Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations signees CM du 14.11.23 min
Procès Verbal - PV CM du 29 mars 2022 signe min
Déliberation - delib signees CM 4.02.25 min
Procès Verbal - pv cm 19.12 signe min
Déliberation - deliberations CM 19.11.24 signees M. le Maire min
Procès Verbal - pv CM du 27 juin 2022 signe FN et CH min
Déliberation - deliberations signees du CM du 1 avril 2025 min
Procès Verbal - pv CM du 14.11 signe min
Déliberation - deliberations signees CM du 30.01.24
Déliberation - deliberations CM 1.10.24 min
Déliberation - deliberations signees CM du 19.12.23 min
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations signees CM du 19.12.23 min)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Commune de
(Y Scy-Chazelles 1 rue de l'Esplanade
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de
M. Frédéric NAVROT, Maire.
Vote : A la majorité, abstentions de MM. Kraus, Neyhouser et Locquet
Etaient présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouvoir :
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point 1 - Renouvellement des baux de chasse
pour la période 2024 à 2033 — nomination d’un estimateur pour
l'évaluation des dommages causés par les gibiers
Monsieur PERRET, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 17 octobre 2023 le bail de chasse a été renouvelé pour la période 2024 à 2033.
Le code de l’environnement prévoit que les dégâts occasionnés par les gibiers ouvrent droit à réparation par le titulaire du droit de chasse envers les personnes lésées.
Cet estimateur, nommé en début de bail, est choisi parmi les habitants d'une commune voisine. Il est nommé par le Maire après accord du conseil municipal et le locataire de la chasse. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du Préfet.
Il'est proposé de nommer M. Michel Robert, domicilié 6 bis rue Jeanne d'Arc à Plesnois. M. Robert est membre de la fédération des chasseurs de Moselle et qualifié pour cette mission.
Le locataire de la chasse a été informé de ce choix et le valide.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.429-23 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant l'avis favorable du locataire de la chasse pour la période 2024 à 2033;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de nommer M. Michel Robert, domicilié 6 bis rue jeanne d'Arc à Plesnois comme estimateur des dégâts causés par les gibiers dans le cadre du bail de chasse pour la période 2024 à 2033.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Commune de
(9 Scy-Chazelles À rue de l'Esplanade
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
M. Frédéric NAVROT, Maire.
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient_présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouvoii
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point 2 — Travaux chemin des Grandes Vignes - dédommagement d’un riverain
Monsieur FRANZKE, adjoint au Maire en charge des travaux d'investissement, des économies d'énergie et des relations à l'usager, informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux réalisés chemin des Grandes Vignes, M. BILINSKI Frédéric, domicilié 2 chemin des Grandes Vignes a dû faire appel à un installateur pour changer son installation d'alarme suite aux travaux menés.
Ce remplacement d'alarme et les frais engagés découlent de l'accord de M. BILINSKI de changer d'opérateur internet, ce qui a permis d'économiser pour la commune des travaux d'enfouissement estimés à hauteur de 40 000 euros.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans
la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de Il'est proposé au conseil municipal de rembourser les frais d'installation supportés par M. BILINSKI à hauteur de la facture annexée à cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de rembourser à M. BILINSKI, domicilié 2 chemin des grandes vignes à Scy-Chazelles, les frais engagés par lui, dans le cadre des
travaux d'enfouissement des réseaux menés par la commune, pour le remplacement de son installation d'alarme à hauteur de 2 101 euros.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Frédéric NAVROT … RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Commune de
( Scy-Chazeles 1 rue de l'Esplanade
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
M. Frédéric NAVROT, Maire.
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient présents : Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouvoir :
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point 3 - Convention avec ATMO Grand Est
Monsieur Perret, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, informe les membres du conseil municipal de la demande d'ATMO Grand Est de conclure une convention avec la commune relative à l'installation d’un préleveur de mesure de la qualité de l'air sur une superficie de 2 m? à proximité du stade de football de la commune.
La convention est annexée. Cet accord concerne la période du 1% janvier au 31 décembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'occupation avec ATMO Grand Est relative à l'installation d'un préleveur de mesure de qualité de l'air selon les modalités précisées dans ladite convention.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023 Convention temporaire d’occupation au profit de l’association ATMO Grand-Est
Entre les soussignés
MAIRIE DE SCY-CHAZELLES,
Adresse : 1 Rue de l'Esplanade, 57160 Scy-Chazelles
représenté par : Monsieur Frédéric NAVROT
en qualité de Maire
d’une part,
ET:
L'Association "ATMO Grand-Est", représentée par son président,
Monsieur Jean-François HUSSON, ci-après désignée ATMO Grand-Est, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La commune met à disposition d’ATMO Grand-Est une superficie de 2 m° telle que définie sur le plan joint en annexe
Article 2 : Cette superficie est destinée à recevoir un préleveur de mesure de la qualité de l'air.
Atticle 3: ATMO Grand-Est s’engage pendant la durée de l’occupation à utiliser la surface mise à sa disposition à des fins conformes à ses statuts. Sur demande, ATMO Grand-Est transmettra à la commune une liste nominative des personnes autorisées à accéder à ce site.
Article 4 : ATMO Grand-Est fera son affaire personnelle de tous les travaux et aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires pour satisfaire aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur. Le tout de telle façon que la responsabilité de la commune ne puisse jamais être mise en cause.
Article 5 : ATMO Grand-Est fera son affaire personnelle des assurances appropriées et devra en justifier, à tout moment, sur simple demande de la commune.
Article 6: La présente convention est consentie pour une période allant de 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 7 : La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution ou cessation des activités d’ATMO Grand-Est.
Article 8 : Nonobstant les dispositions de l’article 8, chaque partie se réserve le droit à toute époque de résilier le présent contrat moyennant un préavis de trois mois ; la notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception postal.
Article 9 : Pendant toute la durée de la convention, ATMO Grand-Est ne pourra céder son droit d’occupation. Article 10 : La présente mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Le Maire
de la commune de SCY-CHAZELLES
Fait à Reims,
En deux exemplaires originaux,
Le : 9 novembre 2023
Pour le président
d’ATMO Grand-Est
Atmo Grand Est
5 rue de Madrid
67300 SCHILTIGHEIM
N° SIRET : 822 734 307 00017
Laure MILLER
Vice-Présidente ANNEXE
EMPLACEMENT DU PRELEVEUR : Station qualité de l’air, rue du stade
Sensor a x \
nt
Emplacement souhaité
de l’appareil RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
En — DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de —
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
SC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans Ÿ ? la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de s M. Frédéric NAVROT, Maire. 1 rue de l'Esplanade
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A la majorité, abstentions de MM. Kraus, Neyhouser et Locquet
Etaient présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Ri- chard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme
Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SAN- CHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEY- HOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouvoir :
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point n° 4 - Ouverture des crédits au quart de l'investissement en 2024
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient d'ouvrir les crédits d'investissement afin que la commune puisse faire face à des dé- penses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024.Cette dé- cision budgétaire est prise chaque année par le conseil municipal et une nouvelle fois, il lui est proposé d'ouvrir les crédits de l'investissement.
Ceci en conformité avec l’article L 1612-1 du Code Général des Collecti- vités Territoriales qui dispose que « dans le cas où le budget d'une col- lectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jus- qu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonc- tionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précé- dente ».
Il est rappelé que les restes à réaliser sont exclus du calcul du quart de l'investissement.
Conformément à l'article précité, il est proposé au conseil municipal d'ou-
vrir les crédits à hauteur des montants évoqués ci-dessous :
Les autorisations de crédits maximum, par chapitre, sont les suivantes :
BP DM 2023 Total Autorisation
de crédits
maximum
20 50 000 € / 50 000€ 12 500 €
204 70 000€ + 26 425 € 96 425€ 24 106 €
21 938 999,59€ | - 180 000 € | 758 999,59 € 189 750 €
23 198 000€ + 189 474 € 387 474€ 96 868 €
La ventilation par article budgétaire est la suivante :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Articles Montant anticipé
2031 Frais études 10 000 €
2051 Concessions, droits similaires 200 €
TOTAL 10 200 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipements versées
Articles Montant anticipé
2046 Attributions compensation investisse- 16 000 € ment
TOTAL 16 000 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Articles Montant anticipé
212 Agencements et aménagement de terrains 50 000 €
2131 Bâtiments publics 40 000 €
2151 Réseaux de voirie 2 000 €
2152 Installations de voirie 20 000 €
2156 Matériel et outillage incendie 3 000 €
2157 Matériel et outillage technique 3 000 €
2158 Autres installations 1 500 €
2182 Matériel de transport 2 500 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 8 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 5 000
TOTAL 135 000 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Articles [Montant anticipé 231 Immobilisations corporelles en cours 90 000 €
TOTAL 90 000 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé d'ouvrir les crédits au quart de l'investissement et d'autoriser la ventilation des crédits comme évoquée dans les tableaux ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M 57,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ouverture des crédits au quart de l'investissement pour l'an- née 2024 conformément au tableau évoqué ci-dessus.
APPROUVE la ventilation des crédits.
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 M. le Maire à enga- ger, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
= DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
F9 SC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de
1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouv
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point 5 — Rénovation du complexe sportif du collège Albert Camus
M. le Maire rappelle que la commune de Scy-Chazelles est membre du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Moulins-lès-Metz.
En 1977 il a été décidé de créer le COSEC (Complexe Sportif Évolutif Couvert) près du CES Albert CAMUS. La commune de Moulins-lès-Metz, propriétaire du terrain, s'est vu confier la maitrise d'ouvrage des travaux par le Syndicat.
La commune de Moulins-lès-Metz s'est engagée à prendre la dépense
qui résulterait d’un dépassement du coût au-delà du montant de la
dépense subventionnable, les autres communes du Syndicat limitant leur
participation aux montants précisés dans l'annexe financière. Une convention pour la participation des collectivités signataires a été mise en place le 5 décembre 1977 pour acter le projet et pour déterminer la participation du syndicat aux frais de fonctionnement et de gestion de ce complexe, portant à 80 % le taux de prise en charge par le Syndicat, hors entretien des abords et espaces verts.
Ce taux a été revu plusieurs fois, il a été fixé à 50,40 % en conseil d'administration du 6 avril 2023, (correspondant au temps d'occupation du collège CAMUS).
Ce complexe sportif a été bien entretenu au fil des années mais, à plus de 40 ans, présente des problèmes structurels, des dégradations et ne remplit pas toutes les conformités (accessibilité et sécurité incendie notamment). De plus, très énergivore, ce bâtiment est soumis au décret tertiaire imposant 40 % d'économies d'énergies d'ici 2030.
La commune de Moulins-lès-Metz propose de porter l'opération de rénovation complète de ce gymnase mais n'a pas vocation de prendre en charge la totalité des travaux et demande la participation financière du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Moulins-lès-Metz qui serait évaluée par commune membre de la même façon que la convention de répartition des charges citées plus haut.
Le coût global de l'opération de rénovation du Complexe sportif Albert Camus est évalué à 2.812.000 € HT dont 350.000 € HT de travaux à la charge directe de la commune de Moulins-lès-Metz pour une extension de locaux ainsi que les frais qui y seront liés.
La participation totale de la commune de Moulins-lès-Metz s'élèvera à 1.643.393 € HT soit 58.44 %.
La commune de Moulins-lès-Metz déduira aux 1.168.609 € HT restants (part du Syndicat) 50,40 % des subventions dont elle pourrait bénéficier pour ce dossier et prendra en charge la TVA.
Le Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion du collège de Moulins-lès-Metz ne participerait aux frais que dans la limite du montant de dépenses non subventionnées auxquelles s’ajouterait les frais d'intérêt de l'emprunt que la commune de Moulins-lès-Metz serait éventuellement amenée à contracter.
Son taux de participation aux dépenses non subventionnées serait ramené à 41,56 % de l'opération totale (hors extension) calculée par rapport au taux d'occupation du gymnase par le collège Albert Camus.
Le tableau de répartition des participations des communes est annexé.
Le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Moulins-lès-Metz, avant de délibérer et de signer la convention à venir, demande aux conseils municipaux des communes membres :
- de valider l'opération de rénovation du complexe sportif Albert Camus. - de s'engager à régler au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Moulins-lès-Metz, sur la durée de la convention à venir (25 ans), la part financière qui reviendrait à sa charge (calculée au prorata du nombre d'élèves de la commune fréquentant le collège en septembre de l'année de référence).
Sur l'exposé des motifs ci-dessus présenté par Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 82 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le périmètre du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Moulins-lès-Metz regroupant les communes de Chatel Saint-Germain, Jussy, Lessy, Moulins-lès-Metz, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles et Vaux,
CONSIDERANT que le Complexe Sportif Évolutif Couvert Albert Camus, construit en 1977, a besoin d'une rénovation complète pour le confort d'utilisation des enfants scolarisés au Collège Albert Camus et pour des mises en conformité réglementaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE l'opération de rénovation du Complexe Sportif Evolutif Albert Camus,
AUTORISE le Président, ou son représentant, du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Moulins- lès-Metz à signer la convention à venir et toutes les pièces nécessaires portant sur la répartition de l'effort entre les communes membres de la charge résiduelle de l'opération complète,
S'ENGAGE à libérer des crédits annuellement, au même titre que la participation aux charges de fonctionnement du Complexe Sportif, pour régler sa participation à la rénovation.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Commune de
WE Scy-Chazelles 1 rue de l'Esplanade
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
M. Frédéric NAVROT, Maire.
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient_ présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouv
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point n° 6 - Convention de soutien « Communes et groupements
communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
M. Perret, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, rappelle que la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) renforce le périmètre d'intervention des éco-organismes.
Dans son article L. 541-10-2 elle indique que « les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ».
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans
la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de Dans ce cadre, CITEO a mis en place une convention à destination des communes ou groupement de communes pour la lutte contre les déchets abandonnés.
La compétence propreté étant une prérogative des communes, cette convention peut être signée au niveau de la commune.
Cette convention permet aux communes signataires de bénéficier d'aides financières pour le ramassage et le traitement des déchets abandonnés diffus.
L'aide financière allouée et les obligations contractuelles, varient en fonction de la taille de la population (moins de 5000 habitants, 5000 à 50 000, plus de 50 000 habitants).
L'aide financière annuelle apportée par Citeo dans le cadre de cette convention est attendue pour la commune à hauteur de 2 407 euros.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune la conclusion de cette convention, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec Citeo pour l’année 2023 avec date d'échéance au 31 décembre 2025 afin de pouvoir bénéficier des aides pour le ramassage et le traitement des déchets abandonnés.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et
R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.
AUTORISE M. le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo cette convention pour l'année 2023 avec date d'échéance au 31 décembre 2025. CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
Sc hazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de
» M. Frédéric NAVROT, Maire. 1 rue de l'Esplanade
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouv
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point n° 7 - Signature du Contrat de Sécurité Intégrée entre l'Etat et la
commune de Scy-Chazelles
M. Perret, adjoint au maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale indique que L'Etat a souhaité initier un nouveau dispositif partenarial dédié à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance qualifié de Contrat de Sécurité Intégrée.
Il constitue une approche globale et partenariale en matière de sécurité jouant sur tous les leviers de la prévention à la répression.
L'Etat a réservé un écho favorable à l'approche volontariste portée par l'Eurométropole de Metz et ses communes, la contractualisation permettant d’acter et garantir la mobilisation de moyens et de ressources en matière de sécurité publique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le Contrat de Sécurité Intégrée et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à le signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 16 avril 2021 laquelle détaille les engagements qui peuvent être pris par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux Contrats de Sécurité Intégrée,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 11 février 2022 invitant Monsieur le Président de Metz Métropole à bien vouloir proposer le Contrat de Sécurité Intégrée à l'approbation d'une prochaine assemblée délibérante afin de pouvoir entériner sa signature par l'ensemble des partenaires associés,
CONSIDERANT la dynamique partenariale existant entre l'Etat, le Parquet de Metz, la Police Nationale et Metz Métropole en vue de garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens,
CONSIDERANT le nouveau dispositif partenarial dédié à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance qualifié de Contrat de Sécurité Intégrée initié par l'Etat,
Sur le rapport de M. Richard PERRET, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver le Contrat de Sécurité Intégrée et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
sm DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
Sc Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans
ce la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de
true de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient_ présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme
Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouvoir :
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point n° 8 - Utilisation et attribution d’un véhicule de service dont le remisage est autorisé à domicile
M. le Maire explique que l’article L2123-18-1-1 du code général des
collectivités territoriales introduit par la loi du 11 octobre 2013, relative à
la transparence de la vie publique - dispose que « selon des conditions
fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un
véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout
autre avantage en nature fait l'objet d’une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage. »
Les conditions d'octroi doivent faire l'objet d’une délibération. M. le Maire indique qu'il est proposé d'attribuer un véhicule de service au bénéfice du nouveau responsable des services techniques.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vula loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l'article 79 Il de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;
Vula délibération CM-2015-10S-DAJCP-130 du 17 décembre 2015 relative aux modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service aux agents communaux ;
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE l'attribution de véhicules communaux de la façon suivante :
Véhicule de service / de Fonction
fonction
Véhicule de service dont le Responsable des services
remisage est autorisé à domicile techniques
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023
Le Maire,
lu Frédéfic NAVROT 2
€ : Ÿ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
— —. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 à 19 heures
Sc Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de
1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.
57160 SCY-CHAZELLES
Nombre de membres du conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Date de la convocation : 14 décembre 2023
Vote : A l'unanimité
Etaient présents: Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Maud HEMONET, Mme Marie-José HANESSE, M. Christian HANEN, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Sandrine ZELL, M. Marc BELEY, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER
Excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE
Absents ayant donné pouv.
M. Jean VELTRI à M. le Maire
Mme Anna GALLETTA à Mme BASSOT
M. Marc BURGUND à M. PERRET
Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué
Point 9 — Bornes IRVE — convention de remise de bornes avec UEM
Monsieur Perret, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, rappelle que la commune a installé en 2022 quatre bornes de recharge électrique pour véhicules sises rue de la Passerine, place de l'Esplanade, parking de Crimée, parking St Quentin.
Considérant que la société UEM SAEML a été désignée lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt organisé par l'Eurométropole de METZ ayant pour objet déploiement et d'exploitation d'un réseau de bornes de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le territoire de l’Eurométropole de METZ. Considérant que les communes déjà propriétaires de bornes de recharges peuvent demander à UEM de les reprendre en gestion dans les mêmes conditions de fonctionnement et de redevance que le cadre de l'AIP.
Les engagements du gestionnaire sont précisés dans la convention ainsi que les montants des redevances payées à la commune.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser M. le maire à signer cette convention de remise des bornes afin de confier à l'UEM la gestion des bornes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l'UEM portant sur la remise des bornes IRVE de la commune.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
SCY-CHAZELLES, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Frédéfic NAVROT Convention de remise de bornes IRVE
Entre :
La Commune de Scy-Chazelles, représentée par son Maire en exercice Monsieur Frédéric NAVROT,
ci-après « la Commune »
de première part,
et
UEM, société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), au capital social de 20.000.000 d'euros et immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 779 987 486, dont le siège sis 2 place du Pontiffroy 57000 Metz, et représentée par Monsieur Stéphane Kilbertus en qualité de Directeur Général,
ci-après « UEM » ou le « Gestionnaire »,
de deuxième part,
Ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Considérant que la société UEM SAEML a été désignée lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt
(ci-après « AIP ») organisé par l'Eurométropole de METZ ayant pour objet déploiement et
d'exploitation d'un réseau de bornes de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « IRVE ») sur le territoire de l'Eurométropole de METZ.
Dans ce cadre, les communes déjà propriétaires de bornes de recharges peuvent demander à UEM de les reprendre en gestion dans les mêmes conditions de fonctionnement et de redevance que le cadre de l'AIP.
Les Parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir les conditions et les
modalités de remise des bornes IRVE listées en annexe 1 de la Convention à UEM (ci-après les « Bornes remises », en application de l'engagement de reprises en exploitation des bornes existantes
faites par UEM dans le cadre de son offre finale à l'appel à manifestation d'intérêt organisé par l'Eurométropole de METZ).
Les Parties ont ainsi convenu qu'UEM reprend en exploitation l'ensemble des bornes existantes et se
chargerait de la gestion et de la maintenance selon les termes et conditions à l'article 3 de la Convention.
Les Parties conviennent qu'UEM perçoit le prix des recharges réalisées sur les Bornes remises. Le
prix pratiqué sur les bornes sera en tout point similaire à celui pratiqué sur les bornes qui seront
déployées dans l'AIP et qui sont indiqué pour information dans l'annexe 2. La Commune les
Page 1/2 redevances prévues à l’article 5.
Article 2 PRISE D’EFFET ET DE FIN DE LA
CONVENTION
La Convention prend effet au 2 janvier 2024.
La convention prendra fin :
- Sur décision commune du gestionnaire et de la commune,
- Par désuétude de la ou des bornes ne permettant plus ni leur maintenance ni leur utilisation
- Sur décision unilatérale de la commune, en cas de défaillance avérée du gestionnaire et dans les 3 mois qui suivent la notification par lettre recommandée.
Article 3 GESTION ET MAINTENANCE DES BORNES
UEM prend en exploitation les Bornes remises.
A ce titre l'ensemble des coûts liés à la supervision et la maintenance des Bornes remises ainsi que tous les coûts liés à leur exploitation sont supportés par UEM.
UEM assure le lien avec l'opérateur de charge et s'engage au bon fonctionnement des Bornes remises.
Concernant la maintenance, les délais d'intervention et de remise en état garantis convenus sont les suivants :
> Cas 1 : dysfonctionnement n'impactant pas la possibilité pour l'usager de recharger son véhicule :
e Délai maximum de 24h
> Cas 2 : point de charge hors service sans risque sur la sécurité de l'installation et/ou des personnes :
e Délai maximum de 4h dans les heures ouvrées. Si le problème intervient le soir la borne sera dépannée le lendemain matin.
> Cas 3: point de charge hors service avec un risque avéré sur la sécurité de l'installation et/ou des personnes : Une équipe d’astreinte interviendra sur ces cas dans un délai maximum de 2h quel que soit le moment de la journée. Elle mettra la borne en sécurité et un diagnostic sera réalisé afin de savoir ce qu'il y a à faire pour la remise en état de la borne.
Article 4 TRANSFERT DE RESPONSABILITES
Au jour de la prise d'effet du Contrat, UEM est responsable de la gestion, de l'entretien et de la maintenance des Bornes remises à l'égard de la Commune.
Article 5 REDEVANCE
Les Parties conviennent d’une redevance calculée selon les termes suivants :
> 200 € par place de stationnement gratuite desservie par un point de charge,
> 800 € par place de stationnement payante desservie par un point de charge,
> Une part variable à la Collectivité à hauteur de 5% du chiffre d'affaires.
. Elles seront payées une fois par an, en N+1, à la clôture des comptes de la société UEM et au plus tard au 10 juillet de l'année N+1.
Page 2/2 Article 6 ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
UEM s'engage à entretenir et maintenir les Bornes Remises et notamment à :
> S'assurer du bon fonctionnement et de propreté des Bornes Remises ;
> Apposer par ses soins et à ses frais la signalisation spécifique du service de recharge des véhicules électriques ;
Prendre en charge à ses frais exclusifs la maintenance des IRVE ;
Ne pas endommager les équipements publics pendant la phase d'exploitation ;
Ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public au-delà de ce qui est nécessaire à l'exploitation des IRVE.
Les coûts résultant le cas échéant des évolutions de la règlementation française relatives aux modes de paiement seront à la charge du Gestionnaire.
Article 7 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à communiquer à UEM toutes informations en sa possession relatives au constructeur, à l'opérateur de charges, au mainteneur, aux assurances des Bornes reprises, et plus généralement toute information en sa possession qui serait utile à UEM afin d'entretenir ou réparer les Bornes reprises.
Article 8 PROPRIETE ET DROIT DE REPRISE
Les Bornes remises demeurent la propriété exclusive de la Commune.
Article 9 ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque Partie s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à l’activité et aux biens dont elle avait et a la responsabilité et demeure responsable des dommages par elle causée.
Article 10 LITIGES
Si un différend survient entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, celles-ci conviennent de rechercher prioritairement un règlement amiable sans que cela
ne constitue un préalable obligatoire à l’action juridictionnelle.
A défaut d'accord, le litige sont soumis au tribunal administratif de STRASBOURG.
Article 11 ANNEXES
Sont jointes à la présente Convention avec valeur contractuelle les Annexes suivantes :
> Annexe 1 : Bornes reprises
> Annexe 2 : prix pratiqué sur les bornes
Fait à [à compléter] en deux (2) exemplaires originaux, le [à compléter].
Page 3/2 Pour la commune Pour l'UEM
Fait à Scy-Chazelles le Fait à Metz le
Stéphane KILBERTUS, Directeur Général
Page 4/2 ANNEXE 1
4 Bornes de recharge de marque TECHNOCITY STATIO ELEC L situées :
- Rue de la Passerine,
-_ Plac de L'esplanade,
- Parking Crimée,
- Parking Saint-Quentin
La redevance portera sur huit places de stationnement non-payantes.
nr
ni 2 Ts HR RE
2 CES LE
Page 5/2 ANNEXE 2
TARIFS PRATIQUES SUR LES BORNES A TITRE INDICATIF*
| rarfsdejour | 025€kWh+0025€ min
“Tarifs assurés jusque fin 2025
Page 6/2