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Déliberation - cms n 25
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
NES NES
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 JUIN 2025
Date de convocation du Conseil : 06 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 19 juin 2025
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, Mme LEBLANC,
Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à Mme MOULIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme CLAMARON), M. RABEHI (procuration à M. MERCADER), Mme DELEUZE (procuration à M. AMOROS), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), M. THERRAS (procuration à Mme LEBLANC),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet: Recrutement et rémunération d’animateurs sur des emplois non permanents
en Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article D. 432-2,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code du travail,
VU la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
éf. : DRH/CF/JB N° 25.06.12.31 VU la délibération n° 25.04.03.04 du 03 avril 2025 relative à la création d’un nouveau service
public — Accueil Collectif de loisirs Sans Hébergement (ALSH),
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 02 juin 2025,
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins de garde des enfants, la Ville de Décines-
Charpieu a créé un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipal, dont l’activité
débutera dès septembre 2025,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des animateurs les mercredis et durant les
périodes de vacances scolaires, dont l'effectif variera en fonction de l’activité de l'ALSH, du
niveau de fréquentation et, par conséquent, du taux d'encadrement règlementaire,
CONSIDERANT que le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un contrat de droit privé
spécifique destiné aux accueils collectifs de mineurs afin de répondre aux besoins spécifiques
de ce secteur d'activité,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de
l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin
occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type
d'activités,
CONSIDERANT que la notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité
d'engager un agent pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs,
CONSIDERANT que, depuis le 1° mai 2025, la rémunération dans le cadre d'un CEE est
définie en jour et fixée au minimum à 4,30 fois le montant du SMIC horaire brut, et qu'’ainsi il
est proposé de fixer le montant journalier de la rémunération des animateurs selon les
qualifications suivantes :
Direction Nature des fonctions Forfait journalier brut
LE ME "Foire . Animateur non diplômé 85€ bruts l'jour Périscolaire et Restauration
Direction Vie Scolaire, Animateur diplômé 90€ bruts / jour Périscolaire et Restauration (BAFA, CAP Petite Enfance...)
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e CREER 7 emplois non permanents sous Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
les mercredis et 9 emplois non permanents sous Contrat d'Engagement Educatif
(CEE) durant les Vacances scolaires, pour le fonctionnement de l'ALSH municipal,
e AUTORISER Madame le Maire à recruter des animateurs sur des emplois non
permanents en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) à compter du 25 août 2025, VILLE DE Réf. : DRH/CF/JB N° 25.06.12 31 |
QDECINES e ADOPTER la proposition de rémunération des animateurs selon leurs
qualifications comme détaillé ci-dessus,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 — Frais de personnel
de l'exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 — Ressources Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS (par procuration), M. HEMERY, Mme FORRAT
POUR
CONTRE
5 - Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, ABSENTION Mme JAMBON
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20250612-D-DRH25061231b-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025