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Déliberation - DEL2023 02 07
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 02 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saïnt-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 15 février 2023 Nombre de conseillers : en exercice: 15
ptésents : 11
Date d'affichage de la liste des délibérations : 24 février 2023 votants : 14
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel
- LEBLOND Christine — LECORNU Séverine -THIENNETTE Claude —
VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent — LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : FOSSEY Flavie a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
LACAILLE Estelle à donné procuration de vote à POZZO Maryvonne.
YBERT Valéry à donné procuration de vote à THIENNETTE Claude.
Absente excusée :
LEMATTRE Stéphanie.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
7 — FINANCES LOCALES
7.1 — Décisions budgétaires
Autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de Pexercice 2022
jusqu’à adoption des Budgets Primitifs Commune et Assainissement de l’exercice 2023 - Délibération n° DEL2023-02-07
M. Le Maire demande aux conseillers leur accord pour ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la séance :
- facture Enedis d’un montant de 1 331,28 € ;
- devis A.N.I. Informatique d’un montant de 479,69 €.
Les conseillers donnent leur accord à l’unanimité des présents.
M. Le Maire informe les conseillers municipaux :
+ afin de pouvoir mandater la facture Enedis relative au raccordement électrique d’un poste de relèvement situé au Mézières d’un montant de 1 331,28 €, il convient de l’autoriser à mandater cette dépense avant le vote du budget à l’article 2315 du budget assainissement 2023 ; + un devis a été reçu de l’entreprise A.N.I. pout un deuxième moniteur informatique pour le poste de l’assistante comptable afin de rendre ses tâches plus fonctionnelles ainsi qu’un support pour ces deux moniteurs pout un montant de 479,69 € ; il convient d’autoriser M. Le Maire à
Page 112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230223-DEL2023-02-07-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
mandater cette dépense sut le budget commune, à l’opération n° 188, article 2183, avant le vote du budget commune 2023.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article 1er :
d'autoriser M. Le Maire à mandater la facture Enedis relative au raccordement
électrique d’un poste de rélèvement rue des Mézières, pour un montant de
1 331,28 €, sur le budget assainissement 2023, à l’article 2315 ;
& Article 2: d’autoriser M. Le Maire à engager, mandater et liquider la dépense relative à lachat d’un deuxième moniteur informatique et d’un support de bureau pour les moniteurs pout le secrétariat de mairie pour un montant de 479,69 € à
Pentreprise A.N.I Informatique, à l'opération n° 188, article 2183, avant le vote du budget commune 2023 ;
æ Article 3: d'autoriser M. Le Maire à signer le devis avec l’entreprise A.N.I. Informatique ;
Atticle 4: que les crédits précités seront portés aux budgets 2023 Commune et Assainissement.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 23 février 2023,
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité selon le visa du contrôle de légalité apposé ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’uo recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à comptet de Facquisition de son caractère exécutoire.
Signé par : Christophe Page 212 GILLES
Date : 02/03/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230223-DEL2023-02-07-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023