mise
en
place
d’un
partenariat
culturel
sur
une
durée
d'un
an.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
annuelle
de
partenariat
culturel
avec
l'organisme
précité.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
dans
un
objectif
de
médiation
culturelle
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
propose
à
lIME
un
partenariat
permettant
à
ses
élèves
d'avoir
accès
au
programme
culturel
proposé
par
les
structures
municipales
telles
que
la
FAN,
DELIBERE
Article
1
: APPROUVE
la
convention
de
partenariat
culturel
avec
l'établissement
Institut
médico-éducatif
(IME)
pour
la saison
2022-2023.
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention.
SUFFRAGES
EXPRIMES
43
POUR
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Publication
le
:
EE.
Fe
Pierre-Olivier
CAREL
en
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé en préfecture le 27/10/2022 Reçu en préfecture le 27/10/2022 Publié le 27/10/2022
Te
ID :093-219800647-2022 1027-CM221020_15-DE Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
16-DE
16
Compte
rendu
des
décisions
municipales
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois 20 octobre
2022
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
PREND
ACTE
des
décisions
municipales
suivantes
:
DELIBERE
394-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DE
BOXE
JEAN
MERMOZ
ET
DE
LA
SALLE
JARRY
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
SPORTIVE
ET
CULTURELLE
DE
ROSNY
POUR
LA
SAISON
2022-2023
395-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
GIRAUD
AU
PROFIT
DE
MADAME
SAFIA
HAMMAD
LE
DIMANCHE
18
SEPTEMBRE
2022
396-2022
ATTRIBUTION
DE
BOURSES
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
D'AIDES
AUX
PROJETS
POUR
LES
JEUNES
397-2022
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
MUNICIPALES
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
STADE
OLYMPIQUE
DE
ROSNY-SOUS-BOIS
POUR
LA
SAISON
2022-2023
398-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
FONCIA
LE
VENDREDI
23
SEPTEMBRE
2022
399-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
LE
VENDREDI
30
SEPTEMBRE
2022
400-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
N
NUMERO
105
SISE
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
CITEOS
401-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
N
NUMERO
105
SISE
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
MOBICITE
402-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
GRATUIT
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS,
DE
LA
SALLE
JEAN
VILAR,
DE
LA
SALLE
JARRY
ET
DU
DOJO
EUGENIE
COTTON
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
RESPIRE
POUR
LA
SAISON
2022-2023
403-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DU
GYMNASE
DU
PRE
GENTIL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
CAP
A
CITE
POUR
LA
SAISON
2022-2023
404-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DE
REMISE
EN
FORME
N°1
AU
STADE
ARMAND
GIRODIT,
DE
LA
SALLE
DU
MILLE
CLUB
ET
DU
LOCAL
ANNEXE
DE
LA
SALLE
ALFRED
JARRY
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
KARAIB
+
POUR
LA
SAISON
2022-2023
405-2022
DECISION
MODIFIANT
LA
DECISION
N°
282-2022
DU
21
JUIN
2022
PORTANT
MISE
EN
REFORME
D'UN
VEHICULE
DE
LA
VILLE
406-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
LOGIM
IDF
LE
MERCREDI
21
SEPTEMBRE
2022
407-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
ATM
ET
GAILLARD
LE
LUNDI
19
SEPTEMBRE
2022
408-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
SICURANI
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
SYLVAIN
BOUGUELLADA
LE
SAMEDI
8 OCTOBRE
2022
409-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
CABINET
H2$
LE
VENDREDI
7
OCTOBRE
2022
410-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DES
FETES
ET
DE
LA
SALLE
DU
REZ
DE
CHAUSSEE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
FEDERATION
NATIONALE
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
EN
ALGERIE
MAROC
ET
TUNISIE
(FNACA)
LE
SAMEDI
8
OCTOBRE
2022
411-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
HOMELAND
LE
LUNDI
17
OCTOBRE
2022 Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
_——
412-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GR
1
: 093-219300647-20221027-CM221020
16-DE
DE
LA
SALLE
DU
REZ-DE-CHAUSSEE
ET
DE
LA
SALLE
DU
CONSEIL
AU
FRKOFIT
VE
L'ASSOCIATION
MONTENEGRO
LE
DIMANCHE
23
OCTOBRE
2022
413-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DES
FETES,
DE
LA
SALLE
DU
REZ
DE
CHAUSSEE
ET
DE
LA
SALLE
DU
CONSEIL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
FRANCO-HAÏTIENS
ET
AMIS
D'HAÏTI
LE
SAMEDI
29
OCTOBRE
2022
414-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
L'AUDITORIUM
DU
CONSERVATOIRE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
LES
AMIS
DU
JUMELAGE
CHINE
LE
VENDREDI
14
OCTOBRE
2022
415-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
GIRAUD
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
OTANTIKA
LE
DIMANCHE
23
OCTOBRE
2022
416-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
SICURANI
AU
PROFIT
DE
MADAME
CAROLINE
JOLY
LE
SAMEDI
17
DECEMBRE
2022
417-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
MUNICIPALE
«
11
12
13
»
DU
CERCLE
BOISSIERE
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
SOCIETE
DE
GERANCE
RICHELIEU
LE
15
DECEMBRE
2022
418-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
MUNICIPALE
«
FAMILLE
»
DU
CERCLE
BOISSIERE
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
PRO
GESTION
LE
13
DECEMBRE
2022
419-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
GIRAUD
AU
PROFIT
DE
MADAME
SABRINA
RABHI
LE
SAMEDI
8
OCTOBRE
2022
420-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
CABINET
LARIGAUDRY
LE
MERCREDI
23
NOVEMBRE
2022
421-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
SICURANI
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
CITYA
LE
MARDI
29
NOVEMBRE
2022
422-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
GIRAUD
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
SOCIETE
DE
GERANCE
RICHELIEU
LE
JEUDI
17
NOVEMBRE
2022
423-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
MADELEINE
BARJAC
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
LES
SALTIMBANQUES
COTE
COUR
LE
DIMANCHE
20
NOVEMBRE
2022
424-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
SICURANI
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
JEANNE
D'ARC
DE
ROSNY-SOUS-BOIS
SECTION
PÉTANQUE
LE
SAMEDI
19
NOVEMBRE
2022
425-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DU
CONSEIL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
LA
CONFRERIE
DE
LA
FERONNE
HAUTE
LE
JEUDI
17
NOVEMBRE
2022 426-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DES
FETES
ET
DE
LA
SALLE
DU
REZ-DE-CHAUSSEE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
KARAIB
+
LE
SAMEDI
5
NOVEMBRE
2022
427-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
ET
DE
LA
SALLE
DU
REZ-DE-CHAUSSEE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
RESEAU
CITOYEN
DES
FRANCO-BERBERES
COORDINATION
DES
BERBERES
DE
FRANCE
GRAND
PARIS
GRAND-EST
LE
SAMEDI
12
NOVEMBRE
2022
428-2022
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
GIRAUD
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
LE
NOBLE
ART
DE
ROSNY
LE
VENDREDI
18
NOVEMBRE
2022
429-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
ISSYNDIC
LE
MERCREDI
30
NOVEMBRE
2022
430-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DE
LA
SALLE
DES
FETES
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
AMICALE
PHILATHELIQUE
DE
ROSNY-SOUS-BOIS
LES
SAMEDI
15
ET
DIMANCHE
16
OCTOBRE
2022
431-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AU
PROFIT
DU
SYNDIC
PROXIMA
LE
LUNDI
10
OCTOBRE
2022
432-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
A
TITRE
GRATUIT,
DU
GYMNASE
AU
PRE
GENTIL
ET
DU
GYMNASE
AU
COMPLEXE
LAVOISIER
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
LES
OISEAUX
POUR
LA
SAISON
2022-2023
433-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
SICURANI
AU
PROFIT
DE
MADAME
VIRGINIE
BOULET
LE
SAMEDI
5
NOVEMBRE
2022
434-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
GIRAUD
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
VALERY
RANDRIAMARO
LE
SAMEDI
29
OCTOBRE
2022
435-2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
À
TITRE
GRATUIT,
DU
LOCAL
BAR
DE
L'ESPACE
ALFRED
JARRY
DU
COMPLEXE
LAVOISIER
DE
LA
VILLE
DE
ROSNY-SOUS-BOIS
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
JEANNE
D'ARC
DE
ROSNY-SOUS-BOIS
SECTION
TENNIS
DE
TABLE
POUR
LA
SAISON
2022-2023
436-2022
MISE
EN
REFORME
D'UN
VEHICULE
DEUX
ROUES Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
ee
ID
: 093-219300647-20221027-CM221020
16-DE
SUFFRAGES
EXPRIMES
PRISE
D'ACTE
43 M.
FAUCONNET,
Mme
VAVASSORI,
M.
CAREL,
Mme
AWAD,
M.
ARCELUZ,
Mme
VENTURA,
M.
MANGON,
Mme
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
Mme
REGNAULD,
M.
BAKIR,
Mme
LEFELLE,
M.
MESA
GIRALDO,
Mme
ELICE,
M.
RICCARDI,
Mme
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE,
Mme
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
Mme
PAILLOT,
Mme
BAUBRY,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
Mme
CARBONELL,
M.
PERNES,
Mme
PELLEN,
M.
NOBRE,
Mme
TISSOT,
M.
CIANI
,M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
Mme
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
Mme
DA
COSTA,
Mme
SEBAN,
Mme
THIBAULT,
Mme
BONNER,
Mme
ZERROUR,
Mme
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
CONTRE ABSTENTIONS
Prise
d'acte
par
l'assemble
des
élus
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé en préfecture le 27/10/2022 Reçu en préfecture le 27/10/2022 Publié le 27/10/2022
Te
ID :093-219800647-2022 1027-CM221020_16-DE