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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-047
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire -
ZP_ZS_64 (22 pages) Page 3
64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS
64 (22 pages) Page 26
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-07-00002
22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire -
ZP_ZS_64
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 3 Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-248 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 22
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 4 VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-606 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;
VU l’arrêté préfectoral DDETSPP 40/SPAE/IA2021 1998-F005-F du 26 décembre 2021 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNER (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-611 du 28 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MALAUSSANNE ;
VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30 décembre 2021 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTAIGNOS-SOUSLENS (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 du 31 décembre 2021 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAURE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-011 du 3 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARGET ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-012 du 3 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AREN ;
VU l’arrêté préfectoral n°32-2022-01-04-00005 du 4 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEGOS (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-032 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORTHEZ ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 5 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-033 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-034 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-
SEREE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-043 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-
SEREE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-044 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LICHOS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-045 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de DOGNEN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-071 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de POEY
D’OLORON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETPUGON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-079 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-083 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SALLESPISSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-010 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOUBAJAC (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-012 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VIDOUZE (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-080 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PRECHACQ-
NAVARRENX ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-081 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de POEY
D’OLORON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-082 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUCEDE ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 6 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-095 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VERDETS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-097 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PIETS-PLASENCE-
MOUSTROU ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-098 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LAY-LAMIDOU ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-099 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BALIRACQ-
MAUMUSSON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-100 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARROSES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-101 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-102 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA2022 2203/F091-F du 12 janvier 2022 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
PIMBO (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-116 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CARRERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-117 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-
OYHERCQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-118 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORDIARP ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-119 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-120 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-121 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-122 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
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d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GEUS
D’OLORON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-124 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-125 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-127 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-128 du 16 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-143 du 18 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-147 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SUS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-148 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-
OYHERCQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-149 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTEIDE-
CANDAU ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-019 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SIARROUY (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-168 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-020 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de OSSUN (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-021 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-177 du 21 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BUGNEIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-178 du 21 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’une basse-cour sur la commune de BALIRACQ-
MAUMUSSON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-180 du 22 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur les communes de ORRIULE et
SALIES-DE-BEARN ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 8 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-182 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MONTFORT ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-183 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GESTAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-184 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-202 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VIELLESEGURE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-203 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LASCLAVERIES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-204 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de RIVEHAUTE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-205 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PONTACQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-206 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-207 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-208 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ESCOS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-209 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVETERRE-DE-
BEARN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-210 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-
OYHERCQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-219 du 29 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-BOES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-237 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-VINCENT ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-238 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ATHOS-ASPIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-239 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ATHOS-ASPIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-240 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AUGA ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 9 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-245 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-GIRONS-
EN-BEARN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-246 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GABASTON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-247 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BAIGTS-DE-
BEARN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-248 du 2 février 2022 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-254 du 6 février 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-263 du 7 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’une basse-cour sur la commune de ARROS-DE-NAY ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions et champ d’application
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des
Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
• une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Les responsables d’exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de la protection des populations.
2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état
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d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par
les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
5. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans
préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6. L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de
se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les
oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent
elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection
à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas
de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles
que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l’exploitation.
7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les
centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs…).
9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
12. Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants
préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un
enfouissement immédiat :
• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés
en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
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en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans la zone
réglementée
L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone
réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut
autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer
sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
• volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;
• volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) sous réserve, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les établissements d’abattage autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone réglementée
définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de
charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des
populations concernées.
L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une
visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de
résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
les mouvements suivants peuvent être autorisés.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance, dans un
rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ
pour contrôler par un examen clinique l’état sanitaire des animaux, de chaque INUAV du site
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réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du
mouvement) et pour vérifier les informations du registre d’élevage.
d) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait
l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l’élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les
reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour
analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et
sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,
sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être
transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur
autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité ;
• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire
par la direction en charge de la protection des populations concernée ;
• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
• du respect par l’exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en
matière de biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de données avicole électronique
et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale
de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera
réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux
par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons trachéaux et écouvillons
cloacaux sur 20 animaux).
e) Mouvements d’œufs de consommation
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un
protocole validé, le mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire
national, dans les conditions suivantes :
• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
• transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités
suivantes :
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique
assainissant ;
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producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone
réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve
d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des
populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de
découpe et d’entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
• le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) avec, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le
territoire national.
Article 5 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des
visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)
détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza
aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de
visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2022-248 du 2 février 2022 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées et n°
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suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, sont abrogés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 8 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 7 février 2022
Le Préfet
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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
ABITAIN 64004
AINHARP 64012
ANDREIN 64022
ANOS 64027
ARAUJUZON 64032
ARAUX 64033
AREN 64039
ARGELOS 64043
ARGET 64044
ARHANSUS 64045
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049
ARROS-DE-NAY 64054
ARROSES 64056
ASTIS 64070
ATHOS-ASPIS 64071
AUDAUX 64075
AUGA 64077
AURIAC 64078
AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN 64083
BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BARINQUE 64095
BARRAUTE-CAMU 64096
BASSILLON-VAUZE 64098
BASTANES 64099
BAUDREIX 64101
BENEJACQ 64109
BENTAYOU-SEREE 64111
BETRACQ 64118
BIDACHE 64123
BONNUT 64135
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BOURDETTES 64145
BUGNEIN 64149
BURGARONNE 64151
CABIDOS 64158
CAME 64161
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CARRERE 64167
CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-CANDAU 64172
CASTERA-LOUBIX 64174
CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CASTETPUGON 64180
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS 64187
CLARACQ 64190
COARRAZE 64191
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
CROUSEILLES 64196
DIUSSE 64199
DOGNEN 64201
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202
DOUMY 64203
ESCOS 64205
ESPIUTE 64215
ETCHARRY 64221
GABASTON 64227
GARINDEIN 64231
GARLIN 64233
GERONCE 64241
GESTAS 64242
GEUS-D'OLORON 64244
GUICHE 64250
GUINARTHE-PARENTIES 64251
GURS 64253
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
HIGUERES-SOUYE 64262
JASSES 64281
LAAS 64287
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291
LABATMALE 64292
LABATUT 64293
LABEYRIE 64295
LAGOR 64301
LALONQUETTE 64308
LAMAYOU 64309
LANNECAUBE 64311
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64 010 PAU CEDEX
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LARRIBAR-SORHAPURU 64319
LASCLAVERIES 64321
LAY-LAMIDOU 64326
LEDEUIX 64328
LEME 64332
LICHOS 64341
LOHITZUN-OYHERCQ 64345
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE 64357
LUCQ-DE-BEARN 64359
MALAUSSANNE 64365
MAURE 64372
MERITEIN 64381
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MIREPEIX 64386
MOMY 64388
MONCLA 64392
MONSEGUR 64395
MONTAGUT 64397
MONTFORT 64403
MORLANNE 64406
MOUHOUS 64408
MOUMOUR 64409
MUSCULDY 64411
NABAS 64412
NARP 64414
NAVARRENX 64416
NAY 64417
OGENNE-CAMPTORT 64420
ORAAS 64423
ORDIARP 64424
ORIN 64426
ORION 64427
ORRIULE 64428
ORTHEZ 64430
OSSENX 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE 64435
PAGOLLE 64441
PARDIES-PIETAT 64444
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
POEY-D'OLORON 64449
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 18 Nom de la commune Code INSEE
PONTACQ 64453
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
PORTET 64455
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
PRECHACQ-JOSBAIG 64458
PRECHACQ-NAVARRENX 64459
RAMOUS 64462
RIBARROUY 64464
RIUPEYROUS 64465
RIVEHAUTE 64466
SAINT-ABIT 64469
SAINT-ARMOU 64470
SAINT-BOES 64471
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAINT-GOIN 64481
SAINT-JAMMES 64482
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SAINT-MEDARD 64491
SAINT-VINCENT 64498
SALIES-DE-BEARN 64499
SALLESPISSE 64501
SAMES 64502
SAUCEDE 64508
SAULT-DE-NAVAILLES 64510
SAUVELADE 64512
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SEBY 64514
SEVIGNACQ 64523
SUS 64529
SUSMIOU 64530
TABAILLE-USQUAIN 64531
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
THEZE 64536
UHART-MIXE 64539
VERDETS 64551
VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555
VIELLESEGURE 64556
VIVEN 64560
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
AAST 64001
ABERE 64002
ABIDOS 64003
AGNOS 64007
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010
AMENDEUIX-ONEIX 64018
ANCE 64020
ANDOINS 64021
ANGAIS 64023
ANGOUS 64025
ANOYE 64028
ARANCOU 64031
ARBERATS-SILLEGUE 64034
ARBOUET-SUSSAUTE 64036
ARESSY 64041
ARGAGNON 64042
ARNOS 64048
ARRAST-LARREBIEU 64050
ARRAUTE-CHARRITTE 64051
ARRICAU-BORDES 64052
ARRIEN 64053
ARTHEZ-DE-BÉARN 64057
ARTHEZ-D'ASSON 64058
ARTIGUELOUTAN 64059
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
ASSAT 64067
ASSON 64068
AUBIN 64073
AUBOUS 64074
AURIONS-IDERNES 64079
AUSSURUCQ 64081
AUTERRIVE 64082
AYDIE 64084
BALANSUN 64088
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARCUS 64093
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BARDOS 64094
BARZUN 64097
BEDEILLE 64103
BEHASQUE-LAPISTE 64106
BELLOCQ 64108
BERENX 64112
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113
BERNADETS 64114
BERROGAIN-LARUNS 64115
BEUSTE 64119
BIDOS 64126
BIRON 64131
BOEIL-BEZING 64133
BORDERES 64137
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUILLON 64143
BOUMOURT 64144
BOURNOS 64146
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148
BUNUS 64150
BUROS 64152
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
CADILLON 64159
CAMOU-CIHIGUE 64162
CARDESSE 64165
CASTEIDE-DOAT 64173
CASTETBON 64176
CASTETIS 64177
CASTETNER 64179
CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) 64181
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CAUBIOS-LOOS 64183
CHERAUTE 64188
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CORBERE-ABERES 64193
COUBLUCQ 64195
CUQUERON 64197
DOAZON 64200
ESCOU 64207
ESCOUBES 64208
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ESCOUT 64209
ESCURES 64210
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPECHEDE 64212
ESPES-UNDUREIN 64214
ESPOEY 64216
ESQUIULE 64217
ESTIALESCQ 64219
ESTOS 64220
EYSUS 64224
FEAS 64225
FICHOUS-RIUMAYOU 64226
GABAT 64228
GAN 64230
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GAROS 64234
GAYON 64236
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GEUS-D'ARZACQ 64243
GOES 64245
GOMER 64246
GOTEIN-LIBARRENX 64247
GURMENCON 64252
HAGETAUBIN 64254
HERRERE 64261
L'HOPITAL-D'ORION 64263
L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
HOURS 64266
IDAUX-MENDY 64268
IGON 64270
ILHARRE 64272
JUXUE 64285
LAA-MONDRANS 64286
LABETS-BISCAY 64294
LACADÉE 64296
LAGOS 64302
LAHONTAN 64305
LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307
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LANNEPLAA 64312
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314
LARREULE 64318
LASSERRE 64323
LEMBEYE 64331
LEREN 64334
LESPIELLE 64337
LESPOURCY 64338
LESTELLE-BETHARRAM 64339
LIMENDOUS 64343
LIVRON 64344
LOMBIA 64346
LONCON 64347
LOUBIENG 64349
LOURENTIES 64352
LOUVIE-JUZON 64353
LOUVIGNY 64355
LUCGARIER 64358
LUSSAGNET-LUSSON 64361
LYS 64363
MASCARAAS-HARON 64366
MASLACQ 64367
MASPARRAUTE 64368
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MAUCOR 64370
MAULEON-LICHARRE 64371
MAZERES-LEZONS 64373
MAZEROLLES 64374
MEILLON 64376
MENDITTE 64378
MERACQ 64380
MESPLÈDE 64382
MIALOS 64383
MOMAS 64387
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONCAUP 64390
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391
MONEIN 64393
MONPEZAT 64394
MONT 64396
MONTANER 64398
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MONTARDON 64399
MONTAUT 64400
MONT-DISSE 64401
MORLAAS 64405
MOURENX 64410
NARCASTET 64413
NAVAILLES-ANGOS 64415
NOUSTY 64419
OLORON-SAINTE-MARIE 64422
OREGUE 64425
ORSANCO 64429
OS-MARSILLON 64431
OSSAS-SUHARE 64432
OSTABAT-ASME 64437
OUILLON 64438
OUSSE 64439
OZENX-MONTESTRUCQ 64440
PEYRELONGUE-ABOS 64446
POMPS 64450
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
POULIACQ 64456
PRECILHON 64460
PUYOO 64461
REBENACQ 64463
RONTIGNON 64467
ROQUIAGUE 64468
SAINT-CASTIN 64472
SAINTE-COLOME 64473
SAINT-DOS 64474
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
SAINT-JUST-IBARRE 64487
SAINT-PALAIS 64493
SAINT-PE-DE-LEREN 64494
SALLES-MONGISCARD 64500
SAMSONS-LION 64503
SARPOURENX 64505
SAUBOLE 64507
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509
SAUVAGNON 64511
SEDZE-MAUBECQ 64515
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
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SEDZERE 64516
SEMEACQ-BLACHON 64517
SENDETS 64518
SERRES-CASTET 64519
SERRES-MORLAAS 64520
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522
SIMACOURBE 64524
SOUMOULOU 64526
TADOUSSE-USSAU 64532
TROIS-VILLES 64537
UROST 64544
URT 64546
UZAN 64548
UZEIN 64549
UZOS 64550
VIALER 64552
VIGNES 64557
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559
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64 010 PAU CEDEX
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00002 - 22-02-07 - AP n°2022-248 - Influenza aviaire - ZP_ZS_64 25 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-07-00001
22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire -
ZP_ZS 64
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 26 Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-248 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 27 VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-606 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;
VU l’arrêté préfectoral DDETSPP 40/SPAE/IA2021 1998-F005-F du 26 décembre 2021 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNER (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-611 du 28 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MALAUSSANNE ;
VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30 décembre 2021 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTAIGNOS-SOUSLENS (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 du 31 décembre 2021 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAURE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-011 du 3 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARGET ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-012 du 3 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AREN ;
VU l’arrêté préfectoral n°32-2022-01-04-00005 du 4 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEGOS (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-032 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORTHEZ ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 28 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-033 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-034 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-
SEREE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-043 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-
SEREE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-044 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LICHOS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-045 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de DOGNEN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-071 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de POEY
D’OLORON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETPUGON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-079 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-083 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SALLESPISSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-010 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOUBAJAC (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-012 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VIDOUZE (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-080 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PRECHACQ-
NAVARRENX ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-081 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de POEY
D’OLORON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-082 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUCEDE ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 29 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-095 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VERDETS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-097 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PIETS-PLASENCE-
MOUSTROU ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-098 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LAY-LAMIDOU ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-099 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BALIRACQ-
MAUMUSSON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-100 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARROSES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-101 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-102 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA2022 2203/F091-F du 12 janvier 2022 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
PIMBO (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-116 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CARRERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-117 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-
OYHERCQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-118 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORDIARP ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-119 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-120 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-121 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-122 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 22
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 30 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-123 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GEUS
D’OLORON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-124 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-
CAMBLONG ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-125 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-127 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-128 du 16 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-143 du 18 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-147 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SUS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-148 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-
OYHERCQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-149 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTEIDE-
CANDAU ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-019 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SIARROUY (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-168 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-020 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de OSSUN (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-021 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-177 du 21 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BUGNEIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-178 du 21 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’une basse-cour sur la commune de BALIRACQ-
MAUMUSSON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-180 du 22 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur les communes de ORRIULE et
SALIES-DE-BEARN ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 31 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-182 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MONTFORT ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-183 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GESTAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-184 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-202 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VIELLESEGURE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-203 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LASCLAVERIES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-204 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de RIVEHAUTE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-205 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PONTACQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-206 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-207 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-208 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ESCOS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-209 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVETERRE-DE-
BEARN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-210 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-
OYHERCQ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-219 du 29 janvier 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-BOES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-237 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-VINCENT ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-238 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ATHOS-ASPIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-239 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ATHOS-ASPIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-240 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AUGA ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 32 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-245 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-GIRONS-
EN-BEARN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-246 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GABASTON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-247 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BAIGTS-DE-
BEARN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-248 du 2 février 2022 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-254 du 6 février 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-263 du 7 février 2022 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’une basse-cour sur la commune de ARROS-DE-NAY ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions et champ d’application
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des
Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
• une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Les responsables d’exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de la protection des populations.
2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état
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d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par
les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
5. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans
préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6. L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de
se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les
oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent
elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection
à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas
de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles
que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l’exploitation.
7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les
centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs…).
9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
12. Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants
préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un
enfouissement immédiat :
• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés
en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
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en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans la zone
réglementée
L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone
réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut
autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer
sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
• volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;
• volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) sous réserve, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les établissements d’abattage autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone réglementée
définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de
charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des
populations concernées.
L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une
visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de
résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
les mouvements suivants peuvent être autorisés.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance, dans un
rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ
pour contrôler par un examen clinique l’état sanitaire des animaux, de chaque INUAV du site
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réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du
mouvement) et pour vérifier les informations du registre d’élevage.
d) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait
l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l’élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les
reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour
analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et
sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,
sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être
transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur
autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité ;
• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire
par la direction en charge de la protection des populations concernée ;
• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
• du respect par l’exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en
matière de biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de données avicole électronique
et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale
de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera
réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux
par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons trachéaux et écouvillons
cloacaux sur 20 animaux).
e) Mouvements d’œufs de consommation
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un
protocole validé, le mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire
national, dans les conditions suivantes :
• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
• transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités
suivantes :
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique
assainissant ;
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producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone
réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve
d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des
populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de
découpe et d’entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
• le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté ;
• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) avec, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le
territoire national.
Article 5 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des
visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)
détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza
aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de
visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2022-248 du 2 février 2022 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées et n°
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 37 DDPP64/SPAE/2022-254 du 6 février 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, sont abrogés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 8 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 7 février 2022
Le Préfet
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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
ABITAIN 64004
AINHARP 64012
ANDREIN 64022
ANOS 64027
ARAUJUZON 64032
ARAUX 64033
AREN 64039
ARGELOS 64043
ARGET 64044
ARHANSUS 64045
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049
ARROS-DE-NAY 64054
ARROSES 64056
ASTIS 64070
ATHOS-ASPIS 64071
AUDAUX 64075
AUGA 64077
AURIAC 64078
AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN 64083
BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BARINQUE 64095
BARRAUTE-CAMU 64096
BASSILLON-VAUZE 64098
BASTANES 64099
BAUDREIX 64101
BENEJACQ 64109
BENTAYOU-SEREE 64111
BETRACQ 64118
BIDACHE 64123
BONNUT 64135
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BOURDETTES 64145
BUGNEIN 64149
BURGARONNE 64151
CABIDOS 64158
CAME 64161
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CARRERE 64167
CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-CANDAU 64172
CASTERA-LOUBIX 64174
CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CASTETPUGON 64180
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS 64187
CLARACQ 64190
COARRAZE 64191
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
CROUSEILLES 64196
DIUSSE 64199
DOGNEN 64201
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202
DOUMY 64203
ESCOS 64205
ESPIUTE 64215
ETCHARRY 64221
GABASTON 64227
GARINDEIN 64231
GARLIN 64233
GERONCE 64241
GESTAS 64242
GEUS-D'OLORON 64244
GUICHE 64250
GUINARTHE-PARENTIES 64251
GURS 64253
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
HIGUERES-SOUYE 64262
JASSES 64281
LAAS 64287
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291
LABATMALE 64292
LABATUT 64293
LABEYRIE 64295
LAGOR 64301
LALONQUETTE 64308
LAMAYOU 64309
LANNECAUBE 64311
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 40 Nom de la commune Code INSEE
LARRIBAR-SORHAPURU 64319
LASCLAVERIES 64321
LAY-LAMIDOU 64326
LEDEUIX 64328
LEME 64332
LICHOS 64341
LOHITZUN-OYHERCQ 64345
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE 64357
LUCQ-DE-BEARN 64359
MALAUSSANNE 64365
MAURE 64372
MERITEIN 64381
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MIREPEIX 64386
MOMY 64388
MONCLA 64392
MONSEGUR 64395
MONTAGUT 64397
MONTFORT 64403
MORLANNE 64406
MOUHOUS 64408
MOUMOUR 64409
MUSCULDY 64411
NABAS 64412
NARP 64414
NAVARRENX 64416
NAY 64417
OGENNE-CAMPTORT 64420
ORAAS 64423
ORDIARP 64424
ORIN 64426
ORION 64427
ORRIULE 64428
ORTHEZ 64430
OSSENX 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE 64435
PAGOLLE 64441
PARDIES-PIETAT 64444
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
POEY-D'OLORON 64449
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 41 Nom de la commune Code INSEE
PONTACQ 64453
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
PORTET 64455
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
PRECHACQ-JOSBAIG 64458
PRECHACQ-NAVARRENX 64459
RAMOUS 64462
RIBARROUY 64464
RIUPEYROUS 64465
RIVEHAUTE 64466
SAINT-ABIT 64469
SAINT-ARMOU 64470
SAINT-BOES 64471
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAINT-GOIN 64481
SAINT-JAMMES 64482
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SAINT-MEDARD 64491
SAINT-VINCENT 64498
SALIES-DE-BEARN 64499
SALLESPISSE 64501
SAMES 64502
SAUCEDE 64508
SAULT-DE-NAVAILLES 64510
SAUVELADE 64512
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SEBY 64514
SEVIGNACQ 64523
SUS 64529
SUSMIOU 64530
TABAILLE-USQUAIN 64531
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
THEZE 64536
UHART-MIXE 64539
VERDETS 64551
VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555
VIELLESEGURE 64556
VIVEN 64560
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 42 ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
AAST 64001
ABERE 64002
ABIDOS 64003
AGNOS 64007
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010
AMENDEUIX-ONEIX 64018
ANCE 64020
ANDOINS 64021
ANGAIS 64023
ANGOUS 64025
ANOYE 64028
ARANCOU 64031
ARBERATS-SILLEGUE 64034
ARBOUET-SUSSAUTE 64036
ARESSY 64041
ARGAGNON 64042
ARNOS 64048
ARRAST-LARREBIEU 64050
ARRAUTE-CHARRITTE 64051
ARRICAU-BORDES 64052
ARRIEN 64053
ARTHEZ-DE-BÉARN 64057
ARTHEZ-D'ASSON 64058
ARTIGUELOUTAN 64059
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
ASSAT 64067
ASSON 64068
AUBIN 64073
AUBOUS 64074
AURIONS-IDERNES 64079
AUSSURUCQ 64081
AUTERRIVE 64082
AYDIE 64084
BALANSUN 64088
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARCUS 64093
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64 010 PAU CEDEX
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 43 Nom de la commune Code INSEE
BARDOS 64094
BARZUN 64097
BEDEILLE 64103
BEHASQUE-LAPISTE 64106
BELLOCQ 64108
BERENX 64112
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113
BERNADETS 64114
BERROGAIN-LARUNS 64115
BEUSTE 64119
BIDOS 64126
BIRON 64131
BOEIL-BEZING 64133
BORDERES 64137
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUILLON 64143
BOUMOURT 64144
BOURNOS 64146
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148
BUNUS 64150
BUROS 64152
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
CADILLON 64159
CAMOU-CIHIGUE 64162
CARDESSE 64165
CASTEIDE-DOAT 64173
CASTETBON 64176
CASTETIS 64177
CASTETNER 64179
CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) 64181
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CAUBIOS-LOOS 64183
CHERAUTE 64188
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CORBERE-ABERES 64193
COUBLUCQ 64195
CUQUERON 64197
DOAZON 64200
ESCOU 64207
ESCOUBES 64208
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 44 Nom de la commune Code INSEE
ESCOUT 64209
ESCURES 64210
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPECHEDE 64212
ESPES-UNDUREIN 64214
ESPOEY 64216
ESQUIULE 64217
ESTIALESCQ 64219
ESTOS 64220
EYSUS 64224
FEAS 64225
FICHOUS-RIUMAYOU 64226
GABAT 64228
GAN 64230
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GAROS 64234
GAYON 64236
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GEUS-D'ARZACQ 64243
GOES 64245
GOMER 64246
GOTEIN-LIBARRENX 64247
GURMENCON 64252
HAGETAUBIN 64254
HERRERE 64261
L'HOPITAL-D'ORION 64263
L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
HOURS 64266
IDAUX-MENDY 64268
IGON 64270
ILHARRE 64272
JUXUE 64285
LAA-MONDRANS 64286
LABETS-BISCAY 64294
LACADÉE 64296
LAGOS 64302
LAHONTAN 64305
LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 45 Nom de la commune Code INSEE
LANNEPLAA 64312
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314
LARREULE 64318
LASSERRE 64323
LEMBEYE 64331
LEREN 64334
LESPIELLE 64337
LESPOURCY 64338
LESTELLE-BETHARRAM 64339
LIMENDOUS 64343
LIVRON 64344
LOMBIA 64346
LONCON 64347
LOUBIENG 64349
LOURENTIES 64352
LOUVIE-JUZON 64353
LOUVIGNY 64355
LUCGARIER 64358
LUSSAGNET-LUSSON 64361
LYS 64363
MASCARAAS-HARON 64366
MASLACQ 64367
MASPARRAUTE 64368
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MAUCOR 64370
MAULEON-LICHARRE 64371
MAZERES-LEZONS 64373
MAZEROLLES 64374
MEILLON 64376
MENDITTE 64378
MERACQ 64380
MESPLÈDE 64382
MIALOS 64383
MOMAS 64387
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONCAUP 64390
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391
MONEIN 64393
MONPEZAT 64394
MONT 64396
MONTANER 64398
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 20 / 22
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 46 Nom de la commune Code INSEE
MONTARDON 64399
MONTAUT 64400
MONT-DISSE 64401
MORLAAS 64405
MOURENX 64410
NARCASTET 64413
NAVAILLES-ANGOS 64415
NOUSTY 64419
OLORON-SAINTE-MARIE 64422
OREGUE 64425
ORSANCO 64429
OS-MARSILLON 64431
OSSAS-SUHARE 64432
OSTABAT-ASME 64437
OUILLON 64438
OUSSE 64439
OZENX-MONTESTRUCQ 64440
PEYRELONGUE-ABOS 64446
POMPS 64450
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
POULIACQ 64456
PRECILHON 64460
PUYOO 64461
REBENACQ 64463
RONTIGNON 64467
ROQUIAGUE 64468
SAINT-CASTIN 64472
SAINTE-COLOME 64473
SAINT-DOS 64474
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
SAINT-JUST-IBARRE 64487
SAINT-PALAIS 64493
SAINT-PE-DE-LEREN 64494
SALLES-MONGISCARD 64500
SAMSONS-LION 64503
SARPOURENX 64505
SAUBOLE 64507
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509
SAUVAGNON 64511
SEDZE-MAUBECQ 64515
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21 / 22
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 47 Nom de la commune Code INSEE
SEDZERE 64516
SEMEACQ-BLACHON 64517
SENDETS 64518
SERRES-CASTET 64519
SERRES-MORLAAS 64520
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522
SIMACOURBE 64524
SOUMOULOU 64526
TADOUSSE-USSAU 64532
TROIS-VILLES 64537
UROST 64544
URT 64546
UZAN 64548
UZEIN 64549
UZOS 64550
VIALER 64552
VIGNES 64557
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 22 / 22
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-07-00001 - 22-02-07 - AP n°2022-264 - Influenza aviaire - ZP_ZS 64 48