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Déliberation - 37 Bien a usage d habitation sis 14 quai d Amont parcelle cadastree section AL n 353 cession au profit de Mme Fatiha HADDAOUI
Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Bien a usage d habitation sis 14 quai d Amont parcelle cadastree section AL n 353 cession au profit de Mme Fatiha HADDAOUI)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
Commission
«
Développement
économique
et
urbanisme»
Bien
à
usage
d'habitation
sis
14
quai
d’Amont,
parcelle
cadastrée
section
AL
37
n°353
- cession
au
profit
de
Mme
Fatiha
HADDAOUI
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
SOUS»
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
:
|
29 OCT.
201
&
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
”
î
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
M
e SAS0 DS
KGTPK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
El
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux:
M.
BERNARD-LUNEAU,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHÉLIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
MH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à
:
Mme
PAMART
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
#Æ
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Claude
CABARET,
maire-adjoint,
expose
:
La
Ville
est
propriétaire
d’un
bien
à
usage
d'habitation,
vide
de
toute
occupation
et
location,
sis
14
quai
d'Amont
à
Creil.
Ce
bien
est
cadastré
section
AL
n°353
pour
une
contenance
totale
de
620
m?
conformément
au
plan
de
division
ci-joint.
Ce
bien
n'ayant
pas
vocation
à
rester
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
une
procédure
de
mise
en
vente
au
mieux
disant
a
été
lancée
au
mois
de
juin
2013
sur
la
base
de
l'estimation
de
France
Domaine
fixée
à
218.000
euros. Une
seule
offre
a
été
réceptionnée
dans
les
délais
fixés.
Mme
Fatiha
HADDAOUI,
domiciliée
1
allée
de
la
Pierre
Taillée
à
Creil,
propose
l'acquisition
de
ce
bien
au
prix
de
218.000
euros
équivalent
à
l'estimation
de
France
Domaine.
L’acquisition
est
envisagée
pour
l'établissement
de
la
résidence
principale
de
la famille.
Au
vu
du
projet
présenté
et
du
montant
proposé,
cette
offre
peut
être
retenue.
Aussi,
il
vous
est
proposé
d'accepter
la
cession
dans
ces
conditions
au
profit
de
Mme
Fatiha
HADDAOUI
et
=
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
maintenant! # Le conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Ville
Vu
l'estimation
de
France
Domaine,
Considérant
l'offre
de
prix
faite
par
madame
Fatiha
HADDAOUI,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
23
Contre
: 7
Abstention
: 6
M
Décide
à
la
majorité
:
Article
1er:
d'accepter
la
cession
au
profit
de
Mme
Fatiha
HADDAOUI
d’un
bien
à
usage
d'habitation
sis
14
quai
d’Amont,
parcelle
cadastrée
section
AL
n°353
pour
une
contenance
de
620
m°,
au
prix
de
218.000
euros.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d’imputer
la
recette
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
la
Ville,
compte
2138
UR
824.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
à
5
OCT.
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIE
EXECUTOIRE
P
ainsi,
ZA
;
{
‘|
Maire-de{Crei
et publicationqu noteationte… LS
RIZ
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…
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Conseiller”
général
de
l'Oise
rente.
LRO
D...
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VE
MAIDE
C2
EAN
4
PICARDIE
2/2