Déliberation - DEC 2025 086

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Déliberation - DEC 2025 086 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 086)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 10/12/2025

RREAt ; COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 10/12/2025 ET

Publié le 42 142 [222S De

ID : 026-212601249-20251210-DEC_2025_086-AR

DECISION N° DEC-2025-086 |

OBJET : CONTRATS D'ASSURANCE GROUPE MANDAT AU CDG26

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Vu l’article L. 452-46 du Code général de la Fonction publique modifiant l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 10/12/2025

Considérant l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au CDG26 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le CDG26 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n'impose pas d'adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.

DECIDE

Article 1de donner mandat au Centre de Gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et deEnvoyé en préfecture le 10/12/2025

frais de santé auprès d'entreprise d'assurance agréée, cette d{ Resu en préfeciure le 10/12/2028 ES par plusieurs collectivités locales intéressées. Publiéle 2/42/2525 ID : 026-212601249-20251210-DEC_2025_086-AR

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- incapacité, invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au ler janvier 2027. - Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santé

Cette convention devra couvrir tout où partie des risques suivants : - Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d'un contrat responsable au sens de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .