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Déliberation - DEL 2024 10 04 MOUVEMENT 1068
Déliberation - DEL 2024 04 tampon 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/61/2024
Publié te
1D : 029-212000688-20240128-CDEL2024 01 0é-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
MAIRIE DE GOURLIZON
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 18 janvier 2024
Nombre de membres l'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier
En exercice 13 à 20h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 10 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Votants 11 par la loi, dans la salie du conseil municipal en mairie, sous la
présidence de Madame Emmanuelle RASSENEUR, Maire.
Date de la convocation
12 janvier 2024
Etaient présents : Olivier PORS — Gwenaëlle JAOUEN — Didier GOURRET — Adeline CARETTE — Jacques
BISCH — Aurélien LE BERRE — Joël MONOT- Nathalie LAPART — Emmanuelle RASSENEUR — Loïc
FLOCHEAY
Étaient absents: Carole PIGEYRE (procuration à Emmanuelle RASSENEUR) — Moktar BENHADIJ —
Geoffrey COLIN
Gwénaëlle JAOUEN a été élu secrétaire de séance.
ÉLELELECLELLELLELELLLEL LCELCEECEEEEECEETEL TTL LCLLEEEETEEEETES SSL LL LL LL LC LEEE LTÉE EETE TS
2024-01-04 : CONVENTION SIADS 2024-2026
Exposé :
Nouvelle convention entre la CCPBS et la commune de Gourlizon - Service d'instruction des
Autorisations du Droit des Sols du Pays bigouden.
La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d'instruction des
Autorisations du Droit des Sols {SIADS) du Pays bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.
À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque commune du Pays bigouden et
la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.
Pour les communes du Pays bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes
signées en 2021 (CCHPB, pour Gourlizon, délibération en date du 6 avril 2021) et 2022 (CCPBS) et, le
cas échéant de leurs avenants, ont été reprises.
La nouvelle convention (figurant en annexe 2 avec un glossaire et l’annexe financière) fait l’objet de
certaines actualisations et modifications (surlignages au sein de la convention) qui sont synthétisées
ci-après :
° préambule : actualisation des délibérations et du contexte Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/61/2024
Publié te
1D : 029-212000668-20240128-DEL2D24 O1 O4. e article 1: l'instruction des autorisations de travaux (AT) relevantéeséruensereoernerer
19-34 du Code de la construction et de lhabitation, des dossiers relatifs aux
déclarations/autorisations préalables en matière de publicité (article L. 581-3-1 et suivants
du Code de l’environnement) et au récolement (articles R.462-1 et suivants) peuvent être
confiés au SIADS ;
e article 2 : actualisation des actes confiés au SIADS, du service récolement comme mission
complémentaire à la disposition de toutes les communes désireuses d'en bénéficier et
présentation de la décentralisation de la police et la publicité à compter du 1° janvier 2024 :
e article 3 : actualisation des tâches assurées par la mairie au regard du Guichet Numérique
des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) compte-tenu des nouvelles obligations légales depuis
le 1* janvier 2022, déploiement de la plateforme PLAT'AU et sensibilisation à la notion de
consommation foncière (loi Climat et Résilience) ;
e article 4: modification de la résidence administrative du service instructeur à compter du
mois de septembre 2024 et mise en place de la signature électronique des instructeurs pour
les courriers du 1% mois (majoration de délai, demande de pièces complémentaires) ;
* article 5 : des arrêtés de délégation de signature des maires au profit des instructeurs ont été
signés pour les courriers de complétude ou de modifications de délais des demandes
d’autorisations d'urbanisme ;
° article 7 : actualisation des lieux d'archivage des dossiers papier ainsi que sur la transmission
de certains types de dossiers au service taxe de la DDTM (depuis le 01/09/2022) ;
+ article 14 : modification du calcul du coût de l'équivalent permis de construire (EPC), qui sert
de base à la facturation. La base sera constituée de la moyenne des EPC sur les 5 exercices
précédents et correspondant également à l'EPC 2023 prévisionnel (235 €). Le cas échéant, il
sera procédé à une indexation de cette valeur moyenne de l'EPC sur la base de l'indice de la fonction publique.
En cas d'évènement important venant impacter l’équitibre général de la détermination du coût de l'EPC
pour le SIADS du Pays bigouden (forte baisse de la volumétrie, mouvements RH, etc.) une
réactualisation sera opérée en cours de convention par avenant.
À l'issue de chaque période de convention, un rapprochement sera fait avec les coûts réels engagés et
qui se traduiront en cas de solde négatif pour la commune, d’une facturation de régularisation, ou en
cas de trop perçu par la CCPBS d’un dégrèvement sur la première facturation du prochain cycle de convention (2027-2029).
En cas de non-reconduction de la convention où en cas d'interruption en cours (cas prévu à l’article
15}, la CCPBS procèdera le cas échéant à la régularisation de ces soldes d'opérations qu’il s'agisse d’une
facturation de régularisation ou du remboursement d’un trop perçu ;
e article 15 : modification de la pondération des actes en fonction de la complexité de certains
dossiers, et détermination de la facturation de certains actes (récolement, infractions,
enseignes). Concernant les modalités de facturation aux communes, pour les communes de la
CCHPB, un titre sera émis par la CCPBS, au 1er juillet de l’année N, correspondant à 50% de la
facturation prévisionnelle (année N-1). La facturation définitive s’établira en février de l'année
N+1, le titre émis au 1er juillet de l’année n venant en déduction. Pour les communes de la
CCPBS, un titre sera émis par la CCPBS, en février de l’année N, correspondant à la facturation
des actes instruits l'année N-1.. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/61/2024
Publié te
1D : 029-212900688-20240128-DEL2024 01 Qé-DE
e article 16 : la convention est établie pour 3 ans pour toutes les COMMUNES AU PAYS BIEUUUET
et ce, à compter du 1° janvier 2024.
Proposition :
ll est proposé au conseil municipal :
- de valider la convention figurant en annexe 2;
- d'autoriser Mme la Maire à signer avec la communauté de communes du Pays bigouden sud, la
convention annexée.
Décision :
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide la convention figurant en annexe 2;
- Autorise Mme la Maire à signer avec la communauté de communes du Pays bigouden sud, la
convention annexée.
Le secrétaire de séance La maire ù
Gwénaëlle JAOUEN Emm ellelRASSENEUR.