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Arrêté - AP interdiction vente boissons alcoolisees a emporter Fete nationale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction vente boissons alcoolisees a emporter Fete nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET D'ILLE-
Cabinet
ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
interdiction
de
vente
de
boissons
alcoolisées
à emporter
à
l’occasion
de
la fête
nationale
des
13
et
14
juillet
2025
LE
PRÉFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
.
Vule
code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L. 3321-1;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
nommant
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
décret
du
27
mars
2025
nommant
Monsieur
Gabriel
MORIN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gabriel
MORIN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
festivités
du
14 juillet
donnent
lieu
traditionnellement
à
des
débordements
et
des
incidents
dans
le département
;
Considérant
que
ces
troubles
impliquent
des
individus
consommant
de
l'alcool
sur
la
voie
publique
;
|
Considérant
que
la
vente
de
boissons
alcoolisées
à
emporter
incite,
au
cours
de
ces
soirées
festives,
à
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
et
favorise
le
rassemblement
de
groupes
de
personnes
ivres
à
l'origine
de
violences
et
d'atteintes
à
la tranquillité
et
sécurité
publiques
;
Considérant
qu'il
importe
ainsi
de
prendre,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité
publics,
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
de
tels
troubles,
dans
l'intérêt
général
de
la
population
et
du
caractère
festif
de
la
manifestation ;
1/2 ;
Considérant
le
risque
de
saturation
des
services
des
urgences
des
structures
hospitalières
que
ferait
peser
une
alcoolisation
massive
sur
la voie
publique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
des
sécurités
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article
1”:
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
du
3°
au
5°
groupe
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
d'Ille-et-Vilaine
:
- du
dimanche
13
juillet
2025
à 18h00
au
lundi
14 juillet
2025
à 6h00
;
- du
lundi
14 juillet
2025
à 18h00
au
mardi
15 juillet
2025
à 6h00.
La
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
est
également
interdite
aux
mêmes
dates
et
heures
sur
l'ensemble
du
département.
Article
2
: Les
dispositions
prévues
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
débits
de
boissons
temporaires
dont
les
autorisations
sont
délivrées
par
les
maires.
Article
3
: Toute
infraction
au présent: arrêté
est
passible
de
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlèments
en
vigueur.
Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
secrétaire
général,
sous
préfet
de
l'arrondissement
de
Rennes
et
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
df'iIlle-et-Vilaine,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Ille-et-Vilaine
ainsi
que
les
maires
d'Ille-et-Vilaine
et
. le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entre
en
vigueur
immédiatement
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
4
JUIL.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
R— Gabriel
MORIN
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
cette
décision
les
recours
suivants peuvent
être
introduits
:
o
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
—
Cabinet
—
Direction
des
Sécurités
—
Bureau
des
Politiques
de
Sécurité
Publique
— 3
avenue
de
la Préfecture
— 35
026
Rennes
cedex
9
o
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauveau
—
75
800
Paris
cedex
08
©
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes
—
Hôtel
de
Bizien
—
3
contour
de
la
Motte
—
35
044
Rennes
cedex
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
htips://www. telerecours.fr
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Tél:
0
600
713
635
81,
boulevard
d'Armorique
35700
Rennes
pref-securitepublique@ilie-ét-vilaine. gouv.fr
2/2
2025 ê