ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-049
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces (3 pages) Page 3
47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des
orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence
intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération d'Agen (44 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 (6 pages) Page 52
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-04-24-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché dominical
de Pujols (2 pages) Page 59
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-04-27-001
Arrêté d'autorisation de détention, de transport et
d'utilisation de rapaces
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant Monsieur Maxime LALANE à détenir, transporter et utiliser
des rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d’agrément
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié, fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Maxime LALANE le 11 juillet 2019 et complétée le 16 avril 2020 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié, fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Maxime LALANE susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces Parabuteo unicintus, Accipiter gentilis, et falco SpP. ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° :
Aux fins de l’exercice de la chasse au vol, Monsieur Maxime LALANE est autorisé à détenir
au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
15 rue Charles GOUNOD - 47200 MARMANDE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces 4 - 1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse de Harris - Parabuteo unicinctus,
- | spécimen de l’espèce ou groupe d’espèce suivant : Autour des Palombes - Accipiter gentilis - 1 spécimen de l’espèce ou groupe d’espèce suivant : Faucon spp. — Falco spp.
La présente autorisation permet l’exercice de la chasse au vol pendant la période de l’ouverture de la chasse ainsi que la mise en condition et l’entraînement des oiseaux après la date de clôture
générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Sont en outre autorisés la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités
nécessaires à leur entretien.
Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention de transport, d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d’agrément.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification, déclaré sur le site I- FAP,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification, dans
les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.
Article 5 :
Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la
connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.
2 /3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces 5 Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office de la biodiversité, le maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le Qæ avacŸ ASE
Pour la Préfète et par délégation,
ement de la Directrice départementale,
le Directéur adjoint,
Jean-Marè TOULLIEU
os
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-001 - Arrêté d'autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-04-23-002
arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre
des orientations en matière d'attribution de logements
sociaux adopté par la conférence intercommunale du
logement de la Communauté d'agglomération d'Agen
Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière
d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale de la CAA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 7 Liberté «« Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document-cadre des orientations en matière d’attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement
de la communauté d’agglomération d’Agen
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l’article 8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment l’article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération d’Agen du 7 juillet 2016 portant création de la conférence intercommunale du logement (CIL) ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président de la communauté d’agglomération d’Agen du 12 janvier 2017 par lequel la communauté d’agglomération s’est dotée d’une CIL ;
Vu la décision de la conférence intercommunale du logement du 21 janvier 2020 adoptant les orientations du document-cadre en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire de la communauté d’agglomération ;
Vu la décision du conseil de la communauté d’agglomération d’Agen du 5 mars 2020 approuvant le document-cadre ;
Considérant que le contenu de ce document-cadre répond aux orientations attendues conformément à l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 8 ARRETE
Article ler: Le document-cadre adopté par délibération du conseil de la communauté d’agglomération d’Agen dans sa séance du 5 mars 2020 est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
2 3 AVR. 2020 Agen, le
Béatrice
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 9 AGGLOMÉRATION
/_\AGEN
1 RECU EN PREFECTURE
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% Application agréée E-legalte com
99_SE-047-2000354593-20200305-DCA_003
L
1
Vers des principes de solidarité communautaire
DOCUMENT-CADRE D’ORIENTATIONS
EN MATIERE D’ATTRIBUTIONS DE
LOGEMENTS SOCIAUX
Validé par la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) du 6 juin 2018 et du 21 janvier 2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 10 D
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REÇL-EN PREFECTURE
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SOMMAIRE
I. CADRE REGLEMENTAIRE ......................................................................................................................... 3
II. CONTEXTE ET DEMARCHE MISE EN ŒUVRE PAR L’AGGLOMERATION D’AGEN ..................................... 5
A. CONTEXTE................................................................................................................................................ 5
B. DEMARCHE .............................................................................................................................................. 6
III. DIAGNOSTIC DE L’OCCUPATION ET DU FONCTIONNEMENT DU PARC SOCIAL .................................. 9
A. Fonctions des parcs de logement et équilibres sociaux du territoire de l’agglomération d’Agen ..... 9
B. Le développement du parc social, une histoire qui pèse sur les fonctions sociales des parcs HLM de
l’Agglomération ......................................................................................................................................... 15
C. L’occupation sociale du parc locatif social et dynamique de peuplement ....................................... 20
IV. LES OBJECTIFS QUANTIFIES D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX .......................................... 30
A. Rappels réglementaires .................................................................................................................... 30
B. Objectifs quantifiés retenus en QPV et hors QPV............................................................................. 30
V. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE PEUPLEMENT .......................................................................... 32
A. Les orientations pour les publics prioritaires.................................................................................... 32
B. Les orientations stratégiques de peuplement .................................................................................. 33
a. Le rééquilibrage territorial à l’échelle de l’Agglomération d’Agen................................................... 34
b. La définition d’un pacte d’Agglomération pour faire face aux défi du bon fonctionnement social et
urbain du parc HLM existant ..................................................................................................................... 35
c. L’ajustement des orientations d’attribution aux réalités des résidences ........................................ 37
VI. ANNEXES ........................................................................................................................................... 39
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 11 © gr
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Application agréée E-leq
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I. CADRE REGLEMENTAIRE
Considérés comme des enjeux majeurs pour la mise en œuvre du droit au logement et de la mixité sociale, les politiques d’attribution de logements sociaux font l’objet d’une réforme en profondeur, initiée en 2014 par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) puis renforcée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire la mise en place d’une conférence intercommunale du logement (CIL).
La CIL définit les orientations partagées en matière d’attribution de logements sociaux qui doivent garantir une mixité sociale et résidentielle et ainsi éviter de concentrer la pauvreté dans les quartiers les plus défavorisés, de casser les logiques de ségrégation et de favoriser l’égalité des chances.
Co-présidée par le Président de l’établissement de coopération intercommunale et le Préfet, elle associe largement les partenaires (maires des communes membres, bailleurs sociaux, Conseil départemental, organismes titulaires de droits de réservation, représentants des associations de locataires, autres associations …).
La Conférence Intercommunale du Logement de l’Agglomération d’Agen, instance de gouvernance partenariale des attributions et de la gestion des demandes à l’échelle intercommunale, a été créée par l’arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président de l’Agglomération d’Agen du 12 janvier 2017.
Le présent document constitue le document-cadre fixant les orientations stratégiques en matière d’attributions sur le territoire de l’Agglomération d’Agen.
La déclinaison opérationnelle du document-cadre est formalisée dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), document contractuel qui porte les engagements chiffrés et territorialisés des principaux acteurs en matière d'attribution de logements sociaux. Issue de l'article 70 de la loi égalité et citoyenneté, cette convention remplace l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial prévue à l'article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 12 d RECU EN PREFECTURE
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ation agréée E- Me com
39 _SE-047-2000354593-20200305-DCA_003_202
Objectifs
; : Plan partenarial de gestion de la Document cadre sur les orientations P B
en matière d’attributions demande et d’information des demandeurs
Engagements
Convention
intercommunale
d'attribution
à partir de janvier 2017
Convention sur le
dispositif de gestion
partagée
Convention sur le service
d'accueil et d’information
Fusionnent dans le projet de
loi « Egalité & Citoyenneté »
Convention d'équilibre Accord collectif
Late EE intercommunal
4
La Conférence Intercommunale du Logement
Elabore Donne un avis
Déclinaison
opérationnelle Déclinaison
opérationnelle
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 13 D gr
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II. CONTEXTE ET DEMARCHE MISE EN ŒUVRE PAR
L’AGGLOMERATION D’AGEN
A. CONTEXTE
L’Agglomération d'Agen enregistre une croissance démographique continue depuis 1999 et comptait en 2016, 96 660 habitants. Cette dynamique est cependant à nuancer entre le cœur urbain, notamment la ville-centre, qui perd de son poids au sein de l’intercommunalité et les communes périurbaines et rurales de la 1ère et de la 2ème couronne qui captent une grande partie des arrivées sur le territoire.
De plus, des écarts de revenus importants sont à noter entre les communes de l’agglomération ; la commune d’Agen étant celle qui affiche le revenu médian annuel le plus bas avec 16 752 € contre d’autres communes atteignant un revenu médian de 22 920 €.
En concentrant 58 % des ménages les plus fragiles de l’intercommunalité, la ville d’Agen est particulièrement touchée par la pauvreté.
Le parc résidentiel total de l’Agglomération d’Agen compte plus de 50 000 logements en 2016 dont 87% de résidences principales (près de 45 000 logements), 10 % de logements vacants et 3 % de résidences secondaires.
Les résidences principales sont majoritairement occupées par des propriétaires occupants qui représentent 55 % des occupants contre 45 % de locataires. Cette tendance est inversée sur la ville centre où le parc locatif représente 65 % des résidences principales. La ville d’Agen concentre 60 % du parc locatif de l’Agglomération.
A l’échelle de l’intercommunalité, le parc locatif social reste modeste puisqu’il représente 14% des résidences principales. Ce parc est composé d’environ 6 000 logements sociaux publics, 870 logements privés conventionnés et 27 logements communaux. La ville-centre concentre plus de 62 % de cette offre.
Sur les 7 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, c’est la seule commune qui dispose de plus de 20 % de logements sociaux.
Le parc locatif social est constitué de programmes relativement anciens et de grands ensembles collectifs sur Agen et Le Passage notamment, ayant fait l’objet d’opérations de réhabilitation plus ou moins ambitieuses. Les logements collectifs dominent l’offre en raison de la prédominance du parc d’Agen.
Sur le reste du territoire communautaire, la répartition entre collectif et individuel est inversée. Les logements de type 3 et plus sont surreprésentés avec en revanche une offre de petits logements plus importante à Agen (22 % contre 14 % sur l’Agglomération).
Le parc HLM est fortement spécialisé dans l’accueil de ménages pauvres où près d’un ménage sur deux dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Néanmoins, cette spécialisation sociale n’est pas uniquement liée à la présence du parc HLM, notamment sur la ville-centre où l’offre locative privée joue également un rôle majeur. En effet, stratégique par sa proximité aux commerces, service équipement, cette offre est en perte d’attractivité en raison de son ancienneté et de ses conditions d’habitat parfois difficiles. Ce segment trouve une fonction dans l’accueil des ménages les plus captifs et joue un rôle de parc social de fait. 46 % des ménages pauvres de l’Agglomération d’Agen sont locataires du parc privé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 14 REÇU EN PREFECTURE
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Au regard de ce contexte territorial marqué notamment par une ville centre qui concentre les problématiques de pauvreté, de la présence de 3 Quartiers Politique de la Ville exclusivement localisés sur la ville d’Agen (Quartier du Pin, Montanou et Rodrigues-Barleté) et de l’existence d’un Programme Local de l’Habitat (PLUi valant PLH approuvé en juin 2017), l’Agglomération d’Agen est donc dans l’obligation de définir des orientations stratégiques qui permettront de parvenir à un meilleur équilibre du peuplement à l’échelle de son territoire et de les formaliser dans un document-cadre, objet du présent document.
B. DEMARCHE
L'Agglomération d'Agen et le Préfet de Lot-et-Garonne ont pris un arrêté de composition de la CIL et ont réuni ses membres la première fois le 12 janvier 2017.
Un groupe de travail a été créé afin de définir les orientations en matière d’attribution, avec l’appui du cabinet d’études PLACE qui a établi un état des lieux du fonctionnement et de l’occupation sociale du parc de l’agglomération d’Agen et analyser les enjeux en matière d’attribution et de peuplement.
Ce groupe de travail est composé de :
- l’Agglomération d’Agen,
- des services de l’Etat : la Direction Départementale des Territoires et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - des bailleurs sociaux présents sur le territoire agenais : Agen Habitat, Ciliopée et Habitalys et l’AROSHA.
PHASE 1 : DIAGNOSTIC
12/01/2017Installation de la CIL
02/02/2017 COTECH 1
→installation du groupe/stratégie/enjeux
31/03/2017COTECH 2
→1ers éléments de l’étude portant sur le diagnostic de l’occupation et du fonctionnement du parc social
24/05/2017COTECH 3
→Suites études peuplement
30/06/2017Atelier peuplement
→les perspectives de peuplement
06/07/2017CIL
→présentation des premiers résultats du diagnostic de l’occupation et du fonctionnement du parc locatif social
→vote du règlement intérieur
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PHASE 2 : ANALYSE ET DEFINITION DES ORIENTATIONS
15/09/2017 COTECH 4
→préparation des 2 ateliers territoriaux : orientations de peuplement
11/10/2017 Atelier territorial avec les maires des communes de 1ère couronne →définition d’objectifs précis et territorialisés de rééquilibrage
Octobre 2017 Contribution écrite des communes sur ce que pourrait être les orientations de rééquilibrage du parc social.
08/11/2017 Atelier territorial avec les maires des communes de 1ère couronne → zoom sur les propositions d’orientation
20/11/2017 CIL
→ présentation des orientations de peuplement du parc locatif social
Décembre 2017 Retour et analyse de chaque contribution reçue
01/02/2018 COTECH 5
→ analyse des contributions des membres de la CIL
→ définition d’objectifs d’attributions quantifiés
28/03/2018 GROUPE D’ELUS RESTREINT
→ présentation des objectifs d’attribution hors QPV
06/06/2018 CIL
→ validation des orientations de peuplement
De juin 2018 Plusieurs COTECH pour travailler sur des scénarios de rééquilibrage territorial à décembre 2019du peuplement entre commune et entre bailleurs.
Travail d’analyse des bilans d’attributions 2018 et d’identification des difficultés rencontrées.
21/01/2020 CIL validation formelle de l’ensemble des orientations du document-cadre et informations sur le contenu de la future CIA
Définition des ménages du 1er quartile :
Les ménages du 1er quartile correspondent aux 25 % des ménages les plus modestes des demandeurs.
Le seuil du quartile des demandeurs les plus pauvres est fixé annuellement par arrêté préfectoral à l’échelle de chaque EPCI concerné. Chaque année, il est actualisé sur la base des données de l’année précédente.
Pour déterminer ce seuil, sont prises en compte :
• toutes les demandes dont la commune demandée en premier choix fait partie du territoire de l’EPCI;
• pour lesquelles les ressources mensuelles sont renseignées et positives ou nulles.
Pour chaque demande retenue, le niveau de ressources est calculé par Unité de Consommation (UC) à partir des ressources mensuelles du ménage déclarées dans la demande :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 16 REÇU EN PREFECTURE
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Pour rappel, l’UC du ménage dépend de la composition de celui-ci :
• 1 UC pour le premier adulte du ménage;
• 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
• 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
En 2019, la valeur du 1er quartile sur l’Agglomération d’Agen s’établi à 7 440 € par Unité de Consommation.
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Taux de crolssance annuel moyen
démographique entre 2006 et 2011
9
III. DIAGNOSTIC DE L’OCCUPATION ET DU
FONCTIONNEMENT DU PARC SOCIAL
(Données issues du diagnostic réalisé par le cabinet PLACE)
A. Fonctions des parcs de logement et équilibres
sociaux du territoire de l’agglomération d’Agen
Trajectoire des territoires lot-et-garonnais : entre repli et crise
Dans un contexte départemental vulnérable, l’agglomération agenaise résiste grâce à son socle économique (47 300 emplois représentant 38 % des emplois du département) qui poursuit son développement (+0.4% entre 2006 et 2011, contre – 1% à l’échelle départementale).
Ce développement positionne l’agglomération comme locomotive du Lot-et-Garonne et dans une dynamique de croissance démographique avec un taux d’évolution démographique de 0,81 % entre 1999 et 2016 contre 0,51 % à l’échelle départementale et 0,71 % à l’échelle régionale.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 18 4 REÇU EN PREFECTURE
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à 1 LA ation agréée E-legalte com 1
939 _SE-047-2000354593-20200305-0C4_003 202
Loyers comparés des produits logement HLM
E avec ceux du marché £- atiés bas Lyer
Ë sus __ “ELA
sintenrèdiare
Olover du marché
TA T2 T3 T4 T5
10
Un marché locatif social en développement mais qui reste néanmoins détendu.
L’agglomération agenaise est l’une des moins tendues d’Aquitaine. Dans un marché local fortement concurrentiel, où le parc locatif est important et la demande locative peu pressante, l’attractivité du parc HLM se construit dans un cadre de fortes contraintes.
La gestion du peuplement du parc HLM s’inscrit dans un jeu de contraintes qui s’est renforcé. Dans un marché détendu et face à une demande qui dispose de davantage de choix, la capacité à maintenir ou améliorer la mixité au sein des quartiers est de plus en plus tributaire de leur attractivité. Cette dernière se joue et est évaluée par les habitants à travers des dimensions multiples qui renvoient à différents champs de l’action publique (le logement, l’urbain, le social, les équipements/services, la tranquillité publique…). En ce sens, le maintien ou la restauration des équilibres de peuplement ne peuvent être renvoyés qu’au seul jeu des attributions.
Un contexte de faible tension du marché du logement, une concurrence accrue entre les produits locatifs
L’écart avec les loyers du secteur privé se
resserre et pèse sur le positionnement du
parc HLM.
Si sur les petites typologies (T1 et T2) et
sur les logements HLM aux très bas
niveau de loyers, il existe un réel
différentiel avec ceux du marché, les
loyers des logements T3 et plus aux
niveaux PLUS et PLA sont proches de ceux
du marché privé.
SOURCE SNE
1er janvier 2016
Ensemble
des
demandes
en cours
Demandes
en cours
Hors
mutation
poids des
demandes
de
mutation
indicateur de
pression
(nb demandes hors
mutation / nb
attributions hors
mutation)
Aquitaine 76 563 56 023 27% 3,9
Landes 6 974 5 221 25% 4,7
Gironde 46 417 33 979 27% 4,1
Pyrénées-Atlantiques 15 184 11 049 27% 3,7
Dordogne 4 514 3 229 28% 2,9
Lot-et-Garonne 3 474 2 545 27% 2,9
CA d'Agen 2 053 1 387 32% 2,5
CA Agglomération Côte Basque Adour 6 864 5 125 25% 6,0
CA du Grand Dax 1 284 900 30% 4,6
Bordeaux Métropole 34 103 24 172 29% 3,8
CA le Marsan Agglomération 1 163 790 32% 3,3
CA LE GRAND PERIGUEUX 1 945 1 280 34% 2,5
CA de Pau - Pyrénées 3 879 2 590 33% 2,5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 19 4 RECU EN PREFECTURE
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ation agréve E- te com
99_SE-047-200035459-20200305-0DCA_003_202
Taux de pauvreté
des ménages en 2012
BE 6:
BE crus ter
M de 104 14%
EN ons de 10%
Nombre de ménages sous le
seuil de pauvreté
8 800 ménages
à 400 ménages
Source Fiosof - apci 2013
11
L’irruption des produits locatifs défiscalisés a ouvert un nouveau segment sur le marché locatif local. Les jeux de mise en concurrence s’en trouvent accentués. D’ailleurs, aujourd’hui la pression de la demande sociale sur l’offre disponible est relativement modeste, en deçà des autres grandes agglomérations d’Aquitaine. La demande est par ailleurs largement marquée par les mutations internes au parc HLM qui représentent un tiers des demandes enregistrées par le SNE.
Dans ce contexte, l’ensemble des bailleurs convergent pour décrire une montée des refus des demandeurs aux propositions de logement. Pour une demande qui est davantage en capacité de choisir, les loyers bas que proposent les grands ensembles HLM suffisent moins à donner l’envie de venir. Ils parviennent de moins en moins à compenser les écueils d’attractivité que représentent les formes urbaines denses, jugées « datées » ou encore les préjugés négatifs qui pèsent sur l’image et la réputation des cités d’habitat social.
A l’image d’un département marqué par la fragilité des ressources de ses ménages, l’agglomération agenaise comptabilise 20 % de ménages pauvres
8 600 ménages vivent en
dessous du seuil de pauvreté
2015 (FILICOM 2015), soit 20%
des ménages de
l’Agglomération d’Agen. Une
situation proche de la
moyenne départementale
(22%)
Une pauvreté croissante :
- En volume : 740 ménages
pauvres supplémentaires
entre 2009 et 2015
- En taux : 19% en 2009 et
20% en 2015
Le seuil de pauvreté FILICOM est égal à la moitié de la médiane des revenus imposables métropolitains (9 000 €
annuel – 750€/mois)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 20 4 RECU EN PREFECTURE L
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tion agréée E- Mecom
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m Z è +DC" = 1%
ÉUNE PET T & [A > À 65,7% des mônages pourres L TR } — , 4 de l'agglomération {580 ménages) Ne
RME à d LOT ITA TIR nr PEAC # EF
du s4—
+ *
19.42% des pauvres = de Tagglamération (1672 ménagan) N >
A . Je 1
ns Taux de pauvreté 2015 À pource Me \
n:: . 0 Boss
7 M de 30 à 40%
UM de 208 30%
CS 520%
. /9T Nb ménages sous
1%. seuË pauvreté
“= 440
140
12
La commune d’Agen est au centre des problématiques d’accueil des ménages les plus fragiles
La ville d’Agen regroupe 58% des ménages vivant sous le seuil de pauvreté de l’agglomération, alors qu’elle propose 38% des logements de l’agglomération,
A Agen, le taux de pauvreté est de 30%, bien au-delà de la moyenne départementale (22%) ou de l’agglomération (20%) ou encore des autres composantes du territoire.
De puissants processus de spécialisation sociale des quartiers centraux et des quartiers HLM
40% des ménages les
plus fragiles de
l’agglomération d’Agen
se concentrent dans
quatre grands quartiers
d’Agen
25% dans les
quartiers centraux
(centre historique et
quartier du Pin),
15% dans les
quartiers d’habitat
social
nb répartition nb répartition taux de pauvreté
Agen 16 465 38% 4 988 58% 30%
communes de la "1ère couronne" 16 387 38% 2 301 27% 14%
Le_Passage 4 496 10% 725 8% 16%
Bon_Encontre 2 686 6% 333 4% 12%
Foulayronnes 2 292 5% 280 3% 12%
Boé 2 290 5% 321 4% 14%
Pont_du_Casse 1 783 4% 183 2% 10%
Layrac 1 569 4% 231 3% 15%
Colayrac_Saint_Cirq 1 271 3% 228 3% 18%
autres communes 10 343 24% 1 311 15% 13%
CA d'Agen 43 195 100% 8 600 100% 20%
Total ménages
renseignés
Mé na ge s sous se uil
pa uvre té Source FILOCM 2015
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 21 4 REÇU EN PREFECTURE LL
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ation agréée E- Me com
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2 * Part des pauvres
” logés dans le parc HLM 2015
e _ ro Éfncemn \
H:-:70%
+ Modes: 70%
EM de 20 à 50%
= [M de 154 30%
BE -c15%
Nb ménages sous
seuil pauvreté
440
140
13
Face à l’accueil des ménages pauvres, les parcs locatifs sont particulièrement sollicités
Les jeux de spécialisation sociale ne sont pas uniquement corrélés à la présence du parc HLM :
A l’échelle de l’Agglomération,
30 % des ménages pauvres se loge dans
le parc social
Le parc privé accueille 46 % des
ménages pauvres.
Le parc locatif privé joue un rôle majeur dans l’accueil des ménages pauvres :
Sur plus de 18 000 logements locatifs, 70% relèvent du parc privé. La fonction de ce parc envers l’accueil des ménages les plus fragiles est éminente :
- Près de 4 000 locataires du parc privé sont pauvres,
- Le parc locatif privé accueille 46% des ménages pauvres de l’Agglomération d’Agen
Ce parc tend à se fragiliser avec une augmentation significative du nombre de locataires pauvres qui représente en 2015, 31 % de l’ensemble des locataires soit 4,2 % de plus qu’en 2009.
FILOCOM 22009 015
taux
pauvreté
09
taux
pauvreté
15
Fra gilisa tion
indicateur de
tendance
Fonction
d'accueil
des
parcs 09
Fonction
d'accueil
des
parcs 15
Conce ntra tion
indicateur de
tendance
Propriétaire-occupants 9% 8% -1,0 pts 27% 23% -3,7 pts
Locataires du parc privé 27% 31% 4,2 pts 41% 46% 4,2 pts
Locataires du parc HLM 43% 46% 2,7 pts 29% 30% 0,5 pts
total RP (renseigné) 19% 20% 0,9 pts
FILOCOM 2015 nb de ménages
nb de
ménages
pauvres
taux
pauvreté
Fonction
d'accueil
des parcs
Propriétaire-occupants 24 177 1 983 8% 23%
Locataires du parc privé 12 686 3 925 31% 46%
Locataires du parc HLM 5 560 2 550 46% 30%
total RP (renseigné) 43 195 8 600 20% 98%
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 22 4 RECU EN PREFECTURE L
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tion agréée E- be com
99_SE-047-200035459-20200305-DCÀA_003_202
Part du parc
indigne en 2013 DR Hhoccan
BB 0:16
cs: 10
UM 328%
Nb ménages potentedement
en PPP1I
170
14
L’offre locative adossée au centre ancien d’Agen joue indéniablement le rôle de parc social de fait. En étant située à proximité des commerces, services, équipements ou encore de la vie urbaine, ce segment « historique » du parc locatif recouvre une fonction stratégique. Mais son ancienneté fait que ce patrimoine n’est pas toujours à la hauteur des prestations attendues par les ménages aujourd’hui. Les conditions d’habitat parfois difficiles qu’il propose, participent à son déclassement résidentiel. En perte d’attractivité, cet habitat trouve sa fonction dans l’accueil des ménages les plus « captifs » du marché locatif local. En ce sens, il joue le rôle de parc social de fait.
L’état de ce parc, par rapport aux normes d’habitabilité représente un enjeu fort pour le territoire, notamment dans le centre ancien de la ville centre qui concentre 70 % du parc privé potentiellement indigne de la ville.
En synthèse :
Un territoire en croissance démographique grâce à un dynamisme économique
Un territoire marqué par une fragilité économique des ménages, qui a tendance à
augmenter,
Une ville-centre particulièrement touchée par l’accueil des ménages pauvres,
Un parc privé qui domine, proposant parfois des logements de basse qualité jouant un rôle
majeur dans l’accueil des ménages les plus fragiles.
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ation agréée E
99_SE-047-200035459-20200305-0DCA_003_202
15
B. Le développement du parc social, une histoire qui
pèse sur les fonctions sociales des parcs HLM de
l’Agglomération
La géographie du parc social public du cœur d’agglomération
Le parc locatif social public comptabilise plus de 5 900 logements représentant ainsi environ 14 % des résidences principales du territoire.
Un parc fortement concentré sur Agen …
61% des logements HLM se situent à Agen qui ne représente pourtant que 38% des résidences principales de l’agglomération.
A Agen, plus de 1 logement sur 5 est HLM,
Plus de 20 % du parc HLM de l’agglomération se situe dans les QPV,
Les communes de la 1ère couronne accueillent 33 % du parc social.
Certaines communes ne disposent d’aucune offre locative sociale.
résidences
principales
source Filocom
2015
logt HLM
source RPLS
2016
Taux de logt
HLM répartition
Agen 16 465 3 585 21,8% 61%
Communes de la "deuxième couronne" 16 387 1 954 11,9% 33%
Passage (Le) 4 496 593 13,2% 10%
Foulayronnes 2 292 348 15,2% 6%
Bon-Encontre 2 686 309 11,5% 5%
Pont-du-Casse 1 783 243 13,6% 4%
Boé 2 290 236 10,3% 4%
Colayrac-Saint-Cirq 1 271 115 9,0% 2%
Layrac 1 569 110 7,0% 2%
Autres communes 10 343 374 3,6% 6%
CA d'Agen 43 195 5 913 13,7% 100%
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 24 D gr
RECLI EN PREFECTURE
le 06/03/2028
16
… Mais une volonté marquée de rééquilibrer et diversifier l’offre de logements sur le territoire communautaire
A travers le PLH, l’agglomération et ses communes membres se sont inscrites dans une dynamique de « rattrapage » et de diversification de l’offre de logement sur l’ensemble du territoire.
Les objectifs poursuivis par l’Agglomération et inscrits dans le PLH sont les suivants :
Augmenter le volume de logements conventionnés publics sur l’ensemble des communes, afin de tendre vers le respect de la loi SRU sur les communes déficitaires, tout en assurant le maintien du taux de logements sociaux actuel sur Agen et contribuer à la diversité de l’habitat dans les différentes entités territoriales de l’agglomération.
Opérer un rééquilibrage territorial de l’offre en logements sociaux et veiller à ne pas renforcer les phénomènes de spécialisation et de concentration du parc locatif social. Prendre en compte le contexte propre à chaque commune (offre existante, configuration urbaine, accessibilité des services et équipements, potentiel de développement, de rénovation ou de renouvellement urbain) et favoriser l’intégration urbaine et sociale des nouveaux programmes.
Augmenter le volume de logements conventionnés privés sur les centres anciens et en particulier dans les communes contraintes dans leurs possibilités de construction pour participer à la valorisation du patrimoine et à l'objectif de réduction de la consommation foncière.
Ces ambitions se traduisent par un objectif de production de logements sociaux de 175 logements par an, dont 135 logements publics et 40 logements privés conventionnés (à travers la mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) sur la période 2017-2022 (6 ans).
La répartition des 135 logements sociaux publics est la suivante :
COMMUNES
Objectif
annuel
moyen
Répartition
Agen 20 15% Les 6 communes SRU : Boé, Bon Encontre,
Foulayronnes, Layrac, Le Passage, Pont du Casse
66 49%
Autres communes 49 36% TOTAL AGGLOMERATION 135 100 %
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 25 4 REÇU EN PREFECTURE LL
logt HLM
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ation agréée E- Me com
39_SE-047-200035459-20200305-0CA_003_202
logt HLM à
tres bas loyer
nb répartition LIT r 4 répartition
5 913 LE 2 378
17
Les composantes du parc HLM :
Différentes époques de construction marquent la composition et la typologie du parc HLM :
• 25% du parc social a été construit avant 1974. Ce parc est principalement localisé sur la commune d’Agen
• 31% des logements sociaux ont été livrés dans les années 1980/1990 et se situe notamment sur Agen, Le Passage et Foulayronnes.
• Plus du tiers du parc date de moins de 15 ans. Ces logements sont présents sur les communes SRU et les communes de la 1ère et de la 2ème couronne.
Les logements collectifs dominent l’offre locative sociale (ces logements représentent 72 % des logements HLM).
Si le parc à très bas loyer est relativement important sur l’Agglomération puisqu’il comptabilise près de 2 400 logements soit 40 % de l’offre locative sociale. Ce parc se concentre à plus de 70 % sur la commune d’Agen.
Les logements à bas loyers sont plus
particulièrement localisés dans des
grands ensembles HLM construits
dans les année 60-70, y compris au
Passage et à Foulayronnes.
Ce sont les fractions les plus
anciennes du parc qui offrent des
prestations jugées obsolètes qui
captent les ménages les plus fragiles,
grâce à leur niveau de loyer très bas.
Les singularités du parc HLM selon les bailleurs :
Agen Habitat – 2 860 logements (RPLS 2016)
Agen Habitat détient 48% du parc HLM de l’agglomération. Son parc est structuré autour de logements à très bas loyers qui représentent 54 % de son patrimoine.
Ciliopée – 1 772 logements (RPLS 2016)
Ciliopée détient 30% du parc de l’agglomération. Il propose une grande diversité de produits. Les logements à très bas loyer représentent 26 % de son parc. 40% de son patrimoine est situé à Agen.
Habitalys – 1 281 logements (RPLS 2016)
Habitalys détient 22% du parc HLM de l’agglomération. Le parc à très bas loyers représente 31% de son patrimoine, localisé essentiellement dans 2 résidences anciennes : Tournis au Passage d’Agen et La Colline à Foulayronnes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 26 4 RECU EN PREFECTURE L
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tion agréée E- Mecom
99_SE-047-200035459-20200305-DCÀA_003_202
OPH d'Agen 54% 29% 15% 1% 100%
OPH du Lot-et-Garonne 31% 4T& 17% 5% 100%
SA HLM Ciliopée Habitat 26% 44% 24% 6% 100%
LOL © À ë s :
OPH d'Agen 328€/mois 355€/mois 405€/mois 616€/mois 352€/mois
OPH du Lot-et-Garonne 323€/mois 421€/mois 417€/mois 406€/mois 389€/mois
SA HLM Ciliopée Habitat 324€/mois 376€/mois 399€/mois 478€/mois 374€/mois
327 €/mois 381€/mois 405€/mois 481E/mois 367€/mois
OPH d'Agen 4,2€/mois 4,3 €/mois 5,2€/mois 4,4 €/mois
OPH du Lot-et-Garonne 4,1€/mois S,4 €/mois 5,7 €/mois 5,0 €/mois
4,5 €/mois 5,3 €/mois 5,7 €/mois 5,1 €/mois
Total CL NS 4,9 €/mois 5,5 €/mois 4,7 €/mois
18
Les QPV proposent majoritairement un parc HLM à « très bas loyers »
En QPV, 67% des logements sociaux
sont à très bas loyer contre seulement
32 % dans le parc hors QPV,
40% du parc le plus accessible de
l’agglomération se situe dans les QPV
(alors que les QPV concentre 23% du
parc HLM total)
60% du parc « à très bas loyers » se
situe donc en dehors de ces quartiers soit 1454 logements, dont .
Le parc présent en QPV est un parc très typé, composé en majorité de grands collectifs avec de grands logements : plus de 60% du parc de Montanou, Rodrigues/Barleté est composé de grandes typologies de logements.
Des caractéristiques structurelles qui façonnent l’attractivité des QPV et qui posent un cadre fort sur les enjeux de peuplement.
L’accessibilité financière que procurent leurs niveaux de loyer bas, rejaillit sur l’occupation des segments anciens du parc HLM : ils sont particulièrement sollicités dans la prise en compte des composantes de la demande la plus fragile financièrement.
nb répartition nb taux répartition
hors QPV 4 531 77% 1 454 32% 61%
Ensemble QPV 1 382 23% 924 67% 39%
Montanou 562 10% 447 80% 19%
Rodrigues Barleté 695 12% 420 60% 18%
CV Pin 125 2% 57 46% 2%
Source RPLS 2016 logt HLM
logt HLM à
très bas loyer
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 27 à
99_SE-047-200035459-20200305-0DCA_003_2
REÇL-EN-PREFECFURE
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ppt Mon aqpése E ka te com
L
19
En synthèse :
Un parc locatif social concentré la ville-centre
Une dynamique de rééquilibrage territorial enclenchée
Un parc à très bas niveau de loyer important mais qui se concentre sur la ville d’Agen (72 %
sur Agen, 28 % hors Agen)
Un parc à très bas loyer qui domine les QPV
Quartier Montanou
Quartier Barleté
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 28 2. Deux personnes ne comportent aout pero à
charge à l'usciusion des jeunes ménages
Trois p ou une persunne seule avr Tee Senna.
4. Quélie pérhannes Qu une périoree hé æebc Cénn
(personnes à charge
6 Sue personnes OÙ une personne seule vec Quatre
personnes à charge
Tr Pts MCE le de ASE
PTT La TETE 2)
TE PPS RE LES OT LVL 3 EU V1
Ca 2 TT ET TA TITI 2] niet) 22,7.27)
20 304€ 338€
27 114€ as2€
32607 € 543€
39 364€ 656€
sc me
70 000 € 1167€
57%
;
*J SNA S JU mnrewel (70 TA)
4 RECU EN PREFECTURE
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Corp pit on 2 ve € teguice com j
99_SE-047-200035459-20200305-DCA_003_202
Le revenu fiscal de référence
constitue l'ensemble des revenus
déclarés au fisc sur la déclaration
d'imposition
Les revenus sociaux ne sont pas
inclus dans le revenu fiscal :
minimum vieillesse, RSA ou
autres minima sociaux,
prestations familiales, aides au
logement, AAH, etc.
L
20
C. L’occupation sociale du parc locatif social et
dynamique de peuplement
Les données relatives à l’occupation sociale du parc sont notamment issues de l’enquête OPS 2016. L’indicateur de ressources des ménages est celui du niveau de revenus rapportés aux plafonds HLM PLUS.
Au sein des ménages éligibles au logement locatif social et s’agissant de l’indicateur des niveaux de revenus rapportés aux plafonds HLM PLUS (indicateur sur lequel reposent les objectifs en matière d’attribution de logements locatifs sociaux présentés ci-après), il est nécessaire de distinguer trois profils distincts, correspondant à des rapports ou des situations différenciés vis-à-vis de l’emploi .
• Les ménages avec des revenus inférieurs à 40% des plafonds HLM n’ont pas d’activité professionnelle ou exercent une faible activité professionnelle. Ils perçoivent en théorie autour de 30% du SMIC pour la majorité des personnes, et de 50% à 1 SMIC pour les grandes familles. Les publics prioritaires du PDALHPD, qui cumulent des difficultés financières et sociales, font partie de ce profil de ménages.
• Les ménages avec des revenus compris entre 40 et 60% des plafonds HLM gagnent au moins 50% du SMIC pour les isolés, les couples et les couples avec un enfant, au moins 80% pour les couples avec deux enfants, et au moins 1 SMIC pour les grandes familles.
• Les ménages dont les ressources sont supérieures à 60% des plafonds HLM sont la plupart du temps inscrits dans l’emploi. Ce sont les ménages qui se détournent pour partie de l’offre HLM : ils constituent un des publics cibles pour maintenir les équilibres.
Ces paliers de ressources sont retenus comme l’un des marqueurs de la diversité sociale .
Le poids des ménages aux ressources inférieures à 40% des plafonds PLUS est considéré comme le marqueur de la spécialisation et de la fragilisation de l’occupation du parc locatif social.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 29 4 RECU EN PREFECTURE LL
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QU UD ation agréve E-legalte com 1
939 _SE-047-2000354593-20200305-0C4_003 202
CE |
ee ee ee
CSSS EN ON OS OS EN EE
21
S’il est moins présent que le parc privé, le parc HLM de l’agglomération regroupe néanmoins 30% des ménages les plus fragiles (alors qu’il ne représente que 14 % des résidences principales).
Le parc HLM est très fortement spécialisé : près d’un locataire sur deux a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (contre 20 % sur l’ensemble des parc).
FILICOM 2015 Nombre de ménages
Nombre de
ménages
pauvres
Taux de
pauvreté
Fonction
d’accueil des
parcs
Propriétaires-occupants 24 177 1 983 8% 23% Locataires du parc privé 12 686 3 925 31% 46% Locataire du parc HLM 5 560 2 550 46% 30% Total RP (renseigné) 43 195 8 600 20% 98%
La fonction sociale du parc social s’affirme
Le positionnement du parc HLM se structure autour d’une double tendance : - d’une part la « détente » du marché locatif caractérisée par un niveau de pression de la demande relativement faible par rapport aux autres territoires régionaux (indicateur de pression à 2,4 sur l’Agglomération contre 4,4 au niveau régional) d’une part,
- d’autre part un resserrement de la demande HLM sur sa composante la plus sociale (63% des demandeurs ont un revenu par UC inférieur à 1000 € contre 54% au niveau régional).
SOURCE SNE
1er janvier 2018
Ensemble des
demandes en
cours
Demandes en
cours Hors
mutation
Demandes de
mutation
indicateur de
pression
(nb demandes hors
mutation / nb
attributions hors
mutation)
poids des
demandes de
mutation
Demandes
satisfaites
Tous
Demandes
satisfaites
Hors
mutation
Aquitaine 87 112 63 636 23476 4,4 27% 18138 14353
Landes 7 639 5 668 1 971 4,8 26% 1463 1183
Gironde 54 136 39 471 14 665 4,7 27% 10676 8443
Pyrénées-Atlantiques 16 743 12 215 4528 4,9 27% 3224 2477
Dordogne 4 958 3 540 1418 2,8 29% 1558 1258
Lot-et-Garonne 3 636 2 742 894 2,8 25% 1217 992
CA Le Grand Périgueux 2 209 1 474 735 2,5 33% 778 587
CA Agen 1 996 1 395 601 2,4 30% 743 588
moins de
500€
de 500 à
1000€
de 1000 à
1500€
plus de
1500€
Revenu
mensuel moyen
14% 40% 31% 14%
18% 45% 26% 10%
979
854
63% 37%
Aquitaine
CA d'Agen
Source SNE
1er janvier 2016
Niveau de ressources
des demandeurs par UC
54% 46%
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 30 , RECU EN PREFECTURE L
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bons prix Aion apéve E kqabre com 1
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22
Cette double tendance impacte la gestion du parc HLM ; Le parc est toujours le plus accessible financièrement mais ce facteur d’attractivité vaut moins ou ne suffit plus toujours. Pour une demande qui est davantage en capacité de choisir, les loyers bas que proposent les grands ensembles HLM suffisent moins à donner l’envie de venir.
En effet, les gestionnaires sont confrontés à une demande peu pressante et à la montée problématique des refus. La pression de la demande sociale sur l’offre disponible est relativement modeste, et est par ailleurs marquée par un poids relativement important des demandes de mutations internes au parc HLM (qui représentent un tiers des demandes enregistrées par le SNE).
De plus la prise en compte de la « paupérisation » de la demande est à organiser dans un parc qui accuse déjà une vocation sociale forte.
Les grandes caractéristiques de l’occupation du parc social (OPS 2016)
Une majorité de ménages sans enfants
Une part importante de personnes âgées de plus de 50 ans
Une très grande fragilité économique
La vocation sociale du parc HLM est marquée dans l’agglomération. Comparé à la moyenne de la région et du département et aux autres agglomérations, le profil des locataires du territoire accuse sa forte précarité financière. En atteignant 42%, le poids des ménages à très faibles ressources (inférieures à 40% des plafonds HLM ) est particulièrement élevé.
Composition familiale - Synthèse nb mén. %
Ménages sans enfant 2 726 56%
Ménages avec enfant 2 180 44%
dt Monoparentaux 1 319 27%
Total 4 906 100%
Non renseigné sur total logements enquêtés 676 12%
Age du locataire en titre nb mén. %
moins de 25 ans 106 2%
25 à 30 ans 286 6%
Moins de 30 ans 392 8%
De 30 à 39 ans 856 17%
De 40 à 49 ans 1 021 21%
De 50 à 64 ans 1 454 30%
65 ans et + 1 182 24%
Total 4 905 100%
Non renseigné sur total logements enquêtés 677 12%
Synthèse des plafonds de ressources en %
< 20 % des plafonds PLUS 22%
< 40 % des plafonds PLUS 42%
< 60 % des plafonds PLUS 66%
< 100 % des plafonds PLUS 93%
> 100 % des plafonds PLUS 7%
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30%
274
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Evolution de l'occupation du parc social HLM
source OPS 2016
moins de 207% de 20à 40
Eôtat locataires HUM
de 40 à EU uns de EC
D érrméragés récents
d RECU EN PREFECTURE L
23
Les tendances de l’occupation marquent l’évolution de la fonction sociale du parc HLM
Avec l’augmentation des fragilités sociales et économiques, le parc HLM joue de plus en plus une fonction « refuge » et sa vocation sociale s’accentue.
La comparaison entre les profils des entrants (emménagés récents, depuis moins de 2 ans) et les locataires en place souligne la tendance générale à la « paupérisation » de l’occupation du parc HLM.
La part des ménages inscrits dans
l’emploi s’effrite et se compose de
plus en plus de « travailleurs
pauvres » :
Le poids des ménages disposant
de ressources de plus de 60% des
plafonds recule alors que celle des
ménages disposant de ressources
comprises entre 40 et 60% des
plafonds augmente.
La part des ménages sans ou à très
faibles ressources s’accroît :
La part des ménages dont les
revenus sont inférieurs à 20% des
plafonds augmente.
La fragilité financière des publics HLM est une caractéristique forte de l’occupation. La faible pression de la demande en est une autre.
Dans un marché local où le parc locatif est important et diversifié, caractérisé par une demande locative sociale peu pressante et précaire (65% ont des ressources inférieures au plafond PLAi), l’attractivité du parc HLM se construit dans un cadre de contraintes, bien au-delà de son accessibilité et de son niveau de loyer.
Face à cette demande fragile et volatile, les bailleurs développent des stratégies proactives de commercialisation et de maîtrise de charges et s’inscrivent dans le champ concurrentiel.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 32 , RECU EN PREFECTURE LL
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hors QPV mEnsemble OPV 23%
7%
28%
2 _
20 tie 19% 18% —
tra
10 |
noins de 20% de 20à 40% de 40à 60% plus de 60%
Répartition des locataires HUM
en fonction de leurs ressources {plafonds PLUS)
24
Entre les quartiers prioritaires et les autres résidences de logements sociaux, les positionnements sociaux se creusent
Les quartiers prioritaires sont particulièrement touchés par la très grande précarité de leurs habitants
Le niveau de précarité des habitants de ces quartiers atteint des seuils particulièrement critiques :
37% des locataires en QPV ont des
revenus inférieurs à 20% des plafonds
HLM, correspondant à des locataires aux
RSA (contre 18 % en hors QPV)
65% des locataires ont des revenus
inférieurs à 40% des plafonds HLM
(contre 37 % hors QPV),
A Rodrigues-Barleté, 66% des locataires
ont des ressources inférieures à 40 % des
plafonds HLM,
A Montanou, le taux est supérieur à plus
de 70%.
La crise d’attractivité des QPV se renforce
La rétractation des cibles publics du parc HLM, en particulier dans les QPV est de plus en plus forte :
près de la moitié des ménages
« emménagés récents » qui s’installent
dans les logements des quartiers
prioritaires sont très pauvres
Les mécanismes de concentration sont
toujours à l’œuvre : les QPV
représentent 23% du parc HLM et
accueillent 37% des ménages les plus
pauvres
37%
42%
18%
29% 28%
22%
17% 18%
22%
17%
11%
39%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Rodrigues-Barleté Montanou CV Pin
moins de 20 % de 20 % à 40 % de 40 % à 60 % plus de 60 %
total emménagés récents
hors QPV 18% 20% 3 pts
Ensemble QPV 37% 48% 11 pts
Rodrigues Barleté 37% 50% 13 pts
CV Pin 18% 22% 5 pts
Montanou 42% 52% 10 pts
CA Agen 22% 25% 3 pts
locataires HLM
aux ressources
inférieures à 20% des
plafonds PLUS
indice de
spécialisation
Source : OPS2016
ménages aux
ressources renseignées
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 33 t RECU EN PREFECTURE
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939_SE-047-2000354593-20200305-0CA4_003
Source : OPS 2016
AGEN HABITAT
Ciliopee Habitat
HABITALYS
Total
Répartition des emménagés récents en fonction de leurs
ressources (plafonds PLUS)
moins de de20à de 40 à plus de Ensemble
20% 40% 60% 60% des ER
31% 28% 40%
33%
27%
100% 100% 100% 100% 100%
L
25
Cependant, les QPV ne sont pas les seuls lieux d’accueil des ménages les plus pauvres
En effet, 63 % des locataires du parc HLM les plus fragiles (ressources inférieures à 20 % des plafonds HLM) vivent en dehors des QPV.
Ce taux atteint presque 70 % pour les locataires aux ressources inférieures à 40 % des plafonds HLM, répartit de la manière suivante : 35 % à Agen hors QPV, 29 % dans les communes de la 1ère couronne et 5 % dans la 2nde couronne.
En corrélation avec leur patrimoine, leur localisation et leur histoire, les bailleurs contribuent de manière différente à l’accueil des ménages les plus fragiles.
Agen Habitat se spécialise de plus en plus vers l’accueil des ménages les plus fragiles Ciliopée accueille une diversité de profils dans son patrimoine
Habitalys est tourné davantage vers l’accueil de ménages dans l’emploi
nb répartition nb répartition poids
AGEN HABITAT 2 081 43% 1 110 54% 53%
Ciliopee Habitat 1 448 30% 487 24% 34%
HABITALYS 1 296 27% 444 22% 34%
Total général 4 825 100% 2 041 100% 42%
total locataires
ressources
renseignées
Locataires aux ressources
inférieures
à 40% des plfds PLUS
nbe répartition dans les territoires nbe répartition dans les territoires poids nbe répartition dans les territoires poids
Agen 3394 2708 56% 749 71% 28% 1359 67% 50%
dont QPV 1309 990 21% 368 35% 37% 643 32% 65%
et hors QPV 2085 1718 36% 381 36% 22% 716 35% 42%
1ère couronne 1855 1795 37% 267 25% 15% 588 29% 33%
2ème couronne 333 322 7% 37 4% 11% 94 5% 29%
TOTAL Agglo 5582 4825 100% 1053 100% 22% 2041 100% 42%
total locataires ressources
renseignées
locataires aux ressources inférieures
à 20 % des plafonds HLM
locataires aux ressources inférieures
à 40 % des plafonds HLM total
locataires
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 34 queft set
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LES GRANDS CHAMPS
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PONT DU CASSE
Taux de ménages aux ressources
< à 40% des plafonds PLUS
source OPS 2016
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D de 50 à 60%
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Les spécialisations sociales des résidences HLM du cœur d’agglomération
Poids des ménages aux ressources inférieures à 40% des plafonds
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 35 COLAYRAC ST CIRQ
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PONT DU CASSE
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Poids des ménages aux ressources inférieurs à 20% des plafonds
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 36 REÇU EN PREFECTURE
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La classification des résidences par rapport aux fonctions sociales – publics cibles et tendances de peuplement
Si le critère de revenus figure comme un indicateur général, « thermomètre » de la précarité, celle-ci s’appréhende de manière plus qualificative et mobilise d’autres critères comme l’âge des ménages, le rapport à l’emploi des résidents ou encore la composition familiale.
Une analyse multicritère des principales résidences de l’agglomération a ainsi été réalisée pour mieux appréhender leur fragilité au regard de leur fonction sociale, du profil des clientèles ainsi que des trajectoires de peuplement.
Les critères et/ou indicateurs pris en compte sont les suivants :
- le niveau d’accessibilité de la résidence / niveau des loyers
- le taux de ménages disposant de ressources inférieures à 20 % et 40 % des plafonds HLM - le taux de familles monoparentales
- le taux d’adultes dans l’emploi
- le taux de ménages âgés de plus de 65 ans
L’analyse croisée de tous ces paramètres a permis d’établir une classification de référence articulée autour de 6 grandes typologies de résidences :
1. Les quartiers décrochés
2. Les quartiers populaires vulnérables
3. Les quartiers populaires convoités d'Agen
4. Les quartiers anciens de la 1ère couronne
5. Les programmes récents de 1ère voire 2nde couronne
6. Les résidences hyperspécialisées
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 37 REÇU EN PREFEC
ie 66/6: f262
TURE
6
29
TYPOLOGIE FONCTION SOCIALE PUBLIC CIBLE / CLIENTELE TENDANCE
Les quartiers décrochés
Quartier marqué par une très grande
pauvreté, une spécialisation du peuplement,
un éloignement à l’emploi des locataires
Quartier souffrant d’une image dégradée
Réduction des clientèles
ménages très captifs
attaches au quartier/réseau familial
ou communautaire
Poursuite du décrochage de
nombreuses composantes du quartier :
patrimoine, équipements, services,
malgré des effort sur l'attractivité
Les quartiers populaires
vulnérables
Résidence offrant des réponses à des
publics isolés, sans emploi, travailleurs
pauvres, familles monoparentales
fonction sociale associée aux personnes âgées
Des clientèles qui se détournent
et se réduisent (vacance
structurelle, taux de rotation
important)
Repositionnement autour des
ménages aux faibles ressources,
risque de spécialisation au fil de l'eau
Les quartiers populaires
convoités d'Agen
Résidence à vocation sociale équilibrée au
tour de la présence de ménages actifs et de
locataires anciens
Résidences convoitées,
attractives pour une diversité de
clientèles
Equilibre de peuplement stable mais
qui peuvent être fragilisés dans un
contexte très concurrentiel
Les quartiers anciens de
la 1ère couronne
Les programmes récents
de 1ère voire 2nde
couronne
Dominante de ménages aux catégories de
revenus les plus élevées mais avec des
tonalités différentes : poids des personnes
âgées et des actifs stables
Résidences convoitées avec peu
de rotation
Stabilité du peuplement constitué
lors des premiers emménagements
Les résidences
hyperspécialisées
Des réponses logements adossées à des
mono-public, sans diversité
Clientèles hyperspécialisés
un fonctionnement social qui écarte
ou du moins contraint les
possibilités d'ouverture à d'autres
publics
Un fonctionnement en vase-clos qui
accentue les spécialisations et jeux
d'évitement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 38 , REÇL-EN-PREFECFURE
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mnt D plc ation agrée E-legalte com
L
Vs: 99_SE-047-200035459-20200305-DCA_003
HORS QPV QPV
Taux Taux
Nbe total Nbe Au 1°! attribution Nbe Aux quarliles annee es attributions | attributions | quartile aux ménages | attributions | 2,3,4 hors 1°' 3
du 1° quartile quartile
2018 | 637 487 S7 11,70 % 150 96 64%
2019 695 536 60 11,40 zZ 159 114 72%
30
IV. LES OBJECTIFS QUANTIFIES D’ATTRIBUTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
A. Rappels réglementaires
Sur les territoires concernés par les objectifs de mixité sociale posés par la loi Egalité et Citoyenneté, l’article L.441-1 du CCH impose les objectifs d’attribution suivants :
Au moins 25% des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des QPV, sont consacrées par les bailleurs sociaux aux demandeurs du 1er quartile.
Au moins 50% des attributions annuelles de logements situés dans les QPV sont consacrées à des demandeurs autres que les demandeurs du 1er quartile.
B. Objectifs quantifiés retenus en QPV et hors QPV
Le bilan des attributions en 2018 et 2019
Le taux d’attribution aux ménages du 1er quartile en dehors des QPV est très en deçà de l’objectif des 25%.
L’analyse conjointe des difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour atteindre le taux révèle plusieurs enjeux :
- Le nombre insuffisant de petits logements pouvant répondre aux besoins des ménages les plus pauvres,
- Le manque d’offre à loyers accessibles (très bas loyers) dans le parc hors QPV : les logements PLAI apparaissent parfois trop chers pour loger les ménages du 1er quartile
- L’importance des refus des demandeurs aux propositions d’attributions formulées par les bailleurs, notamment liée au contexte concurrentiel dans lequel les bailleurs doivent gérer leur patrimoine,
- D’une manière générale, une faible rotation des logements.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 39 à
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REÇCL-EN-PREFECHURE
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Application agrée E-hequite
L
31
Les bailleurs soulignent également le très faible niveau du seuil du 1er quartile qui exclut des ménages touchant les minimas sociaux. Par exemple, une personne seule bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapée est au-dessus du seuil du 1er quartile, tout comme une femme seule avec enfant. Les ménages relevant du 2nd quartile représente également une population fragile. L’analyse des attributions à ces ménages apparaît également comme un enjeu pour le territoire de l’Agglomération d’Agen.
Les objectifs adoptés par la CIL le 6 juin 2018 et du 21 janvier 2020
Au regard du contexte territorial, tant au niveau de la qualification du parc qu’au niveau des bilans
d’attributions, la CIL du 6 juin 2018 a validé les objectifs suivants :
Application du taux de 15 % d’attributions hors QPV à des ménages du 1er quartile dès
2020
Atteindre progressivement le taux minimum de 25% d’attributions pour l’accueil des
ménages du 1er quartile hors QPV en 2025,
La progressivité du taux sera définie année après année, en fonction des résultats obtenus en
année n-1.
Application du taux de 70% d’attributions en QPV à des ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartiles.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 40 © gr
REÇL-EN-PREFECRURE
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Application agréée E-leq
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V. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE PEUPLEMENT
A. Les orientations pour les publics prioritaires
La loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 précise que chaque réservataire (autre que l’Etat) et chaque
bailleur social doit atteindre un taux minimum de 25% d’attribution pour les publics prioritaires définis à
l’article L.441-1 du CCH :
Personnes bénéficiant d’une décision DALO (droit au logement opposable),
Personnes répondant aux critères nationaux de priorité*
L’article R.441-5 du CCH précise les bénéficiaires des réservations et les modalités des réservations :
Etat : au plus 25 % du total de logements de chaque organisme sont réservés par l’Etat (et 5%
supplémentaire pour les agents de l’Etat)
Collectivités territoriales et EPCI : au plus 20 % des logements de chaque organisme
Action logement : au plus 40 % des logements de chaque organisme
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 introduit la gestion en flux : la gestion des contingents des différents
réservataires s’effectue en flux (fixation d’un nombre ou pourcentage annuel de logements mis à
disposition du réservataire).
* Les publics prioritaires sont :
Personnes bénéficiant d’une décision DALO (droit au logement opposable), Personnes répondant aux critères nationaux de priorité ci-dessous :
* personnes en situation de handicap
* personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
* personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement
* personnes hébergées ou logées temporairement
* personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée * personnes exposées à des situations d’habitat indigne
* personnes mariées vivant maritalement ou liées à un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,
* personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords * personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle * personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, * personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent,
* personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers, * personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Concernant l’activation du contingent préfectoral, l’accord départemental prévoit que les bailleurs sociaux doivent effectuer 150 relogements par an dans le cadre de la COPALIS (commission de proposition
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 41 , RECU EN PREFECTURE - L
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d’attribution de logements d’insertion et sociaux), instance partenariale en direction des publics les plus fragiles créée sur le département.
En 2018, 156 ménages ont été relogés dans ce cadre par les bailleurs sociaux sur l’ensemble du département dont :
- 53 par Ciliopée Habitat,
- 46 par Habitalys,
- 55 par Agen Habitat.
Bilan 2018 et 2019 des attributions par réservataire sur l’Agglomération d’Agen
Total Action Logement Contingent autres réservataires
Contingent des
collectivités territoriales,
de leurs établissements
publics et des EPCI
Contingent préfet
fonctionnaires et agents
publics de l'Etat
Contingent préfet
prioritaires (hors
fonctionnaires et agents
publics de l'Etat)
Hors contingent
678 112 1 2 28 143 392
- 16,52% 0,15% 0,29% 4,13% 21,09% 57,82% 702 112 1 22 10 183 374 15,95% 0,14% 3,13% 1,42% 26,07% 53,28%
2018
2019
Il est précisé qu’à l’échelle de l’Agglomération, aucune convention de réservation n’a été identifiée entre une commune ou l’Agglomération d’Agen et un bailleur social. A ce titre, en 2019, ni les communes, ni l’Agglomération ne sont réservataires.
Les seuls réservataires sur le territoire sont :
- L’Etat,
- Action Logement
Les autres réservataires peuvent être ponctuellement le SDIS ou encore le 48ème RT.
Dans le présent document, il est confirmé que 25 % des logements de chaque réservataire devront être attribués par les bailleurs aux publics prioritaires précédemment cités, sur la base d’une gestion en flux dès 2021.
B. Les orientations stratégiques de peuplement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 42 REÇU EN PREFECTURE
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Une approche d’ensemble des équilibres de peuplement, prenant en compte le fonctionnement du parc public et du parc privé est indispensable. Au-delà des ensembles résidentiels HLM qui accusent une spécialisation sociale, le centre-ville d’Agen est une des figures territoriales où la spécialisation sociale du parc privé avec notamment la présence d’un parc social de fait (marchands de sommeil) demande à être réduite.
Concernant le parc HLM, la gestion et le suivi des attributions doivent être partagés entre les bailleurs gestionnaires, les communes, l’Agglomération et les autres réservataires de logements, pour éviter de voir les écarts se creuser davantage.
Pour autant les attributions ne peuvent à elles seules résorber les déséquilibres constatés. Elles ne peuvent être efficaces que si elles s’inscrivent et se mettent en œuvre dans une politique d’ensemble.
La gestion du peuplement du parc HLM s’inscrit dans un jeu de contraintes qui s’est renforcé. La capacité à maintenir ou améliorer la mixité au sein des quartiers est de plus en plus tributaire de leur attractivité. Cette dernière se joue et est évaluée par les habitants à travers des dimensions multiples qui renvoient à différents champs de l’action publique (le logement, l’urbain, le social, les équipements/services, la tranquillité publique…). En ce sens, réinstaller ou maintenir les ensembles HLM dans un fonctionnement « ordinaire » implique d’agir concomitamment sur l’ensemble des champs, d’articuler pleinement question sociale et question urbaine.
Trois principales orientations sont ainsi déclinées ci-dessous :
1. Le rééquilibrage territorial à l’échelle de l’Agglomération
2. Un pacte d’agglomération permettant de faire face aux défis du bon
fonctionnement social et urbain du parc HLM
3. Des orientations d’attribution ajustées aux réalités des résidences afin de contribuer à de nouveaux équilibres d’agglomération
a. Le rééquilibrage territorial à l’échelle de l’Agglomération d’Agen
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 43 à
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fpplhcation aqréve k ka te com
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Pour parvenir à un rééquilibrage territorial du peuplement à l’échelle de l’Agglomération, 2 leviers sont à mobiliser :
1. Avoir une approche d’ensemble des équilibres de peuplement, prenant
en compte le fonctionnement du parc public et celui du parc privé
Cette approche d’ensemble est d’autant plus pertinence sur le centre-ville d’Agen où le parc privé se spécialise de plus en plus dans l’accueil des ménages pauvres, joue le rôle de parc social de fait, et est marqué par la présence de logements locatifs dégradés voire insalubres.
Poursuivre voire amplifier les actions de reconquête du centre-ville à travers « Action Cœur de Ville », la nouvelle OPAH RU et d’autres outils de rénovation du parc privé,
Diversifier les produits pour diversifier le public accueilli en centre-ville,
Veiller à ne pas accentuer la situation des résidences HLM du centre-ville hors QPV, qui concentrent une part importante de ménages pauvres.
2. Redéployer une offre locative sociale accessible sur l’Agglomération
L’héritage du passé pèse et les effets de concentration du parc social sont marqués au sein des grands ensembles d’habitat collectif. Ce phénomène ne peut s’estomper que lentement. La logique de rééquilibrage du parc social, promue dans le cadre du PLH, exige donc du temps mais elle est bien la voie à suivre : elle permet de proposer de nouvelles opportunités et prolonge ainsi la dé- densification du logement social engagée dans les anciennes opérations de renouvellement urbain.
Produire une offre nouvelle dans les communes bien desservies par les transports collectifs et disposant d’une offre de services de proximité. Ce qui concerne prioritairement la première couronne et certaines communes de seconde couronne, permettant ainsi un parcours résidentiel complet.
Cette ambition est à organiser dans un contexte où la demande d’accès au parc social s’avère peu pressante et de plus en plus sélective dans ses choix. Dans ce contexte, le déploiement du parc social demande à être orienté avec vigilance, avec le souci de l’accessibilité économique des nouveaux produits (notamment au moyen de PLA-I mais sans doute aussi par un travail sur la maîtrise des loyers annexes).
Produire une offre à bas loyers en dehors des QPV et au-delà d’Agen, de manière à ouvrir les choix des ménages et à soutenir la déspécialisation de certains ensembles HLM
b. La définition d’un pacte d’Agglomération pour faire face aux défi
du bon fonctionnement social et urbain du parc HLM existant
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 44 à
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"pt bc atocun dre È ka te com
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Il s’agit d’accompagner les orientations de peuplement en agissant sur les conditions de bon
fonctionnement du parc social.
1. Maintenir voire améliorer l’attractivité de l’offre existante de manière
à réduire les refus, maintenir ou attirer des ménages cibles contribuant
à la mixité sociale (en QPV et hors QPV)
Les interventions portant sur le bâti ne peuvent agir à elles seules mais elles restent décisives pour rester concurrentiel dans le jeu du marché. L’entrée en scène des normes post-grenelle et d’accessibilité accroît le risque de déclassement des ensembles les plus anciens. De là, les Plans Stratégiques de Patrimoine des organismes HLM mettent l’accent sur les travaux portant sur l'efficacité énergétique des bâtiments et l’amélioration de l’accessibilité.
Poursuivre les réhabilitations des résidences vieillissantes qui perdent leur attractivité, dans un contexte de marché non tendu et de concurrence avec l’offre privée
S’engager dans des projets de renouvellement plus lourd (passant parfois par de la démolition) en cas de décrochage ou de fragilité trop importante de la résidence ou du quartier
En outre, la montée en gamme de la qualité urbaine des résidence (qualité des espaces extérieurs) reste une thématique à investir pour les quartiers en « dehors des radars » de la géographie prioritaire. L’absence de projet et la gestion souvent a minima de surfaces parfois très importantes (parking, voies, espaces verts…), sont les facteurs d’une déqualification progressive de ces espaces pourtant fondamentaux pour le bien vivre ensemble, pour leur attractivité. La confusion fréquente du statut et de la vocation des espaces publics et privés dilue aussi les responsabilités, les moteurs de l’action. Déployer une gestion urbaine de proximité, commande une gouvernance structurée, pour améliorer la coordination et la réactivité des interventions dans des domaines aussi variées que :
- l’entretien et la gestion des espaces à usage collectif,
- l’accompagnement et la régulation des usages de ces différents espaces,
- la sensibilisation au respect de l’environnement et du cadre de vie,
- la prévention de la délinquance et le renforcement de la tranquillité publique, - l’organisation de la présence de proximité et le soutien aux personnels intervenant sur les quartiers.
Engager une réflexion pour le déploiement d’une gestion urbaine adaptée
2. Améliorer l’accès au parc existant et soutenir les parcours résidentiels
des ménages les plus fragiles au sein de l’ensemble parc HLM
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 45 REÇU EN PREFECTURE
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Accueillir, informer et orienter les demandeurs de logement pour mieux préparer et qualifier leur demande et ainsi :
• Réduire les refus
• Diversifier les publics
• Élargir les choix résidentiels
Coordonner l’accompagnement des demandeurs les plus fragiles :
• Accompagnement coordonné et renforcé face à certaines problématiques (majeurs dépendants…)
• Accompagnement de proximité (publics jeunes, insertion…)
Au-delà de l’accompagnement social individuels, il s’agit d’établir une stratégie communautaire d’accompagnement à l’accueil des publics fragiles, au-delà des QPV, dans un souci d’anticipation et de prévention.
c. L’ajustement des orientations d’attribution aux réalités des
résidences
Plusieurs approches complémentaires sont nécessaires pour engager une démarche à la fois efficace et pertinente sur les équilibres de peuplement et la mixité dans le parc locatif social :
- Les objectifs portant sur les attributions dans le parc locatif social sont définis sur un seul et unique critère : celui des niveaux de revenus rapportés aux plafonds HLM. La prise en compte d’une batterie croisée d’indicateurs présenterait le risque d’aboutir à des objectifs trop complexes ou contraignants et, par-là même, impossibles à mettre en œuvre. Cet indicateur est un marqueur fort de la spécialisation sociale des territoires et des résidences locatives sociales.
- Pour autant, une approche d’ensemble est nécessaire pour apprécier la diversité et la mixité sociale. D’autres paramètres sont à prendre en compte, au-delà de celui des revenus : la situation vis-à-vis de l’emploi, le taux de bénéficiaires de l’APL, la nature des ressources des ménages, l’âge, la composition familiale... Le degré d’attractivité de l’offre: taux de rotation, taux de mutation sont aussi des paramètres essentiels...
- Une démarche qualitative des fonctionnements résidentiels, notamment ceux qui fabriquent des processus d’exclusion ou qui construisent des concentrations problématiques
L’analyse multicritères (fonction sociale, clientèle et tendances) des résidences réalisée dans le cadre de l’étude de peuplement a permis d’établir 6 grandes typologie de résidences (détaillée dans le diagnostic) auxquelles sont associées des stratégies / orientations de peuplement et d’attributions aux ménages les plus pauvres tenant compte de l’articulation de plusieurs enjeux :
La déspécialisation
Des jeux de concentration des ménages les plus fragiles dans certains ensembles du cœur d’agglomération
Des programmes confrontés à une spécialisation sociale croissante
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 46 t RECU EN PREFECTURE LL
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Une stratégie de peuplement à inscrire dans 1- Quartier décroché . un projet de renouvellement
Rétablir les équilibres et 2 - Les quartiers populaires vulnérables V, | , prévenir les risques de décrochage
PERTE TEEN Reconnaître les fonctions et les spécificités Lt sociales et permettre la mobilité résidentielle
4 -les résidences populaires de Conforter et accompagner la fonction première couronne sociale (vigilance)
ELEC LEE Contribuer davantage à l'accueil des ménages aux ressources modestes Populaires convoitées du centre oTo TE a
6 - Les programmes de première Contribuer davantage à l'accueil des ménages couronne aux ressources modestes
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Une faible capacité à élargir les clientèles pour faire venir de nouveaux publics et une difficulté à reloger à l’extérieur
Le parc existant
De nombreux programmes sont exposés aux vulnérabilités liées à l’accroissement des concurrences au sein du marché locatif, aux nouveaux comportements de la demande Cette situation expose les ensembles les moins attractifs au risque de déclassement
L’offre nouvelle
Un découplage des fonctions sociales du parc HLM neuf et du parc HLM ancien qui demande à être pris en compte.
Déclinaison des orientations de peuplement par typologies de résidences :
LES SITES DE DESPECIALISATION
LES SITES D’OUVERTURES POUR DIVERSIFIER LES OPPORTUNITES
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VI. ANNEXES
Typologie
commune Bailleur
taux de ménages aux ressources < à 20% des plfds taux de ménages aux ressources < à 40% des plfds taux de familles monoparentales part des adultes dans l'emplois (précaire ou stable) taux pers. Agées de plus 65 ans
Fonction sociale Les clièntèles
Trajectoires de
peuplement
(tendance)
Orientation de
peuplement
22% 42% 27% 48% 24%
Montanou Agen Agen Habitat
des logements aux très bas loyers
43% 72% 24% 32% 23%
Quartier marqué par la
grande pauvreté, la
spécialisation de son
peuplement et
l'éloignement de
l'emploi. Un quartier
populaire à l'image
extrêmement dégradée
qui renforce son
fonctionnement social à
part, dans l'évitement.
Souvent des effets de
"trappe" (difficulté à
loger à l'extérieur)
Réduction des
clientèles aux
ménages les plus
captifs sans
attaches aux
quartiers
ET
Indexation des
clientèles aux
réseaux familiaux
ou
communautaires.
Poursuite du décrochage de
nombreuses composantes du
quartier en dépit des efforts
de remise en attractivité :
patrimoine, équipements,
services, stratégies de
reconquête (pieds
d'immeuble, résidence
sociale…)
Passer à une stratégie de
déspécialisation du
peuplement :
- Encourager les ménages
qui ont un rapport positif au
quartier à y rester
(mutations ...)
- Accompagner les parcours
résidentiels et ouvrir les
choix
Rendre possible une
stratégie de peuplement
efficiente autour d'un projet
d'ensemble de
renouvellement urbain.
Accessibilité du parc
1 - Un quartier décroché
Moyenne agglomération
Typologie
commune Bailleur
taux de ménages aux ressources < à 20% des plfds taux de ménages aux ressources < à 40% des plfds taux de familles monoparentales part des adultes dans l'emplois (précaire ou stable) taux pers. Agées de plus 65 ans
Fonction sociale Les clièntèles
Trajectoires de
peuplement
(tendance)
Orientation de
peuplement
22% 42% 27% 48% 24%
La Masse
Ciliopée
41% 68% 26% 32% 16%
Une résidence qui offre
des réponses à des
publics isolés sans
emploi, des travailleurs
pauvres et des familles
monoparentales.
Un repositionnement engagé
autour des ménages aux
faibles ressources : actifs en
parcours d'insertion,
travailleurs saisonniers,
ménages en première
installation dans le logement
HLM
Confirmer et accompagner le
repositionnement de la
résidence en maintenant
une diversité de profils des
ménages.
Rodrigues
Agen Habitat
31% 60% 24% 35% 35%
Fonction sociale
associée aux personnes
âgées et à des publics
sans emploi ou
travailleurs pauvres
Des risques de spécialisation
au fil de l'eau. Le
renouvellement de la
population qui s'annonce et
veillissement du patrimoine
sont des facteurs
d'accélération
Prévenir le risque de
décrochage des logements aux très bas loyers
Accessibilité du parc
Agen
2 - Quartiers populaires vulnérables
Moyenne agglomération
Des clientèles qui
se détournent /
qui se réduisent
(vacance
structurelle, turn-
over…).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 48 , RECU EN PREFECTURE LL
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40
Typologie
commune Bailleur
taux de ménages aux ressources < à 20% des plfds taux de ménages aux ressources < à 40% des plfds taux de familles monoparentales part des adultes dans l'emplois (précaire ou stable) taux pers. Agées de plus 65 ans
Fonction sociale Les clièntèles
Trajectoires de
peuplement
(tendance)
Orientation de
peuplement
22% 42% 27% 48% 24%
La Salève 13% 29% 12% 26% 58% Engager le décloisonemment ?
Barlete 39% 71% 32% 39% 14%
Abbe-Pierre
Passelaygues
Accessibilité du parc
Moyenne agglomération
Des réponses logements
adossées à des filières ou
mono-public sans
diversité
- La Salève
(personnes âgées)
- Barlete
(Communauté magrébine dans
l'emploi ou pas)
- Abbe-Pierre
(gens du voyage)
- Passelaygues
(grande pauvreté /
regroupement ethnique)
des clientèles
hyper spécialisées.
Un
fonctionnement
social qui
écarte/contraint
les possibilités
d'ouverture vers
d'autres publics
Un fonctionnement en
vase clos qui accentue les
spécialisations et les jeux
d'évitement Accompagner des
parcours résidentiels :
ouvrir les choix
des logements aux très bas loyers
Agen Habitat
Agen
3- Les résidences hyper-spécialisées
Typologie
commune Bailleur
taux de ménages aux ressources < à 20% des plfds taux de ménages aux ressources < à 40% des plfds taux de familles monoparentales part des adultes dans l'emplois (précaire ou stable) taux pers. Agées de plus 65 ans
Fonction sociale Les clièntèles
Trajectoires de
peuplement
(tendance)
Orientation de
peuplement
22% 42% 27% 48% 24%
Tounis/Rochebrune
Le Passage
21% 46% 30% 41% 24%
La Colline
Foulayronnes
26% 50% 21% 43% 20%
Conforter la contribution
de ces residences à
l'accueil des ménages
fragiles tout en
maintenant leur
attractivité
des logements aux très bas loyers
Ouverture vers des
publics plus fragiles
(familles
monoparentales...)
mobilisant l'offre de
services locale et à des
travailleurs pauvres
Le socle de
l'occupation sociale :
une fraction
significative de
publics inscrits
favorablement dans
l'emploi ; des
salariés retraités.
Forte rétraction
des cibles
traditionnelles
(salariés stables)
dans un jeu où le
renouvellement
de la population
est engagé ou à
venir
4- Les quartiers anciens de première couronne
Habitalys
Accessibilité du parc
Moyenne agglomération
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 49 4 RECU EN PREFECTURE LL
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Typologie
commune Bailleur
taux de ménages aux ressources < à 20% des plfds taux de ménages aux ressources < à 40% des plfds taux de familles monoparentales part des adultes dans l'emplois (précaire ou stable) taux pers. Agées de plus 65 ans
Fonction sociale Les clièntèles
Trajectoires de
peuplement
(tendance)
Orientation de
peuplement
22% 42% 27% 48% 24%
Jardin de Guyenne
Foulayronnes
Habitalys loyers moins accessibles
17% 34% 28% 56% 18%
Le Korrigan
Le PassageCiliopée
6% 9% 16% 50% 42%
Mascaron
Bon Encontre
Habitalys
24% 36% 12% 32% 44%
Clos Merens
Pont du Casse
Ciliopée
11% 27% 32% 66% 18%
Les Grands Champs Boé
Ciliopée
12% 32% 39% 46% 17%
Une dominante de
ménages dans les
catégories de
revenus élevés de
l'habitat social.
Mais des tonalités
différentes;
- poids des
personnes âgées
- poids des actifs
stables
Des résidences
convoitées avec
peu de rotation
Stabilité du
peuplement constitué
lors des premiers
emménagements
Ouvrir vers des publics
inscrits de manière
plus précaires dans
l'emploi et/ou plus
diversifiés (familles
monoparentales...) en
mobilisant et en
accompagnant l'offre
de services locale.
Des logements à vocation familiale (T3, petits pavillons...) avec une part
de loyers accessibles
Accessibilité du parc
Moyenne agglomération
6- Les programmes "récents" de première couronne
Typologie
commune Bailleur
taux de ménages aux ressources < à 20% des plfds taux de ménages aux ressources < à 40% des plfds taux de familles monoparentales part des adultes dans l'emplois (précaire ou stable) taux pers. Agées de plus 65 ans
Fonction sociale Les clièntèles
Trajectoires de
peuplement
(tendance)
Orientation de
peuplement
22% 42% 27% 48% 24%
résidences du quartier Dangla Agen
Ciliopée
18% 32% 28% 59% 23%
Parc Chabaud Agen
Habitat
12% 38% 18% 58% 25%
Résidence Ste Foy
Ciliopée
24% 45% 31% 52% 20%
Donnefort Agen
Habitat
23% 59% 14% 31% 32%
Résidence Bajon Agen
Habitat
22% 49% 20% 25% 19%
Des ensembles à
vocation sociale qui
tiennent un relatif
équilibre (installé ou
rétabli) autour de la
présence de
ménages actifs et de
ménages installés de
longue date
Des résidences
convoitées, qui
restent attractives
pour une diversité
de clientèles.
Une assise stable mais
des équilibres de
peuplement qui peuvent
être fragilisés dans le
contexte agenais très
concurrentiel
Accroitre la contribution
de ces residences à
l'accueil des ménages
fragiles tout en
maintenant leur
attractivité
Accessibilité du parc
Moyenne agglomération
5- Résidences populaires "convoitées"
Agen
Dominante de logements aux très bas loyers
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 50 ' REÇU EN PREFECTURE 1!
Un quartier décroché
Les quartiers/resdences
populaires vuinérables
Les résidences
Myper spéciainées
Les quartiers anciens
de première couronne
Les résdences
populaires “convoitées” à Agen
COLAYRAC ST CIRQ
Eucalyptus
Les autres résidences
de preruère couronne
le parc privé du Centre ville d'Agen
marqué par 52 mauve qualité
et sa fonction 10ciale accusée
OOOOO
LE PASSAGE
Une stratégie de peuplement à inscrire
dans un projet de renouvellement
Rétablir les équilibres et/ou
prévenir les risques de décrochage
Reconnaître les fonctions et les spécificités
sociales et permettre La mobilité résidentielle
Conforter et accompagner
la fonction sociale
Contribuer davantage à l'accueil des ménages
aux ressources modestes
Améliorer/Réqualifier et diversifier
Les Hauts
de Garonne ©]
Scaliger Ste Foy © a Salève
le 66/63/2628
La Coltine ) YRONNES * Du Pech
re Lou Casse ù 1 .
Les trois . Jardins .
ne Guyane Cas ua .
PONT DU CASSE ee. ….
Les Tulipes
BON ENCONTRE
Les Grands Champs
42
Déclinaison territorialisée des orientations de peuplement (cette cartographie sera actualisée en fonction de l’évolution des résidences)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-23-002 - arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de la Communauté 51 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2020-04-16-006
Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 52 dcadémie L'Inspecteur d'Académie, Bordeaux L Le Directeur Académique des Services de
direction des services l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, départementaux
de l'éducation nationale | Lot-et-Garonne Le 16 avril 2020
éducation
nationale
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 10 avril 2020 ;
- Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 15 avril 2020.
Atticle 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2020.
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1. Attributions d'emplois
1.2. Retraits d'emplois
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'EDUCATION PRIORITAIRE
2.1. Attributions d'emplois
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES RÉSEAUX
3.1. Retraits d'emplois
4. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS
4.1. Attributions d'emplois
4.2. Retraits d'emplois
4.3 Retraits d'emplois provisoirement suspendus jusqu'en septembre 2020
5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE CONSEILLERS PEDAGOGIQUES
5.1. Attributions d'emplois
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 53 6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE
6.1. Attributions d'emplois
7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS A UNE FUSION D’ECOLES
7.1. Attributions d'emplois
7.2. Retraits d'emplois
8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
8.1. Décharges de direction
8.1.1. Attributions de décharges de direction
8.1.2. Retraits de décharges de direction
8.2. Décharges de direction d'école d'application
8.2.1. Retrait de décharge de direction d'école d'application
8.3 Décharge de maître formateur
8.3.1 Attribution de décharge de maître formateur
8.4 Décharges de langues vivantes
8.4.1 retraits de décharges de langues vivantes
8.5 Décharges pour les Enseignants Référents pour l'Usage du Numérique (ERUN) 8.5.1 retraits de décharges ERUN
8.6 Décharge de coordonnateur de PIAL
8.6.1 Attribution de décharge de coordonnateur de PIAL
8.7 décharges de Référents pour le Français et les Mathématiques (RFM) 8.7.1 Retraits de décharges RFM
9. DÉFLÉCHAGES DE POSTES D'ANGLAIS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 54 1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription pi Emploi
0470169D | EEPU |G.BRASSENS | BON-ENCONTRE AGEN 1 ECEL 1 0470334H | EMPU | VILLEMIN PONT-DU-CASSE AGEN 1 ECMA 1 0470138V | EPPU ESTILLAC AGEN 3 ECMA 1 0470572S | EPPU BOUGLON MARMANDE ECEL 1 0470557A | EEPU |M.PAGNOL AIGUILLON NERAC ECEL 1 0470552V | EEPU | BOUDARD STE-LIVRADE-SUR-LOT | SPTORADE ECEL
0470300W | EMPU | C.MAROT VILLENEUVE-SUR-LOT | VILLENEUVE- ECMA 1 SUR-LOT
1.2. Retraits d'emplois
nu Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470154M | EEPU | VILLEMIN PONT-DU-CASSE AGEN 1 ECEL 1 0470783W | EMPU |J. MOULIN NERAC NERAC ECMA 1 0470458T | EEPU |C.MAROT VILLENEUVE-SUR-LOT. | HOSEPEU VE ECEL 1
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RÉSEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE
2.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription _ Emploi
0470673B EEPU E. HERRIOT AGEN AGEN 1 GE12 1
0470199L EEPU J. FERRY TONNEINS NERAC CE12 1
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES RÉSEAUX
3.1. Retraits d'emplois
. ue . Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
STE LIVRADE-SUR- | STE-LIVRADE 0470757T | EMPU | LAGOURGUETTE LOT SUR-LOT MGR 1
4. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS
4.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470521L EPPU MONBAHUS TR BR 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 55 4.2. Retraits d’emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription ae Emploi
0470333G | EMPU | ML CHRETIEN BOE AGEN 1 TR BR 1
0470315M | EMPU | PETITS PONTS AGEN AGEN 1 TR BR 1
0470854J EEPU LAYRAC AGEN 3 TR BR 1
THIVRAS TR BR 0470229U EPPU COUSSAN MARMANDE MARMANDE FC 1
0470199L EEPU | FERRY TONNEINS NERAC TRZIL 1
; STE-LIVRADE 0470194F EPPU VERTEUIL-D'AGENAIS SUR-LOT TR BR 1
04707677 | EMPU | LAGOURGUETTE | STE LIVRADE-SUR-LOT | STE LIURADE- TRR |
VILLENEUVE- 0470131M EEPU LAROQUE-TIMBAUT SUR-LOT TRZIL 1
0470457S | EMPU | PASTEUR VILLENEUVE-SUR-LOT | VILLENEUVE- TRER | SUR-LOT
4.3 Retraits d'emplois provisoirement suspendus jusqu’en septembre 2020
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470317P EMPU | LACOUR LE PASSAGE AGEN 3 TR BR 1
0470711T EEPU J. ROSTAND | NERAC NERAC TR BR FC 1
5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE CONSEILLERS PEDAGOGIQUES
5.1. Attributions d’emplois
. . Le AA Libellé . UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470057G IEN NERAC NERAC CPC 1
STE-LIVRADE- 0470786Z IEN SUR-LOT CPC 1
VILLENEUVE- 0470904C IEN SUR-LOT CPC 1
6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE
6.1. Attributions d'emplois
. . _ Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470903B IEN AGEN 2 - ASH AGEN ASH COSH 1
0470903B IEN AGEN 2 - ASH AGEN ASH REF 1
7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS A UNE FUSION D’ECOLES
7.1. Attributions d’emplois
. : ” : v Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470133P EPPU LAPLUME AGEN 3 ECMA 2
7.2. Retraits d'emplois
; ne | . Libellé : UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470812C EMPU LAPLUME AGEN 3 DE 1
0470812C EMPU LAPLUME AGEN 3 ECMA 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 56 8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
8.1. Décharges de direction
8.1.1. Attributions de décharges de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste Emploi
0470138V | EPPU ESTILLAC AGEN 3 DCOM 0.17 0470133P | EPPU LAPLUME AGEN 3 DCOM 0.25 0470300W | EMPU | C. MAROT VILLENEUVE-SUR-LOT | SÉENEVE | Dcom 0.25 Les 0.25 ETP de décharge de direction ouverts à Laplume résultent de la fusion des deux écoles (primarisation)
8.1.2. Retrait de décharge de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470783W | EMPU | J. MOULIN NERAC NERAC DCOM 0.25
8.2. Décharges de direction d’école d'application
8.2.1. Retrait de décharge de direction d’école d’application
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470184V EEA P. BERT AGEN AGEN 1 DCOM 0.17
Ce retrait est lié au changement de statut de l’école qui ne sera plus une école élémentaire d'application à compter de la rentrée 2020.
8.3 Décharge de maître formateur
8.3.1 Attribution de décharge de maître formateur
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
Implantation à 0.33 déterminer
8.4 Décharges de langues vivantes
8.4.1 Retraits de décharges de langues vivantes
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
AGEN 1 Décharge LV 0.25
NERAC Décharge LV 0.25
STE-LIVRADE-SUR-LOT Décharge LV 0:25
VILLENEUVE-SUR-LOT Décharge LV 0.25
8.5 Décharges pour les Enseignants Référents pour l’Usage du Numérique (ERUN)
8.5.1 Retraits de décharges ERUN
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
AGEN 1 Décharge ERUN 0.50
AGEN 3 Décharge ERUN 0.50
STE-LIVRADE-SUR- , LOT Décharge ERUN 0.50
VILLENEUVE-SUR-LOT | Décharge ERUN 0.50
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 57 8.6 Décharge de coordonnateur de PIAL
8.6.1 Attribution de décharge de coordonnateur de PIAL
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
STE-LIVRADE-SUR-LOT | Décharge PIAL 0.25
8.7 Décharges de Référents Mathématiques de Circonscription (RMC)
8.7.1 Retraits de décharges RMC
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
STE-LIVRADE-SUR-LOT | Décharge RMC 1
NERAC Décharge RMC 1
9. DÉFLÉCHAGE DE POSTES D'ANGLAIS
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi
0470709R | EEPU E. LACOUR | LE PASSAGE AGEN 3 ECEL 1
0470577X EPPU BUZET SUR BAÏSE NERAC ECMA 1
0470633H EPPU PUCH D'AGENAIS NERAC ECMA 1
0470603A | EPPU LAFITTE SUR LOT NERAC ECEL 1
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 16 avril 2020
secteur d'Académie
\
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-006 - Arrêté de carte scolaire du 16 avril 2020 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-04-24-001
AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
dominical de Pujols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-24-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché dominical de Pujols 59 Ex = f
Liberté » Épalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché dominical
le dimanche matin sur la commune de PUJOLS
de 7h00 à 13h00
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 Ia tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Pujols n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché dominical de Pujols répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue le dimanche matin de 7h00 à 13h00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Téléphone : 05.53,77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h 00à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-24-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché dominical de Pujols 60 Vu l’urgence ;
Vu l’avis en date du 24 avril 2020 du maire de la commune de Pujols ;
Sur proposition de la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article 1”: L’ouverture du marché dominical composé de 15 exposants est autorisée à titre dérogatoire tous les dimanches matins de 7h00 à 13h00 dans le village de Pujols sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les mesures d'organisation et de contrôle de marché sont les suivantes :
— Mise à disposition de gels hydro-alcooliques ;
— Signalisation rappelant des gestes barrières ;
— Distance entre les stands de 2 mètres ;
— La distance entre les clients : matérialisée au sol par un marquage au sol d’au moins 1,5 m;
— Pose de barrières ;
— Un seul sens de circulation.
Article 3 : Des élus ainsi que des agents communaux seront présents sur le marché pour faire respecter les règles.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 : La sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental de sécurité publique de Lot-et-Garonne et le maire de Pujols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 avril 2020
LaPréféte
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-24-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché dominical de Pujols 61