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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13272&path=Deliberation n 24
Acte - cms Actes d etat Civil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Acte - cms Actes d etat Civil)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Fin de vie,
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Place Roger Salengro
69150 Décines-Charpieu > Retrouvez toute les infos di > Lundi, mercredi et vendredi: 8h30-12h15, 13h30-17h; —) cnligne sur fu % Mardi: 8h30-12h15, 13h30-18h15 > wwwdecines-charpieufr
Jeudi : 13h30-17h Rubrique : espace citoyen
»> Accueil : 04 72 93 30 30 MAIRIE
Place Roger Salengro
69150 Décines-Charpieu
> Lundi, mercredi et vendredi: 8h30-12h15, 13h30-17h;
Mardi: 8h30-12h15, 13h30-18h15
Jeudi : 13h30-17h
> Accueil : 04 72 93 30 30
De quoi s'agit-il ?
> L'acte d'état civil est un document authentique attestant d'un évènement ayant eu lieu et ayant été enregistré dans la commune de Décines-Charpieu (naissance, reconnaissance, mariage, décès).
Qui ?
> La personne concernée si elle est majeure ou son représentant légal, ses ascendants
ou descendants directs majeurs, conjoint non divorcé, tous mandataires ou personnes autorisés
par le procureur de la République.
> Par ailleurs, les actes de plus de 75 ans et les actes de décès sont délivrables à tous requérants.
Comment ?
> Via l'Espace citoyen (www.decines-charpieuifr) et la copie de l'acte vous sera ensuite envoyée
par courrier postal.
»> À l'Hôtel de Ville de Décines-Charpieu et la copie de l'acte vous sera délivrée immédiatement.
Quand ?
»> Toute l'année
Délaïs estimatifs
> Immédiatement au guichet (sans rendez-vous)
> Si demande faite par courrier ou sur l'Espace citoyen : envoi sous 5 jours ouvrés + délai postal,
Coût ?
> Gratuit
Pièces à fournir ?
> Pièce d'identité de l'ayant droit (ou pour les époux) + livret de famille
(pour les ascendants et descendants majeurs)