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Déliberation - DCM 20231221 7
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20231221 7)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 21 décembre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 29 décembre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
7
Renouvellement
de la convention d’objectifs
et de moyens liant la Ville
de Sainte-Foy-lès-Lyon et
l’association des Centres
Sociaux Fidésiens
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS (pouvoir à M. NOVENT à partir du rapport
n° 7), FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres absents excusés : MM. JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN).
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que consciente des besoins de sa population, la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon conduit une action de proximité en étroite collaboration avec les différents acteurs du territoire.
Les Centres Sociaux Fidésiens proposent et développent des animations de la vie sociale ouvertes à tous les habitants de la commune, ainsi que des activités spécifiques telles qu’une offre de services en direction des familles avec jeunes enfants mais également en direction du public senior.
Les relations entre la Ville et les Centres Sociaux Fidésiens s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs de nature à répondre au plus près des besoins de la population fidésienne dans le champ de compétence de l’association.
La relation partenariale entre la Ville et les Centres Sociaux Fidésiens a été développée dès la création de l’association en 1999, dans le cadre d’une première convention qui avait été conclue le 8 juillet 1999.
La convention d’objectifs et de moyens a pour objet de préciser les engagements réciproques des parties, fondés sur la reconnaissance par la collectivité des missions d’intérêt général poursuivies par l’association.
La convention actuelle avait été établie pour une durée exceptionnelle de 10 années à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre du transfert du Centre Social du Neyrard dans l’équipement public structurant dit Le Méridien construit par la Ville. L’implantation d’un pôle social au sein du Méridien répondait à la volonté de la Ville d’accompagner le développement de l’Association selon son projet associatif. Ladite convention arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231221-DCM-20231221-7-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Une nouvelle convention doit être formalisée pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
La nouvelle convention réaffirme le soutien apporté par la Ville à l'association, sur la base des objectifs et du programme d'actions qu'elle met en œuvre, en tant qu'ils concourent à l'intérêt public local, en cohérence avec les politiques publiques de la Ville.
Le soutien apporté par la Ville prend la forme d'une part de subventions au titre de la petite enfance et de l’enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et au titre de l'animation sociale et familiale portée par l'Association, et d'autre part de la mise à disposition de locaux pour l'exercice de ses activités.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens ci-joint, liant la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon et l’association Centres Sociaux Fidésiens (C.S.F.) pour les années 2024 à 2026,
- AUTORISER madame le maire à signer cette convention et tous actes y afférents.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité,
(3 abstentions : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, W. GUO),
F. MIHOUBI ne prenant pas part au vote,
- APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens ci-joint, liant la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon et l’association Centres Sociaux Fidésiens (C.S.F.) pour les années 2024 à 2026,
- AUTORISE madame le maire à signer cette convention et tous actes y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : convention
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI CONVENTION
d' OBJECTIFS et de MOYENS 2024-2026
VILLE de SAINTE-FOY-lès-LYON
CENTRES SOCIAUX FIDÉSIENS
Entre
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Représentée par son Maire, Madame Véronique SARSELLI, Maire en exercice, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023
Ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
L’Association «Centres Sociaux Fidésiens» régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 15 rue Deshay - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon,
Représentée par son Président, Monsieur Alberto Gimenez
Ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les relations entre la Ville et l'Association s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs.
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire. L’Association « Centres sociaux Fidésiens » se reconnaît dans les valeurs développées par la charte fédérale des centres sociaux et socio culturels de France : le respect de la dignité humaine, la solidarité et la démocratie. Elle s’abstient de toute prise de position politique ou religieuse. Elle développe un esprit d’écoute, de partage et d’accompagnement. L’Association définit un projet social et un projet famille par centre social, renouvelé généralement tous les 4 ans sur la base d’un diagnostic territorial élaboré et partagé avec l’ensemble de l’équipe professionnelle, l’équipe bénévole, les habitants du territoire et les partenaires. C’est sur la base de ces projets sociaux que l’association obtient un agrément par centre social de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône puis déploient ensuite des actions de manière autonome.
Les objectifs généraux des politiques familiales et sociales publiques menées par la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, ambitionnent :
- par le biais notamment des missions de son Centre Communal d’Action Sociale, de lutter contre toutes les formes d’exclusion et de recréer des solidarités indispensables pour permettre à chacun de s’épanouir dans un environnement social plus juste et solidaire,
- de favoriser la participation de tous les citoyens à la vie de la commune et la réalisation d’actions favorisant notamment le développement des liens sociaux intergénérationnels,
- de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap, de soutenir les actions de repérage et d’accompagnement des personnes âgées ainsi que de leurs proches aidants,
- de faciliter la conciliation des vies personnelles sociales et professionnelles des familles avec jeunes enfants et soutenir la parentalité.
Les actions de l’Association participent de cette politique, dans la mesure où les orientations stratégiques des projets sociaux et familles agréés pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2027 sont les suivants :
Projets sociaux :
Axe 1 - Favoriser l'exercice de la citoyenneté
Axe 2 - Favoriser l'épanouissement des seniors.
Axe 3 - Renforcer le vivre ensemble au sein des quartiers du Centre et de Chate- lain et de la Gravière-Beaunant
Projets familles :
Axe 4 - Favoriser l’épanouissement de l’enfant.
Axe 5 - Soutenir les compétences parentales.
Axe 6 - Consolider les liens familiaux
Orientation transversale aux deux projets :
- Axe 7 - Etre acteur de la transition écologique sur le territoire
L’association propose et développe des animations de la vie sociale ouvertes à tous les habitants en particulier sur les deux territoires de proximité des centres sociaux et des activités spécifiques (citées à titre illustratif) pour les catégories suivantes :
- enfants de 0 à 14 ans : accueil dans deux EAJE, deux ALSH, activités périscolaires et d’accompagnement à la scolarité, etc.
- adultes : ateliers d’apprentissage du français, ateliers loisirs, animations découvertes et sorties culturelles, etc.
- familles (parents-enfants et parents sans les enfants) : sorties familiales, accompagnement à la parentalité, animations familiales, café des parents, temps répit, etc. - seniors : ateliers mémoire, après-midis animés, ateliers (numérique, gym douce etc.), sorties, etc.
Elle développe également des actions visant à répondre aux enjeux liés à « la précarité et l’isolement » et à la « la transition numérique ».
Considérant que les orientations des projets sociaux et familles font l’objet d’une concertation avec la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon et les autres institutions publiques partenaires au moment de leur construction sur la base d’un diagnostic et d’enjeux de territoire partagés,
Considérant que les actions portées par l’Association s’inscrivent en cohérence avec les orientations des politiques publiques de la Ville. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L'Association s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, son projet associatif conformément à son objet social et aux orientations inscrites en préambule, dans les conditions fixées par la présente convention.
L’Association inscrit ses actions dans le cadre des objectifs des projets sociaux et familles en lien avec les orientations de la Ville, tels que précisés dans le préambule.
L’Association développe des relations privilégiées :
- avec l’ensemble des services du C.C.A.S. (Solidarités, Petite Enfance et Actions Jeunes) et de la Ville (service culturel notamment) de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- avec les services de la Métropole de Lyon et de l’État,
- avec toute autre association présentant des liens avec son objet social et dans le cadre des objectifs de la présente convention.
L’Association s’engage à apporter son concours aux actions partenariales initiées par la Ville ou le C.C.A.S. sur le champ de l’action sociale. La Ville et l’Association désignent chacune un interlocuteur en leur sein, qui seront référents sur chaque projet engagé.
La Ville, considérant l'intérêt public local des actions qui s'inscrivent dans les orientations des politiques publiques, s'engage à apporter son soutien à l'Association selon les moyens et conditions fixés par la présente convention.
ARTICLE 2 – MOYENS MIS EN ŒUVRE
2.1 - La concertation
Elle prend la forme d'une commission composée :
• d'une part, au nom de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, de Madame le Maire, de l'adjointe déléguée Générations et Solidarité,
• d'autre part, au nom de l'Association «Centres Sociaux Fidésiens», du Président, du trésorier et de deux administrateurs mandatés le cas échéant à cet effet.
Cette commission se tient au minimum une fois par an à l'initiative et sur invitation de la Ville et autant que de besoin en fonction des situations particulières. L’objectif est d’analyser la conformité des résultats à l’objet et aux objectifs mentionnés dans la présente convention et l’impact des actions au regard de l’intérêt général.
Après son assemblée générale ordinaire annuelle et au plus tard six mois après la fin de l’exercice pour lequel une subvention a été attribuée, l’Association transmet à la Ville :
- son rapport d'activités,
- ses comptes certifiés,
- l'état nominatif des administrateurs et du bureau,
- le dernier état du personnel,
- les attestations de conformité de l’association vis-à-vis du droit social, indiquant que l’association est à jour de ses cotisations,
- les justificatifs des changements intervenus dans les statuts, les administrateurs et le bureau,
- le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire. 2.2 - Subvention de fonctionnement et modalités de versement
La contribution financière de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon au projet associatif de l'Association s'inscrit pour la durée de la présente convention soit une période de TROIS ans, courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Sous réserve, d'une part, de l'inscription des crédits nécessaires au budget par le Conseil Municipal et, d'autre part, du respect des engagements pris par l'Association dans la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé chaque année par délibérations du Conseil Municipal.
A cette fin, l'Association communique chaque année à la Ville, au plus tard à la fin du mois de janvier, un dossier comportant :
- la demande de subvention
- le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet de l’aide établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006,
- les projets et programmes d'activités pour l'année à venir et leur cohérence avec les objectifs.
La Ville contribue financièrement au fonctionnement de l’Association par le versement d’une subvention d’animation globale.
Elle contribue en outre au financement des équipements petite enfance et enfance inscrits dans la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône. Les modalités sont définies par la C.A.F. du Rhône pour ce dispositif pluri-annuel, après acceptation par la Ville des comptes de résultats annuels afférents aux équipements inscrits dans le contrat.
Ainsi, le montant total versé par la Ville au titre de l’exercice 2022, dernier exercice liquidé (acomptes versés en 2022 et solde versé en 2023) s’est élevé à 473 077€. En raison de la signature de la première Convention Territoriale Globale effective au 1er janvier 2023, il convient de préciser que les Bonus Territoires sont directement versés par la C.A.F. du Rhône au gestionnaire en lieu et place de la Ville.
Ainsi, le montant versé par la Ville au titre de l’exercice 2023 s’élève à 365 700€, hors solde relatif à la subvention au titre de la Convention Territoriale Globale dont le montant est non connu à la date de la signature de la présente convention (liquidation en 2024 après examen des comptes de résultats).
Modalités de versement de la subvention animation globale :
La subvention annuelle versée par la Ville sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- versement d'un acompte de trente pour cent (30%) de la subvention de base après le vote du budget primitif de la Ville au conseil municipal,
- versement d'un acompte de trente pour cent (30%) de la subvention de base après le vote de la subvention au conseil municipal,
- versement du solde de la subvention (40%) au cours du dernier trimestre de l’année civile.
Modalités de versement de la subvention petite enfance et enfance conformément à la Convention Territoriale Globale :
La subvention annuelle versée par la Ville sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- un premier acompte au cours du premier semestre de l’année concernée après le vote de la subvention au conseil municipal
- un deuxième acompte au cours du dernier trimestre de l’année civile, - le solde de la subvention à la fin du premier semestre de l’année N+1 après acceptation par la Ville des comptes de résultats annuels afférents aux équipements inscrits dans le contrat et vote en conseil municipal.
L’Association s’engage à désigner, en son sein, un interlocuteur administratif, chargé des relations avec la Ville.
2.3 - Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition de l'Association des locaux situés :
- 15 rue Deshay, 2 rue de Cuzieu et 44 chemin des Razes, dont elle est propriétaire, - 18 avenue de Limburg, dont la Ville est propriétaire au sein d’un immeuble géré en copropriété.
Ces locaux sont décrits dans l'annexe 1.
Pour l’ensemble des locaux :
• Les locaux ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'Association et des objectifs de la présente convention. Sous réserve des deux derniers points, l'Association ne peut céder ou concéder son droit d'utilisation des locaux (cession du droit d’occupation, sous-location, etc). • L'Association entretient couramment les biens mis à disposition et jouit paisiblement des locaux.
• Tout défaut d’entretien, du fait d’une négligence ou détérioration du fait de l'Association ou de celle de l’un de ses préposés fait l'objet d'une remise en état à ses frais et charges.
• L’Association prend à sa charge le remplacement de tout équipement attaché à l’immeuble (éléments ou électroménager de la cuisine intégrée, etc) et elle supporte le coût des équipements, installations, aménagements, etc utiles à l’exercice de ses activités.
• La Ville prend en charge les frais de maintenance des locaux (hors ménage et entretien courant) s'ils n'ont pas été la suite d'un manquement de l'Association aux obligations ci-avant rappelées.
• L'Association ne peut procéder à aucun changement de distribution des locaux mis à sa disposition, ni procéder à aucune démolition, construction ou aménagement, sans l'autorisation expresse et écrite préalable de la Ville.
• En fin de convention, l'Association laissera à la Ville, sans indemnité, tous les aménagements, distribution, construction réalisés par elle, pendant la durée de la convention, à moins que la Ville n'exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l'Association et sous le contrôle de la Ville, dans le cas où ces travaux auraient été réalisés sans son accord.
• L'Association souffre, sans indemnité, tous les travaux, quelle que soit leur importance et leur durée qui seront à la charge de la Ville, comme tous les travaux ou ouvrages publics à réaliser dans l'enceinte des locaux.
• La Ville assure l'ensemble des locaux mis à disposition de l'Association en tant que propriétaire non-occupant. L'Association souscrit une police d'assurances dommages aux biens couvrant la responsabilité de l'occupant (avec renonciation mutuelle à recours) et une responsabilité civile couvrant tous risques pouvant survenir aux adhérents utilisateurs et aux tiers. Une copie de l'attestation de cette assurance est remise aux services de la Ville annuellement.
• La Ville se réserve le droit de procéder ou faire procéder à toute visite qu'elle jugera utile afin notamment, de vérifier le respect des normes de sécurité et effectuer tous travaux de maintenance, et de conservation de son patrimoine.
• A titre exceptionnel et ponctuel, sous réserve de l’accord préalable exprès et écrit de la Ville, l’Association peut mettre gratuitement les locaux à disposition d'autres associations de Sainte-Foy-lès-Lyon. Elles peuvent y exercer diverses activités, compatibles avec l’objet de la présente convention, à l'exception de toutes manifestations à caractère commercial, publicitaire, politique, cultuel et syndical. L’Association assure les risques attachés à cette mise à disposition ou veiller à ce qu'il soit assuré par l' occupant temporaire. Toute autre utilisation devra recueillir l’accord préalable exprès de la Ville. • Sous réserve que ces activités ne gênent en rien le fonctionnement régulier de l'Association, la Ville peut utiliser les locaux mis à disposition.
Pour les locaux situés 15 rue Deshay :
• Les locaux sont mis à disposition de l’Association à titre gratuit,
• La Ville refacture à la fin de chaque année d’occupation les charges attachées à l’usage et à la consommation des fluides et contrats d’entretien qu’elle a préalablement supportées (à titre indicatif : électricité, eau, lavage des vitres, vérifications et entretiens réglementaires). Par dérogation, la Ville prend en charge les dépenses de gaz (référence dépenses 2022 au prorata des surfaces occupées du bâtiment dit Méridien soit 41,52 % : 17 176€).
Pour les locaux situés 44 chemin des Razes et 2 rue de Cuzieu :
• Les locaux sont mis à disposition de l’Association à titre gratuit.
• La Ville refacture à la fin de chaque année d’occupation les charges attachées à l’usage et à la consommation des fluides et contrats d’entretien qu’elle a préalablement supportées (à titre indicatif : électricité, gaz, eau, lavage des vitres, vérifications et entretiens réglementaires).
Pour les locaux situés 18 avenue de Limburg :
Les locaux sont mis à disposition de l’Association à titre gratuit.
La Ville refacture, à la fin de chaque année d’occupation, les charges locatives qu’elle a préalablement supportées.
Occupation d’autres locaux et sites municipaux :
L’Association peut demander à occuper ponctuellement ou régulièrement d’autres locaux de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Le cas échéant, l’occupation se fait indépendamment de l’application de la présente convention et fait l’objet d’une convention d’occupation distincte.
Ces demandes sont traitées sur la base d’une demande à formuler par l’Association à la Ville, précisant les dates et horaires d’occupations souhaitées, les lieux envisagés et l’objet des animations. Compte- tenu de l’analyse de la demande par la Ville au regard de la conciliation de l’occupation avec la gestion de ses sites, l’Association formule sa demande dans le respect des délais préalablement indiqués par les services de la Ville.
ARTICLE 3 – CONSISTANCE DES LOCAUX
La consistance des locaux, objet de cette convention, est consignée en annexe 1.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ASSOCIATION
L'Association tient une comptabilité conforme à la réglementation. Elle s'oblige à la plus grande vigilance sur les dépenses de gestion et s'engage à tout mettre en œuvre pour avoir des comptes équilibrés.
En plus des comptes de résultats et bilan certifiés, l'Association produit un compte de résultats par service. ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de TROIS ans à compter du 1er janvier 2024.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 6 et à son approbation par le conseil municipal.
ARTICLE 6 – ÉVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets et des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif et qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'Association à travers sa présence aux séances du conseil d'administration, à l'assemblée générale et aux commissions et l’analyse des documents fournis conformément à l’article 2.
L'évaluation par la Ville porte notamment sur :
• la réalité et la conformité des objectifs mentionnés dans la présente convention, • l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général,
• les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE LA VILLE
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de gestion externe de la Ville, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En outre, la Ville vérifie la conformité des objectifs poursuivis et précisés dans la présente convention.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non-respect des principes de la convention ou de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le remboursement de toutes ou parties des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association et soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la convention.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’Association de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, à la demande du Maire, une commission, assistée d'un conciliateur reconnu par les deux parties, procède à l'examen du litige dans un esprit de conciliation.
A défaut pour les parties de se mettre d'accord, la convention peut être résiliée de plein droit à l’initiative de la Ville, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter ses engagements et restée infructueuse. Cette résiliation peut avoir pour effet de mettre fin, pour l’avenir, au versement de la subvention de la Ville. Par dérogation à ce qui précède, l’Association ou la Ville peut solliciter la fin de l’occupation d’un ou de locaux visés à l’article 2.3 sous réserve d'en informer le cocontractant par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai minimum de 6 mois. Le cas échéant, l’occupation des locaux concernée prend fin au plus tard à l’expiration du préavis de 6 mois, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE COMPÉTENCE
Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 – NON TRANSFERT DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être transférée à toute autre personne physique ou morale, même en cas de fusion, apport, dissolution. La présente convention est rendue caduque par la dissolution de l'Association.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Véronique SARSELLI,
Maire
Pour l'Association
Alberto GIMENEZ,
Président ANNEXE 1
à la convention d’objectifs et de moyens Ville / CENTRES SOCIAUX FIDÉSIENS 2024 – 2026
Locaux mis à disposition par la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
I) Locaux situés 15 RUE Deshay de 823,26 m²
Comprenant :
A) Locaux MÉRIDIEN situés 15 rue Deshay
1/ Pôle Accueil / Animation / Administration
Descriptif des locaux 222,41 m² Hall d’accueil 61,09 m² Dégagement RDC 15,76 m² Dégagement 1er étage + ascenseur 33,98 m² Local d'entretien 3,51 m² Rangements 2,67 m² Bureau directeur 7,10 m² Bureau administratif 15,53 m² Bureau responsable et animatrice adultes/familles et référent
enfance
20,46 m²
Bureau responsable pédagogique 11,37 m² Bureau coordinateur Pôle des animateurs 13,32 m² Bureau animateurs 13,61 m² Sanitaires 15,28 m² Salle archives et rangement 8,73 m²
2/ Pôle Salles d’Activités Enfants / Adolescents / Adultes / Seniors
Descriptif des locaux 154,86 m² Salle réunion et activités 19,04 m² Salle d'activités spécialisées 47,63 m² Salle polyvalente 79,46 m² Vestiaire 8,73 m²
1/ + 2/ =
377.27 m²
3/ Un Pôle Petite Enfance – EAJE L’Île Aux Copains
Descriptif des locaux 445,99 m² Accueil 41,38 m² Bureau directrice 13,97 m² Salle de repas 21,96 m² Sanitaires 4,56 m² 2 Vestiaires sanitaires personnels 10,91 m² Salle multi-activités 33,95 m² Unité de vie n°1 50,49 m² Unité de vie n°2 46,59 m² 2 salles de change 10,93+10,84 m² 2 groupes de 3 chambres 11,31 + 12,19 + 12,01 + 12,31 + 12,19 + 11,72 m² Cuisine / Biberonnerie 12,63 m² Légumerie 8,46 m² Buanderie-lingerie 7,25 m² 1 local de rangement 6,51 m² Local entretien 2,88 m² Local technique 2,66 m² Local poussettes 13,43 m² Dégagement / couloir RDC 24,17 m² Dégagement 1er étage 30,45 m² Salle du personnel et de réunion 20,24 m²
1) B) Locaux situés au 18, avenue de Limburg
Ces locaux sont destinés à l’accueil, l’animation et la gestion.
Ils se répartissent sur 2 niveaux (rez-de-chaussée - entresol) pour une surface de 92,02 m².
C) Locaux situés au 2, rue de Cuzieu
Un établissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) est ouvert dans ces locaux.
Descriptif des locaux 149,20 m² et 60,75 m² communs avec les petits cailloux
hall accueil commun avec les petits cailloux 10,80 m² wc PMR commun avec les petits cailloux 3,55 m² local poussettes commun avec les petits cailloux 6,45 m² local de rangement 8,90 m² local de rangement commun avec les petits cailloux 2,60 m² bureau 10,60 m² accueil parents 12,50 m² sanitaires/espace de change 10,25 m² salle de vie 54,50 m² cuisine 14,15 m² dortoirs 15 + 17,20 m² vestiaires 6,10 m² sas commun avec les petits cailloux 3,85 m² salle du personnel commune avec les petits cailloux 15,65 m² salle de psychomotricité commune avec les petits
cailloux
20,45 m²
D) Locaux situés au 44, chemin des Razes
Ces locaux sont utilisés par l’Association pour les activités du centre de loisirs sans hébergement, les mercredis et les vacances scolaires.
Descriptif des locaux 246,61 m² des circulations 19,17 m² une zone accueil 14,59 m² salle de repos 21,72 + 11,11 m² salle à manger-office 26,52 + 15,66 m² des locaux administratifs 11,84 m² salles d’activité 42,65 + 40,51 m² des sanitaires/buanderie 3,03 + 0,81 + 3,34 + 7,78 + 0,69 m² bureau de direction 13,33 m² des vestiaires 10,19 m² chaufferie 2,70 m²