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Déliberation - 36 Bien a usage d habitation sis 13 quai d Amont parcelle cadastree section AL n 354 cession au profit de Melle BOULENOUAR et M. SANTUNE
Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Bien a usage d habitation sis 13 quai d Amont parcelle cadastree section AL n 354 cession au profit de Melle BOULENOUAR et M. SANTUNE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
Z1
octobre
2013
ESRENRRNERRUEE
=
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
Commission
«
développement
économique
et
urbanisme»
3 6
Bien
à
usage
d'habitation
sis
13
quai
d'Amont,
parcelle
cadastrée
section
AL
n°354
- cession
au
profit
de
Mme
BOULENOUAR
et
M.
SANTUNE
#
Rapport
de
présentation
:
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
=
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
600
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
ME
JATAN:*
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BERNARD-LUNEAU,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHÉLIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,_
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à
:
Mme
PAMART
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
Monsieur
Jean-Claude
CABARET,
maire-adjoint,
expose
:
La
Ville
est
propriétaire
d’un
bien
à
usage
d'habitation,
vide
de
toute
occupation
et
location,
sis
13
quai
d'Amont
à
Creil.
Ce
bien
est
cadastré
section
AL
n°354
pour
une
contenance
totale
de
258
m°
conformément
au
plan
de
division
ci-joint.
Ce
bien
n'ayant
pas
vocation
à
rester
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
une
procédure
de
mise
en
vente
au
mieux
disant
a
été
lancée
au
mois
de
juin
2013
sur
la
base
de
l'estimation
de
France
Domaine
fixée
à
150.000
euros. Deux
offres
ont
été
réceptionnées
dans
les
délais
fixés.
Au
vu
des
projets
présentés
et
des
montants
proposés,
l'offre
la
mieux
disante
est
celle
de
Mme
BOULENOUAR
et
M.
SANTUNE,
domiciliés
24
rue
Robert
Schuman
à
Creil.
L'offre
de
prix
est
de
157.000
euros
donc
supérieure
à
l'estimation
de
France
Domaine.
L'acquisition
est
envisagée
pour
l'établissement
de
la
résidence
principale
de
la
famille.
Aussi,
il
vous
est
proposé
d'accepter
la
cession
dans
ces
conditions
au
profit
de
Mme
BOULENOUAR
et
M.
PAT
4
SANTUNE
ei
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
1/2 Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
maintenant
!
Æ
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Ville
Vu
l'estimation
de
France
Domaine,
Considérant
l'offre
de
prix
de
Mme
BOULENOUAR
et
M.
SANTUNE,
Entendu
le rapport
de
présentation,
æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: 0
Abstention
: 0
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
fer:
d'accepter
la
cession
au
profit
de
Mme
BOULENOUAR
et
M.
SANTUNE
d'un
bien
à
usage
d'habitation
sis
13
quai
d'Amont,
parcelle
cadastrée
section
AL
n°354
pour
une
contenance
de
258
m?
au
prix
de
157.000
euros.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la
recette
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la
Ville,
compte
2138
UR
824.
-
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
è
5
OCT.
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis :
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERN
EXECUTOIRE
rares
TUE
A
notficationte
.IAE
;
et
au
crane.
LADA. LE
MAIRE
pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Philippe
Raluy
Let
2/2