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Déliberation - DEL 2024 10 06 SIADS 2024 2026
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 10 06 SIADS 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 29 OCTOBRE 2024
Nombre de membres : l'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre
En exercice 10 à 20h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 9 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Votants 10 par la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 10 présidence du 1° adjoint, M. Olivier PORS, agissant par
Contre 10 suppléance.
Date de la convocation
22 octobre 2024
Etaient présents : Olivier PORS — Gwenaëlle JAOUEN — Didier GOURRET — Adeline CARETTE — Jacques
BISCH — Aurélien LE BERRE — Carole PIGEYRE - Loïc FLOCHLAY- Joël MONOT
Étaient absents : Nathalie LAPART (procuration à Olivier PORS)
Loïc FLOCHLAY a été élu secrétaire de séance.
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2024-10-06 : CONVENTION SIADS 2024-2026
Exposé :
La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB régularisée prévoit que le Service d’Instruction
des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays bigouden soit porté juridiquement par la CCPBS.
À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque commune du Pays bigouden et
la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.
Pour les communes du Pays bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes
signées en 2021 (CCHPB) et 2022 (CCPBS) et, le cas échéant de leurs avenants, ont été reprises.
La nouvelle convention (figurant en annexe n°6 avec un glossaire et l’annexe financière) fait l’objet de
certaines actualisations et modifications {surlignages au sein de la convention) qui sont synthétisées
ci-après :
- préambule : actualisation des délibérations et du contexte
- article 1 : l'instruction des autorisations de travaux (AT) relevant des articles L.111-8 et D.111-
19-34 du Code de la construction et de l'habitation, des dossiers relatifs aux déclarations/autorisations
préalables en matière de publicité (article L. 581-3-1 et suivants du Code de l’environnement) et au
récolement (articles R.462-1 et suivants) peuvent être confiés au SIADS ;
- article 2 : actualisation des actes confiés au SIADS, du service récolement comme mission
complémentaire à la disposition de toutes les communes désireuses d’en bénéficier et présentation
de la décentralisation de la police et la publicité à compter du 1° janvier 2024 ;
- article 3 : actualisation des tâches assurées par la mairie au regard du Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme {(GNAU) compte-tenu des nouvelles obligations légales depuis le 1°’ janvier
2022, déploiement de la plateforme PLAT’AU et sensibilisation à la notion de consommation foncière
(loi Climat et Résilience) ;
article 4: modification de la résidence administrative du service instructeur à compter du mois de
septembre 2024 et mise en place de la signature électronique des instructeurs pour les courriers du
1% mois (majoration de délai, demande de pièces complémentaires) ;
- article 5 : des arrêtés de délégation de signature des maires au profit des instructeurs ont été
signés pour les courriers de complétude ou de modifications de délais des demandes d’autorisations
d'urbanisme ; - article 7 : actualisation des lieux d'archivage des dossiers papier ainsi que sur la transmission de certains types de dossiers au service taxe de la DDTM (depuis le 01/09/2022) ;
- article 14 : modification du calcul du coût de l’équivalent permis de construire (EPC), qui sert
de base à la facturation. La base sera constituée de la moyenne des EPC sur les 5 exercices précédents
et correspondant également à l’EPC 2023 prévisionnel (235 €). Le cas échéant, il sera procédé à une
indexation de cette valeur moyenne de l’EPC sur la base de l’indice de la fonction publique. En cas d’évènement important venant impacter l’équilibre général de la détermination du coût de
l'EPC pour le SIADS du Pays bigouden (forte baisse de la volumétrie, mouvements RH, etc.) une
réactualisation sera opérée en cours de convention par avenant.
À l'issue de chaque période de convention, un rapprochement sera fait avec les coûts réels engagés et
qui se traduiront en cas de solde négatif pour la commune, d’une facturation de régularisation, ou en
cas de trop perçu par la CCPBS d’un dégrèvement sur la première facturation du prochain cycle de convention (2027-2029).
En cas de non-reconduction de la convention ou en cas d'interruption en cours (cas prévu à l’article
15), la CCPBS procèdera le cas échéant à la régularisation de ces soldes d'opérations qu’il s'agisse d’une facturation de régularisation ou du remboursement d’un trop perçu ; - article 15 : modification de la pondération des actes en fonction de la complexité de certains
dossiers, et détermination de la facturation de certains actes (récolement, infractions, enseignes). Concernant les modalités de facturation aux communes, pour les communes de la CCHPB, un titre sera
émis par la CCPBS, au 1er juillet de l’année N, correspondant à 50% de la facturation prévisionnelle (année N-1). La facturation définitive s’établira en février de l’année N+1, le titre émis au 1er juillet de
l’année n venant en déduction. Pour les communes de la CCPBS, un titre sera émis par la CCPBS, en
février de l’année N, correspondant à la facturation des actes instruits l’année N-1.
- article 16 : la convention est établie pour 3 ans pour toutes les communes au Pays Bigouden et ce, à compter du 1° janvier 2024.
Proposition :
Il'est proposé au conseil municipal :
- de valider la convention figurant en annexe n°6;
- d’autoriser Olivier Pors, 1° adjoint, à signer avec la communauté de communes du Pays
bigouden sud, la convention annexée.
Décision :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- valide la convention figurant en annexe n°6 :
- autorise M. Olivier Pors, 1°” adjoint, à signer avec la communauté de communes du Pays bigouden sud, la convention annexée.
Le secrétaire de séance Le 1* adjoint,
par suppléance
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Loïc FLOCHLAY Olivier PORS
nn.
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