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Déliberation - ds 2023 01 13
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - ds 2023 01 13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AIS
RUMILLY
Centre Communal
d'Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de
Rumilly
L’an deux mille vingt-trois, le 23 janvier à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 10 janvier 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12 présents et 3 pouvoirs soit 15 votants.
PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Martine BILQUEY, Christine BOICHET-PASSICOS, Catherine COGNARD, Liliane DEÉBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ, Marie STABLEAUX
MM. Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Eddie TURK-SAVIGNY
PROCURATIONS : Mme Astrid CROENNE a donné pouvoir à Mme Christine BOICHET-PASSICOS, M. Jean-François MORIN a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, M Dominique GARIN a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX
EXCUSÉ : M. Christian HEISON.
Mme Yolande SANCHEZ a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2028-01-13
Nature de l’acte : 9. Autres domaines de compétences
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Objet : Approbation des conventions d’objectifs et de financement entre la CAF et le CCAS de Rumilly, relatives aux crèches (Crèche Crog'Lune et Crèche familiale Sucre d’Orge) : avenants « Prestation de service bonus territoire - Convention Territoriale Globale »
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le 27 juin 2022, le Conseil d'Administration du CCAS a approuvé la convention d'objectifs et de financement dite Prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » (Convention Territoriale Globale) complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (La ville de Rumilly a approuvé la signature de cette convention fin
2022).
Il est convenu que les conventions d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2022, qui lient le CCAS à la CAF, intègrent les avenants joints à cet exposé
{annexes 7 et 8)
Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg pour la période 2022-2025 :
- La subvention vise à favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics et à poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en prenant compte de la richesse du
territoire.
- Le soutien financier est matérialisable sous forme monétaire ou en nature par une
mise à disposition
- Le nombre de places soutenues par la collectivité est de :
Oo 59 places pour la crèche familiale Sucre d'Orge
© 39 places pour la crèche Crog'Lune
- Le montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues
par la collectivité : 726,54€.
L'avenant à la convention spécifie les modalités de calcul du montant forfaitaire, celui retenu pour les places nouvelles, le plafond de financement (maximum 90% des charges de l'EAJE), ainsi que les modalités de versement du bonus territoire Ctg.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 15 voix POUR (12 membres présents et
3 pouvoirs),
- APPROUVE les termes des avenants (annexes 7 et 8) aux conventions d'objectifs et de
financements qui lient la CAF au CCAS de Rumilly, dénommés « Avenants Prestation de
service Etablissement d'accueil du jeune enfant, bonus territoire Ctg », pour l’équipement
Crèche familiale Sucre d’Orge et l'équipement Crèche Croq'Lune, pour la période 2022-2025
- AUTORISE M. LE PRESIDENT à les signer.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Yolande SANCHEZ : L’Adjointe au Maire chargée des affaires Li E ul £ sociales et de la petite enfance,
\° Vice-présidente du CCAS
Monique BONANSEA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20230123-2023 01_SS-D13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2023
Publication : 01/02/2023
L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la
petite enfance, Vice-présidente du CCAS Monique
BONANSEA } ty - *2 mi le RE Ve
D'OBJECIIFS
Avenant (convention bipartite)
Sr O O ER ADR=
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
CIRE
ÉTAT
Avenant Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant
(Eaje)
Bonus territoire Ctg
Année : 2022-2023
Commune : Rumilly .
Gestionnaire : CCAS de Rumilly
Equipement : CF Sucre d'Orge
Type pièce : Avenant
Nature de l’aide : Psu / Eaje
Avril 2020
1 s
Ü
3 : 3
47 | = ü
: : :
_
. 3
» Entre :
Le Ccas de Rumilly
représenté par son Président, Monsieur Christian Heison
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
-_ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. -_ Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). 1.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 59
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité :
726,54 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national? prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier$ par habitant et revenu par habitant“) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctq s'établit donc ainsi :
Nombre de places Montant forfaitaire Nombre de places Le soutenues par la , Barème nouvelle place Le .. X /place de l'offre # nouvelles soutenues X à collectivité plafonné à nié Eaje existante par la collectivité à l'existant
1.4 Le versement du bonus territoire Ctq
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif
considéré.
2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ : Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
3 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). 4 [| s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). 4 Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025.
Ilest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Président du Ccas familiales de Haute-Savoie, de Rumilly, (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE C. HEISON Avenant (convention bipartite)
A
ZVHRO eV 0 0)
FAMILIALES
de la
[ETATS
Avenant Prestation de service
Etablissement d’ accueil du jeune enfant
(Eaje)
Bonus territoire Ctg
Année : 2022
Commune: Rumilly
Gestionnaire : CCAS de Rumilly
Equipement : Mac Crog'Lune
Type pièce : Avenant
Nature de l’aide : Psu / Eaje
Avril 2020
1 Entre :
Le Ccas de Rumilly
représenté par son président, Monsieur Christian Heison
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2022 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. : - Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctq
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). | 1.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 39
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 726,54 €. |
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national? prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier$ par habitant et revenu par habitant‘) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctq s’établit donc ainsi :
Nombre de places Montant forfaitaire Nombre de places : soutenues par la : Barème nouvelle place ue .. X l'place de l'offre + nouvelles soutenues X à collectivité plafonné - STE Eaje existante par la collectivité à l'existant
1.4 Le versement du bonus territoire Ctq
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données
du compte de résultat.
‘ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif
considéré.
2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€, niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
3 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). 4 || s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). 4 Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2025.
Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 19 octobre 2022 en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Président du Ccas familiales de Haute-Savoie, de Rumilly, (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE C. HEISON