Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-089

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS (22 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-04-09-00001

2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 3Direction départementale de la protection des populations

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-402 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

64 010 PAU CEDEX

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 4VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza

aviaire ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP40/SPAE/IA2021 1952-F001-F portant déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène d’une exploitation sur la commune d’HASTINGUES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-600 du 21 décembre 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CAME ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-603 du 22 décembre 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CAME ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-606 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP 40/SPAE/IA2021 1998-F005-F du 26 décembre 2021 portant déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de

CASTELNER (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-611 du 28 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30 décembre 2021 portant déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de

CASTAIGNOS-SOUSLENS (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 du 31 décembre 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAURE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-011 du 3 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARGET ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 5VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-012 du 3 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AREN ;

VU l’arrêté préfectoral n°32-2022-01-04-00005 du 4 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEGOS (32) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-032 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORTHEZ ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-033 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-034 du 6 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-

SEREE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-043 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-

SEREE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-044 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LICHOS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-045 du 7 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de DOGNEN ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-071 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de POEY

D’OLORON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETPUGON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-079 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-083 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SALLESPISSE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-010 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOUBAJAC (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-012 du 10 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VIDOUZE (65) ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 6VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-080 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PRECHACQ-

NAVARRENX ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-081 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de POEY

D’OLORON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-082 du 11 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUCEDE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-095 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VERDETS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-097 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PIETS-PLASENCE-

MOUSTROU ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-098 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LAY-LAMIDOU ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-099 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BALIRACQ-

MAUMUSSON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-100 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARROSES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-101 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-102 du 12 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA2022 2203/F091-F du 12 janvier 2022 portant déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de

PIMBO (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-116 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CARRERE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-117 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-

OYHERCQ ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-118 du 14 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORDIARP ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-119 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 7VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-120 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-121 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-122 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-123 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GEUS

D’OLORON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-124 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-125 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-127 du 15 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACQ ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-128 du 16 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-143 du 18 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACQ ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-147 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SUS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-148 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-

OYHERCQ ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-149 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CASTEIDE-

CANDAU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-019 du 19 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SIARROUY (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-168 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-020 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de OSSUN (65) ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 8VU l’arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-021 du 20 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-177 du 21 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BUGNEIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-178 du 21 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’une basse-cour sur la commune de BALIRACQ-

MAUMUSSON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-180 du 22 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur les communes de ORRIULE et

SALIES-DE-BEARN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-182 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MONTFORT ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-183 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GESTAS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-184 du 23 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-202 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de VIELLESEGURE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-203 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LASCLAVERIES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-204 du 26 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de RIVEHAUTE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-205 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PONTACQ ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-206 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-207 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ANDREIN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-208 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ESCOS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-209 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVETERRE-DE-

BEARN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-210 du 27 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LOHITZUN-

OYHERCQ ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 9VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-219 du 29 janvier 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-BOES ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-237 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-VINCENT ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-238 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ATHOS-ASPIS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-239 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ATHOS-ASPIS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-240 du 1er février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AUGA ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-245 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-GIRONS-

EN-BEARN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-246 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GABASTON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-247 du 2 février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BAIGTS-DE-

BEARN ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-263 du 7 février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’une basse-cour sur la commune de ARROS-DE-NAY ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-285 du 11 février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GABAT ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-295 du 17 février 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT-ARMOU ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-312 du 2 mars 2022 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GABAT ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-395 du 7 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la stabilisation, dans certains territoires des Pyrénées-Atlantiques, de la situation

l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus, qui

permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de

surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains

territoires ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 10CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Bentayou-Sérée et

Maure dans les Pyrénées-Atlantiques et de Vidouze dans les Hautes-Pyrénées, et la validation de la

Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 18 février 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Lichos, Lohitzun-

Oyhercq et Ordiarp, et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 11

mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Aren, Dognen, Geüs

d’Oloron, Lay-Lamidou, Orin, Poey d’Oloron, Préchacq-Navarrenx et Verdets, et la validation de la

Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 11 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Arget, Baigts-de-

Béarn, Baliracq-Maumusson, Castéide-Candau, Castetpugon, Garlin, Malaussanne, Orthez, Piets-

Plasence-Moustrou, Saint-Boès, Saint-Girons-en-Béarn et Sallespisse ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Arrosès, et la

validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 18 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Came, et la validation

de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 18 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Andrein, Bastanès,

Bugnein, Castetnau-Camblong, Gestas, Montfort, Orriule, Rivehaute, Susmiou et Vielleségure, et la

validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 18 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Arros-de-Nay, Pontacq

et Saint-Vincent, et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 18 mars

2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Bentayou-Sérée et

Maure dans les Pyrénées-Atlantiques et de Vidouze dans les Hautes-Pyrénées, et la validation de la

Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 31 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Arrosès, et la

validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 31 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers de Auga, Carrère,

Gabaston, Lasclaveries, Saint-Armou et Sévignacq, et la validation de la Direction Générale de

l’Alimentation (DGAl) en date du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

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Gabat, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn, et la validation de la Direction Générale de

l’Alimentation (DGAl) en date du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Lichos, Lohitzun-Oyhercq et Ordiarp, et la

validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Aren, Dognen, Geüs d’Oloron, Lay-

Lamidou, Orin, Poey d’Oloron, Préchacq-Navarrenx et Verdets, et la validation de la Direction Générale

de l’Alimentation (DGAl) en date du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Lichos, Lohitzun-Oyhercq et Ordiarp, et la

validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Came, et la validation de la Direction

Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 1er avril 2022 ;

CONSIDÉRANT le respect au 1er avril 2022 de la période d’assainissement dans les zones de protection

liées aux foyers de Lichos, Lohitzun-Oyhercq et Ordiarp ;

CONSIDÉRANT le respect au 1er avril 2022 de la période d’assainissement dans les zones de protection

liées aux foyers de Aren, Dognen, Geüs d’Oloron, Lay-Lamidou, Orin, Poey d’Oloron, Préchacq-

Navarrenx et Verdets ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Andrein, Bastanès, Bugnein, Castetnau-

Camblong, Gestas, Montfort, Orriule, Rivehaute, Susmiou et Vielleségure, et la validation de la Direction

Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 7 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de Arros-de-Nay, Pontacq et Saint-Vincent ;

CONSIDÉRANT le respect au 8 avril 2022 de la période d’assainissement dans les zones de protection

liées aux foyers de Andrein, Bastanès, Bugnein, Castetnau-Camblong, Gestas, Montfort, Orriule,

Rivehaute, Susmiou et Vielleségure ;

CONSIDÉRANT le respect de la période d’assainissement dans les zones de protection liées aux foyers

de ;

ARRÊTE

Article premier : Définitions et champ d’application

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des

Pyrénées-Atlantiques :

• des zones de protection (ZP),

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• des zones de surveillance avec assainissement (ZSA).

La liste des communes concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone

a été abattu depuis au moins 8 jours et qu’aucune suspicion forte n’est en cours ; à défaut, elle est

considérée comme « évolutive ».

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus

restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Une période d’assainissement de 3 semaines durant laquelle les remises en place de volailles sont

interdites, est mise en œuvre dans les communes de zone de surveillance avec assainissement (ZSA).

Une surveillance des remises en place, dont les modalités sont définies aux articles 3 et 5, est mise en

œuvre pendant 4 semaines dans les communes de zone de surveillance avec assainissement ayant fait

l’objet d’un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal) et dans certaines communes

contiguës ayant eu un statut de zone de protection.

Le statut des communes concernées par la période d’assainissement voire la période de surveillance

des remises en place est précisé à l’annexe du présent arrêté.

La liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces communes

sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d’exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des

différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction

départementale de la protection des populations.

2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état

sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre

d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par

les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

5. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage

d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans

préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

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indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de

se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les

oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent

elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à

limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection

à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas

de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles

que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l’exploitation.

7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale…) devront être respectées.

8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les

usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les

centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,

technicien, ramasseurs…).

9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité

adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants

préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un

enfouissement immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection

des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs à couver dans le

périmètre réglementé

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone

réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut

autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer

sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses

prévues par le présent arrêté sont à la charge de l’opérateur.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 14a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

• vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d’une

zone stabilisée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire

des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance stabilisée ;

◦ dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons

trachéaux sur 60 animaux) et sous réserve de résultats favorables ;

◦ dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons trachéaux sur 60 animaux) et sous

réserve de résultats favorables ;

• vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d’une zone

évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de prélèvements.

Les abattages de volailles provenant d’une zone évolutive doivent être regroupés et être

effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l’outil ;

• vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la zone

indemne sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État

c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un

atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance

ou en zone de surveillance avec assainissement sans surveillance des remises en place, dans un rayon

maximal de 20 kilomètres, sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour

contrôler par un examen clinique l’état sanitaire des animaux de chaque INUAV du site d'exploitation,

et de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette

visite sanitaire (écouvillons trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du mouvement) et pour

vérifier les informations du registre d’élevage.

d) Mouvements d’œufs à couver

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait

l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la

mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l’élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les

reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour

analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et

sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés

vers un couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 15e) Mouvements de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée

peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone

indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous

réserve :

• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité ;

• de la validation, par la direction en charge de la protection des populations concernée, d’un protocole sanitaire conforme à l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 9 mars 2022 ; • de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

• du respect par l’exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en

matière de biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de données avicole électronique

et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;

• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale

de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera

réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux

par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de

canetons, de prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons trachéaux et écouvillons

cloacaux sur 20 animaux).

La mise en place de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l’ensemble du territoire

national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des

populations dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) à l’issue d’une période

d’assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5.

À l’issue d’un délai de 21 jours suivant l’introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen

clinique des animaux, contrôle du registre d’élevage et prélèvements pour analyses virologiques

(écouvillons trachéaux et écouvillons cloacaux sur 20 animaux).

f) Mouvements de volailles galliformes démarrées

Les mouvements de volailles galliformes démarrées issues d’établissements situés dans la zone de

surveillance vers des élevages situés dans la même zone de surveillance ou en zone de surveillance avec

assainissement à l’issue de la période d’assainissement et ne détenant pas d’autres volailles peuvent

être autorisés par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations

concernée(s), sous réserve de la réalisation d’une visite vétérinaire 48 h avant le départ des animaux

avec prélèvements pour analyses sérologiques et virologiques (écouvillon trachéal) sur 60 animaux et

dont les résultats sont favorables.

La mise en place de volailles galliformes démarrées, provenant de l’ensemble du territoire national peut

être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone

de surveillance avec assainissement après une période d’assainissement de 3 semaines selon les

modalités définies à l’article 5.

À l’issue d’un délai de 21 jours suivant l’introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen

clinique des animaux, contrôle du registre d’élevage et prélèvements pour analyses virologiques

(écouvillons trachéaux et écouvillons cloacaux sur 20 animaux).

Article 4 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs/futurs reproducteurs

Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices, galliformes et

palmipèdes, présents dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement ayant fait

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 16l’objet d’un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal) à la date de publication de

présent arrêté doivent faire l’objet d’une visite vétérinaire pour inspection clinique et documentaire

tous les 21 jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 oiseaux pour analyses sérologiques et

virologiques (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le

vétérinaire sanitaire de l’élevage et à la charge de l’opérateur jusqu’à la fin de la période

d’assainissement avec la réalisation d’au moins une surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l’un ou

l’autre de ces tests (sérologique ou virologique) sera éliminé.

Article 5 : Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les communes

soumises à surveillance des remises en place

Les remises en place de volailles, galliformes et palmipèdes, dans les communes avec surveillance des

remises en place, sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la

protection des populations.

La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les remises en

place dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) après une période d’assainissement de

3 semaines.

Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de la

protection des populations au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux. Les informations

transmises comprennent :

• le nom et les coordonnées de l’éleveur ;

• la date prévue de mise en place ;

• la catégorie d’animaux concernés ;

• la surface du bâtiment ;

• la densité attendue des animaux ;

• l’origine des animaux ;

• pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de

palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

• l’engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des

animaux ;

• l’attestation d’audit biosécurité conforme à l’annexe II de l’IT DGAL/SDSBEA/2022-175 du

24/02/2022 réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l’organisme de production ou de

la chambre d’agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.

L’autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la

capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu’à la levée du périmètre réglementée sans

préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire et sous réserve de la

conformité de l’établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

La mise en place est faite à l’occasion d’une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète. Un

nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les

élevages livrés.

En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage et

désinfection désigné en favorisant le passage par de grands axes routiers.

Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

L’autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire.

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les

8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliforme et

palmipèdes) vaut autorisation.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 17Article 6 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales d’origine avicole et

œufs de consommation

a) Mouvements d’œufs de consommation

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un

protocole validé, le mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone

réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire

national, dans les conditions suivantes :

• l’établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux des mesures de

biosécurité mises en place ;

• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique

assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

b) Transport des viandes de volailles

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de

découpe et d’entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le

marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :

• le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de pro-

tection, produites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de

protection de la commune considérée ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté ;

• le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage agréées à la ferme

(possédant un site d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) à destination d’un

abattoir ou d’un atelier de découpe agréé ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-09-00001 - 2022-04-09 - AP n°2022-402 - ZP_ZS 18• le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d’établissements situés dans la zone de

protection, à condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d’identification ovale barrée)

conformément à l’annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un

établissement de transformation pour y subir l’un des traitements d’atténuation des risques

énoncés à l’annexe VII du règlement UE 2020/687.

• les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d’établissements situés dans la zone de

protection, sur le territoire national à condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque

d’identification carrée) conformément à l’annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur

obtention à l’abattoir et d’être destinées au territoire national.

Article 7 : Levée des zones

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection (D0) du dernier foyer de la zone et après la réalisation

des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)

détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza

aviaire dans la zone.

Pour les foyers considérés comme isolés, le délai minimal pour le lever la zone de protection est

porté à 21 jours.

Cette levée est conditionnée à la réalisation effective de la première phase des opérations de

nettoyage et désinfection finales (ND1) des élevages foyers de la zone sauf pour les foyers

considérés comme isolés.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance avec

assainissement soit en zone de surveillance pour les foyers considérés comme isolés.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de

protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion

ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

3. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu’après une période

minimale de 3 semaines d’assainissement à compter de la levée de la zone de protection

correspondante (si commune non concernée par la surveillance des remises en place) ou, de

3 semaines d’assainissement à compter du 8 mars 2022 suivies de 4 semaines de surveillance des

remises en place (si commune concernée par la surveillance des remises en place) et après la

réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la

zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 8 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-395 du 7 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées, est abrogé.

Article 9 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

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Article 10 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 9 avril 2022

Le Préfet

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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent

* Type de zone :

• ZP : zone de protection

• ZS : zone de surveillance

• ZSA : zone de surveillance avec assainissement

Nom de la commune Code INSEE Zonage

Date de fin de

période

d’assainissement*

Surveillance des

remises en place

ABERE 64002 ZS 01/04/2022 /

ABITAIN 64004 ZSA 22/04/2022

AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010 ZSA 22/04/2022

AMENDEUIX-ONEIX 64018 ZS 01/04/2022 /

ANDOINS 64021 ZS 01/04/2022 /

ANDREIN 64022 ZS

ANOS 64027 ZSA 22/04/2022

ANOYE 64028 ZS 01/04/2022 /

ARANCOU 64031 ZS 01/04/2022 /

ARBERATS-SILLEGUE 64034 ZS 01/04/2022 /

ARBOUET-SUSSAUTE 64036 ZSA 22/04/2022

ARGELOS 64043 ZSA 22/04/2022

ARGET 64044 ZSA 29/03/2022

ARRAUTE-CHARRITTE 64051 ZS 01/04/2022 /

ARRICAU-BORDES 64052 ZS 01/04/2022 /

ARRIEN 64053 ZS 01/04/2022 /

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 ZSA 29/03/2022

ASTIS 64070 ZSA 22/04/2022

ATHOS-ASPIS 64071 ZSA 22/04/2022

AUBIN 64073 ZS 01/04/2022 /

AUGA 64077 ZSA 22/04/2022

AURIAC 64078 ZSA 22/04/2022

AUTERRIVE 64082 ZS 01/04/2022 /

AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-

BIDEREN 64083 ZSA 22/04/2022

BAIGTS-DE-BEARN 64087 ZSA 29/03/2022

BALEIX 64089 ZS 01/04/2022 /

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 ZSA 29/03/2022

BARINQUE 64095 ZSA 22/04/2022

BARRAUTE-CAMU 64096 ZS

BEDEILLE 64103 ZS 01/04/2022 /

BEGUIOS 64105 ZS 01/04/2022 /

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Date de fin de

période

d’assainissement*

Surveillance des

remises en place

BEHASQUE-LAPISTE 64106 ZS 01/04/2022 /

BELLOCQ 64108 ZS 01/04/2022 /

BERENX 64112 ZS 01/04/2022 /

BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 ZS 01/04/2022 /

BERNADETS 64114 ZSA 22/04/2022

BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120 ZS 01/04/2022 /

BIZANOS 64132 ZS 01/04/2022 /

BONNUT 64135 ZSA 29/03/2022

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 ZSA 29/03/2022

BOURNOS 64146 ZS 01/04/2022 /

BURGARONNE 64151 ZSA 22/04/2022

BUROS 64152 ZS 01/04/2022 /

BUROSSE-MENDOUSSE 64153 ZS 01/04/2022 /

CABIDOS 64158 ZSA 29/03/2022

CADILLON 64159 ZS 01/04/2022 /

CAME 64161 ZS 01/04/2022 /

CARRERE 64167 ZSA 22/04/2022

CARRESSE-CASSABER 64168 ZSA 22/04/2022

CASTAGNEDE 64170 ZSA 22/04/2022

CASTEIDE-CANDAU 64172 ZSA 29/03/2022

CASTETPUGON 64180 ZSA 29/03/2022

CASTILLON (CANTON DE

LEMBEYE) 64182 ZS 01/04/2022 /

CAUBIOS-LOOS 64183 ZS 01/04/2022 /

CLARACQ 64190 ZSA 22/04/2022

CONCHEZ-DE-BEARN 64192 ZS 01/04/2022 /

COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 ZSA 22/04/2022

COUBLUCQ 64195 ZSA 29/03/2022

DIUSSE 64199 ZSA 29/03/2022

DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 ZS /

DOUMY 64203 ZSA 22/04/2022

ESCOS 64205 ZSA 22/04/2022

ESCOUBES 64208 ZS 01/04/2022 /

ESLOURENTIES-DABAN 64211 ZS 01/04/2022 /

ESPECHEDE 64212 ZS 01/04/2022 /

ESPIUTE 64215 ZS

ETCHARRY 64221 ZS /

FICHOUS-RIUMAYOU 64226 ZS 01/04/2022 /

GABASTON 64227 ZSA 22/04/2022

GABAT 64228 ZSA 22/04/2022

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Date de fin de

période

d’assainissement*

Surveillance des

remises en place

GARLEDE-MONDEBAT 64232 ZS 01/04/2022 /

GARLIN 64233 ZSA 29/03/2022

GAROS 64234 ZS 01/04/2022 /

GARRIS 64235 ZS 01/04/2022 /

GAYON 64236 ZS 01/04/2022 /

GERDEREST 64239 ZS 01/04/2022 /

GESTAS 64242 ZS

GUINARTHE-PARENTIES 64251 ZSA 22/04/2022

HAGETAUBIN 64254 ZSA 29/03/2022

HIGUERES-SOUYE 64262 ZSA 22/04/2022

L'HOPITAL-D'ORION 64263 ZS 01/04/2022 /

IDRON 64269 ZS 01/04/2022 /

ILHARRE 64272 ZSA 22/04/2022

LAAS 64287 ZS

LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 ZSA 22/04/2022

LABETS-BISCAY 64294 ZSA 22/04/2022

LABEYRIE 64295 ZSA 29/03/2022

LACADÉE 64296 ZSA 29/03/2022

LAHONTAN 64305 ZSA 29/03/2022

LALONGUE 64307 ZS 01/04/2022 /

LALONQUETTE 64308 ZSA 22/04/2022

LANNECAUBE 64311 ZSA 22/04/2022

LARREULE 64318 ZS 01/04/2022 /

LASCLAVERIES 64321 ZSA 22/04/2022

LEE 64329 ZS 01/04/2022 /

LEME 64332 ZSA 22/04/2022

LEREN 64334 ZS 01/04/2022 /

LESCAR 64335 ZS 01/04/2022 /

LESPIELLE 64337 ZS 01/04/2022 /

LESPOURCY 64338 ZS 01/04/2022 /

LIMENDOUS 64343 ZS 01/04/2022 /

LOMBIA 64346 ZS 01/04/2022 /

LONCON 64347 ZS 01/04/2022 /

LONS 64348 ZS 01/04/2022 /

LOURENTIES 64352 ZS 01/04/2022 /

LOUVIGNY 64355 ZS 01/04/2022 /

LUSSAGNET-LUSSON 64361 ZS 01/04/2022 /

LUXE-SUMBERRAUTE 64362 ZS 01/04/2022 /

MALAUSSANNE 64365 ZSA 29/03/2022

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Date de fin de

période

d’assainissement*

Surveillance des

remises en place

MASCARAAS-HARON 64366 ZS 01/04/2022 /

MASPARRAUTE 64368 ZS 01/04/2022 /

MASPIE-LALONQUERE-

JUILLACQ 64369 ZS 01/04/2022 /

MAUCOR 64370 ZS 01/04/2022 /

MAZEROLLES 64374 ZS 01/04/2022 /

MÉHARIN 64375 ZS 01/04/2022 /

MERACQ 64380 ZS 01/04/2022 /

MIALOS 64383 ZS 01/04/2022 /

MIOSSENS-LANUSSE 64385 ZSA 22/04/2022

MOMAS 64387 ZS 01/04/2022 /

MOMY 64388 ZS 01/04/2022 /

MONASSUT-AUDIRACQ 64389 ZS 01/04/2022 /

MONCLA 64392 ZSA 29/03/2022

MONTAGUT 64397 ZSA 29/03/2022

MONTARDON 64399 ZS 01/04/2022 /

MONTFORT 64403 ZS

MORLAAS 64405 ZS 01/04/2022 /

MORLANNE 64406 ZSA 29/03/2022

MOUHOUS 64408 ZSA 22/04/2022

NABAS 64412 ZS

NAVAILLES-ANGOS 64415 ZSA 22/04/2022

ORAAS 64423 ZSA 22/04/2022

ORION 64427 ZS

ORRIULE 64428 ZS

ORTHEZ 64430 ZSA 29/03/2022

OSSERAIN-RIVAREYTE 64435 ZSA 22/04/2022

OUILLON 64438 ZS 01/04/2022 /

PAU 64445 ZS 01/04/2022 /

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447 ZSA 29/03/2022

PORTET 64455 ZSA 29/03/2022

POULIACQ 64456 ZS 01/04/2022 /

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 ZSA 29/03/2022

PUYOO 64461 ZSA 29/03/2022

RAMOUS 64462 ZSA 29/03/2022

RIBARROUY 64464 ZSA 29/03/2022

RIUPEYROUS 64465 ZSA 22/04/2022

SAINT-ARMOU 64470 ZSA 22/04/2022

SAINT-BOES 64471 ZSA 29/03/2022

SAINT-CASTIN 64472 ZSA 22/04/2022

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Date de fin de

période

d’assainissement*

Surveillance des

remises en place

SAINT-DOS 64474 ZS 01/04/2022 /

SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479 ZSA 29/03/2022

SAINT-GLADIE-ARRIVE-

MUNEIN 64480 ZS

SAINT-JAMMES 64482 ZSA 22/04/2022

SAINT-JEAN-POUDGE 64486 ZS 20/03/2022 /

SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488 ZSA 22/04/2022

SAINT-MEDARD 64491 ZSA 29/03/2022

SAINT-PALAIS 64493 ZS 01/04/2022 /

SAINT-PE-DE-LEREN 64494 ZS 01/04/2022 /

SALIES-DE-BEARN 64499 ZSA 22/04/2022

SALLES-MONGISCARD 64500 ZS 01/04/2022 /

SALLESPISSE 64501 ZSA 29/03/2022

SAUBOLE 64507 ZS 01/04/2022 /

SAULT-DE-NAVAILLES 64510 ZSA 29/03/2022

SAUVAGNON 64511 ZS 01/04/2022 /

SAUVETERRE-DE-BEARN 64513 ZSA 22/04/2022

SEBY 64514 ZSA 22/04/2022

SEDZE-MAUBECQ 64515 ZS 01/04/2022 /

SEDZERE 64516 ZS 01/04/2022 /

SENDETS 64518 ZS 01/04/2022 /

SERRES-CASTET 64519 ZS 01/04/2022 /

SERRES-MORLAAS 64520 ZS 01/04/2022 /

SEVIGNACQ 64523 ZSA 22/04/2022

SIMACOURBE 64524 ZS 01/04/2022 /

TABAILLE-USQUAIN 64531 ZS

TADOUSSE-USSAU 64532 ZS 20/03/2022 /

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534 ZSA 29/03/2022

THEZE 64536 ZSA 22/04/2022

UROST 64544 ZS 01/04/2022 /

UZEIN 64549 ZS 01/04/2022 /

VIALER 64552 ZS 01/04/2022 /

VIGNES 64557 ZS 01/04/2022 /

VIVEN 64560 ZSA 22/04/2022

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