Déliberation - ds 2022 09 03

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Déliberation - ds 2022 09 03 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - ds 2022 09 03)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AIS:

RUMILLY

Centre Communal

d'Action Sociale

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 02

S Extrait du registre des

délibérations du Centre Communal

d'Action Sociale de la Ville de

Rumilly

L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à quatorze heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 28 novembre 2022

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 9 présents et 5 pouvoirs soit 14 votants.

PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Catherine COGNARD, Astrid CROENNE, Liliane

DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ,

MM. Dominique GARIN, Pierre JAY, Jean-François MORIN.

PROCURATIONS : Mme Martine BILQUEY a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme Christine BOICHET-PASSICOS a donné pouvoir à M. Pierre JAY, Mme Marie STABLEAUX a donné pouvoir à Mme Yolande SANCHEZ, M. Jean-Noël CASSE a donné pouvoir à Mme Fabienne JACCOUD et M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à M. Jean-François MORIN

EXCUSÉS : Mme Sylvie GUDET, MM. Christian HEISON et Daniel GIRODIN.

Mme Fabienne JACCOUD a été désignée secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-09-03

Nature de l’acte : 4. Fonction publique

4.4 — Autres catégories de personnels

Objet : RECRUTEMENT DE SERVICES CIVIQUES : DELIBERATION DE PRINCIPE

Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;>

Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans,

sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un

organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Is accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus

prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les

missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion

nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur

des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre

d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences, et

prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également

pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et

culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage

centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout

une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes,

quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

I s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de

la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi

qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse

innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des

projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.

Il est précisé que l'avis des membres de la Commission Ressources a été sollicité lors de la

réunion du 29 novembre 2022.

Compte tenu de ces éléments, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix

POUR (9 membres présents et 5 pouvoirs),

AUTORISE

- M. le Président à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de

l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- la formalisation de missions ;

- M. le Président ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service

civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets

d'application ;

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l’accueil des jeunes en service civique volontaire,

avec démarrage dès que possible après agrément ;

DÉGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil

des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le

dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.La Secrétaire de séance,

Mme Fabienne JACÇOUD

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-267410140-20221212-2022 09 SS_DO3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/12/2022

Publication : 16/12/2022

L'Ajointe au Maire chargée des affaires sociales et de la

petite enfance, Vice-présidente du CCAS, Monique

BONANSEA

Ainsi délibéré,

Pour extrait conforme,

L’Adjointe au Maire chargée des affaires

sociales et de la petite enfance,

Vice-présidente du CCAS

Monique BONANSEA