Déliberation - deliberation 2026 46 affectation des resultats de lexercice 2025

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Déliberation - deliberation 2026 46 affectation des resultats de lexercice 2025 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 46 affectation des resultats de lexercice 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260427-2026117-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/05/2026]

Publication : 05/05/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Délibération n°2026-46

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 22 avril 2026 TOTAL VOTANTS : 17 = 14 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre : 4 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 22 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 27 avril 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura,

DUPUY Didier, PAULY Geneviève, SOURZAT Sylvie, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, PUJOL Romain,

Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article

L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ; CORNUET Florence a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé ;

ABSENTS : DELAUNAY Pierre ; DEJEAN Aurélie

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. ppp

RAPPORT N°4 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE: AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2025

Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

IL convient en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 de procéder à l'affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du compte financier unique pour le budget principal et le budget annexe restaurant clients.

| - Rappel des principes

A la clôture de l'exercice, Le vote du compte financier unique constitue l'arrêté des comptes. Cet arrêté permet

de dégager :

- le résultat proprement dit (section de fonctionnement),

- le solde d'exécution de la section d'investissement,

- les restes à réaliser.

Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir : - un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes), - ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).

Page 1 sur 4L'assemblée délibérante doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en l'affectant à la section d'investissement et/ou en report en section de fonctionnement.

L'instruction budgétaire et comptable M 57 prévoit Les conditions de reprise et d’affectation des résultats de l'exercice budgétaire clos, après l'adoption du compte administratif et La constatation des résultats définitifs.

Lorsque le compte financier unique a été voté, Les résultats sont reportés ou affectés dès La plus proche décision budgétaire suivant ce vote :

- Le solde d'exécution de La section d'investissement est alors reporté en investissement, de même que Les restes

à réaliser d’investissement en dépenses et en recettes ;

- Le résultat de la section de fonctionnement est reporté quand il est déficitaire et fait l’objet d’une affectation quand il est excédentaire ; l'assemblée délibérante peut, dans ce cas, après avoir couvert Le besoin de financement de la section d'investissement, affecter le surplus en réserve ou en reporter tout ou partie en

section de fonctionnement.

Lorsque le résultat global et celui de La section d'investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d'affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés

“automatiquement”.

Suite au vote du compte financier unique dans cette même séance, l'assemblée délibérante doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en l'affectant à la section d'investissement et/ou en report en section de fonctionnement.

Les tableaux d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec Le compte de

gestion.

IL- Affectation du résultat

1) Budget principal

À la clôture de l'exercice 2025, Les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 2 158 820,81€ Recettes (b) 2 536 594,72€ Résultat de fonctionnement (c=b-a) 377 773,91€ Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 253 925,92€ Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 631 699,83€

Investissement

Recettes Recettes 2025 (a) 601 349,67€

Part excédent 2024 fonctionnement affecté (b) 192 017,11€

Recettes totales (c=a+b) 793 366,78€

Dépenses Dépenses 2025 (d) 722 099,73€ Déficit 2024 investissement (e)

Dépenses totales (f=d+e) 722 099,73€

Résultat d'investissement 2025 (g=c-f) 71 267,05€ [ Résultat d'investissement à fin 2024 reporté (h) 192 017,11€ Solde d'exécution de la section d'investissement (= résultat 263 284,16€ d'investissement de clôture) (i=g+h)

Restes à | Recettes 102 650,30€ réaliser Dépenses 118 727,43€ Solde (j) -16 077,13€

Excédent net de clôture cumulé (excédent de financement de la 55 189,92€ section d'investissement)

En rapprochant les sections, on constate donc :

Page 2 sur 4Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 631 699,83€

Excédent de financement de l'investissement (y compris restes à | 55 189,92€

réaliser)

Solde global de clôture 686 889,75€

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l'affectation conformément au tableau

de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au chapitre | 71 267,05€

001 (recettes)

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en | 320 000,00€ investissement)

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 311 699,83€

2) Budget annexe restaurant clients

À la clôture de l'exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 264 473,98€ Recettes (b) 268 421,39€ Résultat de fonctionnement (c=b-a) 3 947,41€ Résultat fonctionnement reporté N-1 (d)

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 3 947,41€

Investissement

Recettes Recettes 2025 (a) 0,00

Part excédent 2024 fonctionnement affecté (b) 0,00

Recettes totales (c=a+b) 0,00

Dépenses Dépenses 2025 (d) 0,00 Déficit 2024 investissement (e) 0,00

Dépense totales (f=d+e) 0,00

Résultat d'investissement 2024 (g=c-f) 0,00

| Résultat d'investissement à fin 2024 reporté (h) +0,14€

Solde d’exécution de La section d'investissement (= résultat | +0,14€ d'investissement de clôture) (i=g+h)

Restes à | Recettes 0,00 réaliser Dépenses 0,00 Solde (j) 0,00

Excédent net de clôture cumulé (excédent de financement de la | +0,14€ section d'investissement)

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement +3 947,41€

Excédent de financement de l'investissement (y compris restes à +0,14€

réaliser)

Solde global de clôture +3 947,55€

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l’affectation conformément au tableau

de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2026

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre | 0,14€ 001 (recettes)

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en | 0,00

investissement)

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 3 947,41€

Page 3 sur 4J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- Approuver les propositions d'affectation des résultats sus indiquées pour Le budget principal et Le

budget annexe restaurant clients

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales,

- l'arrêté du 30/12/2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

-__ l'avis de La commission des finances réunie Le 23 avril 2026

CONSIDERANT :

- qu’en application des instructions susvisées, Les résultats de l’exercice budgétaire communal sont affectés par l'assemblée délibérative, après constatation des résultats définitifs Lors du vote du compte administratif,

CONSTATANT :

- que pour le budget principal, l'excédent de fonctionnement est supérieur aux besoins définitifs de financement de la section d'investissement ;

- que pour Le budget annexe restaurant clients, l'excédent de fonctionnement est supérieur aux besoins

de financement de la section d'investissement

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 13- Contre : 4 - Abstention : O

Article unique : APPROUVE les propositions d'affectation des résultats sus indiquées pour :

- le budget principal

- Le budget annexe restaurant clients

Le Maire

Annie BOUBY

Le secrétaire de séance

Laura RODRIGUEZ

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le... ;

de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture Le...

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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