Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-017

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2021-01-07-00009 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 -

Périmètre réglementé suite à déclarations d'infection influenza aviaire -

Foyer SEGOS (10 pages) Page 3

64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 -

Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire -

Foyer DOGNEN (10 pages) Page 14

64-2022-01-07-00006 - 20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT suite

à suspicion d'influenza aviaire - Foyer LOUBAJAC (65) (4 pages) Page 25

64-2021-01-07-00010 - 20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT suite

à suspicion d'influenza aviaire - Foyer CATETPUGON (4 pages) Page 30

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-01-07-00009

2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 -

Périmètre réglementé suite à déclarations

d'infection influenza aviaire - Foyer SEGOS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00009 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infection influenza aviaire - Foyer SEGOS 3PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement (berté Fit

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-042 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et le Gers

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Pariement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00009 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infection influenza aviaire - Foyer SEGOS 4VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'infiuenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-606 du 23 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE :

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP 40/SPAE/1A2021 1998-F005-F du 26 décembre 2021 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTELNER (40) ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTAIGNOS-SOUSLENS (40) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-011 du 3 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARGET:

VU f'arrêté préfectoral n°32-2022-01-04-00005 du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SEGOS (32) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-032 du 6 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ORTHEZ :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-033 du 6 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-035 du 6 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d'infection d'’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00009 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infection influenza aviaire - Foyer SEGOS 5VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

ARRÊTE

Article premier : Définitions et champ d'application

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Les limites de zones sont matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. 4 Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00009 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infection influenza aviaire - Foyer SEGOS 6limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection

à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale...) devront être respectées.

8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les

usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les

centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

M. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants

préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection

des populations.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone

réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone

réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

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° volailles issues d'exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier

des informations du registre d'élevage :

* dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

+ dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

+ visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

*__ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

* _ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,

sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être

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l'exploitation de destination ;

* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité :

* _ pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la direction en charge de la protection des populations concernée ;

*__ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons trachéaux et écouvillons

cloacaux sur 20 animaux).

e) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone

réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

* le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur

de la zone de protection ;

* le transport des viandes de volailles issues d‘exploitations situées à l'intérieur de la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage

immédiat indiquées à l'article 3, a) du présent arrêté ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé Uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le

territoire national.

Article 5 : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites 2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

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Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-035 du 6 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Landes, est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : * soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwr.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article S : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ie Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 7 janvier 2022

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Le Préfet

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{Théophile de LAC: SANT GENIES

7110

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00009 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-042 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infection influenza aviaire - Foyer SEGOS 10ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection

Nom de la commune Code INSEE

ARGET 64044 dl

CASTEIDE-CANDAU 64172

LABEYRIE 64295

MALAUSSANNE ‘ 64365

D MONTAGUT 64397

MORLANNE de 64406

ORTHEZ 64430 |

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447 _

[ SAINT-MEDARD 64491

SALLESPISSE 64501 n

SAULT-DE-NAVAILLES 645100

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/16

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Nom de la commune Code INSEE

ARGAGNON 64042

ARTHEZ-DE-BÉARN 64057

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063

BAIGTS-DE-BEARN 64087

BALANSUN 64088

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090

A BERENX | | 6ar2

BIRON BE 64131

. BONNUT 64135

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141

BOUILLON 64143

CABIDOS 64158

CASTETIS 64177

_ CASTETNER CL 64179

CASTETPUGON 64180

COUBLUCQ 64195

DIUSSE | 64199

FICHOUS-RIUMAYOU 64226

GARLIN _ 64233

a GAROS | . 64234

GEUS-D'ARZACQ 64243

U HAGETAUBIN 64254

LAA-MONDRANS 64286

LACADÉE 64296

LANNEPLAA | 64312

LARREULE | 64318

LOUBIENG 64349

LOUVIGNY J 64355

MASCARAAS-HARON 64366 MASLACQ 64367

| MERACQ | 64380

MESPLÈDE 64382

MIALOS 64383

| MONCLA 64392

D OZENX-MONTESTRUCQ a 64440

[ | POMPS | L | 64450

| PORTET 64455

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POURSIUGUES-BOUCOUE

SAINT-BOES

Code INSEE

64457

64471

SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479

| SALLES-MONGISCARD 64500

| SARPOURENX 64505

TADOUSSE-USSAU 64532

UZAN 64548

VIGNES 64557

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64-2022-01-07-00005

2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 -

Périmètre réglementé suite à déclarations

d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 14E

PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-046 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-2217 ;

VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration :

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 15VU f'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oïseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l‘influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-003 du 2 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-012 du 3 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AREN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-014 du 4 janvier 2022 déterminant Un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-027 du 4 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-031 du 5 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-044 du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de LICHOS ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-045 du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de voiailles sur la commune de DOGNEN ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

ARRÊTE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 16Article premier : Définitions et champ d'application

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Les limites de zones sont matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

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responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre régiementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants

préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

*__ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut

autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

vements illes r abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

* volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national

sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;

* volailles issues d'exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé

uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les étabiissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée

définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des

populations concernées.

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* dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

* dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

* dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

b) Mouvements de volailles r abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou Un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

*__ utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

*__ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par lales) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve : + de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

*___ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire

par la direction en charge de la protection des populations concernée ; * du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux

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e) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de ia mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cioacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

* le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

*__le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté :

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article S : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 20Les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2022-014 du 4 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à ia suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atiantiques, n° DDPP64/SPAE/2022-027 du 4 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone et n° DDPP64/SPAE/2022-031 du 5 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, sont abrogés ;

Article 7 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

*__ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

“passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atiantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 7 janvier 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

le SOUS-préfet, directeur de Cabinet

\

À

En

Théophile de LASSUS SAINT GENIES

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 21ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection

ù Nom de la commune Code INSEE

AREN

A l'est de la D936 6403S

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY | 64049

. CHARRE | 64186

L CHARRITTE-DE-BAS 64187

DOGNEN | 64201

ETCHARRY 64221

GERONCE A

A l'est de la D836

À l'est de laD836 64244

__ GURS | 64253

JASSES | 64281

LAY-LAMIDOU 64326

LICHOS 64341

NABAS 64412

A lest de la D836 64426

POEY-D'OLORON | 64449

| PRECHACQ-JOSBAIG | ESS | PRECHACQ-NAVARRENX | | Gaaso

a l'est de la D836 64481

| SAUCEDE | ES

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Fe Nom de la commune

AINHARP

ANDREIN

ANGOUS

OO ARAUJUZON

D ARAUX — ARBERATS-SILLEGUE

ARBOUET-SUSSAUTE

AREN

A l'ouest de la D936

ESQUIULE

ESTOS

GERONCE

A l'ouest de la D836 ————— À

GESTAS | _— !

GEUS-D'OLORON

A l’ouest de la D836

GOES

L'HOPITAL-SAINT-BLAISE

LEDEUIX

LUCQ-DE-BEARN

MONCAYOLLE-LARRORY-M ENDIBIEU

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9/10

Code INSEE

64039

64165

BR 64217

64220

64241

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 23| Nom de la commune Code INSEE

OO MONTFORT 64403 | MOUMOUR 64409

NARP 64414

NAVARRENX 64416

OGENNE-CAMPTORT

OLORON-SAINTE-MARIE

ORIN

A l’ouest de la D836

64420

64422

64426

ORRIULE D 64428

[ OSSENX |. 64434

L OSSERAIN-RIVAREYTE 64435

RIVEHAUTE | 64466

L SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480

A uncde Ines 64481

sus | 64529

_ SUSMIOU ET" ISSN

__ TABAILLE-USQUAIN 64531

VERDETS er

_ VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 1 64555 VIELLESEGURE | 64556

__ VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00005 - 2022-01-07 - AP n°DDPP64/SPAE/2022-046 - Périmètre réglementé suite à déclarations d'infections influenza aviaire - Foyer DOGNEN 24Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-07-00006

20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT

suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer

LOUBAJAC (65)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00006 - 20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer LOUBAJAC (65) 25PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement

Bali Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-049 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de ja santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-2217 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-008 du 7 janvier 2022 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de LOUBAJAC (65);

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00006 - 20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer LOUBAJAC (65) 26CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;

ARRÊTE

Article premier : Définition

Une zone de contrôle temporaire est mise en place, conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, les limites de zones pourront être matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1.

NI

ll est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées sous forme de laissez-passer par le DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des

personnes, des véhicules et dans les élevages et établissements.

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce

soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d’un cahier des charges en vue de l'obtention d’un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d’un troupeau de

volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée

aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en

charge de l'agriculture).

Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations

d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les

mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit

les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Aucun cadavre, aucune viande provenant de voiailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00006 - 20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer LOUBAJAC (65) 27Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8. Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’infiuenza aviaire ou de là mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non. 9. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'embaliage.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

T1. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles où gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté dans les territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou au contraire par l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l'infection.

En cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage, la zone de contrôle temporaire ne peut être levée qu'après conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.

Article 4 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : * soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 7 janvier 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

EE Théophile de LASSUS SAINT GENILS 2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00006 - 20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer LOUBAJAC (65) 28ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

Nom de la commune Code INSEE

BARZUN 64097

LABATMALE 64292

MONTAUT 64400

PONTACQ 64453

a SAINT-VINCENT 64498

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-07-00006 - 20220107 - AP N°DDPP/64/SPAE/2022-049 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer LOUBAJAC (65) 29Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-01-07-00010

20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT

suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer

CATETPUGON

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00010 - 20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer CATETPUGON 30PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-048 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-047 du 7 janvier 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CASTETPUGON ;

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41,33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00010 - 20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer CATETPUGON 31CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir;

ARRÊTE

Article premier : Définition

Une zone de contrôle temporaire est mise en place, conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, les limites de zones pourront être matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1. il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d’une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées sous forme de laissez-passer par le DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les élevages et établissements.

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d’un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d’un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l’agricuiture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Aucun cadavre, aucune viande provenant de voiailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailies ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAL CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 214

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00010 - 20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer CATETPUGON 32Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8. Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non. 9 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. q P

T1. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté dans les territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2005.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou au contraire par l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l'infection.

En cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, la zone de contrôle temporaire ne peut être levée qu'après conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.

Article 4 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : *__ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwtelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 7 janvier 2022

Le Préfet

_Pour le Préfet et par délégation,

le sous- -préfet, directeur de cabinet

et

Théophile de LASSUS SAINT GENIES

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00010 - 20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer CATETPUGON 33ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

Nom de la commune Code INSEE

ARRICAU-BORDES _ 64052

a ARROSES L 64056

U AUBOUS 64074

U AURIONS-IDERNES 64079

AYDIE 64084

BUROSSE-MENDOUSSE 64153 .

| CADILLON 64159

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) | 64182

CLARACQ . 64190

CONCHEZ-DE-BEARN h 64192

GAYON | 64236

LALONGUE | 64307

LANNECAUBE | . 64311

LESPIELLE 64337

MONT-DISSE _ 64401

MOUHOUS I 64408

RIBARROUY ‘ 64464

| SAINT-JEAN-POUDGE 64486

SEMEACQ-BLACHON 64517

L TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534

VIALER 64552

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-07-00010 - 20220107 - AP N°DDPP64/SPAE/2022-048 - ZCT suite à suspicion d'influenza aviaire - Foyer CATETPUGON 34