Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 130 300623

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 130 300623 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 130 300623)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-130

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-06-29-00007 - AP du 29 juin 2023 portant diverses mesures

d'interdiction violences urbaines préfet BOUCHIER (2 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-06-29-00007

AP du 29 juin 2023 portant diverses mesures

d'interdiction violences urbaines préfet

BOUCHIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-29-00007 - AP du 29 juin 2023 portant diverses mesures d'interdiction violences urbaines préfet BOUCHIER 3EM PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses mesures d’interdiction

du 29 juin 2023 au 5 juillet 2023

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER Ivan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 28 au 29 juin 2023 a été le théâtre de violences urbaines dans plusieurs communes de la Métropole de Lyon après la mort de Nahel, un adolescent tué par un tir policier à Nanterre ;

CONSIDÉRANT qu’une trentaine de véhicules a été incendiée ainsi que des poubelles ; qu’un incendie s’est déclaré dans un immeuble d’habitation à Villeurbanne suite à des jets de mortiers d’artifice faisant quatre blessés et que la mairie de Décines-Charpieu a fait l’objet d’une tentative d’incendie volontaire avec un tag "Justice pour Nahel" inscrit sur la façade du bâtiment ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles, notamment de mortiers d’artifice, qu’une quinzaine de policiers ont été blessés et souffrent de brûlures et d’acouphènes et que 4 personnes ont été interpellées ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-06-29-00007 - AP du 29 juin 2023 portant diverses mesures d'interdiction violences urbaines préfet BOUCHIER 4CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;

CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine des blessures graves ;

CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigés contre les forces de l’ordre ou la population ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile;

A R R E T E

Article 1er :Du 29 juin 2023 à 17 heures jusqu’au 30 juin 2023 à 5 heures, du 30 juin 2023 à 17 heures jusqu’au 1er juillet 2023 à 5 heures, du 1er juillet 2023 à 17 heures jusqu’au 2 juillet 2023 à 5 heures, du 2 juillet 2023 à 17 heures jusqu’au 3 juillet 2023 à 5 heures puis du 4 juillet à 17 heures jusqu’au 5 juillet à 5 heures sont interdits, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon :

- la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;

- la détention, le transport ou la vente d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs ; - la détention, le transport ou la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;

- la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination.

Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 29 juin 2023

Le Préfet, délégué pour la défense

et la sécurité

ORIGINAL SIGNE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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