Procès Verbal - PV CM20251205

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Procès Verbal - PV CM20251205 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20251205)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 5 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers : Date de convocation : 01/12/2025 - en exercice : 9 Date d’affichage : 10/12/2025 - présents : 6

- votants : 6

- quorum : 5

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Philippe COURCELLE, Catherine GAMBART, Dorothée MARSY, Christelle PLATTELET et Dominique VERDRU.

Absents : Stéphane BROUSSE, Cécile DENTINI, Grégory CENZI.

Madame Catherine GAMBART se propose pour être secrétaire de séance. Madame Catherine GAMBART est désignée en qualité de secrétaire par le conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 14 novembre 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

L’ensemble des membres du conseil municipal demande un scrutin public. Le scrutin public est donc voté à l’unanimité pour les votes des délibérations de l’ensemble de ce conseil. Chaque délibération précisera les noms et le sens de vote de chaque membre du conseil municipal et notamment les abstentions et les contres.

L’ordre du jour de la séance est :

1. Bilan à 6 ans du PLUi-H

2. Adhésion au contrat d’assurance statutaire du CDG60 2026-2029

3. Depenses d’investissement avant le vote du budget 2026

4. Approbation de l’attribution de compensation de l’ARCBA (ruissellement) 5. Convention animaux errants

6. Convention financière avec le PNR relative à la plantation du talus au cimetière 7. Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2025 8. Convention Territoriale Globale CAF

DELIBERATION 2025/52 : BILAN A 6 ANS DU PLUI-H

Par délibération en date du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).

Depuis son approbation en 2019, et dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

- Axe 1 : Continuer à faire de l’agglomération compiégnoise un territoire dynamique et attractif - Axe 2 : Venir habiter et rester vivre de l’ARC

- Axe 3 : Vivre en harmonie avec son environnement

Depuis son approbation en 2019, et dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

- une modification simplifiée n°1, approuvé le 12 mars 2020 ;

- une mise à jour n°1 actée par arrêté du Président de l’ARC en date du 22 juin 2020 afin d’y intégrer l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ville de Compiègne ; - une modification simplifiée n°2, approuvée le 18 février 2021 ;

- une modification simplifiée n°3, approuvé le 1er juillet 2021 ;

- une révision accélérée n°1, approuvée le 15 décembre 2021 ;

- une modification de droit commun (n°1), approuvé le 15 décembre 2022 ; - une modification simplifiée n°4, approuvée le 20 juin 2024 ;Une procédure de révision allégée n°2 prescrite le 02 mars 2023 est actuellement en cours de réalisation (approbation prévue en décembre 2025).

Dans ce contexte de mise en œuvre du PLUiH, et conformément au code de l’urbanisme (L. 153-27), l’Agglomération de la Région de Compiègne envisage de réaliser en lien avec l’agence d’urbanisme Oise-lès- Vallées, l’analyse des résultats de son application sur la période 2019-2025.

Cette analyse se basera sur les indicateurs et modalités de suivi définis lors de l’élaboration du PLUiH en 2019. Ils ont pour objectif de suivre les dynamiques à l’œuvre sur le territoire afin d’observer ses évolutions et d’analyser les résultats et conséquences de l’application du document.

Par lettre en date du 31 octobre 2025, Monsieur MARINI, Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne, a sollicité la Commune sur l’application du PLUiH sur son territoire sur la période indiquée, compte tenu des éléments de synthèse transmis et établis à l’échelle de l’ARC.

Dans ce cadre, la Commune de Saint Vaast de Longmont souhaite apporter les éléments de connaissance suivants relatifs à l’application du PLUiH à l’échelle communale :

En matière d’habitat :

- Dans une opération de construction d’une maison de retraite en zone OAP (Lieudit Le Maupas) depuis 2019 portée par la commune, nous avons délégué la maîtrise d’ouvrage au service urbanisme de l’ARC. Nous jugeons que les services ont assuré un suivi insuffisant dans les démarches et validations nécessaires au bon déroulement de cette opération.

- Nous avons rencontré des difficultés lors d’une demande d’urbanisme sur la construction en double rideaux. Notre PLUi-H n’était pas à jour ; les zones UV6.1 et UV6.2 ne mentionnaient pas l’interdiction des doubles rideaux.

- En début de notre mandat, nous avons été confrontés à faire modifier une zone (UV6.3) spécialement créée pour la construction en double rideaux d’un propriétaire.

En matière d’économie

- Rien de particulier

En matière de mobilité

- Nous avons procédé avec le concours du service transports, à la mise en place d’un poteau dans un chemin et piste cyclable interdisant l’accès aux véhicules de livraison.

En matière de protection de l’environnement

- Rien de particulier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 157-23,

- Vu la délibération en date du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). - Vu les procédures d’évolution du PLUiH listées ci-dessus,

- Vu les observations formulées par la Commune ci-dessus,

APPROUVE les éléments de synthèse transmis et l’engagement de l’analyse des résultats proposé par l’ARC en lien avec l’agence d’urbanisme Oise-lès-Vallées.

DELIBERATION 2025/53 : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG60 2026-2029

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur :Relyens Mutual Insurrance & Relyens Life Insurrance

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les collectivités employant jusqu'à 15 agents affiliés CNRACL

Risques garantis :

 Décès

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

 Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.59% RETENUE

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.06% -

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C et les collectivités employant jusqu'à 15 agents affiliés CNRACL

Risques garantis :

 Congé pour invalidité imputable au service

 Grave maladie

 Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement  Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX ChoixTous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.50% RETENUE

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.40% -

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,26 % de la masse salariale assurée et ont vocation à couvrir exclusivement des frais engagés par le centre de gestion.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

DELIBERATION 2025/54 : DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Cette délibération a pour but d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 49 152,00€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 12 288,00 € (= 25% x (79 352,00€ - 30 200,00€ de remboursement d’emprunt)).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

– Achat de matériel bureau et mobilier : 3 000 € (art. 21848)

- Achat matériel informatique : 3 000 € (art. 21838)

- Achat matériel et outillage technique : 2 000 € (art. 21578)

- Travaux installations de voirie : 3 000 € (art. 2152)

Total : 11 000,00€ (inférieur au plafond autorisé de 12 288,00€)...

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de signer les documents nécessaires.

DELIBERATION 2025/55 : APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE L’ARCBA (RUISSELLEMENT)

Par délibération n° 18 du 3 avril 2025, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé de prendre la compétence « ruissellement » compte tenu de la nécessité de lutter contre des phénomènes de coulées de boues et de dégâts sur les biens et les personnes liés à des événements météorologiques violents de plus en plus fréquents observés ces dernières années.

La prise de la compétence ruissellement par l’ARC a fait l’objet d’une évaluation de charges transférées par la CLECT le 5 septembre 2025. Cette évaluation a porté sur une projection des coûts de travaux à effectuer pour chacune des communes concernées.

Conformément aux dispositions du CGI, le Conseil Municipal a adopté le rapport transmis par le Président de la CLECT à monsieur le Maire lors du Conseil Municipal du 6 juin 2025.

Les montants des charges nettes transférées évalués par la CLECT ont permis au Conseil Communautaire de procéder au calcul des montants qui viennent en déduction de l’attribution de compensation (AC) versée par l’ARC aux communes. Le Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 a fixé les modalités de calcul des attributions de compensation selon le mode dérogatoire de fixation libre compte tenu des éléments suivants :

En l’absence de réponse des communes s’agissant de l’évaluation des charges transférées résultant vraisemblablement d’une absence de travaux, il n’a pas été possible d’établir un calcul qui repose sur l’antériorité de ce qui avait été fait.

Il a donc été nécessaire de procéder à une évaluation des charges prévisionnelles, en distinguant le coût d’entretien et le coût des travaux avec une part fixe basée sur le fonctionnement courant du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) et une part variable basée sur le recensement des travaux à réaliser pour chacune des communes sur une période de 10 ans.

La part fixe a été évaluée à 31 400 €. Il a été proposé de la répartir entre les communes en fonction de leur population pour 50 % et des travaux prévus au Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) pour 50 %. La part variable liée aux travaux a été évaluée à 100 000 €. Il a été décidé que l’ARC les prenne à sa charge. En conséquence, la part variable n’impactera pas les attributions de compensation des communes.

Compte tenu de ces éléments, l’attribution de compensation de la commune au titre de la compétence ruissellement prise par l’ARC est ajustée à hauteur de 38 674€ calculée de la manière suivante :

Attribution de Compensation initiale : 38 795 €

Compétence Ruissellement : - 121€

Attribution de Compensation définitive: 38 674€

A noter que la prise de compétence « ruissellement » ayant été effectué au 1er juillet 2025 (mi-année, soit 6 mois), l’attribution de compensation de 2025 est ajustée au prorata de cette durée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,- Vu la délibération n°18 du Conseil d’Agglomération du 3 avril 2025,

- Vu la délibération n°4 du Conseil d’Agglomération du 13 novembre 2025, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2025,

APPROUVE l’attribution de compensation définitive tel qu’indiqué ci-dessus,

PRÉCISE que les crédits sont prévus au chapitre 73 du Budget principal.

DELIBERATION 2025/56 : CONVENTION ANIMAUX ERRANTS

Ce point est reporté à un conseil ultérieur car nous n’avons pas reçu de convention. La stérilisation d’un chat revient à 170€ par animal. Le partenariat est envisagé avec une association qui ne prend que les chats errants.

DELIBERATION 2025/57 : CONVENTION FINANCIERE AVEC LE PNR RELATIVE A LA PLANTATION DU TALUS AU CIMETIERE

Le PNR subventionne à 80% la revégétalisation des talus. Dans le cadre de son action « gestion écologique et paysagère de espaces boisés et du patrimoine végétal », le PNR finance des travaux de plantations. En 2022, la haie de lauriers et de thyuas séparant les deux cimetières a été arrachée car elle était devenue trop imposante, masquait la vue de l’église, et les végétaux étaient peu qualitatifs. Il est donc proposé de réaliser pour 2026 le rognage des anciennes souches et la revégétalisation de ce talus par des arbustes bas tapissants afin de conserver la vue dégagée et faciliter l’entretien pour un montant de 2 560,00€ HT ou 3 072,00€ TTC. Une subvention de 80% est demandé au PNR Oise Pays de France. Le reste à charge de la commune est de 512,00€ HT ou 614,40€ TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le PNR pour une aide de 80% concernant la revégétalisation du talus entre les deux cimetières sur une dépense subventionnable de 2 560,00€ HT,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2025/58 : REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL 2025

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L.2336-1 et L.2336- 7 du code général des collectivités territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes d'une part, puis entre les communes d'autre part à savoir: - la répartition du droit commun, - la dérogation partielle (à la majorité des 2/3), - la dérogation totale (ou répartition libre).

Depuis l’institution du FPIC en 2012, l'agglomération a choisi d'opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l'EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères (cette répartition peut s'effectuer soit par délibération de l'organe délibérant statuant à l'unanimité, soit par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres).

Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.

Aussi, il est proposé :

- d'appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l'année 2025, - de prévoir la prise en charge de l'intégralité du prélèvement de l'ensemble intercommunal par l'agglomération, soit 1 526 338 € en 2025, montant notifié par les services de l'État.Est annexée à la présente délibération la fiche d’information FPIC nécessaire au calcul de la répartition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer la répartition dérogatoire libre (dite répartition libre) pour l’année 2025,

DECIDE la prise en charge totale par l’Agglomération de la Région de Compiègne du prélèvement de l’ensemble intercommunal,

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document utile à cette affaire.

DELIBERATION 2025/59 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF

La Caf de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne, les communes membres, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions. La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.

En signant une Convention Territoriale Globale 2025-2028, la Caf de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.

La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.

Au niveau national

La Lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.

Les enjeux sont :

DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,

METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,

RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.

Au niveau local

La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l’Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.

Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :

- adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,

- poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - assurer l’efficacité de la dépense,

- construire un projet de territoire,- faciliter la prise de décision et fixer un cap,

- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,

- simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,

- valoriser les actions.

La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.

Elle doit ainsi permettre de :

IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,

PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins,

DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,

DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Questions diverses :

 Monsieur le Maire a reçu ce jour la démission de Monsieur Julien CHEVREUIL conseiller municipal. Elle est effective dès aujourd’hui et a été transmise à la préfecture ce même jour.

 Afin de préparer les dossiers de subventions et les projets pour 2026, il sera envisagé de réunir une commission travaux en janvier/février 2026.

 Les coussins berlinois ont été enlevés. Il est envisagé de trouver une solution technique pour réduire la vitesse.

 Concernant le ménage des bâtiments communaux, l’agent qui intervenait de l’AI de VERBERIE est partie à la retraite. Nous avons eu des désagréments avec les nouveaux personnels mis en place.

 Les élus sont informés que La Virevolte qui utilise la salle du Raveau pour les danses folkloriques souhaiterait l’utiliser également pour des répétitions de 10/12 musiciens 2 mercredis par mois de 18h00 à 20h00 en plus de leur utilisation actuelle. Le problème se pose pour donner les clés de la salle puisque le secrétariat est fermé le mercredi après-midi. La décision est en cours de réflexion.

 Madame GAMBART informe les élus que la commune de Bethisy Saint Pierre va adhérer à la convention de la Maison pour Tous pour la gestion de leur cantine et du périscolaire. Il devrait y avoir une baisse des frais pour l’ensemble des communes pour 2026.

 Monsieur le Maire propose de relancer le concours de décorations de Noël.

 Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 9 janvier 2026 à 20h30.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h15.Liste des délibérations du conseil municipal du 5 décembre 2025

DELIBERATION 2025/52 Bilan à 6 ans du PLUi-H (acceptée)

DELIBERATION 2025/53 Adhésion au contrat d’assurance statutaire du CDG60 2026-2029 (acceptée)

DELIBERATION 2025/54 Depenses d’investissement avant le vote du budget 2026 (acceptée)

DELIBERATION 2025/55 Approbation de l’attribution de compensation de l’ARCBA (ruissellement) (acceptée)

DELIBERATION 2025/56 Convention animaux errants (reportée)

DELIBERATION 2025/57 Convention financière avec le PNR relative à la plantation du talus au cimetière (acceptée)

DELIBERATION 2025/58 Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2025 (acceptée)

DELIBERATION 2025/59 Convention Territoriale Globale CAF (acceptée)

Les membres présents ci-dessous :

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI P. COURCELLE C. DENTINI Présent Absent Absent Présent Absente

C. GAMBART D. MARSY C. PLATTELET D. VERDRU Présente Présente Absente Présent

Le président de séance,

M. Gilbert BOUTEILLE

Le secrétaire de séance,

Mme Catherine GAMBART