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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 22 affectation du resultat de lexercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230407-2023082-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/04/202
Publication
: 14/04/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 AVRIL
2023
Délibération
n°2023-22
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
3 avril
2023
TOTAL
VOTANTS
: 17
= 14
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
17
+
Contre
:0
['Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
3 avril
2023,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le vendredi
7 avril
2023
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
; MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
: RAMOS
Patrick
a
donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
(procuration
déclarée
non
valide,
un
même
conseiller
municipal
ne
pouvant
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir)
ARRIVÉS
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUCAROUGE
Jérémy
à 18h37
(pendant
l’examen
du
rapport
n°1
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-17)
; GHILACI
Karim
à 19h00
(pendant
l’examen
du
rapport
n°5
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-21)
;
ABSENTE
: DEJEAN
Aurélie,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
M.
EYCHENNE
Hervé
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
RP
LIL?
RAPPORT
N°6
: BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
ANNEXE
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2022
Monsieur
Didier
DUPUY,
adjoint
au
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, A la
clôture
de
l'exercice,
Le
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
constitue
l'arrêté
des
comptes.
Cet
arrêté
permet
de
dégager
:
-
le résultat
proprement
dit
(section
de
fonctionnement),
-
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement,
-
les
restes
à réaliser.
Page
1 sur
4 Le
solde
d'exécution
de
La
section
d'investissement,
corrigé
des
restes
à réaliser,
fait
ressortir
:
-
un
besoin
de
financement
(dépenses
supérieures
aux
recettes),
-
ou
un
excédent
de
financement
(recettes
supérieures
aux
dépenses).
L'assemblée
délibérante
doit
décider
de
l'emploi
du
résultat
excédentaire
en
l'affectant
à la
section
d'investissement
et/ou
en
report
en
section
de
fonctionnement.
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M 57
prévoit
Les
conditions
de
reprise
et
d’affectation
des
résultats
de
l'exercice
budgétaire
clos,
après
l'adoption
du
compte
administratif
et
la
constatation
des
résultats
définitifs. Lorsque
le compte
administratif
a été
voté,
les
résultats
sont
reportés
ou
affectés
dès
La plus
proche
décision
budgétaire
suivant
ce
vote
:
- Le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
est
alors
reporté
en
investissement,
de
même
que
les
restes
à réaliser
d'investissement
en
dépenses
et
en
recettes
;
- Le
résultat
de
La section
de
fonctionnement
est
reporté
quand
il est
déficitaire
et
fait
l’objet
d’une
affectation
quand
il est
excédentaire
; l'assemblée
délibérante
peut,
dans
ce
cas,
après
avoir
couvert
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
affecter
le surplus
en
réserve
ou
en
reporter
tout
ou
partie
en
section
de
fonctionnement.
Lorsque
le
résultat
global
et
celui
de
La
section
d'investissement
sont
positifs,
il est
possible
de
se
dispenser
de
délibération
d’affectation
des
résultats.
Dans
ce
cas,
les
résultats
de
chaque
section
sont
reportés
"automatiquement".
Suite
au
vote
du
compte
administratif
dans
cette
même
séance,
l'assemblée
délibérante
doit
décider
de
l'emploi
du
résultat
excédentaire
en
l'affectant
à la
section
d'investissement
et/ou
en
report
en
section
de
fonctionnement. Lors
du
vote
du
compte
administratif
de
la
commune
(exercice
2022),
il a
été
constaté
Les
résultats
cumulés
définitifs
synthétisés
comme
suit
:
Synthèse
2022
Budget
principal
Budget
annexe
restaurant
clients
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Dégagé
en
2022
+ 269
652,10
0,00
Excédent
reporté
de
2021
+ 450
595,18
0,00
Part
affectée
à l'investissement
en
|
- 245
468,98
2022 Intégration
de
résultats
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
Total
à affecter
+ 474
778,30
0,00
BESOINS
(-)
OU
EXCEDENTS
(+)
DE
FINANCEMENT
POUR
L'INVESTISSEMENT
Dégagé
en
2022
+143
666,80
+0,14
Solde
des
restes
à réaliser
+8
425,67
Total
des
besoins
ou
excédents
+ 152
092,47
+0,14
AFFECTATION
EN
RESERVES
Pour
couvrir
le
besoin
0,00
Page
2 sur
4
D'une
partie
du
surplus
+250
000,00
0,00
Total
+ 250
000,00
0,00
A REPORTER
En
fonctionnement
+ 224
778,30
0,00
J'ai
donc
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
Au
titre
du
budget
principal
:
-__ Affecter
en
réserves,
(crédit
du
compte
1068
sur
BP
2023)
: 250
000,00€
- Reporter
en
section
de
fonctionnement
(ligne
002
report
à nouveau
créditeur)
la
différence
entre
le
résultat
de
clôture
et
l’affectation
en
réserves
: 224
778,30€
Au
titre
du
budget
annexe
restaurant
clients
:
ë
reporter
en
section
d'investissement
(ligne
001)
Le résultat
de
clôture
2022
soit
0,14€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -__
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
- l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
-__ qu’en
application
des
instructions
susvisées,
les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
communal
sont
affectés
par
l’assemblée
délibérative,
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif,
CONSTATANT
:
- que
pour
le
budget
principal,
l'excédent
de
fonctionnement
est
supérieur
aux
besoins
définitifs
de
financement
de
la
section
d’investissement
;
- que
pour
le
budget
annexe
restaurant
clients,
Le
résultat
de
fonctionnement
est
nul
et
qu’il
existe
un
excédent
de
financement
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
:
Pour
:
17
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1°
: DECIDE
d’affecter
Le
résultat
2022
du
budget
principal
comme
suit
:
* Résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
: excédent
de
474
778,30€
* Solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
: excédent
de
143
666,80€
* Solde
d’exécution
des
restes
à réaliser
: excédent
de
8 425,67€
- Excédent
de
financement
en
section
d’investissement
: 152
092,47€
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
:
-
report
à nouveau
à la
section
de
fonctionnement
(R002)
: 224
778,30€
-
dotation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
: 250
000,00€
Article
2 : DECIDE
d’affecter
Le
résultat
2022
du
budget
annexe
Restaurant
clients
comme
suit
:
Page
3 sur
4 * Résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
: 0,00€
* Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
: excédent
de
0,14€
* Solde
d’exécution
des
restes
à réaliser
: néant
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
:
”
report
à nouveau
à la
section
de
fonctionnement
(R002)
: 0,00€
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Hervé
EYCHENNE
Acte
certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le
de
sa
notification
le...
.....et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
La réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai Page
4 sur
4