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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241120 369
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241120 369)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-369
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de
capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier en période de
protection des salmonidés du Léman (4 pages) Page 5
74-2024-11-08-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1435 portant autorisation de
capture et de vente de truite fario lacustre pour repeuplement (3 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de pose d'un portique situé sur A41N au PR
131+087 dans les deux sens de circulation (5 pages) Page 14
74-2024-11-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1445 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société Chablais Service Propreté (3 pages) Page 20
74-2024-11-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1451 du 15/11/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Jean-Marc
FEVRE (2 pages) Page 24
74-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1459 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société COVED (2 pages) Page 27
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-05-00004 - arrêté n°2024-0315 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs FOYER DES
COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE (2 pages) Page 30
74-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme AURORE
MORETTI SAP932776826 2024-0323 (2 pages) Page 33
74-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration Mme CELINE
MARTIN SAP878943281 2024-0327 (2 pages) Page 36
74-2024-11-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme DJANISSI
SADIO SAP933941569 2024-0324 (2 pages) Page 39
74-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme FABIENNE
PAPPADA SAP833575673 2024-0322 (2 pages) Page 42
74-2024-11-18-00001 - Récépissé de déclaration Mme MARJORIE
BAREL SAP934448986 0326 (2 pages) Page 45
2 74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-11-14-00002 - APPAIC-2024-0094 Groupe Maine (3 pages) Page 48
74-2024-11-14-00005 - APPAIC-2024-0096 GIE Savoies Enrobés (2 pages) Page 52
74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement (30
pages) Page 55
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-11-15-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » situé à Annecy (74370) (2 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-11-010 du 12 novembre 2024
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et
de son suppléant (2 pages) Page 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS
Etablissement THYLAC - 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY gérés
par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA
THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY (4 pages) Page 92
74-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés par
l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE (4 pages) Page 97
74-2024-11-05-00005 - Arrêté n° 2024-12-0215 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé
Précarité 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE gérée par
l'association ARIES 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE (3
pages) Page 102
74-2024-11-05-00006 - Arrêté n° 2024-12-0216 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route
des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les
sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon
les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre
75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER -
74000 ANNECY (3 pages) Page 106
3 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 333-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (2
pages) Page 110
74-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 334-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 113
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00006
Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de
capture et de vente de géniteurs d'omble
chevalier en période de protection des
salmonidés du Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier en période de protection des salmonidés du Léman 5 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1434
portant autorisation de capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier
en période de protection des salmonidés du Léman
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1er janvier 2021 pour la période 2021- 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation reçue le 13 mai 2024 et complétée le 11 juin 2024 présentée par
l’association pour la mise en valeur piscicole des plans d’eau en Rhône-Alpes (APERA) pour la capture
de géniteurs d’omble chevalier pour des opérations de pacage lacustre au lac Léman ;
VU l’avis de l’unité spécialisée milieux lacustres de l’office français de la biodiversité (OFB) du 6
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’alevinage en ombles chevaliers est nécessaire au maintien des populations de
cette espèce dans le Léman ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier en période de protection des salmonidés du Léman 6 ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le Président de l’association pour la mise en valeur piscicole des plans d’eau en Rhône-Alpes (APERA), 13 Quai de Rives, 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à organiser des captures aux engins et aux filets de géniteurs d'omble chevalier dans les eaux françaises du lac Léman.
Article 2 : période
Les opérations se dérouleront jusqu’au 13 janvier 2025.
Article 3 : objet de l’opération
Les pêches ont pour but la récolte d'œufs d’omble chevalier, pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis à l’article 54 du règlement d’application de l’accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman :
• omble chevalier : en quantité suffisante pour la production de 400 000 estivaux.
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle
Les opérations de pêche seront exécutées sous la responsabilité de M. le Président de l'association pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et du personnel de la pisciculture : Alexis TITE, Cédric DRIOL et Clément HOYAU.
Les pêches pourront être exécutées dans les conditions définies ci-après par les pêcheurs professionnels du lac Léman, en tous lieux désignés par le responsable des opérations.
Elles pourront être contrôlées par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la DDT de la Haute-Savoie.
Article 5 : conditions d'exécution
Les pêcheurs professionnels, en position régulière d’activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès- verbal d'infraction au titre de la réglementation en vigueur sur le lac Léman, au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté, seront seuls admis à participer à ces pêches.
L'autorisation de participer à ces pêches sera retirée par décision de l'administration aux pêcheurs qui ne se conformeraient pas aux directives données par le responsable de l'exécution au sujet des opérations de pêche, de récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l’article R.435-13 du Code de l’environnement, le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet de la Haute-Savoie, si les pêcheurs professionnels ne participent pas aux opérations de pêche de géniteurs d'omble chevalier dans les eaux françaises du lac Léman organisées par l’APERA et autorisées par le préfet, malgré une mise en demeure préalable.
Les pêches d'ombles chevalier seront pratiquées à l'aide de pics de fond : filets dormants de type araignée de 4,20 m à 8 m de hauteur et 100 m de longueur au maximum, à mailles de 48 mm au moins. Les filets ne pourront pas être tendus avant 14 heures.
Le nombre de filet autorisé est fixé à un (1) par licence. Un filet de 100 m pourra être remplacé par deux (2) filets de 50 m. Toutefois, en cas de besoin, un deuxième filet pourra être utilisé sur décision du responsable des pêches. Dans ce cas, le responsable des pêches informera l’OFB et la DDT.
Par dérogation à l'article 48 du règlement d’application de l'accord, ces pêches pourront avoir lieu sur les omblières.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier en période de protection des salmonidés du Léman 7 Les jours, lieux et conditions pratiques des pêches d’ombles chevaliers seront fixés par le responsable des opérations et portés à la connaissance des pêcheurs.
Ces engins seront tendus dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 5 m. Cependant, quelques pêches scientifiques peuvent être réalisées en dérogeant à cette profondeur maximale, à l’initiative du responsable des pêches, bénéficiaire de la présente autorisation. Celles-ci sont suivies par l’INRAE. Dans ce cas, l’Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l’OFB et la DDT sont informés de ces tendues, en précisant le jour et les pêcheurs concernés.
L'utilisation de ces filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement d'application de l'accord (embouchures des rivières) ainsi que sur les omblières.
Préalablement, l'état de maturité du poisson sera étudié à l'aide de sondages exécutés à partir du 1er décembre à la diligence du responsable des opérations.
Article 6 : destination du poisson
Tous les poissons capturés seront remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable de l’exécution matérielle des pêches afin qu’ils effectuent : comptage, pesée, fécondation et marquage (poinçonnage aux ouïes).
Les ombles chevaliers de taille réglementaire et non viables seront ensuite remis aux pêcheurs professionnels qui en seront propriétaires. La commercialisation de ces poissons sera autorisée, tout en tenant compte du courrier en date du 7 juin 2017 de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Haute-Savoie relatif à la contamination en PCB des ombles chevaliers du lac Léman.
Les géniteurs non matures d’omble chevalier seront acheminés vivants à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains. Ils seront stockés en bassins jusqu’à réalisation de la fécondation artificielle. Ils seront ensuite remis au lac.
Les salmonidés autres que l'omble chevalier seront rejetés au lac ou remis à une œuvre sociale s'ils ne sont pas viables.
Les œufs seront acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 7 : non-respect des conditions d’exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 4 et 5 sera sanctionné par les articles L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 8 : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par courriel, avant 13 heures le jour de l’opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs professionnels désignés, à l’Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l’OFB (nicolas.bergher@ofb.gouv.fr) et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 9 : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à : • M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ; • M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ; • M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poissons conservés par pêche et par pêcheur.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier en période de protection des salmonidés du Léman 8 Article 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 11 : exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines du Léman.
P/Le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1434 portant autorisation de capture et de vente de géniteurs d'omble chevalier en période de protection des salmonidés du Léman 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00007
Arrêté n°DDT-2024-1435 portant autorisation de
capture et de vente de truite fario lacustre pour
repeuplement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1435 portant autorisation de capture et de vente de truite fario lacustre pour repeuplement 10 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1435
portant autorisation de capture de géniteurs de truite fario lacustre pour repeuplement
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU l'article 54, alinéa 3, du règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman pour la période 2021-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation reçue le 13 mai 2024, présentée par l’association pour la mise en valeur
piscicole des plans d’eau en Rhône-Alpes (APERA) pour la capture de géniteurs de truite Fario lacustre
pour des opérations de repeuplement;
VU l’avis de l’unité spécialisée milieux lacustres de l’office français de la biodiversité (OFB) du 6
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’alevinage en truites fario est nécessaire au maintien des populations de cette
espèce dans le Léman ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1435 portant autorisation de capture et de vente de truite fario lacustre pour repeuplement 11 CONSIDÉRANT que la perpétuation du savoir-faire en matière de production d’alevin de truites farios
lacutres en pisciculture est nécessaire du fait de sa spécificité ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’association pour la mise en valeur piscicole des plans d’eau en Rhône-Alpes (APERA), 13 quai de Rives, 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à organiser des captures de géniteurs de truite fario lacustre grâce à des pêches électriques réalisées dans les affluents du lac Léman.
Article 2 : période
Les opérations se dérouleront jusqu’au 20 janvier 2025 compris.
Article 3 : objet de l’opération
Les pêches ont pour but la récolte d’œufs de cette espèce, pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis à l’article 54 du règlement d’application de l’accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la pêche dans le lac Léman :
• truite lacustre, en quantité suffisante pour la production de 200 000 estivaux de truite fario lacustre.
La quantité est de 20 femelles et 60 mâles.
Article 4 : responsable·s de l'exécution matérielle
Les opérations de pêche seront exécutées sous la responsabilité de M. le Président de l'association pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et du personnel de la pisciculture : Alexis TITE, Cédric DRIOL et Clément HOYAU et du personnel de l’AAPMACG, comme exécutants des pêches.
Elles pourront être contrôlées par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la DDT de la Haute-Savoie.
Article 5 : conditions d'exécution
Le matériel utilisé pour la réalisation de l’opération est le suivant : • épuisettes ;
• poubelles de stockage ;
• matériel de pêche électrique ;
• matériel divers pour la reproduction.
Les captures de poisson seront réalisées par une pêche électrique dans les différents affluents avec le personnel de la pisciculture, de l’AAPMACG et les bénévoles titulaires d’une carte de pêche pour la manutention des poissons.
Article 6 : lieux de l’opération
La récolte des œufs se fait dans la Dranse, dans le Foron, le Redon et le Pamphiot.
Article 7 : non respect des conditions d’exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sera sanctionné par les articles L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du Code de l'environnement.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1435 portant autorisation de capture et de vente de truite fario lacustre pour repeuplement 12 Article 8 : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par courriel, avant 13 heures le jour de l’opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture à l’Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l’OFB (nicolas.bergher@ofb.gouv.fr) et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 9 : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau et environnement de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ; • M. le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie.
Article 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 11 : exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines du Léman.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et environnement,
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1435 portant autorisation de capture et de vente de truite fario lacustre pour repeuplement 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-18-00004
Arrêté n° DDT-2024-1438
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique situé sur A41N
au PR 131+087 dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 14 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1438
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d’un portique situé sur A41N au PR 131+087 dans les deux sens de
circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 15 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours E hors chantier F pour l’année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 12 novembre 2024 ;
VU l’avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d’Annecy, en date du 16 novembre 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 08 novembre 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 12 novembre 2024 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de pose d’un portique au PR 131+087 lié aux entrées sans
ticket, il y a lieu de réglementer la circulation sur l’autoroute A41N, dans les deux sens de circulation,
entre les PR 128+135 et 133+322, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Dans le cadre de la pose d’un portique relatif au déploiement des entrées sans ticket sur l’autoroute A41N, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre:
Nuit du mardi 10 décembre 2024 – 21h00 au mercredi 11 décembre 2024 – 06h00
Fermeture de l’autoroute A41N– dans les deux sens de circulation – entre le diffuseur n°16 d’Annecy Centre et le diffuseur n°17 d’Annecy Nord.
Les fermetures de la section courante de l’autoroute A41N seront réalisées par neutralisations successives des voies de circulation et mise en place d’une sortie obligatoire aux diffuseurs situées en amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130km/h à 90 km/h.
Les mesures d’exploitation définies ci-dessus à l’article 1 peuvent être reportées, en cas d’aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, jusqu’au vendredi
13 décembre 2024.
La DDT de Haute-Savoie sera préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 16 Article 2 – Déviation :
Sens Chambéry/Genève : En provenance de Chambéry, sortir au diffuseur n°16 d’Annecy Centre puis suivre la RD 3508 jusqu’au diffuseur n°17 d’Annecy Nord pour reprendre l’autoroute A41N en direction de Genève ou Chamonix.
Sens Genève/Chambéry : En provenance de Genève ou Chamonix, sortir au diffuseur n°17 d’Annecy Nord puis suivre la RD 3508 jusqu’au diffuseur n°16 d’Annecy Centre pour reprendre l’autoroute A41N en direction de Chambéry.
Article 3 – Police :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d’AREA..
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d’obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 17 Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à E Télérecours citoyens F).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, 4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 18 - M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- MM. Les maires d’Annecy, Epagny-Metz-Tessy, et Poisy,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2024.11.18
10:59:32 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1438 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-14-00001
Arrêté n° DDT-2024-1445
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1445 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 20 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1445
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 12 novembre 2024 par la société Chablais Service Propreté
en vue d’équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l’article 1, d’un poids total en
charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères de la communauté de
communes de la Vallée Verte, de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance et de la
commune de Morzine-Avoriaz, ainsi que la collecte sur les déchetteries des communes de Morzine-
Avoriaz, les Gets, Vailly, le Biot, Chamonix, Ugine et de la communauté de communes de la Vallée
Verte ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1445 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 21 ARRÊTE
Article 1 : à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu’au 31 mars 2025 inclus, la
société Chablais Service Propreté est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les
véhicules suivants :
- SCANIA immatriculé AF-921-MG
- SCANIA immatriculé CW-162-QE
- RENAULT immatriculé BM-428-AA
- SCANIA immatriculé DT-278-VN
- VOLVO immatriculé GS-454-NK
- VOLVO immatriculé GC-684-WY
- VOLVO immatriculé GH-109-ZC
- VOLVO immatriculé FE-252-MG
- MAN immatriculé EL-913-XL
nécessaires au ramassage des ordures ménagères de la communauté de communes de la Vallée Verte,
de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance et de la commune de Morzine-Avoriaz.
- SCANIA immatriculé FX-210-RM
- VOLVO immatriculé EN-214-ES
- SCANIA immatriculé EB-601-LL
- SCANIA immatriculé DS-281-CN
- SCANIA immatriculé BN-712-LF
- SCANIA immatriculé EA-958-CN
- VOLVO immatriculé GR-863-AZ
nécessaires à la collecte sur les déchetteries des communes de Morzine-Avoriaz, les Gets, Vailly, le
Biot, Chamonix, Ugine et de la communauté de communes de la Vallée Verte.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à P Télérecours citoyens Q).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1445 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 22 Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Chablais Service Propreté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.11.14
08:38:04 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1445 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00001
Arrêté n° DDT-2024-1451 du 15/11/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Jean-Marc FEVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1451 du 15/11/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr 24 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1451
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0138 O délivrée le 03 novembre 2022 à Monsieur Jean-Marc
FEVRE ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de Monsieur Jean-Marc FEVRE en » quitté d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 074 0138 0, délivrée à Monsieur Jean-Marc FEVRE est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1451 du 15/11/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr 25 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame/Monsieur X.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
n
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1451 du 15/11/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-18-00005
Arrêté n° DDT-2024-1459
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société COVED
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1459 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 27 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1459
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société COVED
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 18 novembre 2024 par la société COVED en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 tonnes, utilisés pour la collecte d’ordures ménagères et la collecte sélective sur les communes de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, de la communauté de communes des 4
Rivières, de la communauté de communes Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays
Rochois, de la communauté de communes Arve et Salève et de la communauté de communes de la
Vallée Verte ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1459 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 28 Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2024 inclus, la
société COVED est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants : - RENAULT immatriculé DQ-246-VW,
- RENAULT immatriculé AL-571-LW,
- SCANIA immatriculé GT-986-PW,
- SCANIA immatriculé GT-367-QE,
- SCANIA immatriculé GT-718-SV,
- SCANIA immatriculé GT-955-SV,
- RENAULT immatriculé DE-658-ZF,
- RENAULT immatriculé CF-109-AT,
- RENAULT immatriculé GK-613-XN,
- RENAULT immatriculé GA-919-JD,
- RENAULT immatriculé GS-622-WR,
nécessaires pour la collecte d’ordures ménagères et la collecte sélective sur les communes de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, de la communauté de communes des 4
Rivières, de la communauté de communes Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays
Rochois, de la communauté de communes Arve et Salève et de la communauté de communes de la
Vallée Verte.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- la société COVED,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.11.18
13:45:59 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1459 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 29 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-05-00004
arrêté n°2024-0315 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Foyer
Jeunes Travailleurs FOYER DES COMPAGNONS
DU TOUR DE FRANCE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00004 - arrêté n°2024-0315 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs FOYER DES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE 30 PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle entreprise et cohésion sociale
Département Logement d'abord
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {5 NOV. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024- 0215
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs FOYER DES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE
Sis 29 Rue des Sports à Seynod
Gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale des Pays de Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
: VU l'arrêté n°393-2009 du 4 novembre 2009 du préfet de Haute-Savoie, portant autorisation de création d’un FJT de 60 places dénommé « Foyer des Compagnons du Tour de France » à Seynod;
CONSIDERANT :
Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d'action 2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscrit dans le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme (2023- 2027) ;
Que la précédente autorisation d'une durée de quinze ans est arrivée à échéance au 04 novembre 2024 ;
Que le principe du renouvellement est la tacite reconduction, sauf conditions particulières, conformément à l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00004 - arrêté n°2024-0315 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs FOYER DES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE 31 SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°’ : L'autorisation de fonctionnement du FJT dit « Foyer des Compagnons du Tour de France » visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est renouvelée pour une durée de quinze ans par référence à la date de délivrance de la première autorisation, soit jusqu'au 04 novembre 2039.
Article 2 _: la capacité autorisée est de 53 logements, soit 60 places.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410- 1,L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être intro- duit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Soui-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Rémy DARROUX
+
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00004 - arrêté n°2024-0315 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs FOYER DES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE 32 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-14-00004
Récépissé de déclaration Mme AURORE MORETTI
SAP932776826 2024-0323
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme AURORE MORETTI SAP932776826 2024-0323 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932776826
N°2024-0323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02/10/2024 par Madame AURORE MORETTI en qualité de dirigeante pour l'organisme AM NET dont l'établissement principal est situé 2945 ROUTE DE SOMMAND 74440 MIEUSSY et enregistré sous le N° SAP932776826 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme AURORE MORETTI SAP932776826 2024-0323 34 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
nn
€ *
LL * 7
f
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration Mme AURORE MORETTI SAP932776826 2024-0323 35 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-18-00002
Récépissé de déclaration Mme CELINE MARTIN
SAP878943281 2024-0327
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration Mme CELINE MARTIN SAP878943281 2024-0327 36 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lopeé et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 878943281
N°2024-0327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 18/09/2024 par Madame CELINE MARTIN en qualité de dirigeante pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 451 ROUTE DE LA DAME BLANCHE 74150 VALLIERES-SUR-FIER et enregistré sous le N° SAP878943281 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration Mme CELINE MARTIN SAP878943281 2024-0327 37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 18/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
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K N
\Christite DELBE—
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration Mme CELINE MARTIN SAP878943281 2024-0327 38 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-14-00006
Récépissé de déclaration Mme DJANISSI SADIO
SAP933941569 2024-0324
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme DJANISSI SADIO SAP933941569 2024-0324 39 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933941569
N°2024-0324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 10/10/2024 par Madame DJANISSI SADIO en qualité de dirigeante pour l'organisme DJANISSI SADIO dont l'établissement principal est situé 202 ROUTE DE SAINT-JULIEN 74100 ETREMBIERES et enregistré sous le N° SAP933941569 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme DJANISSI SADIO SAP933941569 2024-0324 40 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00006 - Récépissé de déclaration Mme DJANISSI SADIO SAP933941569 2024-0324 41 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-14-00003
Récépissé de déclaration Mme FABIENNE
PAPPADA SAP833575673 2024-0322
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme FABIENNE PAPPADA SAP833575673 2024-0322 42 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 833575673
N°2024-0322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 31/07/2024 par Madame FABIENNE PAPPADA en qualité de dirigeante pour l'organisme FAFA POPPIN'S dont l'établissement principal est situé 16 CHEMIN DE LA CONCORDE 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP833575673 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
‘
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme FABIENNE PAPPADA SAP833575673 2024-0322 43 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration Mme FABIENNE PAPPADA SAP833575673 2024-0322 44 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-18-00001
Récépissé de déclaration Mme MARJORIE BAREL
SAP934448986 0326
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00001 - Récépissé de déclaration Mme MARJORIE BAREL SAP934448986 0326 45 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Len et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934448986
N°2024-0326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/10/2024 par Madame MARJORIE BAREL en qualité de dirigeante pour l'organisme FACILITY.MENAGE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 172 ROUTE DU PRALET BAT F APPT 001 74800 CORNIER et enregistré sous le N° SAP934448986 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00001 - Récépissé de déclaration Mme MARJORIE BAREL SAP934448986 0326 46 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 18/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00001 - Récépissé de déclaration Mme MARJORIE BAREL SAP934448986 0326 47 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-11-14-00002
APPAIC-2024-0094 Groupe Maine
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00002 - APPAIC-2024-0094 Groupe Maine 48 Ex PREFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 14 NOV 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0094 du 14/11/2024
portant mise en demeure de la société GROUPE MAINE
Route des Grande Teppes - 74550 Perrignier
(SIRET : 73625007700053)
VU le code de l’environnement et notamment son article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant mise en place de prescriptions pour la société Groupe Maine
de Perrignier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18/10/2024 relatif à l'inspection de
l'établissement menée le 24 septembre 2024 transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date
le 22/10/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la
procédure contradictoire réglementaire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 05/11/2024 ;
PAIC — 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. C{ )
rs s en mavant . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie. gouv.fr lei usagers & SR OR tas
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1 13 d'urgence en cas d‘événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00002 - APPAIC-2024-0094 Groupe Maine 49 CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 24 septembre 2024, que la société GROUPE
MAINE n'a pas transmis les études technico-économiques prescrites par l'arrêté préfectoral du 25
octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GROUPE
MAINE afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°’:
La société GROUPE MAINE, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé Route des
Grande Teppes 74550 Perrignier, est mise en demeure, d'ici le 31 janvier 2025, de respecter les
dispositions des articles 4 à 7 de l'arrêté préfectoral du 25/10/2018, qui prescrivent de remettre les études
technico-économiques suivantes:
* une étude technico-économique relative à la mise en place d'un mur coupe feu REI 120
permettant de séparer les activités de production et les stockages ;
* une étude technico-économique relative à la mise en place d'orifices de désenfumage et de cantons de désenfumage ;
* une étude technico-économique relative à la mise en place d'une installation d'extinction
automatique ;
° une étude technico-économique relative à la mise en place d'un dispositif permettant de
retenir les eaux d'extinction en cas d'incendie.
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l’article L171-8 du code de l'environnement.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00002 - APPAIC-2024-0094 Groupe Maine 50 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à La société GROUPE MAINE.
Conformément à l’article L. 514-6.du code de l'environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où ledit acte leur a été notifié,
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, dont une copie sera adressée au maire
de Perrignier.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
nthony DELAVOËT
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00002 - APPAIC-2024-0094 Groupe Maine 51 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-11-14-00005
APPAIC-2024-0096 GIE Savoies Enrobés
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00005 - APPAIC-2024-0096 GIE Savoies Enrobés 52 PRÉFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 14 novembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0096
Ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société GIE SAVOIES ENROBES
située à ANNECY (n°SIRET : 32713008400012)
VU le code de l'environnement et notamment le point 1-4 de l'article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 autorisant la société GIE SAVOIES ENROBES à exploiter une
centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 12 janvier 2022 relatif à la réduction des
émissions odorantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 mettant en demeure la société GIE SAVOIES ENROBES de
respecter, sous Un délai maximum d'un mois, les dispositions de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 12 janvier 2022 relatif à la réduction des émissions odorantes ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 octobre 2024 faisant suite à l'inspection de
l'établissement SAVOIES ENROBES à Annecy réalisée le 11 septembre 2024 ;
VU le courrier de l'exploitant du 22 octobre 2024 reçu le 24 octobre 2024 suite à la procédure
contradictoire effectuée le 08 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception n°1A 213
2006 6;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 11 septembre 2024 de l'établissement GIE SAVOIES
ENROBES à Annecy, l'inspection des installations classées à constaté l'absence de traçabilité
permettant de justifier le respect des conditions citées dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de
PAIC : 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref © 41. nai , : depuis le 18 décembre 2019. Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement maieur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00005 - APPAIC-2024-0096 GIE Savoies Enrobés 53 prescriptions complémentaires du 12 janvier 2022 relatif à la réduction des émissions odorantes, lors de
la fabrication d'enrobés autres que « tièdes » ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant pendant la procédure contradictoire ne sont
pas de nature à remettre en cause les constatations de l'inspection des installations classées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er
En application du point 11.4 de l'article L171-8, il est ordonné à la société GIE SAVOIES ENROBES, pour
son établissement dont le numéro SIRET est 32713008400012, situé 51 avenue des Iles, Cran Gevrier,
74960 Annecy, le paiement d’une amende de 5000 £ (cinq mille euros) pour le non-respect de l'article 1
de l'arrêté de mise en demeure du 9 mai 2023 précité concernant la production d'enrobés tièdes.
Article 2
Cette amende bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général
des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à
l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par
l'article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société GIE SAVOIES ENROBES.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
2/2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00005 - APPAIC-2024-0096 GIE Savoies Enrobés 54 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-11-14-00007
APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 55 Ex PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 novembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0097
Portant autorisation environnementale
relative à l'exploitation d'installations de transit et regroupement de déchets dangereux exploitées par
la société Arve Alpes Assainissement à Scionzier
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre || et son titre 1°’ du livre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclatu‘e des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement,
VU la demande de cas par cas du 3 juin 2022 n° 2022-ARA-KKP-3877 complétée le 5 juillet 2022, déposée par la société Arve Alpes Assainissement représentée par monsieur Franck BELLEMIN le 23 juin 2022,
VU la décision de l'Autorité Environnementale chargé de l'examen au cas par cas du 5 août 2022, signée par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, concluant sur l'exemption de réalisation d'une évaluation environnementale
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 | _. z a : Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr depuis le 18 décembre 2019. CE ) http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Le ans À Cle en 1/30 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 56 VU la demande d'autorisation environnementale du 23 octobre 2023 et complétée le 31 janvier 2024 présentée par la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT, pour exploiter des installations classées de transit et de regroupement de déchets dangereux liquides constitués d'eaux hydrocarburées et de fluides d'usinage sur la commune de Scionzier ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble, relative à la désignation d'un commissaire enquêteur, en date du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 15 jours du 24 juin 2024 au 8 juillet 2024 inclus sur le territoire des communes de Scionzier, Marnaz, Cluses et Nancy-sur-Cluses ;
VU le registre d'enquête ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Scionzier en date du 15 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de Marnaz, Cluses et Nancy-sur- Cluses ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur datés du 7 août 2024 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2024 porté à la connaissance du demandeur le 17 octobre 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 17 octobre 2024 à la connaissance du demandeur dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale déposée par la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT, pour son installation située à Scionzier, a été instruite conformément aux dispositions des articles R181-1 à R181-44 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est de bonne qualité et qu'il a étudié de manière sérieuse l'ensemble des enjeux environnementaux du projet ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen du dossier que les techniques de prévention des risques et des nuisances associées au projet sont clairement décrites ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du dossier, aucune des cibles identifiées n'est soumise à Un risque sanitaire significatif lié à l'exploitation des installations ;
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par les mesures spécifiées dans le présent arrêté préfectoral, conformément à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté tiennent compte des avis exprimés par le commissaire enquêteur et lors des consultations menées en application des articles R181-18 à R181-32 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des risques d'accident et de pollution de toutes natures, fixées par le présent arrêté ne sont pas incompatibles avec les pres- criptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation précité et des prescriptions du présent arrêté, les risques et impacts de l'établissement sur l'environnement sont acceptables ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-2/30-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 57 ARRETE
1. Portée de l'autorisation et conditions générales
11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT (SIRET n°50185156200022), ci après appelée « l'exploitant » dont le siège social est situé au 952 rue Claude Ballaloud, ZAE du bord de l'Arve, 74 950 Scionzier, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter 259 rue du Pierrier, 74 950 à Scionzier les installations visées aux articles 1.21 et 1.2.3 du présent arrêté.
11.2. Installations et équipement soumis aux dispositions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du code de l'Environnement.
1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
1.21. Liste des installations visées par la nomenclature des installations classées
Rubrique|Régime Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation : Alinéa (*) Critères de classement Capacités maximales - flux annuel Installation de transit, regroupement ou tri de | Collecte et stockage temporaire de déchets dangereux, à l'exclusion des déchets liquides (fluide d'usinage installations visées aux rubriques 2710, 2711, des métaux non chlorés et eaux 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. hydrocarburées) et déchets solides (boues de rectification et boues de
curage des réseaux d'eaux pluviales
et d'eaux usées).
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 tonne ou la
quantité de substances dangereuses ou de 45 tonnes au total, constitués de : mélanges dangereux, mentionnés à l’article
R.511-10 du code de l'environnement,
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
+ 1 cuve de 20 m* d'eaux
hydrocarburées (20 tonnes
maximum),
+ 1 cuve de 20 m° de fluides non
chlorés d'usinage de métaux
(20 tonnes maximum),
+ 5 m° de boues de curage des
réseaux d'eaux pluviales et
d'eaux usées, soit Un tonnage
maximal de 2,5 tonnes,
+ 6m, de boues de
rectification, soit un tonnage
maximal de 2,5tonnes
2718-1 A
maximum.
Installations de lavage de füts, citernes et Lavage de citernes mettant en conteneurs de transport de matières œuvre 0,5 m* d'effluent par lavage, alimentaires, de substances ou mélanges soit un total de 2 m° par semaine 2795-2 pc |dangereux mentionnés à l'article R.511-10, ou
de déchets dangereux.
La quantité d'eau mise en œuvre étant :
2) Inférieure à 20 m°/;
3510 NC |Élimination ou valorisation des déchets Activité maximale strictement dangereux, avec une capacité de plus de inférieure à 10t/j
10 tonnes par jour, supposant le recours à une
-3/30-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 58 Alinéa
Rubrique| Régime
()
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Caractéristiques de l'installation :
Capacités maximales — flux annuel
OU plusieurs activités suivantes :
traitement biologique,
traitement physico-chimique,
mélange avant de soumettre les
déchets à l’une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520,
reconditionnement avant de soumettre
les déchets à l'une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520,
récupération/régénération des solvants,
recyclage/récupération de matières
inorganiques autres que des métaux ou
des composés métalliques,
régénération d'acides ou de bases,
valorisation des constituants des
catalyseurs
régénération et autres réutilisations des
huiles,
lagunage.
(*) A (autorisation), D (Déclaration), NC (Non Classé)
Les activités de l'installation ne sont pas concernées par la nomenclature eau.
1.2.2. Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Scionzier N°OH 452 et OH 457
Les installations visées aux articles 1.21 et 1.2.3 sont reportées sur les plans et schémas annexés au présent arrêté.
1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement d'une superficie totale de 1 500 m°, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
* Une aire de stockage des déchets solides comprenant :
o
2 bennes de 5 m° chacune, destinées aux stockages des boues de curage des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales. Ces bennes contiendront au maximum 2,5 tonnes de déchets, une benne de 6 m“, sur rétention, dédiée aux boues de rectification dont la quantité maximale présente sera de 2,5 tonnes,
+ 2 cuves enterrées double-peau, implantées dans une fosse maçonnée étanche de 20 m° chacune destinées aux stockages de déchets d'huiles solubles et aux déchets d'eaux hydrocarburées, associées à une aire de dépotage. Une cuve sera dédiée aux fluides aqueux d'usinage des métaux (huiles solubles, avec une concentration de 2 à 10% d'huile), l'autre aux eaux hydrocarburées (1 à 6% d'hydrocarbures). Le niveau de la génératrice supérieure de chaque cuve sera inférieur au niveau du sol,
+ le dépotage sera associé à Un système permettant de collecter les égouttures et les épandages acc identels,
° un auvent couvrant la totalité de l'aire d'entreposage des déchets et l'aire de dépotage, ° Une aire de lavage des citernes mettant en œuvre 0,5 m° d'effluent par lavage, soit un total de 2m par semaine. Les eaux utilisées seront dirigées vers la cuve correspondant au déchet contenu dans la citerne lavée,
° un bungalow abritant les locaux sanitaires et le bureau.
Le plan du site faisant apparaître les différents stockages et équipement est joint en annexe. -4/30-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 59 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
1.4. DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41. Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement.
1.5. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51. Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R181-45.
1.5.2. Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le x choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, les usages à prendre en compte sont les suivants : usages d'activités économiques ou industrielles.
Lorsque les installations sont mises à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 60 La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
« l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et déchets présents sur le site, *. desinterdictions ou limitations d'accès au site,
« la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site parmi ceux cités au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l’article L.512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le mémoire de réhabilitation prévu par l'article R 512-39-3 est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L.512-6-1, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.512-6-1, et, le cas échéant, à l’article L.211-1 en tenant compte des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation.
1.6. RÉGLEMENTATION
1.61. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : sauf dispositions contraires du présent arrêté :
+ arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
* arrêté ministériel du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, « arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
+ arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets,
.« décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,
« arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 61 La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2. Gestion de l'établissement
21. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter le prélèvement et la consommation d'eau,
* limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
° respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies par la réglementation en vigueur et en particulier par le présent arrêté,
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
° __ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers OU inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
21.3. Intégration dans le paysage, propreté, et voies de circulation
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'établissement dans le paysage et d'atténuer l'impact paysager, en fonction des possibilités techniques.
L'ensemble du site devra être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.
Les locaux et installations sont régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement et régulièrement nettoyées, * les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière où de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 62 21.4. Dératisation
L'établissement est tenu en état de dératisation permanente. Des campagnes de dératisation sont menées en tant que de besoin. Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21. Utilités et Réserves
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture où la disponibilité des utilités qui concourent à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, ainsi qu'au maintien des équipements concourant au respect des valeurs limites de rejets.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que produits absorbants, filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs...
2.3. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.31. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.4. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.41. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident où de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.5. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.51. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.5.2. Mesures comparatives
L'inspection des installations classées peut à tout moment, en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures annuelles, objet de l'article 4.5.3.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 63 2.5.3. Analyse et transmission des résultats de surveillance
Le site n'est pas émetteur de rejets atmosphériques canalisés.
Les effluents aqueux sont constitués par les eaux pluviales susceptibles d'être souillées. La surveillance minimale à réaliser est décrite à l’article 4.5.3 pour les effluents susvisés.
Les résultats sont transmis sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans le mois qui suit la réalisation du prélèvement analysé.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
. le dossier de demande d'autorisation initial, et ses compléments, + les plans tenus à jour incluant un plan détaillé des stockages des différents déchets, * les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, *. les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté,
+ l'état à jour de la nature et de la quantité des produits et déchets dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les documents suivants :
Références au ; nus Documents à transmettre Périodicités et échéances
présent arrêté
Article 1.51 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
Article 1.5.5 | Cessation d'activité Sous 3 mois avant la date de cessation d'activité
Déclaration des accidents et Article 2.41 Sous 15 jours après l'événement
incidents
ARTICLE 2.5.3 | Analyses des effluents liquides Sous 3 mois après le début de l'exploitation puis annuelle (via le site de télédéclaration GIDAF)
Sous 6 mois après le début de l'exploitation puis
quinquennale. Article 5.2.2 Mesures des émissions sonores
Bilans et déclaration annuelle Le Annuelle (via le site de télédéclaration GEREP)
des émissions ARTICLE 7.3.4
3, Prévention de la pollution atmosphérique
31. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 64 traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations susceptibles de provoquer des émissions de poussières sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
31.2. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Notamment les biodéchets seront conservés sur site Un maximum de trois jours calendaires.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
31.3. Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement de la procédure d'information ou de recommandation et mesures d'urgences, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
*__ reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution,
* réduire tout rejet atmosphérique,
* mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution, *__ privilégier l’utilisation des poids lourds fonctionnant au gaz naturel, * faire appliquer avec rigueur la consigne signifiant l'arrêt des moteurs des semi-remorques lorsqu'elles viennent se faire charger.
4, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
41. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
411. Respect des textes de référence
L'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l’environnement. Ils respectent également les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône- Méditerranée.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux de polluants.
4.2. ALIMENTATION EN EAU
4.21. Alimentation en eau
Les activités de transit et regroupement de déchets de l'établissement ne nécessitent pas d'eau. La consommation d'eau du site est liée à la consommation humaine, aux usages sanitaires, d'entretien du site, à l'aire de lavage dédiée aux camions, engins et matériels du site.
L'établissement est alimenté uniquement par le réseau public d'eau potable de la commune de Scionzier.
L'installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur agréé. La consommation d'eau de l'établissement est relevée tous les mois et portée sur un registre.
Le volume annuel prélevé est inférieur à 150 m°/an.
Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel (nappe où eaux de surface) est interdit.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées l’état de ses consommations annuelles d'eau. Il cherche par tous les moyens économiquement acceptables à limiter au maximum la consommation d'eau de son établissement, notamment à l'occasion de remplacements de matériel.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 65 L'exploitant doit, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le préfet est susceptible d'imposer en cas de sécheresse concernant la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Les ouvrages de prélèvement sont maintenus en bon état.
4.2.2. Protection du réseau public
Toutes dispositions sont prises afin d'éviter la pollution du réseau public de distribution d'eau et du réseau d'eau à usage domestique situé à l'intérieur de l'établissement.
À cette fin, les branchements sur la canalisation publique d'eau potable sont munis d'un dispositif de disconnection afin d'éviter tout retour sur le réseau d'alimentation.
4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.31. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au titre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
. les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité (entretien régulier des réseaux de collecte et contrôle par caméra si suspicion de pollution).
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.3.5. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement du réseau des eaux pluviales de l'établissement par rapport au milieu naturel. Ce dispositif consiste dans une pompe de relevage dont l'alimentation électrique peut être coupée en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande situé dans l'établissement.
S'il existe une possibilité de communication entre le réseau d'eaux pluviales et le réseau d'eaux usées lors du confinement des pollutions accidentelles ou des eaux d'extinction d'un incendie, tel que prévu par le point V de l'article 6.71, un second dispositif d'isolement est mis en place sur le réseau d'eau -11/30-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 66 usées, actionnable à tout moment, y compris en cas de perte de l'alimentation électrique dans l'établissement, localement et à partir d'un poste de commande situé dans l'établissement.
Une consigne est rédigée et portée à la connaissance du personnel pour préciser leur entretien préventif et les conditions de manœuvre des dispositifs d'isolement précités et les modalités des gestions des effluents confinés.
4.4. EFFLUENTS LIQUIDES PRODUITS ET CONDITIONS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points ; : Milieu naturel récepteur ou Station de In Nature des effluents Exutoire du rejet tur P 5 de rejet traitement collective
N°1 Eaux sanitaires Réseau eaux usées [Station d'épuration de Marignier
Eaux pluviales susceptibles
N°2 d'êtres polluées et eaux pluviales Milieu naturel
non polluées
Ruisseau le Chamberon, puis milieu
récepteur final l’'Arve
4.41. Eaux pluviales
Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sont uniquement les eaux pluviales de toiture du bungalow et de l'abri couvrant la zone de dépotage et les stockages des déchets en bennes.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site autres que les toitures: eaux de ruissellement sur les voiries, les aires de stationnement, les aires de manœuvre, de chargements et déchargements, de dépôts de déchets...
Les surfaces du site sur lesquelles sont réalisées les activités industrielles, comprenant les activités classées dans la nomenclature ainsi que les activités connexes, sont entièrement imperméabilisées.
Les eaux pluviales sont intégralement collectées par le biais de grilles avaloirs, transitent dans un bassin de rétention, assurant la décantation des matières en suspension et la régulation du débit. Elles sont ensuite traitées par un séparateur d'hydrocarbures et rejetées au réseau pluvial de la zone industrielle.
4.4.2. Eaux usées sanitaires
Les eaux usées sanitaires sont dirigées vers le réseau d'assainissement collectif de la commune de Scionzier raccordé à la station d'épuration de la commune de Marignier.
4.4.3. Eaux usées industrielles
Les eaux issues de l'aire de lavage des citernes de camions sont traitées en tant que déchets liquides. Ces eaux sont collectées et stockées dans la cuve enterrée correspondant à la même nature de déchet que celui présent dans la citerne avant son lavage.
Les eaux issues de l'égouttage des boues de curage des réseaux seront traitées en tant que déchets liquides.
4.4.4. Eaux d'extinction incendies
Les eaux d'extinction incendie devront être intégralement confinées sur le site et traitées en tant que déchets liquides dans des établissements autorisés à effectuer ce traitement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
4.4.5. Collecte des effluents
Les effluents du site objet des articles 4.41 et 4.4.2 ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Leur dilution est interdite et ne doit en aucun cas constituer Un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents de même nature de l'établissement.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 67 Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou dans des conditions non prescrites par le présent arrêté sont interdits.
4.4.6. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement et entretien des dispositifs de traitement
La conception et la performance des dispositifs de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Ils sont entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les documents attestant de la réalisation de ces opérations ainsi que du traitement des déchets qu'elles ont produits sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.4.7. Aménagement des points de prélèvements
Chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides objet de l’article 4.41, est doté d’un point de prélèvement d'échantillons et de points de mesure (débit, température...).
En particulier, un point de prélèvement est situé en sortie de l'ouvrage de traitement des eaux de ruissellements avant rejet au milieu naturel. Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Les agents chargés de la Police des eaux, de l'inspection des installations classées ainsi que des organismes qu'ils auront mandatés, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
4.5. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts de :
° matières flottantes,
+ produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, + tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° température: 30°C,
° __pH:compris entre 5,5 et 8,5,
+ couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
4.51. Limites de rejets des effluents liquides
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans les milieux récepteurs considérés (ruisseau le Chamberon puis rivière de l'Arve), les valeurs limites en concentrations ci-dessous définies.
Substances rejetées code Limites de concentrations SANDRE au milieu naturel
Matières en suspension (MES) 1305 100 mg/l
DBO5 1313 100 mg/l
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 68 Somme Benzo(b)fluoranthène*+ Benzo(k)fluoranthène*
Somme Benzo(g, h,ijperylène* + Indeno(1,2,3-cd)pyrène*
DCO 1314 300 mg/l
Indice phénol 1440 0,3 mg/!
Azote total 6018 30 mg/!
AOX 1106 1 mg/l
Phosphore 1350 10 mg/l
Arsenic 1369 25 pg/l
Cadmium 1388 25 ug/|
Chrome hexavalent 1371 50 ug/l
Chrome et ses composés 1389 01 mg/l
Cuivre 1392 015 mg/!
Nickel 1386 0,2 mg/|
Plomb 1382 01 mg/l
Zinc 1383 0,8 mg/|
Manganèse 1394 1 mg/l
Etain et ses composés 1380 2 mg/l
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 5 mg/l
Cyanures libres 1084 01 mg/l
Indice cyanures totaux 1390 01 mg/l
lon fluorure (en F°) 7073 15 mg/l
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009 10 mg/l
Mercure* 1387 25 ug/!
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 1117
Benzo(a)pyrène 1115 25 ug/l (somme des 5 composés visés)
Les substances dangereuses marquées d'un * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions. Dès lors que ces substances sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à Un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
4.5.2. Condition de rejet à la station d'épuration urbaine
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5.3. Surveillance des effluents liquides
Les substances présentes dans les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et soumises aux valeurs limites d'émissions définies à l’article 4.51 sont analysées au moins une fois par an:
«< selon les normes en vigueur sur un échantillon représentatif d'un rejet sur 24 heures ou constitué de deux prélèvements séparés d'au moins 30 minutes,
+ par un laboratoire d'analyse agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation où par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 69 La première analyse des rejets liquides sera réalisée dans les trois mois qui suivront le début de l'exploitation de l'établissement.
Si des dépassements des limites réglementaires étaient constatées, l'inspection des installations classées pourrait demander à l'exploitant d'augmenter la fréquence des prélèvements.
E. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
51. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
511. Jours et horaires de fonctionnement des installations
Le site est exploité exclusivement les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7h00 à 22h00.
51.2. Aménagement
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
51.3. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
51.4. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
5.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
5.21. Valeurs limites d'émergence et niveaux de bruit en limites d'exploitation L En limites de propriété et dans les zones à émergence réglementée définies conformément aux
dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas dépasser les valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
z Niveaux de bruit admissibles Émergences admissibles en zones Périodes “+ at x + L 6 en limites de propriété à émergence réglementée
Jour:7hà22h sauf
dimanches et jours fériés 70 dB(A) 5 dB(A)
5.2.2. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modifications des conditions d'exploitation susceptibles d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 70 Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
5.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5.4, ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de leur occupation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
6. Prévention des risques technologiques
61. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
6.2. GÉNÉRALITÉS
6.2.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Cette disposition concerne le risque d'incendie et le risque d'explosion. L'exploitant dispose d’un plan général des installations, ateliers et stockages indiquant ces risques.
Les zones de risque incendie sont constituées des volumes où en raison des caractéristiques et des quantités de produits présents même occasionnellement, leur prise en feu est susceptible d'avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement.
Un zonage de l'établissement vis-à-vis des risques d'explosion est établi conformément aux dispositions du code du travail (zones de type 0, 1, 2, 20, 21, 22). Ces zones sont constituées des volumes dans lesquels une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître de façon permanente, semi- permanente ou épisodique en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en œuvre ou stockées.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
La cartographie des zones à risques est régulièrement mise à jour et communiquée aux services d'incendie et de secours, avec tous les éléments de nature à faciliter leur intervention.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 71 6.2.2. Connaissance des produits et déchets dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux et des déchets dangereux présents dans l'établissement et en particulier :
+ les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés sur le site et des substances réputées dangereuses contenues dans les déchets électriques et électroniques admis, + la documentation prévue à l'article R.543-178 du code de l'environnement, * les fiches de caractérisation des déchets dangereux traités par l'établissement.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits et déchets dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence sur site de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les fûts, réservoirs et autres contenants et emballages de produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, ils portent en caractères très lisibles le nom des produits ou déchets et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
6.2.3. Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
6.2.4. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
6.2.5. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements et met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures prévues par l'étude de dangers.
6.3. MESURES ORGANISATIONNELLES
6.31. Interdiction de fumer et d'apporter du feu
Il est interdit :
« de fumer dans l'enceinte de l'établissement,
«+ d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Ces interdictions sont affichées en caractères apparents à l'entrée et à l’intérieur de l'établissement.
6.3.2. Encadrement des travaux
Les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués :
+ pour les interventions sans flamme ou source de chaleur, qu'après délivrance d'un « permis d'intervention »,
+ pour les interventions avec source de chaleur, flamme ou appareils susceptibles de produire des étincelles à l'air libre, qu'après délivrance d'un « permis de feu » et sous réserve du respect d'une consigne particulière.
Les « permis d'intervention », « permis de feu » et consignes particulières sont établis et délivrés sous la responsabilité de l'exploitant, après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Ils sont visés par le chef d'établissement ou par la personne qu'il a nommément désignée. PProp P P P q -17/30-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 72 Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont également visés
par l'entreprise extérieure ou la personne qu'elle à nommément désignée.
6.3.3. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
° l'interdiction de fumer,
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d'un « permis de feu »,
+ les conditions de délivrances du « permis d'intervention » et du « permis de feu » selon le type d'intervention,
«l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
*. les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
+ les conditions de stockage des produits et déchets, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits et déchets incompatibles,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides),
+ l'emplacement et la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie, + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses,
* la mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux prescrits par les articles 4.3.5 et 6.71, °. la mise en rétention des eaux d'extinction d'incendie,
*< la procédure d'alerte et d'évacuation du personnel, comportant les numéros de téléphone du responsable d'exploitation de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. Les plans d'évacuation sont joints à cette procédure et affichés dans chaque bâtiment, * l'obligation, pour le responsable d'établissement, d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
6.4. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
6.41. Dégagements
Les stockages extérieurs sont aménagés pour permettre l'évacuation rapide et facile du personnel.
En particulier, la porte du local réservé au personnel s'ouvre facilement en sens de l'évacuation.
6.4.2. Intervention des services de secours
6.4.21 Alerte des services de secours
L'exploitant dispose d’un moyen d'alerte des secours propre au site et en permanence accessible à l'ensemble du personnel.
Les modalités d'appel des pompiers sont affichées de façon permanente et inaltérable dans le local réservé au personnel.
6.4.2.2 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les coordonnées de l'exploitant seront également affichées sur le portail.
L'exploitant dispose également d'une procédure permettant l'ouverture du portail d'accès par les pompiers en cas de sinistre en dehors des heures d'ouverture.
6.4.2.3 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 73 La largeur utile de cette voie « engins » est au minimum de 3 mètres pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
6.5. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
6.51. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au préposé responsable de l'exploitation de l'installation.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art. La continuité des liaisons doit présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre doit être inférieure à 10 ohms. Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transferts de liquides ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours, non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l’arrêt total de la distribution de liquide.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises.
6.5.2. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
6.5.3. Protection des installations contre la foudre
L'établissement est protégé contre la foudre dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Le système de protection foudre prévue par l'étude technique foudre sera opérationnel dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
6.6. DÉTECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
6.61. Surveillance du site
En dehors des horaires d'ouverture, le site sera fermé à clé afin d'empêchant toute intrusion d’une
personne extérieure, et placé sous vidéosurveillance. Les locaux seront en outre dotés d'une alarme d'intrusion. Les informations et alarme des dispositifs précités seront envoyés sans délai vers le téléphone portable d'une personne d'astreinte, désignée parmi les employés de l'entreprise.
6.6.2. Moyens de lutte contre l'incendie
6.6.2.1 Dispositions générales
La totalité des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie en place est conforme aux normes en vigueur.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 74 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température, et notamment en période de gel.
6.6.2.2 Moyens internes
Plusieurs extincteurs de capacité et nature adaptées aux risques sont répartis sur le site afin de répondre aux exigences du code du travail et du code de l'environnement et en particulier :
° au niveau de l'aire de dépotage,
° dans le bungalow.
Un plan indiquant leur emplacement sera affiché dans le bungalow.
Les extincteurs sont contrôlés annuellement conformément à la règle R4 de l'APSAD. Ils sont indiqués par un panneau et sont accrochés en évidence dans un lieu accessible et visible. Ils font l'objet d'un contrat de maintenance par un professionnel de l'incendie.
Le site sera également doté :
* à proximité de l'aire de dépotage, d’un bac de 100 litres d'agent fixant ou neutralisant incombustible avec pelle et couvercle,
°_ d'un plan dusite affiché à l'entrée, destiné à faciliter l'intervention des services d'incendie et de SECOUFS.
6.6.2.3 Moyens externes
Les moyens externes de lutte contre l'incendie, qui devront être opérationnels avant le début de l'exploitation de l'établissement, sont constitués par Un poteau incendie de 100 mm conforme aux normes présentant un débit de 60 m°/h pendant 2 heures, situé à moins de 100 mètres par rapport aux bennes de stockage de déchets par chemin carrossable pour les véhicules de secours. L'exploitant pourra, le cas échéant, assurer la défense extérieure contre l'incendie par d'autres moyens validés par le SDIS.
L'exploitant s'assurera régulièrement, auprès des entités responsables, de la conformité, du bon entretien, du bon fonctionnement de ces équipements et notamment de la délivrance du débit prescrit pendant 2 heures.
6.6.3. Maintenance et vérification périodique des équipements
L'exploitant assure la maintenance et l'entretien des matériels de sécurité, de détection et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant réalise ou fait réaliser par ailleurs des vérifications périodiques de ces matériels afin de s'assurer de leur bon fonctionnement permanent, à une fréquence au moins semestrielle pour ce qui concerne les dispositifs de détection incendie. Ces vérifications sont consignées sur un registre mentionnant également les suites données, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.6.4. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, permettant l'intervention en cas de sinistre et adaptés aux risques présentés par l'installation, sont conservés à proximité des zones à risque. Ces matériels sont entretenus en bon état et . vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
6.7. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
6.711. Rétentions et confinement des eaux d'extinction
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 75 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dansle cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
°. dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité des réservoirs associés est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
II. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y accumulant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées et prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Dans ce cadre, le site permet le confinement d'un volume total d'au moins 135 m°. L'exploitant doit pouvoir démontrer à tout moment la disponibilité de ce volume.
Ce volume sera obtenu par :
+ __l'imperméabilisation de l'intégralité de l'emprise exploitée du site, telle que prévue par l'article 441, associée à un muret périphérique imperméable,
+ le rejet au moyen d'une pompe de relevage en sortie du bassin de rétention des eaux pluviales du site. Cette pompe sera mise à l'arrêt par coupure de l'alimentation électrique de l'établissement permettant le confinement des effluents. Cette pompe sera secourue électriquement et devra pouvoir être commandée en toutes circonstances, + la forme du sol garantissant la collecte intégrale des eaux de ruissellement vers le réseau d'eaux pluviales interne et excluant toute possibilité de rejet vers l'extérieur.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
6.7.2. Réservoirs
L'étanchéité des cuves dans la rétention maçonnée doivent pouvoir être contrôlées à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les cuves sont ancrées au sol de façon à résister à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
6.7.3. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 76 L'exploitant veille à ce que les volumes de rétention réglementaires restent disponibles en permanence. En particulier, la fosse contenant les cuves doit être maintenue vide en permamence.
6.8. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
6.81. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
6.8.2. Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention» et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
6.8.21 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis de feu rappelle notamment :
«< les motivations ayant conduit à sa délivrance,
. la durée de validité,
« la nature des dangers,
. le type de matériel pouvant être utilisé,
« les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l'établissement n'interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'exploitant.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure : |
+ en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 77 6.8.3. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, + des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
° Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
7. Dispositions spécifiques à la gestion des déchets
71. RÉCEPTION ET TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS
711. Déchets admissibles
Seuls peuvent être admis dans l'établissement les déchets suivants :
Nature des déchets Tonnage maximal sur le site
Déchets liquides d'huiles solubles 20 tonnes
Déchets liquides d'eaux hydrocarburées 20tonnes
Boues issues du curage de réseaux eaux usées et eaux pluviales (déchets non : : ; . | à 2,5 tonnes dangereux mais choix de l'exploitant de le classer au sein de la rubrique 2718)
Boues de rectification 2,5 tonnes
Des déchets peuvent être ajoutés à la liste des déchets admis sur le site, après accord de l'inspection des installations classées, sur la base d'un dossier justificatif montrant que :
+ leurs conditions de regroupement, de transit et de traitement ne génèrent pas d'impact ni de dangers supplémentaires pour l'environnement,
+ les éventuelles dispositions réglementaires qui leur sont applicables sont respectées.
71.2. Admission des déchets
L'exploitant fixe les critères d'admission des déchets dans son installation. Ces critères sont consignés dans un document tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Avant réception d’un déchet, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le producteur, portant notamment sur :
*. le type du déchet,
+ la quantité livrée,
* toute information nécessaire pour avoir une bonne connaissance du déchet en vue de réaliser en particulier une prévention efficace des risques induits dans l'installation, + les conséquences d'éventuels mélanges ou erreurs de gestion, en termes de dangers sur le site et de surcoûts pour les centres de traitements.
Cette information donne lieu à un accord commercial.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 78 À la réception des déchets, l'exploitant :
+ vise le document accompagnant le chargement,
+ __ prélève un échantillon représentatif du lot de déchets,
+ procède à un contrôle d'identification.
Le contrôle d'identification consistera à s'assurer de la conformité des déchets aux critères mentionnés au premier alinéa et aux informations préalables communiquées par le producteur en application du deuxième alinéa de ce même article.
Pour les lots destinés à faire l'objet d'un mélange dans le cadre de l'activité de regroupement de l'établissement, l'exploitant conservera l'échantillon prélevé jusqu'à la valorisation ou l'élimination définitive du déchet.
L'exploitant dispose des moyens d'analyses et d'investigations nécessaires pour réaliser ces contrôles.
L'acceptation d'un déchet se fera sur la base du dossier d'identification synthétisant l'ensemble des éléments prescrits par l'article au deuxième alinéa.
L'installation dispose, sur son site ou à proximité immédiate, de systèmes de pesée adaptés aux véhicules et chargements. Les systèmes de pesage sont agréés et contrôlés au titre de la réglementation métrologique.
Avant chaque dépotage d'un déchet liquide dans l’une des cuves de l'établissement, l'exploitant s'assure que :
+ la cuve correspond à la nature du déchet qu'il s'apprête à décharger, + le volume disponible dans ladite cuve est supérieur à celui du déchet qu'il s'apprête à décharger.
Ces dispositions font l'objet d’une procédure d'exploitation.
En cas de débordement accidentel lors d'un dépotage, le volume déversé est immédiatement collecté et envoyé dans un autre établissement dûment autorisée à le recevoir un titre de la réglementation sur les installations classées. Par ailleurs, l'exploitant analyse les causes du débordement : défaillance de la jauge, non respect de la procédure. et prend immédiatement les dispositions nécessaires pour que l'incident ne se reproduise pas.
71.3. Déchets non conformes
Les déchets non conformes sont retirés du lot réceptionné dès leur détection. Ces déchets, ou le cas échéant le chargement entier, sont retournés à leur producteur où dirigés par l'exploitant vers une installation appropriée et conforme à la réglementation.
Les refus sont consignés dans un registre dédié, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur apporteur ou leur élimination par un prestataire, des déchets qui ne respectent pas les critères d'admission mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les déchets non conformes de taille réduite sont stockés dans des contenants appropriés.
71.4. Déclarations au registre national des déchets, terres excavées et sédiments
En application de l’article R.541-43 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets qui transitent dans l'établissement ou qui sont produits par son activité industrielle.
Pour la tenue de ce registre, l'exploitant utilise la base de données électronique centralisée, dénommée «registre national des déchets, terres excavées et sédiments ». Dans ce cadre, il transmet par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre précité. Cette transmission a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 79 La transmission des informations au registre national des déchets dispense de l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au premier alinéa.
71.5. Déclaration à Trackdéchets
En application de l'article R.541-45 du code de l'environnement, dans le cadre de son activité relative aux déchets dangereux, l'exploitant utilise la base de données électronique centralisée, dénommée Trackdéchets, mise en place par le ministère en charge de l'environnement.
Lorsqu'il produit un déchet dangereux, il émet un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lorsqu'il transporte, reçoit sur son site ou réexpédie des déchets dangereux, il complète le bordereau électronique initié par le producteur.
Lorsqu'une transformation ou d'un traitement aboutissant à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, il informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique.
Si l'exploitant refuse la prise en charge d'un déchet, il en avise sans délai, en mentionnant dans le
bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau électronique ainsi que les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
Si l'exploitant accepte la prise en charge d'un déchet, il en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au troisième alinéa et l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, il met de nouveau à jour le bordereau électronique dès que le traitement a été effectué.
L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique s'effectuent au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l’environnement. Un récépissé de saisie est délivré au déclarant à chaque étape d'émission et de mise à jour.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du contrôle.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux transferts transfrontaliers de déchets soumis au règlement _n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions précitées en matière de délai et de contenu.
7.2. CHARGEMENTS ET DÉCHARGEMENTS DE DÉCHETS LIQUIDES
7.21. Postes de chargement et déchargement
Les postes de chargement et de déchargement doivent être conformes aux règlements relatifs au transport des matières dangereuses par route et notamment à l'ADR.
7.2.2. canalisation
Les canalisations doivent être métalliques et contrôlables visuellement sur toute leur longueur. Toutes dispositions sont prises afin d'assurer des liaisons équipotentielles et éliminer l'électricité statique. Elles
devront en outre être protégées contre les chocs liés aux opérations d'exploitation et en particulier à la circulation de véhicules et à la manutention des déchets.
7.2.3. Conditions de transferts
Sans préjudice des dispositions applicables pour le transport de matières dangereuses, le chargement et le déchargement de déchets ou de produits vers, ou en provenance, des citernes routières doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 80 . les citernes routières sont reliées électriquement aux installations mises elles-mêmes à la terre avant toute opération de transfert de déchets liquides inflammables ou de produits liquides inflammables,
+ Chaque citerne d'un véhicule doit être reliée électriquement au châssis. En outre, les citernes amovibles doivent être reliées électriquement entre elles,
. aucune opération de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les véhicules en cours de chargement ou de déchargement,
« les postes de chargement et de déchargement doivent être accessibles par des voies qui permettant l'évacuation des véhicules en marche avant.
Le chauffeur doit positionner le véhicule à décharger en tournant l'avant vers la sortie du poste, de façon à ce qu'il puisse repartir sans manœuvre. || doit, préalablement à tout transfert :
. serrer le frein à main et placer le levier de vitesses au point mort, ° arrêter le moteur,
+ couper le contact, l'éclairage du véhicule et le circuit de batterie, « établir la liaison équipotentielle avec l'installation fixe avant toute opération de transfert de déchets liquides inflammables ou de produits liquides inflammables.
À l'issue de ces opérations, le déchargement peut commencer.
Si le dépotage est réalisé par pompe, le moteur qui entraîne celle-ci n'est démarrée qu'après le branchement des flexibles.
Pendant ces opérations, il est interdit de procéder sur le véhicule où sur son moteur à des interventions telles que des nettoyages ou des réparations.
Les postes de déchargement sont couverts et munis de dispositifs permettant de récupérer les égouttures afin qu'elles ne ruissellent pas sur la voirie.
L'ensemble des dispositions de l'article 7.2.3 s'appliquent également au chargement.
En outre, qu'il s'agisse d'une citerne à plusieurs compartiments ou de plusieurs citernes amovibles, lors du chargement manuel, un seul couvercle de dôme doit être ouvert à la fois, les autres restant fermés.
7.3. ENTREPOSAGE DES DÉCHETS
7.31. Aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement des déchets
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres.
Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de l’environnement, est étanche et incombustible, résiste aux chocs.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être gerbés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Sauf exception justifiée par l'exploitant, les déchets sont évacués de l'installation dans les quatre-vingt- dix jours qui suivent leur prise en charge.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont équipés en plus de limiteurs de remplissage opérationnels en permanence. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable à tout moment et fait l'objet d’un examen visuel tous les six mois.
Les vannes de vidange des cuves sont intérieures aux rétentions et cadenassées en dehors des opérations de transvasement.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 81 Des réservoirs ou récipients contenant des produits et déchets incompatibles ou susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les effluents récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté. Dans le cas où leurs caractéristiques intrinsèques ne permettent pas leur rejet, ces effluents sont gérés comme des déchets.
7.3.2. Dispositions spécifiques aux déchets susceptibles de générer des égouttures
Les déchets susceptibles de générer des égouttures sont entreposées à couvert, dans des conditions permettant de récupérer les écoulements issus de ces déchets et de les traiter en tant que déchets liquides avant toute dilution notamment avec des eaux de pluie.
7.3.3. Cuves de stockage des déchets liquides
Les cuves de stockage sont double-enveloppe et disposées en fosse. Un système de sécurité permet de détecter toute fuite de l’une des deux enveloppes et déclenche une alarme sonore et visuelle, détectable à l'extérieur de la fosse.
La fosse sera systématiquement débarrassée des eaux parasites qui pourraient s'y infiltrer.
7.3.4. Stockages de déchets en bennes
Les deux bennes de déchets de curage des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ainsi que la benne de boues de rectification sont positionnées sur une rétention capable de confiner les égouttures et les déversements accidentels dans l'attente de leur évacuation vers une filière autorisée.
Cette aire de stockage et sa rétention sont situées sous un auvent, afin d'éviter l’arrivée d'eau de pluie et le lessivage des matières polluantes vers le milieu.
Les bennes de boues de curage sont couvertes par une bâche ou par un système d'efficacité équivalente de sorte à limiter la dispersion d'éventuelles odeurs.
7.3.5. Aire de dépotage
L'aire de dépotage des déchets dangereux liquides dans la cuve enterrée adéquate est protégée par un auvent et dotée d'une réserve d'absorbant en cas de déversement accidentel.
7.3.6. Caractérisation des déchets dangereux entreposés
Pour chaque déchet dangereux présent dans l'établissement, l'exploitant :
° __ établit une fiche de caractérisation du déchet régulièrement tenue à jour et comportant les éléments suivants :
o le code du déchet selon la nomenclature,
o |a dénomination du déchet,
o le procédé de fabrication dont provient le déchet,
o son mode de conditionnement,
o le traitement d'élimination prévu,
o les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet),
o la composition chimique du déchet (compositions organique et minérale), o les risques présentés par le déchet,
o les réactions possibles du déchet au contact d’autres matières,
o les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable,
° tient à jour un dossier où sont archivés :
la fiche d'identification du déchet et ses différentes mises à jour,
les résultats des contrôles effectués sur les déchets,
les observations faites sur le déchet,
les bordereaux de suivi de déchets renseignés par les installations de traitement. Oo
O
©
oO
L'ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 82 7.3.7. État des stocks des déchets
Lt
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de déchets présents dans l'établissement auquel est annexé un plan général des zones d'entreposage. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
7.3.8. Matériels de sécurité
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 6.21 présentant un risque d'incendie ou d'explosion, les équipements électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Ils sont réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
74. ÉVACUATION DES DÉCHETS
741. Évacuation et transport des déchets
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets sortants, en distance et en nombre d'unités de transport.
L'exploitant effectue le pesage des déchets expédiés par tout moyen approprié (pont-bascule, balances...).
Le transport des déchets sortants est adapté à la nature de chaque type de déchets et s'effectue dans des conditions propres notamment à limiter les envols et à éviter les écoulements de produits liquides. S'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets doivent être couverts d'une bâche ou d'un filet. L'exploitant s'assure que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions, ainsi que la réglementation sur le transport de matières dangereuses le cas échéant.
En cas de remise des déchets à un collecteur, Un transporteur, Un négociant ou un courtier, l'exploitant s'assure que ses prestataires disposent bien du récépissé de déclaration prévus aux articles R. 541-49 à R.541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement.
L'exportation de déchets est réalisée, le cas échéant, selon les modalités prévues par le règlement modifié (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
7.4.2. Traitement des déchets
L'exploitant oriente les déchets dans des filières de traitement adaptées et autorisées à les traiter conformément aux législations et réglementations relatives aux déchets et aux installations classées. L'exploitant est en mesure de justifier le choix de ces filières de traitement. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant trois ans.
Pour le traitement des déchets, l'exploitant privilégie, dans l’ordre :
1. la préparation en vue de la réutilisation,
2. le recyclage,
3. toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
4. l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si nécessaire, compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
7.4.3. Perte de traçabilité des déchets
Lorsque le traitement aboutit à la production de déchets dont la provenance reste identifiable, l'exploitant informe chaque producteur initial des déchets de leur destination ultérieure.
Lorsque le traitement aboutit à la production de déchets dont la provenance initiale n'est plus identifiable, l'exploitant est dispensé de délivrer cette information à chaque producteur initial, conformément à l’article 10 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets,
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 83 terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
7.4.4. Bilan annuel
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, avant le 31 mars de chaque année, par télédéclaration via l'outil GEREP, un état récapitulatif, pour l'année précédente, de ses émissions annuelles et de ses activités de traitement de déchets.
8. Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
8.1. NOTIFICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L181-17 du code de l'environnement.
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points1 et 2 ci-dessus.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
En application du Ill de l’article L.514-6 du code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
8.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée à la mairie de Scionzier et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Scionzier pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal, aux autres autorités locales ayant été consultées et à la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de 4 mois.
Le maire de Scionzier fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Savoie l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 84 8.3. EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Monsieur Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) en charge de l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Bonneville, au maire de SCIONZIER, ainsi qu'aux maires des communes de CLUSES, NANCY-SUR-CLUSES et MARNAZ.
Pour Le Préfet, ré
Le secrétaire PAT
Es
nthony DELAVOËT
ANNEXE — PLAN DES INSTALLATIONS
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-14-00007 - APPAIC-2024-0097 Arve Alpes Assainissement 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.S.
« Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » situé à Annecy (74370)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges 86 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 15 novembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Livre II, Titre I, Chapitre Ill, Section 2 de la partie législative et le Livre Il, Titre 1, Chapitre III, section 2 et Titre Il, Chapitre Il, Sections 1 et 2 de la partie réglementaire,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2018-0535 du 18 décembre 2018 modifié, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la « S.A.S. Pompes Funèbres Anneciennes G Golliet», à l'enseigne «Pompes Funèbres Anneciennes», situé 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy ;
VU le courriel de M. Jean-Marc Corgier, en date du 16 septembre 2024, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement de la société « S.A.S. Pompes Funèbres Anneciennes G. Golliet » sis 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy, et les compléments transmis les 3 octobre et 5 novembre suivants ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marc Corgier sollicite la délivrance de l’habilitation d'opérateur funéraire à différents titres dont à celui de la gestion de chambres funéraires ;
CONSIDÉRANT que le demandeur indique ne pas être en mesure de produire les attestations de conformité technique pour les chambres funéraires de Saint Jorioz et d'Argonay et qu'en conséquence l'habilitation préfectorale ne peut pas lui être accordée sur ce volet ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. . . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges 87 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes funèbres Anneciennes G. Golliet », situé 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 25 octobre 2024 sous le numéro 24-74-0018 pour les activités relatives :
* au transport de corps avant et après mise en bière,
“ à l'organisation des obsèques,
“ aux soins de conservation,
“ à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
“ à la fourniture des corbillards et voitures de deuil
“ à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
L'habilitation dudit établissement, dirigé par monsieur Jean-Marc Corgier , sous l'enseigne « Pompes Funèbres Annéciennes », prendra fin le 24 octobre 2029. Celle-ci est valable sur tout le territoire ».
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Jean-Marc Corgier, gérant de l'établissement, et dont une copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour Le Préfet,
le secrétaire général
s
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de JP administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique”äuprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-12-00002
Arrêté n°2024-11-010 du 12 novembre 2024
portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Megève et de son
suppléant
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-11-010 du 12 novembre 2024 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant 89 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 novembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2024-11-010 du 12/11/2024
Portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-539 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Megève;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-11-013 du 24 novembre 2021 portant nomination du régisseur
de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de sa suppléante ;
VU le courrier de la commune de Megève du 05 novembre 2024;
VU l'avis de Madame la directrice départementale des finances publiques ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ) Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-11-010 du 12 novembre 2024 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant 90 ARRÊTE
Article 1er : Madame Laurie IRASTORZA, brigadier-chef principal, est nommée régisseur pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4
du code de la route.
Article 2 : Monsieur Arnaud POIDEVIN, gardien-brigadier, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise à la
directrice départementale des finances publiques.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2021-11-013 du 24 novembre 2021 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le secrétaire génér
À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-11-010 du 12 novembre 2024 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Megève et de son suppléant 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-05-00008
Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du
service « Appartements de Coordination
Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS
Etablissement THYLAC - 8 bis avenue de Cran
74000 ANNECY gérés par l'association OPPELIA,
60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA
THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS 92 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-12-0213
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS Etablissement THYLAC – 8 bis avenue
de Cran 74000 ANNECY gérés par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA
THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
N° FINESS EJ: 75 000 415 7 - N° FINESS ET: 74 001 049 1
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS 93 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-491 en date du 9 décembre 2003 autorisant l'extension de capacité et la
transformation des appartements de coordination thérapeutique implantés sur le site d'Annecy et gérés
par l’association « Chalet du Thianty » sise à Alex, en institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-374 en date du 29 août 2008 portant reprise de l’association « Chalet du
Thianty » par l’association OPPELIA ;
Vu l’arrêté n° 2022-12-0009 en date du 28 février 2022 portant autorisation d’extension de 8 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par
l’association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous 75012 PARIS- Service d‘appartements de coordination
thérapeutique de l’établissement OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY dans le
département de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté n° 2023-12-0011 en date du 23 mai 2023 portant modification d’autorisation du service
d’Appartements de Coordination Thérapeutique géré par l’association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous
75012 PARIS- Service d‘appartements de coordination thérapeutique de l’établissement OPPELIA
THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté n°2024-12-0144 en date du 31 juillet 2024 portant autorisation d’extension de trois places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par
l’association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous 75012 PARIS- Service d‘appartements de coordination
thérapeutique de l’établissement OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY dans le
département de la Haute-Savoie
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2024-12-0145 en date du 13 août
2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS Etablissement THYLAC – 8 bis avenue de
Cran 74000 ANNECY gérés par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA
THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l’association OPPELIA THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES
MURS Etablissement THYLAC gérés par l’association OPPELIA THYLAC sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS 94 3
Pour les 23 places ACT « Classiques »
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
72 703 €
899 346 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 9 120 € en CNR pour les formations
548 306 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 22 400 en CNR pour les taxes d’habitation
278 337 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 877 309 €
899 346 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 12 770 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
9 267 €
Pour les 11 places d’ACT HORS LES MURS :
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
7 000 €
132 031 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 96 283 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 748 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 131 131 €
132 031 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 900 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS 95 4
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service
« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS Etablissement
THYLAC gérés par l’association OPPELIA THYLAC est fixée à 1 008 440 euros :
- 877 309 euros pour les ACT « Classiques
- 131 131 euros pour les ACT HORS LES MURS
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
31 520 €.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS Etablissement THYLAC gérés par
l’association OPPELIA THYLAC à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 976 920 euros :
- 845 789 euros pour les ACT « Classiques
- 131 131 euros pour les ACT HORS LES MURS
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 5 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 2024-12-0213 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-05-00007
Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du
service d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés
par l'association ARIES, 36 route de Bonneville
74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés 97 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-12-0214
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service d’Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés par l'association ARIES, 36 route de
Bonneville 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 74 000 7851 - N° FINESS ET : 74 001 7751
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés 98 2
Vu l’arrêté n° 2020-12-0212 du 22 décembre 2020 portant création de 4 places d’Appartements de
Coordination Thérapeutique gérés par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE ;
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2024-12-0147 en date du 13 août
2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du service d’Appartements de
Coordination Thérapeutique gérés par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
Vu l’arrêté n° 2024-12-0209 du 16 octobre 2024 portant création de 4 places d’Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs gérés par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ARIES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique géré par l'association
ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE sont autorisées comme suit :
Pour les 4 places d’ACT « Classiques »
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
12 924 €
147 111 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 96 409 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 37 778 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 147 110 €
147 111 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés 99 3
Pour les 4 places d’ACT Hors les Murs :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 379 €
23 400 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 20 876 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 1 145 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 23 400 €
23 400 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement service d’Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés par l'association ARIES est fixée à
170 510 € :
- 147 110 euros pour les ACT Classiques
- 23 400 euros pour les ACT Hors les Murs
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du service d’Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés par l'association ARIES à verser au titre
de l'exercice 2025 est fixée à 170 510 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés 100 4
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 5 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-12-0214 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et ACT Hors les Murs gérés 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-05-00005
Arrêté n° 2024-12-0215 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 de
l'Equipe Mobile Santé Précarité 36, route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE gérée par
l'association ARIES 36, route de Bonneville -
74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00005 - Arrêté n° 2024-12-0215 portant modification de la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé Précarité 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE gérée par 102 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-12-0215
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 de l’Equipe Mobile Santé Précarité 36,
route de Bonneville – 74100 ANNEMASSE gérée par l’association ARIES 36, route de Bonneville – 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 74 000 785 1 N° FINESS ET : 74 001 881 7
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté n° 2023-12-0017 du 4 mai 2023 de la directrice générale par intérim de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant autorisation de création d’une équipe mobile santé précarité
(EMSP) gérée par l’association « ARIES » dans le département de la Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00005 - Arrêté n° 2024-12-0215 portant modification de la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé Précarité 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE gérée par 103 2
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2024-12-0148 en date du 13 août
2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l’équipe mobile santé
précarité (EMSP) gérée par l’association « ARIES » 36, route de Bonneville – 74100 ANNEMASSE
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l’association ARIES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
L’Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l’association ARIES sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
3 220 €
277 910 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 14 932 € en CNR pour du temps médical
267 973 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 6 717 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
277 910 €
277 910 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l’Equipe Mobile Santé
Précarité gérée par l’association ARIES est fixée à 277 910 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
14 932 €.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire de l’Equipe Mobile Santé Précarité gérée
par l’association ARIES à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 262 978 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00005 - Arrêté n° 2024-12-0215 portant modification de la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé Précarité 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE gérée par 104 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 5 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00005 - Arrêté n° 2024-12-0215 portant modification de la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé Précarité 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE gérée par 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-05-00006
Arrêté n° 2024-12-0216 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route
des Creuses - CRAN GEVRIER -74000
ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy
et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint
Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des
Creuses - CRAN GEVRIER - 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00006 - Arrêté n° 2024-12-0216 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route 106 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-12-0216
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER
-74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d’Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS – ANPAA 74 – 80 route des Creuses - CRAN
GEVRIER – 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 N° FINESS ET : 74 078 473 1
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2012-894 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Nationale de Prévention en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00006 - Arrêté n° 2024-12-0216 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route 107 2
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010
et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-12-0155 en date du 13 août
2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER
-74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d’Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS – ANPAA 74 – 80 route des Creuses - CRAN
GEVRIER – 74000 ANNECY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 74 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
géré par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
85 987 €
1582 739 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 196 329 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 142 000 € en CNR (130 000€ reprise de déficit et
12 000 € pour l’informatique/TROD/DASRI)
300 423 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 570 280 €
1 582 739 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
12 459 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00006 - Arrêté n° 2024-12-0216 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route 108 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie est fixée à 1 570 280 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
142 000 €.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 428 280 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 5 novembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-05-00006 - Arrêté n° 2024-12-0216 portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route 109 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-11-07-00006
Arrêté n° 333-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 333-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 110 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 333 - 2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 10 - 2022 du 14 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 82-2022 du 19 juillet 2022, n° 163-2023 du 12 avril 2023, n° 250-2024 du 24 avril 2024, n° 263-2024 du 28 mai 2024, n° 291-2024 du 11 juillet 2024 et n° 319-2024 du 17 octobre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- Mme LANOUX Marianne est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme TEMACINI Donia, - Mme TEMACINI Donia est nommée en tant que suppléante en remplacement de Mme LANOUX Marianne.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 333-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 111 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 333-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 112 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-11-07-00007
Arrêté n° 334-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 334-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 113 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 334 – 2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute-Savoie
au sein du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 23-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 80-2022 du 19 juillet 2022, n° 94-2022 du 8 septembre 2022, n° 110-2022 du 11 octobre 2022, n° 147-2022 du 17 février 2023, n°152-2023 du 2 mars 2023, n° 216-2023 du 29 novembre 2023 et n° 322-2024 du 17 octobre ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône- Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
- Le siège de titulaire occupé par Mme MOLLIET Annie est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 334-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 114 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les
femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 334-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 115