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Acte - 055 Dépôt d’autorisations d’urbanisme et de travaux pour l’aménagement des locaux communaux situés place de la Forge
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 055 Dépôt d’autorisations d’urbanisme et de travaux pour l’aménagement des locaux communaux situés place de la Forge)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20230707-URB_DEL23_055-DE
Délibération du Conseil municipal n° 055/2023
Le trente juin deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le vingt trois juin deux mille vingt trois
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Jean-Charles Congard, Jean-Marc
Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Arnaud Callec, Gilles Duvert, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric
Jarry, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet.
Pouvoirs: Peggy Briand à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Gabriel
Gandini à Michel Deridder, Isabelle Gloux à Roberte Pelletier, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence
Boullen-Murienne.
Absents : Claudine Chassagne, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Dépôt d’autorisations d'urbanisme et de travaux pour l'aménagement des locaux communaux situés place de
la Forge
Jean-Charles Congard, Adjoint à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal du changement de destination et de l'aménagement de locaux communaux situés place de la Forge.
Ces locaux ont été acquis par la commune en 2019 dans le cadre du renouvellement du Centre-Bourg sur le secteur de la Mairie. Ils sont cadastrés section AO n°68 et n°69. Ils constituent actuellement un même tènement comprenant une maison de 69m°, des annexes et un jardin attenant sur une superficie totale de 819 m? et servent de logement pour nécessité de service pour un agent communal.
La commune envisage de changer la destination de ces biens :
+ sur la parcelle AO 68 : un bail sera conclu pour accueillir temporairement des professionnels de santé sur la
commune, jusqu'à la réalisation de la maison médicale sur le Bourg.
«sur la parcelle AO 69 : l'annexe sera mise à disposition d’une association.
Au titre de l’article R421-17 du Code de l'urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R151-27 ainsi que les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Ces locaux devenant des établissements recevant du public (ERP), il est également nécessaire de déposer des autorisations de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
Considérant que des travaux doivent être entrepris sur ces propriétés communales pour leur changement d'usage,
Vu les articles R151-27 et R421-17 du Code de l’urbanisme,
Vu les articles L161-1 à L165-7 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la commission d'urbanisme en date du 13 juin 2023,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ d'autoriser le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune les autorisations de travaux
nécessaires au changement de destination et à l'aménagement de ces locaux communaux situés place de la Forge.
Ainsi fait et délibéré Le trente juin deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa téléträfismission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication é Présents : 18, absents : 3, votants : 25 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S LO é
ID : 038-213804222-20230707-URB_DEL23_055-DE
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 055/2023
Dépôt d’autorisations d’urbanisme et de travaux pour l’aménagement des locaux communaux situés place de
la Forge.
40.60
40-301
40-30
Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 30 juin 2023 - page 14