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Déliberation - DEC 2024 015
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 01/02/2024 _
Publié le €2 1222224 ER
ID : 026-212601249-20240201-DEC_2024_015-AR
DECISION N° DEC-2024-015 |
OBJET : CONVENTION PRESTATION SPECIFIQUE CHOMAGE AVEC LE CDG 26
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des CDG de la Région Auvergne — Rhône — Alpes ;
Vu la convention de partenariat pour l'assistance aux collectivités et établissements affiliés en matière
de calcul d'allocations chômage entre les centres de gestion de l'Allier et de la Drôme : Vu la délibération du conseil d'administration 2024-04 du CDG de la Drôme en date du 22 janvier
2024 fixant les tarifs applicables à cette prestation qui seront révisable annuellement ; Vu le projet de convention proposé par le Centre de Gestion de la Drôme ayant pour objet de déterminer les conditions d'exécution et financières de l'offre de services au calcul des Allocations au Retour à l'Emploi dans le cadre d'une mutualisation de service avec le Centre de Gestion de l'Allier ; Considérant que la commune d'Etoile sur Rhône est en auto-assurance pour les agents titulaires et stagiaires et qu'il y a besoin de connaître de manière sécurisée leurs conditions d'indemnisation en cas de chômage ;
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER la proposition de convention proposée par le CDG 26 suivant les tarifs fixés
au 1° janvier 2024 et aux conditions suivantes :
Durée : 3 ans (date d'effet au 01/02/2024)
Agents concernés : les agents permanents (Titulaires ou Stagiaires)
Etude et simulation du droit initial à indemnisation Î 60 € par étude
Création d’un dossier avec droits ARE | 145 € par dossier
Etude en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage 75 € par étude
Etude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite, étude de réactualisation 30 € par étude
des données selon les délibérations de F'UNEDIC |
Conseil juridique 35€
Suivi mensuel des droits à allocation chômage (établissement mensuel des avis de 15 € par mois et par
paiement après envoi par la collectivité de l'attestation mensuelle d'actualisation) dossier
Afin de couvrir ses frais de gestion (transmission des demandes, suivi des dossiers si nécessaire, facturation...), le
CDG26 facturera un montant forfaitaire annuel de 25 € pour chaque collectivité recourant à la prestation
chômage, quel que soit le nombre de dossiers dans l'année.
Article 2 : D'ACCEPTER l'exécution de la prestation et les conditions financières mentionnées dans la
présente convention.
Article 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, po même être déférée au Tribunal susmentionné.
ETOILE SUR RHONE, 2
Le 01 février 2024 72
Le Maire, à