Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 130 090821

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 130 090821 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 130 090821)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-130

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2021-06-30-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée

provisoire 2021 du service CEPAJ (ACOLEA). (2 pages) Page 3

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP

69

69-2021-08-09-00002 - arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux

d'office en situation d'urgence impérieuse sur le site dernièrement exploit

par les sociétés LOUIS MERCIER et DASI sur la commune de GREZIEU LA

VARENNE (4 pages) Page 6

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-08-09-00001 - AP fixant la liste des établissements autorisé à

accueillir du public sans passe sanitaire pour la restauration assuré au

bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3 pages) Page 11

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2021-06-30-00020

Arrêté conjoint portant fixation du prix de

journée provisoire 2021 du service CEPAJ

(ACOLEA).

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-06-30-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2021 du service CEPAJ (ACOLEA). 3Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation solidarités

habitat et éducation

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-06-0011 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2021_06_30_14

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Saint Genis Laval

objet : Prix de journée provisoire unique - Exercice 2021 - Dispositif Centre éducatif et professionnel Le CEPAJ internat et semi-internat de l’association Acolea sis chemin de Bernicot

Le Président de la Métropole de Lyon et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l’attente de la prochaine circulaire au titre de 2021 ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2021-01-14-0023 du 28 décembre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction à compter du 1er décembre 2020, pour le CEPAJ ;

Vu l’évolution du projet éducatif en cours d’élaboration et d’arbitrage proposé, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire Acolea pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu les rapports de la Directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-06-30-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2021 du service CEPAJ (ACOLEA). 4Page 2 sur 2

Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, il est fixé un prix de journée applicable d’attente unique à 231,96 €, à compter du 1er juin 2021 au CEPAJ.

Article 2 - Du 1er janvier au 31 mai 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté n° 2021-01-14-0023 du 28 décembre 2020 soit 247,97 € pour l’internat et à 184,14 € pour le semi-internat.

Article 3 - Dès le dépôt du budget prévisionnel 2021 un nouveau prix de journée sera déterminé.

Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes de la Métropole de Lyon.

Article 5 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et madame la Directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 30 juin 2021

Pour le Président,

La Vice-Présidente déléguée

Lucie VACHER

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-06-30-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée provisoire 2021 du service CEPAJ (ACOLEA). 569_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2021-08-09-00002

arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de

travaux d'office en situation d'urgence

impérieuse sur le site dernièrement exploit par

les sociétés LOUIS MERCIER et DASI sur la

commune de GREZIEU LA VARENNE

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-08-09-00002 - arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse sur le site dernièrement exploit par les sociétés LOUIS MERCIER et 6Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-CM

DDPP-SPE-AC

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2021-178

prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement exploité par les sociétés LOUIS MERCIER et DASI situé sur la commune de GREZIEU LA VARENNE

Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-8, L.556-3 et L. 512-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 modifié le 2 avril 2021, imposant des prescriptions spéciales à la société ATC ENERGIE pour l’ancien site LOUIS MERCIER à GREZIEU LA VARENNE ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié le 16 juillet 2020 et le 2 avril 2021, imposant des prescriptions spéciales à la société KALHYGE 1 pour l’ancien site DASI à GREZIEU LA VARENNE ;

VU l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2021-137 du 16 juin 2021 imposant à la société ATC Energie des travaux de dépollution pour les zones relevant de sa responsabilité sur l’ancien site LOUIS MERCIER à GRÉZIEU-LA-VARENNE ;

VU l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2021-138 du 16 juin 2021 imposant à la société KALHYGE 1 des travaux de dépollution pour les zones relevant de sa responsabilité sur l’ancien site DASI à GRÉZIEU-LA-VARENNE ;

VU l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n°2021-109 du 12 mai 2021 imposant à la société ATC Energie de mettre en œuvre des mesures constructives pour 2 logements identifiés M18 et M8 (zones B et C) dans le diagnostic de l’Ademe cité ci-après, sur l’ancien site LOUIS MERCIER à GRÉZIEU-LA-VARENNE ;

VU l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n°2021-110 du 12 mai 2021 imposant à la société KALHYGE 1 de mettre en œuvre des mesures constructives pour un logement identifié M8 (zone C) dans le diagnostic de l’Ademe cité ci-après, sur l’ancien site DASI à GRÉZIEU-LA- VARENNE ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-08-09-00002 - arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse sur le site dernièrement exploit par les sociétés LOUIS MERCIER et 7VU le diagnostic transmis par l’Ademe référencé CEISCE205828/RESICE12437-02 en date du 16 avril 2021

VU le rapport du 7 juillet 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilité – défaillance des responsables ;

VU l’accord du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire formulé par lettre du 07/07/2021 pour charger l’ADEME d’intervenir sur le site dernièrement exploité par les sociétés Louis Mercier et DASI à Grezieu la Varenne ;

CONSIDÉRANT que le logement identifié M18 dans le rapport de l’ADEME précité (zone B) présente une concentration dans l’air ambiant en trichloréthylène (TCE) de l’ordre de 140 g/m³, valeur μg/m³, valeur supérieure à la valeur d’action rapide fixée par le HSCP à 50 g/m³ μg/m³, valeur (mesure faite en février 2021);

CONSIDÉRANT que le logement identifié M8 dans le rapport de l’ADEME précité (zone C) présente une concentration dans l’air ambiant en benzène de 28 g/m³ (mesure DEKRA en octobre 2020) μg/m³, valeur , pour une valeur d’action rapide fixée par le HSCP à 10 μg/m³, valeurg/m³ ;

CONSIDÉRANT que les travaux de dépollution de la maison M18 ne pourront être réalisés dans des délais compatibles avec les préconisations du HCSP ;

CONSIDÉRANT que les travaux de dépollution de la maison M8 ne pourront être réalisés dans des délais compatibles avec les préconisations du HCSP ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’envisager la mise en œuvre de dispositions constructives en urgence impérieuse pour les maisons M18 et M8 afin de permettre d’obtenir des teneurs en trichloréthylène et benzène inférieures aux valeurs d’action rapide dans les espaces clos ;

CONSIDÉRANT qu’un arrêté préfectoral de mesures d’urgence demandant la mise en œuvre de mesures constructives pour un logement (M8) concerné a été prescrit à la société KALHYGE 1 le 12 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’un arrêté préfectoral de mesures d’urgence demandant la mise en œuvre de mesures constructives pour les 2 logements (M18 et M8) concernés a été prescrit à la société ATC Energie le 12 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’au terme du délai de 1 mois suivant la notification de l’arrêté, la société ATC Energie n’a pas répondu à ses obligations ;

CONSIDÉRANT qu’au terme du délai de 1 mois suivant la notification de l’arrêté, la société KALHYGE 1 n’a pas répondu à ses obligations ;

CONSIDÉRANT que par courrier du 16 juillet 2021, la société ATC Energie a été préalablement informée de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;

CONSIDÉRANT que par courrier du 16 juillet 2021, la société KALHYGE 1 a été préalablement informée de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations, lesquelles ont été communiquées par courrier du 22 juillet 2021 ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

2 / 4

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-08-09-00002 - arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse sur le site dernièrement exploit par les sociétés LOUIS MERCIER et 8ARRÊTE

ARTICLE 1er

Il est procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l’impact constaté, en urgence impérieuse, à la mise en œuvre des mesures constructives suivantes pour les maisons M8 et M18, telles qu’identifiées sur le plan en annexe :

• Pour M8, la réalisation de travaux d’étanchement en vue de limiter l’infiltration de polluant depuis les sols ou le garage, l’amélioration de la ventilation du logement et l’adaptation du fonctionnement du poêle afin de limiter la mise en dépression des sols et favoriser la circulation d’air non pollué, et enfin améliorer la ventilation de la lame d’air en façade sud ;

• Pour M18, la réalisation de travaux d’étanchement en vue de limiter l’infiltration de polluant depuis les sols, l’amélioration de la ventilation du logement afin de limiter la mise en dépression des sols et favoriser la circulation d’air non pollué

En parallèle des essais de faisabilité d’une ventilation sous dalle seront également réalisés pour valider la faisabilité de cette technique et procéder à son dimensionnement.

A l’issue de ces travaux, des campagnes d’analyses d’air intérieur dans les logements concernés seront réalisées.

Si le niveau de concentration reste supérieur à :

- 50 g/m³ en trichloroéthylène pour les maisons M18 et M8 μg/m³, valeur

- 10 g/m³ en benzène pour la maison M8 μg/m³, valeur

l’ADEME réalisera les mesures de second niveau préconisées par le CSTB dans son rapport DSC-STP 21-107R d’avril 2021 pour M18 et son rapport DSC-STP 21-049R de février 2021 jugées les plus pertinentes en concertation avec les occupants des logements. Des analyses d’air intérieur seront également réalisées à l’issue de ces travaux.

ARTICLE 2

L’agence de la transition écologique (l’ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.

ARTICLE 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est notifié à l’ADEME, à la société ATC ENERGIE et à la société KALHYGE 1. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l’état dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-08-09-00002 - arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse sur le site dernièrement exploit par les sociétés LOUIS MERCIER et 9ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au maire de GREZIEU LA VARENNE ;

- au directeur départemental des territoires du Rhône ;

- au délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS) ;

Lyon, le 9 août 2021

Le Préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Julien PERROUDON

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-08-09-00002 - arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse sur le site dernièrement exploit par les sociétés LOUIS MERCIER et 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-08-09-00001

AP fixant la liste des établissements autorisé à

accueillir du public sans passe sanitaire pour la

restauration assuré au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-09-00001 - AP fixant la liste des établissements autorisé à accueillir du public sans passe sanitaire pour la restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 11Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public sans passe sanitaire pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121- 1 et suivants;

Vu le code de la route ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER (Ivan) ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République;

Considérant que le passe sanitaire a été rendu obligatoire pour l’accueil du public au sein de la plupart des ERP, notamment dans les ERP de type N, pour les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire;

Considérant que les établissements assurant au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle seulement sont autorisés à accueillir du public sur présentation d’un justificatif professionnel pour la restauration en l’absence de passe sanitaire; Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1/3

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-09-00001 - AP fixant la liste des établissements autorisé à accueillir du public sans passe sanitaire pour la restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 12Considérant que la liste des établissements concernés est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements concernés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier uniquement ;

Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La liste des établissements autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir des professionnels du transport routier sur présentation d’un justificatif professionnel en l’absence de passe sanitaire pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier uniquement dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 15 novembre 2021.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de Lyon, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés de l’application du présent arrêté

Fait à Lyon le

Le Préfet,

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-09-00001 - AP fixant la liste des établissements autorisé à accueillir du public sans passe sanitaire pour la restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 13Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

3/3

69 Brasserie P32 32 rue Marcel Meyrieux 69960 CORBAS 69 Chez Jeannot 81 rue Louis Pradel 69960 CORBAS 69 Hôtel le Cheval Blanc Rte d’Eyrieux 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 69 L’Avé Maria 2282 RN6 69400 ARNAS 69 Le Relais Caladois 300 rue Joseph Léon Jacquemaire 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE 69 Le relais de la bascule 25 route RN6 les Brosses 69570 DARDILLY 69 Restaurant L’Ilo Port E Herriot, 2 rue de Dole 69007 LYON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-09-00001 - AP fixant la liste des établissements autorisé à accueillir du public sans passe sanitaire pour la restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 14