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Déliberation - DEC 2024 086
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 086)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 12/09/2024 . Publié le A2 [S4X(252 4
DECISION N° DEC-2024-086 ID : 026-212601249-20240912-DEC_2024_086-AR
OBJET : REGIE DE RECETTES RR 50901 MANIFESTATIONS & OBJETS CULTURELS - MODIFICATION DES MOYENS DE PAIEMENT
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération 2020-020 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 2023-067 modifiant l'acte constitutif de la Régie de Recettes n° 50901 Manifestations et Objets Culturels :
Vu l'avis conforme du conseiller des décideurs locaux en date du 11 septembre 2024
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 5 de la décision n° DEC-2023-067 du 16 octobre 2023 est modifié comme suit :
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : encaissement par cartes bancaires via un TPE ou via la billetterie en ligne YURPLAN 4° : paiement par virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager de d'un ticket ou d'un reçu.
ARTICLE 2 - La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3- Le Maire et le comptable public assignataire sont
concerne de l'exécution de la présente décision.
&acun en ce qui le
ETOIL