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Déliberation - 22 09 03 ADHESION MEDIATION A L Initiative du Juge ou DES Parties
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 22 09 03 ADHESION MEDIATION A L Initiative du Juge ou DES Parties)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché le
SF
E-ar.
:
ID
: 064-216400614-20226922-22
09
2022 _03-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d'ARTIX,
le
jeudi
22
septembre
2022
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mines
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et
PRAT,
adjoints,
Mmes
GUATTERIE
et
ROUBY,
MM.
DUARTE,
DUFTAU
(à
partir
du
3°
point
de
l’ordre
du
jour),
LABARRERE,
LUBERTILH,
MOULINES
et
ZAREB,
Avaïeut
donné
procuration
:
Mine
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à Mme
LACOSTE,
Mnie
LASSAGNE
à Mme
BENAVENTE,
Mme
MARAND
à Mme
LAMARQUE,
Mme
SARRAZIN
à M,
LABARRERE,
Étaient
absaits
ou
excusés
5:
Mmes
CAZENAVE,
ROUSSEL
et
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
cle séance
:
M.
Pierre
LUBERTILH,
Publié
et affiché
Le
:
23
septembre
2022
N°
d'acte
:
_22-09-2022-03
| Adhésion
à la médiation
à l’initiative
du
juge
ou
des
parties
]
Le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
l'article
28
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
permet
le
développement
accru
de
la
médiation
dans
le
cadre
de
différends
entre
un
agent
et
sa
collectivité,
au-delà
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
Désormais,
les
centres
de
gestion
peuvent
assurer,
dans
les
domaines
relevant
de
teur
compétence,
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
prévue
aux
articles
L.
213-5
à
L,
213-10
du
Code
de
Justice
Administrative,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
Il
s’agit
d’une
nouvelle
mission
facultative
pour
les
Centres
de
Gestion,
à
laquelle
les
collectivités
ont
la
faculté
de
choisir
ou
non
d'adhérer,
par
voie
de
convention.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse.
La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
:indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité,
-
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation
facultative,
qui
sera
facturée
selon
un
tarif
adopté
chaque
année
par
le
Centre
de
Gestion,
les
collectivités
doivent
délibérer,
À
titre
indicatif,
ce Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché le
RS
ID
: 064-216400614-20220922-22
09
2022 03-DE
tarif
en
2022
est
de
500
€
par
jour
d'intervention
pour
les
collectivités
affiliées,
et
600
€
pour
les
collectivités
non
affiliées
adhérentes.
Cette
délibération
n’engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l'hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
Tribunal
Adininistratif
par
cette
phase
de
dialogue
et
d’aboutir
à
une
compréhension
mutuelle
et une
résolution
rapide,
moins
onéreuse
et plus
durable
du
différend.
Considérant
f’intérêt
que
représente
adhésion
à cette
démarche,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-_
DÉCIDE
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
des
parties,
prévue
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l’institution
judiciaire,
-_
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’adhésion
figurant
en
annexe,
.…
CONVENTION
D'ADHÉSION
À LA
MISSION
DE
MÉDIATION
À L'INITIATIVE
DU
JUGE
OU
DES
PARTIES
Collectivités
affiliées
et
adhérentes
au
CDG
64
ENTRE La
Commune
d’ARTIX
dont
le siège
est situé
Place
du
Général
de
Gaulle
64170
ARTIX
représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire
habilité
par
délibération
de
son
organe
délibérant
en
date
du
22
septembre
2022,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le
seseacsosessenatensanaeareeenaenes es
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
{CDG
64),
établissement
public
local
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
est
situé
Maison
des
Cominunes
—
Cité
administrative
-
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
-
64006
PAU
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Nicolas
PATRIARCHE,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
16
juin
2022,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le
24
juin
2022,
collectivement
dénommés
«
Les parties
»,
L'article
28
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
permet
le
développement
accru
de
la
médiation
dans
le
cadre
de
différends
entre
un
agent
et
sa
collectivité,
au-delà
de
fa
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Désormais,
les
centres
de
gestion
peuvent
assurer,
dans
les
domaines
relevant
de
leur
compétence,
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties,
prévue
aux
articles
L.
213-5
à
L.
213-10
du
Code
de
Justice
Adininistrative,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à rapprocher
durablement
les
parties
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
cofteuse
qu’un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Elle
vise
également
à désengorger
les
juridictions
administratives.
En
s’inscrivant
dans
cette
démarche,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
se
positionne
en
tant
que
« tiers
de
confiance
» auprès
des
élus-employeurs
et
de
leurs
agents, Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
montené
19
: 064-216400614-20220922-22
09 2022
03-DE
H
s’agit
d’une
nouvelle
mission
facultative
pour
les
Centres
de
Gestion,
à
laquelle
les
collectivités
ont
la faculté
de
choisir
ou
non
d’adhérer,
par
voie
de
convention,
Aussi,
la
présente
Convention
a
pour
finalité
de
définir
les
modalités,
contours
et
conditions
générales
d'adhésion
de
la
collectivité
à
la
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
où
des
parties,
via
le Centre
de
Gestion.
Vu
le Code
de
Justice
Administrative,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique,
Vu
la
loi n°
2021-1729
du
22
décembre
202}
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
Vu
l'article
25-2
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
16
juin
2022
instituant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la médiation
à l'initiative
du juge
ou
des
parties
et
autorisant
le Président
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
à signer
la présente
convention,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
septembre
2022
autorisant
le
Maire
de
la
Commune
d'ARTIX
à signer
la présente
convention,
Il est
convenu
ce qui
suit
:
La
médiation
régie
par
la présente
convention
s’entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
Ja
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
du
Médiateur
désigné
par
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques,
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles
n’ont
pas
la libre
disposition.
Le
Médiateur
du
Centre
de
Gestion
peut
être
amené
à
intervenir
pour
tout
différend
entre
un
agent
et
sa
collectivité
relevant
de
la
compétence
du
Centre
de
Gestion,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
personne
physique
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
assurer
fa
mission
de
médiation
doit
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d’une
activité,
la
qualification
requise
eu égard
à la nature
du
litige, Elle doit en outre
justifier, selon
le cas,
d'une
formation
ou
d’une
expérience
adaptée
à la pratique
de
la médiation.
Elle
s’engage
expressément
à se
conformer
au
Code
national
de
déontologie
du
médiateur,
ainsi
qu’à
la
Charte
des
Médiateurs
des
centres
de
gestion,
et
notamment
à
accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
La
médiation
n’est
pas
une
action judiciaire
; le rôle
du
médiateur
est
d'accompagner
les
parties
dans
la restauration
d’un
dialogue
constructif
permettant
une
compréhension
mutuelle
et la
recherche
d'un
accord
durable
librement
consenti.
À
ce
titre,
il n’a
pas
d’obligation
de
résultats
à
trouver
un
accord,
La
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité
pour
l’ensemble
des
participants
(parties,
médiateurs,
avocat...)
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d’une
instance
juridictionnelle
sans
Paccord
des
parties, Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché le
CS
ID : 064-216400614-20220922-22_09_2022
O3-DE
]l est toutefois
fait exception
à ces
principes
dans
les cas
suivants
:
“En
présence
de
raisons
impérieuses
d’ordre
publie
où
de
motifs
liés
à
Ja
protection
de
l'intégrité physique
ou
psychologique
d’une
personne
;
*
Lorsque
Ja
révélation
de
l’existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
lPaccord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa mise
en
œuvre.
En
application
de
l'article
L.
213-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
lorsqu'un
Tribunal
Administratif
ou
une
Cour
Administrative
d'Appel
est
saisi
d'un
litige,
le Président
de
la formation
de
jugement
peut,
après
avoir
obtenu
l'accord
des
parties,
ordonner
une
médiation
pour
tenter
de parvenir
à un
accord
entre celles-ci.
À
l'issue
de
la
médiation,
le
médiateur
informe
le
juge
de
ce
que
les
parties
sont
où
non
parvenues
à un
accord,
Sous
réserve
de
dispositions
contraires
ordonnées
par
le
juge,
la
médiation
conduite
par
le
Centre
de
Gestion
dans
ce cadre
se
déroulera
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à
l’article
8,
En
application
de
l’article
L.
213-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
parties
peuvent,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
organiser
une
mission
de
médiation
et
désigner
la
où
les
personnes
qui
en
sont
chargées,
Elles
peuvent
également,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
demander
au
Président
du
Tribunal
Administratif ou
de
la Cour
Administrative
d'Appel
territorialement
compétent
d'organiser
une
mission
de
médiation
et de
désigner
la ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées,
ou
lui
demander
de
désigner
la
ou
les
personnes
qui
sont
chargées
d'une
mission
de
médiation
qu'elles
ont
elles-mêmes
organisée.
L'article
L.
213-6
du
Code
de
Justice
Administrative
précise
que
les
délais
de
recours
contentieux
sont
interrompus
et
les
prescriptions
sont
suspendues
à
compter
du
jour
où,
après
la
survenance
d'un
différend,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la
médiation
ou,
à
défaut
d'écrit,
à
compter
du jour
de
la première
réunion
de
médiation.
Îls recommencent
à courir
À compter
de
la date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le médiateur
déclarent
que
la médiation
est terminée,
Les
délais
de
prescription
recommencent
à courir
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à six mois.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord,
le juge
peut
ainsi
être
saisi
d’un
recours
dans
les conditions
normales
(articles
R.
413-1
et suivants
du
Code de
justice
administrative).
Sous
réserve
de
dispositions
contraires
ordonnées
par
le
juge,
la
médiation
conduite
par
le
Centre
de
Gestion
dans
ce
cadre
se déroulera
selon
les conditions
tarifaires
mentionnées
à l’article
8.
ÉRCICE DE
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
dates
et heures)
dans
des
conditions
favorisant
le bon
déroulement
du
processus
de
médiation.
Lorsque
la
médiation
prend
fin
à l'initiative
de
l’une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce
dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de
fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et
sans
qu’il
soit
le
cas
échéant
de
nouveau
besoin
d’indiquer
les
voies
et
délais
de
recours. Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
FE
EF
1D
: 064-216400614-20220922-22
09 2022 93-DE
| ARTICLE
7 :
DURÉE
ET
FIN
DU
PROCESSUS
DE
MÉDIATION
|
La
durée
de
la
mission
de
médiation
est
de
trois
mois,
mais
peut
êlre
prolongée
jusqu’à
l'issue
du
processus,
Il
peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à
tout
moment,
à la
demande
de
l’une
des
parties
où
du
médiateur,
Les
parties
peuvent
saisir
la
juridiction
de
conclusions
tendant
à
Phomologation
de
| accord
issu
de
la
médiation
et
lui
donner
force
exécutoire
(article
L
213-4
du
Code
de
justice
administrative).
Son
instruction
s’effectuera
dans
les
conditions
du-droit
commun.
[ARTICLE
8 :
FINANCEMENT
DU
RECOURS
À LA
MÉDIATION
|
La
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
des
parties
via
le
Centre
de
Gestion
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
25-2.de
[a
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
L'intervention
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
auprès
des
collectivités
affiliées
et
adhérentes
s'inscrit
selon
Les
modalités
financières
définies
par
son
Conseil
d'Administration,
pour
l'année
au
titre.de
laquelle
ta
saisine
du
Médiateur
a été
enregistrée.
{ ARTICLE
9 :
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
|
La
collectivité
adhère
à la mission
de
médiation
à l'initiative
du juge
ou
des
parties
proposée
par:
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
à compter
de
la signature
de
la présente
convention,
et
peut
donc
solliciter
le Médiateur
du
Centre
de
Gestion
à-cette
date.
L'ARTICLE
10
:INFORMATION
DES
JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
|
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
informe
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
de
la
signature
de
la
présente
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public.
{ARTICLE
11
:RÈGLEMENT
DES
LITIGES
NÉS
DE LA
CONVENTION
|
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tiibunal
Administratif
de
Pau,
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
Fait
à...
, Le
Fait
à PAU,
le...
Pour
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Pour
(nom
établissement),
Territoriale
des Pyrénées-Atlantiques,
Le/La
(fonction)
LE
PRÉSIDENT,
Nicolas
PATRIARCHE
M.
Prénom
NOM
Maire
de
LONS
{Cachet
el
signature)
Conseiller
départemental
de
Lescar,
Gave
et Tèrïes
du
Pont-Long
Ainsi
fait
et délibéré,
les jouts,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
/ #
Jean-Marie
BERGERDT-TERCQ
Pierre
LUBEREILH