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Arrêté - DP 0604502600017 Arrete du 22 05 2026
Procès Verbal - asodelacotte 09 10 2026 18 32 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont.
Lien du pdf (Procès Verbal - asodelacotte 09 10 2026 18 32 22)
Thèmes du document : Cybersécurité, Consommateurs, Assurance,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)
LE 2 OCTOBRE 2026
Nombre de conseillers :
Date de convocation : 28/09/2026
-
_enexercice :
15
Date d’affichage :
06/10/2026
-
présents :
13
-
votants:
13
-
quorum:
8
L’an deux mil vingt-six, le deux octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Philippe COURCELLE, Maire. Présents
:
Philippe
COURCELLE,
Dominique
VERDRU,
Catherine
GAMBART,
Pascal
BOCK,
Cécile
DENTINI,
Danielle
TARCY,
Stéphane
BROUSSE,
Laurent
DELAHAYE,
Nathalie
GEFFROY,
Stéphane
TONACHELLA, Julien MAUFROID, Fabrice PITIOT, Laura HOUSSART. Absents : Dorothée MARSY et Christelle PLATTELET. Monsieur Pascal BOCK se propose pour être secrétaire de séance. Monsieur Pascal BOCK est désigné en qualité de secrétaire par le conseil Municipal,
conformément à l’article L 2121-15
du code général
des collectivités
territoriales. Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 4 septembre 2026 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité. L’ensemble des membres du conseil municipal demande un scrutin public. Le scrutin public est donc voté à l’unanimité pour les votes des délibérations de l’ensemble de ce conseil. Chaque délibération précisera les noms et le sens de vote de chaque membre du conseil municipal et notamment les abstentions et les contres. L'ordre du
jour de la séance est :
1.
Récompense des trophées pour les bacheliers par Mme DENTINI
2.
Validation du télétravail pour la secrétaire générale de mairie
3.
Demande de subvention pour les ralentisseurs
DELIBERATION 2026/34 : RECOMPENSE DES TROPHEES POUR LES BACHELIERS PAR MME DENTINI Il est envisagé cette année de proposer aux bénéficiaires volontaires de recevoir un trophée pour leur réussite scolaire. Pour les récompenses, il vous est proposé de faire faire les trophées par Mme DENTINI.
Le coût par
trophées serait autour de 8€. 2 personnes se sont manifestées pour recevoir leur récompense. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de faire faire les trophées par Mme DENTINI selon le coût prévu. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif
à cette affaire.
DELIBERATION 2026/35 : VALIDATION DU TELETRAVAIL POUR LA SECRETAIRE GENERALE DE
MAIRIE
-
Vu le code général de la fonction publique notamment son article L.430-1,
-
Vu le décret n° 85-603
du
10 juin
1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
-
Vu le décret n° 2016-151
du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; -
Vu
le
décret
n°
2021-1123 du 26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des agents
publics
et
des
magistrats
;
-
Vu
l'arrêté
du 26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
du 26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats ;
-
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du 26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
;
-
Vu
l’accord-cadre
du
13
juillet
2021
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
;
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17/09/2026;
Le Maire rappelle à l'assemblée : Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées par
un
agent
dans
les
locaux de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuel
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
L’autorisation
de
télétravail
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la
gestion
de
ses
congés.
Les
agents exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils ainsi
que
de
la
maintenance de
ceux-ci.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
présente
délibération
doit,
après
avis
du
comité
social
territorial,
fixer
:
1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail
;
2)
La
liste
et la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y
sont
disponibles
et
leurs
équipements
;
3)
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
;
4)
Les
règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
;
5)
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière d'hygiène
et
de
sécurité
;
6)
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du temps
de
travail
;
7)
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des coûts
découlant directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
8)
Les
modalités
de formation
aux équipements
et
outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail
;
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de conformité des
installations
aux
spécifications
techniques
est établie. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
1-1)
Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Les tâches dématérialisées du secrétariat général de mairie.
1-2)
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
suivantes
:
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler. Article
2
: Le
lieu
d’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l’agent.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent exercera ses fonctions en télétravail. Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1)
Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent.
Celle-ci précise les
modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui
de
sa
demande
écrite
:
-
Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe.
Ou préciser
: Cette
attestation devra comporter les
éléments suivants :
Se
référer aux
conditions
matérielles requises pour le télétravail (conformité électrique, connexion internet, espace de travail, garanties minimales d’ergonomie.
-
_ Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a souscrit
son
contrat
d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent ; 3-2)
Réponse
à
la
demande
:
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et,
lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des
installations aux spécifications techniques. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de
la
date
de
sa réception.
L'acte autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
-
Le
lieu
ou
les
lieux d'exercice
en
télétravail,
-
Les
modalités de
mise en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y
a
lieu,
sa durée,
ainsi
que
les
plages
horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur
et
peut
être joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou aux
amplitudes
horaires
de
travail habituelles, -
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
-
Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors
de
la
notification
de
cet
acte,
l’autorité
ou
le
chef de
service
remet
à l'agent
intéressé
:
-
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
:
o
La
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
o
La
nature
des
équipements
mis
à disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
;
-
Une
copie
des
règles
prévues
par
la
délibération
et
un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
l’autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de renouvellement de
télétravail ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de renouvellement de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
3-3)
Durée
et
quotité
de
l’autorisation
:
Au
sein
de
la
collectivité,
le
recours
au
télétravail
s’effectuera
:
-
De
manière
régulière
:
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
AK
Elle
attribuera
un volume
de
jours
flottants
de
télétravail
46
/2
jour
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
ou
au chef de
service.
L'agent ne
pourra
pas
utiliser
plus
de
2
jour
de
3 heures
jours
flottants
par
semaine.
8
P
P
P
J
Dans
le
cadre
de
cette
autorisation,
l’agent
devra fournir
un planning
prévisionnel
mensuel à
l'avance
afin
de
faire
valider
en
amont
les
jours
de
télétravail flottants
souhaités.
Dans
tous
les
cas, l'autorité
ou
le
chef de
service
pourra
refuser,
dans
l’intérêt
du
service,
la
validation
d’un jour
flottant
si
la
présence
de
l’agent
s’avère nécessaire sur
site.
CEE La
durée
de
l'autorisation
est d'un an
maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision
expresse,
après
entretien
avec
l’autorité
ou
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation prévoit une période d'adaptation de trois mois maximum.
-
De manière ponctuelle :
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
notamment
pour
réaliser
une
tâche
déterminée
et
ponctuelle.
Dans ce cadre,
la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel
ne peut être
supérieure
à
}2
jour
de
3
heures
sur
une
semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf
pour
la
réalisation ultérieure
d’une
nouvelle
tâche.
3-4)
Dérogations
aux
quotités
:
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable, après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du médecin du travail ;
-
A
la
demande
des
femmes
enceintes
;
-
A
la
demande
des
agents
éligibles
au
congé
de
proche
aidant
prévu
à
l'article
L.3142-16
du
code
du
travail,
pour
une
durée
de
trois
mois
maximum,
renouvelable
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique
....)
Article 4
: Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données La
mise
en
œuvre du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Seul
l'agent
visé
par
l’autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à disposition
par
la
collectivité. Il
s'engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration à
un
usage
strictement
professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des
outils
informatiques
fournis
par l'employeur.
Le
télétravailleur
doit se
conformer
à l'ensemble des
règles
en
vigueur au
sein
de son
service
en
matière
de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité. Un point sera fait avec les services informatiques de
l'ARCBA pour la bonne conformité et la mise en
sécurité du système informatique sur le lieu du télétravail et sur les équipements informatiques prêtées par la collectivité. En cas de besoin,
il est nécessaire de se référer aux recommandations du service
informatique
de
l'ARCBA.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5-1)
Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ....). Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5-2)
Sur
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
:
L'agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de
sécurité
au
travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site,
dès
lors
que
l’accident
ou
la
maladie
professionnelle
est
imputable
au
service.
Les
agents
travaillant à
leur
domicile
sont
couverts pour les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l'exécution des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant en dehors du
lieu
de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement
des
accidents
du
travail
sera ensuite
observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service.
Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice
optimal
du
travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie.
Il
alertera
l’assistant
de
prévention,
le
cas échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à terme
à sa
santé
et
sa sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Article
6
:
Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
En
vertu
de
l’article
40 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
du
CST
(ou
le
CST,
lorsqu'aucune
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
n'a
été
instituée)
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence. Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique dans
le
cadre des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
le
comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail retirée
ou
non
renouvelée.
Article
7
: Contrôle
et
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
(par
courriel,
via
un
formulaire
...)
et
ce
afin
de
respecter
les
plages
horaires
fixes obligatoires.
Article
8
: Prise
en
charge
par
l’employeur
des
coûts
du
télétravail
L'employeur
met
à la
disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
: un
ordinateur
portable,
un
accès
à
la
messagerie
professionnelle,
et
l'accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions.
Il
assure
également
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels qui
lui
ont
été
confiés.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail, l'autorité
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement informatique personnel
de
l'agent.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges consécutives
à
la
mise en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent compenser, en
tout
ou
partie,
les
dépenses engagées
à ce
titre
par
l'employeur. Article
9
: Formation aux
équipements
et
outils
nécessaires à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d’accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Article 10 : Bilan annuel Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial compétent. Article 11 : Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire. Article
12
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article 13 : Voies et délais de recours Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. DELIBERATION 2026/36 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES RALENTISSEURS Un devis a été reçu de la société VERDAD pour avoir une estimation du coût de la création de 5 dos d’ânes en enrobé sur toute la largeur de la chaussée. Les rues concernées sont : rue Chatelaine, chemin de Cappy et Chemin du Clos Fay. Le montant des travaux est estimé à 9 725,00€ HT ou 11 670,00€ TTC. Il vous
est
proposé
de
demander
les
subventions
pour
2027.
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
pour
l’aménagement
de
sécurité
type dos d’ânes à hauteur d’une dépense subventionnable de 9 725,00€ HT. APPROUVE
la
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
pour
l’aménagement
de
sécurité
type
dos
d’ânes
à
hauteur
d’une
dépense
subventionnable
de
9
725,00€
HT.
APPROUVE la demande de subvention auprès du Département pour l’aménagement de sécurité type dos d’ânes à hauteur d’une dépense subventionnable de 9 725,00€ HT. APPROUVE
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’ARCBA
au
titre
du
fonds
de
concours pour
l’aménagement
de
sécurité
type
dos
d’ânes à
hauteur
d’une dépense
subventionnable
de
9
725,00€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rattachant
à cette
affaire.
Questions diverses :
—
Concernant
les
taxes
locales,
la
direction
des
finances
publiques
de
l’Oise
nous
a proposé
d’automatiser
les
éléments
de
confort
qui
s’imposent
à tous
les
logements de
la
commune.
Ces
éléments
de
confort sont
:
le
raccordement
à
l’eau,
à
l’électricité,
la
présence
a
minima
d’un
WC,
d’un
lavabo,
d’une
douche
(ou
baignoire)
par
salle
d’eau
et
la
présence
de chauffage
ou
de
climatisation.
44
logements
auraient
un de
ces
élément manquants.
Il
a donc
été
décidé de procéder
à
l’automatisation
pour
tous
les
logements de
la
commune.
—
Concernant
le
suivi
du
dossier
du
parking
de
l’école,
un
expert
de
l’assurance
du
constructeur
va
passer
le
20
octobre
pour
évaluer
l’étendue
des
dommages.
Un
devis
auprès
d’une
société
de
VRD
a
estimé
le
montant
des
réparations à
environ
250 000€ HT.
—
Les
contrats
de
l’alarme
de
la
mairie
et
de
l’école
avec
Chubb
Delta
et
les
contrats
de
location
avec
LOCAM
ont
été
résiliés.
Deux
nouveaux
contrats
nous
ont
été
proposé
par
Chubb
Delta
pour
l’école
et la
mairie.
Ils
nous
proposent
de
racheter l’alarme
gratuitement
et
de
renouveler
les
contrats
tels
qu’ils
étaient.
Ainsi
le
coût
des
alarmes
sera
de
2
760€
par
an au
lieu
4
617€.
Concernant
les
relations
avec
la
Maison
Pour
Tous,
monsieur
le
maire
relate
les
difficultés
à obtenir
le
bilan
financier
2025.
11
devrait
être
fourni
aux
communes
ces
jours.
L’école
organise
une
classe
de
neige
en
février
2027.
Le
coût
global
est
d’environ
21
000€.
La
commune
proposerait une participation de 3 000€. Concernant
la
maison
pour
les
seniors,
des
courriers
ont
été
envoyés
aux
petits
propriétaires.
Il
s’avère
que
certains
ne
sont
pas
disposés
à
vendre.
Nous
envisageons
de
faire
un
point
avec
l’ARCBA
très
prochainement
pour
la
suite
du
projet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
clôturée
à
22h13.