Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ds 2022 09 03
Déliberation - ds 2022 09 02
Déliberation - ds 2022 08 01
Déliberation - ds 2022 09 04
Déliberation - ds 2022 08 02
Déliberation - ds 2023 01 07
Déliberation - ds 2023 01 08
Déliberation - ds 2023 01 04
Déliberation - ds 2023 01 13
Déliberation - ds 2023 01 14
Déliberation - ds 2022 09 05
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - ds 2022 09 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LAS:
AUTRE
Centre Communal
d'Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
S Extrait du registre des
délibérations du Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de
Rumilly
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 28 novembre 2022
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 9 présents et 5 pouvoirs soit 14 votants.
PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Catherine COGNARD, Astrid CROENNE, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ,
MM. Dominique GARIN, Pierre JAY, Jean-François MORIN.
PROCURATIONS : Mme Martine BILQUEY a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme Christine BOICHET-PASSICOS a donné pouvoir à M. Pierre JAY, Mme Marie STABLEAUX a donné pouvoir à Mme Yolande SANCHEZ, M. Jean-Noël CASSÉ a donné pouvoir à Mme Fabienne JACCOUD et M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à M. Jean-François MORIN
EXCUSÉS : Mme Sylvie GUDET, MM. Christian HEISON et Daniel GIRODIN.
Mme Fabienne JACCOUD a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-09-05
Nature de l’acte : 4. Fonction publique
4.1 — Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Par délibérations du 16 et 13 décembre 2021, la Ville (délibération n° 2021-08-03) et le Centre Communal d'Action Sociale (délibération n° 2021-10-03) ont délibéré pour la mise en œuvre du protocole de gestion du temps de travail conforme à la loi de transformation de la fonction publique et le respect des 1 607 heures de travail annuelles.
La délibération inclut la suppression des jours d'ancienneté à compter du 1er janvier 2022. L'incidence financière de la suppression des jours d'ancienneté a été estimée à la somme de 24 000,00 euros.
Les membres représentants du personnel ont été sollicités lors d'une réunion de dialogue social qui s'est déroulée le 03 novembre 2022.
L'objectif de cette réunion était de trouver une compensation à la suppression des jours d'ancienneté dans le cadre de la mise en place des 1 607 heures.
Plusieurs scénarios ont été envisagés :
1) Titres restaurant (augmentation de la valeur faciale ou de la participation employeur).
2) Augmentation de la participation employeur mutuelles santé et prévoyance.
3) Mise en place d'une compensation financière individuelle correspondant à la valeur d’un jour de CET.
4) Mise en place d'une enveloppe financière permettant une participation employeur aux formations entrant dans le cadre du CPF.
Les représentants du personnel ont mené des investigations depuis plusieurs semaines afin de connaître les avis des agents. Il en ressort les éléments suivants :
- Les agents concernés par la perte des jours d'ancienneté sont plutôt favorables à la mise en place d'une mesure collective.
- Peu d'agents se sentent concernés (seul 10 personnes étaient présentes à la réunion syndicale organisée par Jean-Claude BURDET).
Après concertation et présentation des incidences financières de chaque scénario, il est convenu d’un commun accord de choisir le scénario 1 : Titres restaurant avec une valeur faciale maintenue à 5,00 euros et une participation employeur augmentée de 50 à 60 %.
L'incidence financière de l'augmentation de la participation employeur au 1er janvier 2023 est estimée à 24 800,00 euros pour la Ville et 2 854,00 euros pour le CCAS.
Le marché des titres restaurants est relancé par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie selon la convention d'action sociale joint en annexe 3.
Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France SAS. Le prestataire retenu continue de proposer un ensemble de services complets avec notamment le choix de bénéficier de titres papier, d'une carte de paiement ou d’un mix entre ces deux modalités de paiement. L'espace extranet de gestion dont dispose chaque gestionnaire et l'espace personnel de chaque agent lui permettant de gérer sa carte dématérialisée en accessibilité permanente.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
29 novembre 2022.
Le Comité Technique a été sollicité pour avis le 1er décembre 2022. Les avis suivants ont été formulés : -_ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
-_ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
Ce point sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 décembre 2022.
Le Conseil d'Administration est sollicité afin de se prononcer sur l'adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, en approuvant la délibération ci-dessous qui devra être validée dans les termes suivants : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L452-42,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 71,
VU l'avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022,
Il est rappelé aux membres du Conseil d'Administration,
e que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des 3
e qu'en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,
e que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d'action sociale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les services proposés,
e que le CCAS de Rumilly avait décidé d’adhérer au précédent contrat cadre proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour la fourniture de titres restaurant aux agents de la collectivité,
e que l'établissement public propose déjà des titres restaurant à ses agents,
e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé le CCAS de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations,
Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1°' janvier 2023 pour une durée maximale de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité.
Il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.
Il est proposé de fixer la valeur faciale de chaque titre à 5 € avec une participation employeur de 60 %. Il rappelle que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,92 €/agent/jour travaillé (seuil 2022) afin de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a une pause repas sur son temps de travail puisse en bénéficier. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (9 membres présents et 5
pouvoirs),
ADHERE au contrat cadre d'action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74
DIT que seront éligibles tous les agents du CCAS de Rumilly qui ont une pause repas sur leur temps de travail.
DEFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5 €. DEFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 %.
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement la Vice-Présidente, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, L’Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance,
Mme Fabienne JACÇCOUD Vice-présidente du CCAS Monique BONANSEA
Accusé de réception - Ministè@ de l'Intérieur
074-267410140-20221212-2022 09 SS D05-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Publication : 16/12/2022
L'Ajointe au Maire chargée des affaires sociales et de la
petite enfance, Vice-présidente du CCAS, Monique
BONANSEA Centre de référence et de confiance
Dans un monde territorial qui bouge
Garent d'expertise 2019 = TR = XX
CDG Centre de Gestion de la Fonction Publique Territl Créateur Convention d'adhésion au contrat cadre de prestations sociales
du CDG 74 pour la
Collectivité XXX
ENTRE :
La collectivité XX, adresse XX, représentée par Mme/Mr XX, Maire/Président, agissant par
délégation ou par délibération du conseil XXXX en.date du XX, et ci-après désignée « la
collectivité », d'une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison
de la Fonction Publique Territoriale — 55.rue du Val Vert — CS 30 138 — SEYNOD 74601 ANNECY,
représenté par Monsieur Antoine de.MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération
n°2014-04-36 du Conseil d'Administration en. date du 3 juillet 2014,;‘conformément aux articles 27 .
et 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 et dans le cadrè.de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 concernant les attributions des Centres. de Gestion, et ci-après désigné : « le CDG 74 »,
d'autre part, À =) |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l'article 9;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment:les articles 25 et 88-1,
Vu la délibération n°2018-04-50 du 18 octobre 2018 relative à l'approbation du marché pour la
fourniture de titres restaurants par le conseil d'administration du CDG74.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 18 — OBJET DE L'ADHESION
Le CDG74 propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant
destinés aux personnels territoriaux des collectivités et établissements publics de la Haute-Savoie
qui en auront exprimé le souhait.
Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France SAS.
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert — CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : N4 60 61 OR 50 — Fay : NA 60 46 69 34 — Courriel : cda74@rda74 fr A Ce ntres de gestion de La région Auvergne-Rhône-Aipes
Par la présente convention, la collectivité signataire adhère au contrat cadre de prestations
sociales souscrit par le CDG74. Il lui permet de bénéficier de prestations d'action sociale visant à
améliorer les conditions de vie des agents publics.
La présente convention fait partie intégrante du contrat souscrit par le CDG74.
ARTICLE 2 — PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L'adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du CDG74 emporte
acceptation par la collectivité de l’ensemble des conditions.de fonctionnement fixées dans le
contrat cadre souscrit par le CDG74 et qui lui auront été présentées.préalablement par le CDG74
et/ou par le prestataire titulaire du contrat cadre.
La collectivité s'engage à délibérer pour définir lawaleur faciale et le taux d'abondement qu'elle
souhaite donner aux titres restaurant attribués à Ses agents.
La collectivité s'engage à mettre les moyenshumains nécessaires à la mise en place et à
l'exécution du contrat.
La collectivité s'engage à régler directement. au prestataire les sommes dues au titre du contrat.
ARTICLE 3 — ROLE DU CDG74
Le CDG74 a en charge l'ensemble des relations contractuelles avec le titulaire du contrat cadre.
Il est tenu d'assurer l'information sur le contrat cadre et de veiller au respect des clauses qui le composent.
En cas de litige entre une collectivité et le titulaire, le CDG74 devra assurer une médiation auprès du titulaire du contrat.
En aucun cas le CDG74 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités
en cas de non attribution d'une prestation où un défaut de prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non exécution de la prestation, inexécution
partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs
agents doivent en informer le CDG74 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire
et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l'encontre du titulaire du contrat.
ARTICLE 4 — MODALITES FINANCIERES
Pour les collectivités affiliées au CDG74, l’ensemble de la prestation est financé par la cotisation
additionnelle qu'elles versent au CDG74.
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert — CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : N4 60 51 OR 60 — Fay : NA 6N 46 69 34 — Courriel : cda74@rda74 fr Pour les collectivités non affiliées, une contribution est versée au moment de la mise en œuvre
du contrat. Son montant est définit par délibération du conseil d'administration du CDG74. Elle
vise à couvrir les frais engagés par le CDG74 pour la consultation, le suivi et l'exécution du contrat
cadre. Le règlement de cette contribution interviendra par mandat administratif dont le montant
sera versé à Monsieur le Trésorier Payeur Départemental de la Haute-Savoie.
ARTICLE 5 — REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité certifie avoir obtenu l'assentiment de l'ensemble des personnes concernées pour la collecte, le traitement et la conservation des données nécessaires à la réalisation des actions prévues dans le cadre de la présente convention. Le CDG74 ne saurait être tenu pour responsable du non-respect du RGPD de la part de la collectivité.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant-du 1% janvier 2023 jusqu'au 31
décembre 2026.
ARTICLE 7 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l'une des parties signataires sous
réserve d'un préavis de quatre mois adressé au CDG74 par lettre recommandée avec accusé de
réception avec date d'effet au 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Pour l'exécution de,la présente convention, les parties font élection de domicile à Annecy, au
siège du CDG 74, |
Fait à Annecy, le XXXXXX Fait à XXXXXX, le XXXXXXX
Le Président du CDG 74 Le représentant de la collectivité
Antoine de MENTHON Mme / Mr XXXXXX
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert — CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : N4 60 61 OR SN — Fay : N4 60 46 69 34 = Courriel : cda74@cda74 fr