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Déliberation - 22 DEL Cession du bien sis 91 rue Gambetta
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 22 DEL Cession du bien sis 91 rue Gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DÉPARTEMENT ” ” DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
. Reçu en préfecture le 08/04/2024
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creil.fr CROIENCROISREIL ED Qu Mar Z aVrIT ZUZ4
ARRONDISSEMENT acreg DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le deux avril à 18h30, les membres du Conseil
Date : 19 mars 2024 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 19 mars 2024 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Présents : 22 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim
Votants : 33 SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine Pouvoirs : 11 MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Absent : 6 M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Amadou KA - Mme Sylvie DUCHATELLE.
LISTE DES DELIBERATIONS . .
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE siTe Absents représentés
DE LA VILLE LE : Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE . Mme TALL Pouvoir à M. VILLEMAIN
0 4 AUR 2024 Mme HAMADOUCH Pouvoirà M. AKABLI DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SOW Pouvoir à Mme SAKHO SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. AIT MESSAOUD Pouvoir à M. DEME
Mme ELONGUERT Pouvoir à M. PERRIN
M. EL OUASTI Pouvoir à Mme LEHNER
GE Pr DA Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à M. BULUT
M. BOULHAMANE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, Mme M'BAYE, Mme MEHADII M.
NACHITE, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Halimatou SAKHO
22 Cession du bien sis 91 rue Gambetta
H Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
La Ville est propriétaire d'un local libre sis 91 rue Gambetta à Creil au rez-de-chaussée de la résidence dite « Le
Fleura ». Ce local d'une surface utile de 269,11 m? brut de béton porte sur le lot n°1 de cette copropriété édifiée
sur les parcelles cadastrées section AH n°197 et 199.
M. Benjamin HADDAD a fait part à la Ville de son souhait d'acquérir ce local en vue d'y installer une structure
médico-dentaire après réalisation de travaux d'aménagement intérieur, de façades et d'enseigne. Cette cession par la Commune interviendrait au prix de 190.000,00 euros au profit de M. HADDAD, ou d'une société à constituer à cet effet dont M. HADDAD serait le représentant. Au préalable, une promesse de vente pourrait lui
être consentie sous conditions suspensives notamment d'obtention du financement de son opération et de toutes
les autorisations administratives et d'urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet.
Par avis en date du 28 février 2024, le service du Domaine a estimé la valeur de ce bien à 188.000,00 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Le prix convenu avec M. HADDAD de 190.000,00 euros est donc conforme à cette estimation.
49/94
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à sioner l'acte notarié correspondant. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
# Le conseil municipal : Reçu en préfecture le 08/04/2024 S’LG
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L214 PUPIÉ le 08/04/2024 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ID: 060-216001743-20240408-22 DEL_CMO20424-DE Vu l'avis du Domaine en date du 28 février 2024,
Vu le plan ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 5 mars 2024, Considérant l'intérêt pour la commune que représente la cession de ce local inutilisé et ce projet d'installation d'un cabinet médico-dentaire en cœur de Ville,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 33 | Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : O
# Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter la cession par la Commune au profit de M. Benjamin HADDAD, ou d'une société à
constituer à cet effet dont M. Benjamin HADDAD sera le représentant, du bien sis 91 rue Gambetta portant sur le lot n°1 de la copropriété édifiée sur les parcelles cadastrées section AH n°197 et 199 au prix de 190.000,00 € HT.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant
l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
Article 4 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 5: d'autoriser l'acquéreur à effectuer où à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son projet.
om |
CREIL, le FE ler Met
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Halimatou SAKHO LE
Mäire de il
Présidenf de l'A La secrétaire de séance
. a ÉUA «rt
Publication électronique sur le site internet de la Ville le GS tou ut
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr