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Déliberation - DCM 20231221 14
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20231221 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 21 décembre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 29 décembre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
14
Attribution de la prime
pouvoir d’achat
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS (pouvoir à M. NOVENT à partir du rapport
n° 7), FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres absents excusés : MM. JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN).
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, expose que le décret du 31 octobre 2023, crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux. Contrairement aux deux autres fonctions publiques, le versement de la prime est facultatif et son montant est laissé à la discrétion des employeurs. L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité qui souhaite instaurer cette prime, de déterminer son montant, fixé en fonction d’un barème identique à celui qui s’applique à l’État et aux employeurs hospitaliers.
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Pour percevoir cette prime, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : • Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231221-DCM-20231221-14-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Les montants :
Au regard des crédits disponibles au budget 2023, les montants seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant fixé par la collectivité ou
l’établissement ou le groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 400,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 €
350,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à
29 160 €
300,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
250,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 €
200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
175,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 €
150,00 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Modalités d’attribution :
La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, en décembre 2023. Un arrêté individuel sera pris pour chaque agent.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent.
Vu, l’avis favorable de comité social territorial du 29 novembre 2023
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l’attribution de la prime pouvoir d’achat dans les conditions sus-mentionnées,
- AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’attribution de la prime pouvoir d’achat dans les conditions sus-mentionnées,
- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI