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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251031 368
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251031 368)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-368
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-31-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie 3 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général commun
Liberté départemental Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 OCT. 20%5
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. AT an ) Tel OA SA SS 60 09 : Modules1 et 7 : Relation générale avec @Œ Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
lïgaiité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du nnérite
Annecy, le 3 1 OCT. 2025
ARRÊTÉ N® SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Rue du 30°'"® régiment d'Infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel :04 50 33 60 00
Mél :sgc-courriere>)haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfectufe labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. (ie)
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie 4 VU l'arrêté du 20 avril 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique de Haute-Savoie
VU l'avis conforme de Madame Karine LAMY, inspectrice des finances, sur délégation de Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 19 septembre 2025
ARRÊTE
Article 1°‘ Monsieur, Hervé MARCHAL, commandant de police, est nommé régisseur de recettes auprès de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie.
Article 2: Monsieur Hervé MARCHAL est astreint à constituer un cautionnement
dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Monsieur Hervé MARCHAL percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Séverine FILLERIN, commandant de police, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser , pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant pas excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : Le mandataire suppléant exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 6: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter de cette date, l'arrêté du 22 avril 2021 portant nomination de Madame Delphine BULTEZ est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
La préfète
Ç
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie 5