Compte-Rendu - 1665559677 CR 22 JUIN 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 1630479908 CR 3 JUIN 2021

Compte-Rendu - 1580396974 CR DU CM 21JANVIER 2020

Déliberation - 1506513564 C M 22 09 2017

Compte-Rendu - 1665559719 CR 28 OCTOBRE 2021

Compte-Rendu - 1519050262 CR 7 FEV 2018

Compte-Rendu - 1665559666 CR 18 MAI 2022

Compte-Rendu - 1517408582 CR DU 11 JANVIER 2018

Compte-Rendu - 1502437002 CR 30 JUIN 2017

Compte-Rendu - 1665559692 CR 28 FEVRIER 2022

Compte-Rendu - 1561017949 CR DU 12 JUIN 2019

Compte-Rendu - 1665559677 CR 22 JUIN 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Champneuville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1665559677 CR 22 JUIN 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Compte rendu de la séance du mercredi 22 juin 2022

Secrétaire(s) de la séance: Nicolas HERTKORN

Ordre du jour:

Réforme de la publicité des actes collectivités territoriales

Nouvelle convention du SMIAU

Convention occupation du sol posted etransformation ENEDIS et de ses accessoires

Questions diverses:

Etat des lieux du pont route de Cumières

Demande d'une personne pour mise à disposition d'un terrain pour les adolescents du village. Autres ....

Délibérations du conseil:

DE_2022_016 Avenant N°1 à la convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme (SMIAU) mis en place par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun

Suite au désengagement de l’Etat, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) a créé par délibération en date du 5 mai 2015 un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comme le permet l’alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs».

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Ainsi une première convention a été élaborée et validé le 01/03/2017 en Conseil municipal.

Après plusieurs années d’exercice et comme prévu à l’article 9 de ladite convention, celle-ci doit aujourd’hui faire l’objet d’ajustement notamment en vue d’améliorer le fonctionnement et les échanges d’informations entre le SMIAU et les communes adhérentes.

Suite à une réunion d’échanges entre toutes parties prenantes le 5 mai 2022 en Mairie de Thierville sur Meuse, l’ensemble des ajustements ont été débattus et validés à l’unanimité. Ils ont été synthétisés dans l’avenant N°1 à la convention initiale joint à la présente délibération.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- d’acter les ajustements,

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant N°1 ci-annexé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, les rôles et obligations respectifs de la CAGV et de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer l’avenant N° 1 de la convention du SMIAU

DE_2022_017 publicité des actes commune moins de 3500 habitants Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions

et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

 soit par affichage ;

 soit par publication sur papier ;

 soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Cghampneuville afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés

et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

Publicité par affichage au panneau légal devant la mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

DE_2022_018 Convention instatallation poste de transformation électrique La société ENEDIS à installé un transformateur électrique sur la parcelle cadastrée ZI 32, située chemin rural de Neuville à Vacherauville, avec création d’une extension HTA d’une longueur de 630 mètres dans l’emprise de ce dit chemin rural, afin de procéder au raccordement sur le réseau existant.

La pose de ce nouvel équipement, d’une emprise de 1,25 m² hors fondations, est destinée à alimenter en électricité la station radio électrique située parcelle ZI 32. Elle nécessite un terrassement de faible profondeur situé dans l’emprise du chemin rural de Neuville à Vacherauville pour les raccordements immédiats au réseau

Il convient donc d’autoriser la société ENEDIS à intervenir sur la parcelle ZI 32, afin d’être en mesure de livrer en conformité la fourniture d’électricité de la station radio électrique située parcelle ZI 32, et d’effectuer les travaux nécessaires liés aux branchements de ce dit poste et des câbles électriques associés et d’en assurer les opérations futures de maintenance qui s’avèreraient nécessaires.

CONVENTION DE SERVITUDE COMMUNE DE CHAMPNEUVILLE / ENEDIS CHEMIN RURAL DIT DE NEUVILLE A VECHERAUVILLE ET PARCELLE ZI 32VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 concernant les distributions d’énergie.

CONSIDERANT :

- Que la société ENEDIS, doit installer un nouveau poste de transformation de type PRCS sur la parcelle cadastrée ZI 32, située section ZI et appartenant à la commune de Champneuville, afin d’alimenter en électricité la station radio électrique implantée sur cette dite parcelle.

- Qu’il convient pour cette opération de procéder à la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de CHAMPNEUVILLE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- autorise M le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Champneuville, liée à la pose sur la parcelle cadastrée ZI 32 d’un poste de transformation de type PRCS et à ses raccordements au réseau en tranchées et en câbles souterrains.

DE_2022_019 Encaissement second chèque dommage table d'orientation Le Maire fait part à l'assemblée d'un remboursement de la société GROUPAMA pour la somme de 298.00 euros qui correspond au sinistre de la table d'orientation.

Le Maire propose de voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, ACCEPTE d'encaisser le chèque n°0239148 - BNP PARIBAS de la société GROUPAMA pour la somme de 298.00 euros.

Et AUTORISE le Maire à passer l'écriture comptable sur l'exercice 2022.